Amendment to EWCs agreement of ABB
Le groupe industriel helvétique ABB (145 000 salariés) a révisé, le 12 avril 2013, son accord relatif au CE européen (ABB Employees Council Europe) afin de prendre en compte les apports de la directive révisée du 2009/38 du 6 mai 2009.
En cas de conflit avec des obligations de confidentialité, la direction s'engage à informer le comité restreint ou au moins le président ou le vice-président du comité. Le texte précise le processus d'information-consultation à respecter en cas de licenciements collectifs en fonction du nombre de salariés touchés (au moins 50 salariés, ou au moins 100 salariés).
En cas de conflit avec des obligations de confidentialité, la direction s'engage à informer le comité restreint ou au moins le président ou le vice-président du comité. Le texte précise le processus d'information-consultation à respecter en cas de licenciements collectifs en fonction du nombre de salariés touchés (au moins 50 salariés, ou au moins 100 salariés).
Date of publication
APRIL 12, 2013
Available language
English
Country/countries concerned
European Union
Categories
Agreement
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