Vous avez suivi le dossier de l’adoption de la révision de la directive relatives aux CE européens. Elle est désormais publiée et entrée en vigueur le 31 décembre dernier. La mission de la Commission est-elle terminée ?
Absolument pas ! La mission désormais de la Commission est d’apporter son soutien aux États membres afin de garantir la transposition correcte et en temps utile de la directive modificative (UE) 2025/2450. À cette fin, les États membres ont été invités à désigner des experts participant aux travaux de transposition, qui prendront part à des réunions spécifiques d’un groupe d’experts présidé par les services de la Commission. Les États membres de l’EEE/AELE ainsi que les organisations européennes de partenaires sociaux ont aussi été invités à désigner des observateurs au sein du groupe d’experts. Une série de réunions du groupe d’experts est prévue pour les premiers mois de 2026. Au cours de ces réunions, les services de la Commission fourniront des explications et des informations générales sur les différentes modifications. Les États et les partenaires sociaux auront la possibilité de poser des questions et de formuler des observations concernant l’interprétation des modifications et tout aspect pertinent pour leur mise en œuvre.
Les procès-verbaux et autres documents relatifs aux travaux de ce groupe seront publiés dans le registre en ligne des groupes d’experts de la Commission (sous la référence E03694). À l’issue des réunions, les discussions seront résumées dans un rapport final, qui sera également publié.
Les États doivent ensuite adopter et publier les mesures nécessaires à la transposition de la révision avant le 1er janvier 2028. Les mesures de transposition doivent être communiquées à la Commission, accompagnées des explications nécessaires.
La plupart des nouvelles dispositions entreront en vigueur dans le droit national à compter du 2 janvier 2029, après une période d’application différée d’un an. Toutefois, la suppression des exemptions de certaines entreprises du champ d’application ainsi que les dispositions transitoires concernant l’adaptation des accords existants relatifs aux CE européens s’appliqueront immédiatement après la fin de la période de transposition.
À l’issue du processus de transposition, la Commission vérifiera l’exhaustivité et la conformité des mesures notifiées et pourra prendre toutes les mesures procédurales nécessaires pour remédier aux lacunes ou aux non-conformités. Enfin, à ceux qui estiment que la nouvelle directive est difficile à lire, puisqu’elle modifie des articles, ou en ajoute, à la directive de 2009, il faut souligner que lorsque l’Office des publications de l’Union européenne aura intégré les modifications prévues par la directive (UE) 2025/2450, une nouvelle version consolidée de la directive 2009/38/CE devrait être publiée sur le site EUR-Lex. Même si les textes consolidés ne sont pas des versions authentiques et n’ont aucun effet juridique, ils faciliteront grandement la lecture de la directive.
