{"id":38281,"date":"2026-06-19T09:52:08","date_gmt":"2026-06-19T09:52:08","guid":{"rendered":"https:\/\/irshare.eu\/ir-notes-276-vers-une-protection-internationale-pour-les-travailleurs-de-plateforme\/"},"modified":"2026-08-20T11:13:54","modified_gmt":"2026-08-20T11:13:54","slug":"ir-notes-276-vers-une-protection-internationale-pour-les-travailleurs-de-plateforme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/irshare.eu\/fr\/ir-notes-276-vers-une-protection-internationale-pour-les-travailleurs-de-plateforme\/","title":{"rendered":"IR Notes 276 – Vers une protection internationale pour les travailleurs de plateforme"},"content":{"rendered":"
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Vers une protection internationale pour les travailleurs de plateforme<\/strong><\/h3>\n

Les pays membres de l\u2019Organisation internationale du travail (OIT) ont adopt\u00e9, le 12 juin, \u00e0 Gen\u00e8ve, la convention OIT n\u00b0 193 sur le travail d\u00e9cent dans l\u2019\u00e9conomie des plateformes<\/a>. Cette convention a un champ tr\u00e8s large : elle vise la gestion algorithmique, toutes les plateformes num\u00e9riques \u00ab ind\u00e9pendamment du fait que ce travail soit ex\u00e9cut\u00e9 en ligne ou en un lieu g\u00e9ographique pr\u00e9cis \u00bb et tous les travailleurs de plateforme, \u00ab ind\u00e9pendamment de sa qualification au regard des statuts d'emploi. \u00bb <\/strong><\/p>\n

L\u2019approche de la convention est de consid\u00e9rer que la protection doit d\u00e9pendre de la r\u00e9alit\u00e9 du travail, et non des \u00e9tiquettes contractuelles habilement utilis\u00e9es par les plateformes pour soustraire les travailleurs aux cadres protecteurs construits pour les salari\u00e9s. Elle promeut le respect des droits fondamentaux comme la libert\u00e9 syndicale ou le droit \u00e0 travailler dans \u00ab un milieu de travail s\u00fbr et salubre \u00bb (art. 3). Les \u00c9tats doivent assurer la protection des travailleurs contre \u00ab les accidents du travail, les maladies professionnelles et toutes autres atteintes \u00e0 la sant\u00e9 [\u2026] qui r\u00e9sultent de leur travail, sont li\u00e9s \u00e0 leur travail ou surviennent au cours de leur travail \u00bb (art.4). Les travailleurs ont \u00ab le droit de se retirer d'une situation de travail dont ils ont des motifs raisonnables de penser qu'elle pr\u00e9sente un danger imminent et grave pour leur vie ou leur sant\u00e9, sans subir de cons\u00e9quences indues \u00bb (art. 5). Ils doivent \u00e9galement \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre la violence et le harc\u00e8lement, \u00ab y compris la violence et le harc\u00e8lement se produisant en ligne ou impliquant des tiers tels que des clients \u00bb (art.6). Les \u00c9tats sont tenus d\u2019\u00ab assurer la qualification correcte des travailleurs [\u2026] en s'appuyant principalement sur les faits ayant trait \u00e0 l'ex\u00e9cution du travail, \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration ou au paiement du travailleur [\u2026] \u00bb. Quel que soit leur statut, leur r\u00e9mun\u00e9ration doit \u00eatre \u00ab pay\u00e9e, en temps voulu, int\u00e9gralement [\u2026] et par des moyens de paiement l\u00e9gaux\u2026\u00bb (art. 10). Un acc\u00e8s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale leur est \u00e9galement garanti (art.12). <\/p>\n

Plusieurs articles encadrent le recours aux algorithmes : les plateformes doivent informer les travailleurs avant leur emploi ou leur engagement, ainsi que les repr\u00e9sentants des travailleurs, au sujet de l'utilisation de syst\u00e8mes automatis\u00e9s pour suivre ou \u00e9valuer le travail ou g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9cisions concernant le travail ou sur l\u2019impact sur les conditions de travail ou l\u2019acc\u00e8s au travail des syst\u00e8mes automatis\u00e9s (art. 13). Lorsque des d\u00e9cisions sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par un syst\u00e8me automatis\u00e9 de prise de d\u00e9cisions, les travailleurs doivent avoir \u00ab acc\u00e8s, sur demande et sans retard d\u00e9raisonnable [\u2026] \u00e0 une explication \u00e9crite des d\u00e9cisions importantes qui ont un impact n\u00e9gatif sur leurs modalit\u00e9s de travail et leur acc\u00e8s au travail. De plus, les \u00c9tats doivent permettre un examen des d\u00e9cisions \u00bb qui touchent leur r\u00e9mun\u00e9ration, leur compte (suspension, d\u00e9sactivation) ou qui conduisent \u00e0 la cessation de leur emploi (art. 15). Il convient \u00e9galement de noter aussi la mise en place de mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir les abus \u00e0 l'encontre des travailleurs migrants et des r\u00e9fugi\u00e9s et \u00e0 leur assurer une protection ad\u00e9quate (art 20). <\/p>\n

Issu d\u2019un compromis entre des pays au profil \u00e9conomique tr\u00e8s vari\u00e9, le texte est robuste, contient des obligations importantes, concr\u00e8tes et contraignantes, s\u2019imposant aux \u00c9tats qui choisiront de la ratifier. On ne peut qu\u2019esp\u00e9rer une ratification massive par les \u00c9tats membres de l\u2019UE. <\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

T\u00e9l\u00e9charger la Convention<\/a><\/div>\n\n
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Actualit\u00e9s sociales europ\u00e9ennes<\/h3><\/div>\n
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\"\"Projets<\/h3>\n

La Commission europ\u00e9enne pr\u00e9sente les nouvelles lignes directrices pour l\u2019emploi :<\/strong> la Commission a pr\u00e9sent\u00e9, le 3 juin, son \u00ab paquet de printemps \u00bb qui doit contribuer \u00e0 une meilleure coordination des politiques \u00e9conomiques et de l\u2019emploi. Parmi les documents publi\u00e9s (v. communiqu\u00e9<\/a>) figurent une communication <\/a>qui fixe le cadre, les rapports par pays qui analysent la situation \u00e9conomique et sociale de chaque \u00c9tat membre, des recommandations \u00e0 chacun d\u2019entre eux ainsi que des lignes directrices pour l\u2019emploi<\/a> r\u00e9vis\u00e9es. Les rapports pays traitent notamment du dialogue social, de la couverture des n\u00e9gociations collectives, du taux de syndicalisation et de repr\u00e9sentation patronale, ainsi que de la participation des partenaires sociaux \u00e0 l'\u00e9laboration des politiques. Ils abordent \u00e9galement les mesures prises en r\u00e9ponse \u00e0 la recommandation de 2023 relative au renforcement du dialogue social en Europe<\/a>. En parall\u00e8le, la ligne directrice n\u00b0 7 met l'accent sur le dialogue social pour am\u00e9liorer le march\u00e9 du travail et souligne l'importance de cr\u00e9er des emplois de qualit\u00e9. Les lignes directrices invitent les pays \u00e0 promouvoir une couverture plus large de la n\u00e9gociation collective, notamment en renfor\u00e7ant les capacit\u00e9s des partenaires sociaux, et \u00e0 permettre une n\u00e9gociation collective efficace \u00e0 tous les niveaux pertinents. <\/p>\n

(Photo : Aurore Martignoni \u2013 Copyright European Union, 2026)<\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

Actualit\u00e9 sociale<\/strong><\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n

Un appel \u00e0 lutter contre l\u2019exploitation au travail :<\/strong> dans son rapport annuel<\/a>, l\u2019Agence europ\u00e9enne des droits fondamentaux (FRA) consacre un d\u00e9veloppement sur l\u2019exploitation par le travail \u00e0 laquelle sont essentiellement confront\u00e9s les travailleurs des pays tiers. Par exemple, 24 % des femmes d\u00e9plac\u00e9es d\u2019Ukraine ayant exerc\u00e9 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 depuis leur arriv\u00e9e dans l\u2019UE ont indiqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 sous-pay\u00e9es ou n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es du tout. De plus, lorsqu'ils sont exploit\u00e9s \u00ab peu de travailleurs migrants, quelle que soit leur nationalit\u00e9, d\u00e9posent plainte \u00bb. \u00ab Ceux qui parviennent \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les salaires qui leur sont dus sont encore moins nombreux \u00bb et \u00ab dans certains \u00c9tats membres, les m\u00e9canismes de recours sont tr\u00e8s difficiles \u00e0 utiliser dans la pratique \u00bb. Le rapport appelle notamment \u00e0 lutter contre les agences de placement abusives. <\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

T\u00e9l\u00e9charger le rapport<\/a><\/div>\n\n

Jurisprudence<\/strong><\/h3>\n

Refus de transfert du lieu de travail :<\/strong> la Cour de justice de l\u2019UE a rendu un arr\u00eat dans une affaire italienne concernant des salari\u00e9s qui avaient refus\u00e9 le transfert de leur lieu de travail (CJUE, 4 juin 2026, aff. C-907\/24, Egenergy c. MZ e.a.<\/a>). L\u2019employeur, qui employait plus de quinze salari\u00e9s, a d\u00e9cid\u00e9 de cesser son activit\u00e9 sur son site de production en Campanie et de la transf\u00e9rer vers un site situ\u00e9 en Sardaigne, soit \u00e0 600 kilom\u00e8tres. Constatant que les salari\u00e9s ne s'\u00e9taient pas pr\u00e9sent\u00e9s sur leur nouveau site, l'employeur a r\u00e9sili\u00e9 leurs contrats de travail pour absence injustifi\u00e9e. Les salari\u00e9s licenci\u00e9s ont contest\u00e9 la rupture de leur contrat de travail, relevant notamment que l\u2019employeur aurait d\u00fb respecter la proc\u00e9dure applicable aux licenciements collectifs d\u00e8s lors qu\u2019il employait plus de 15 salari\u00e9s. La question pos\u00e9e \u00e0 la Cour de justice \u00e9tait de savoir si la r\u00e9siliation du contrat de travail provoqu\u00e9e par le refus d'un salari\u00e9 de se conformer \u00e0 une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de transfert de son lieu de travail constitue un \u00ab licenciement \u00bb au sens de l'article 1, paragraphe 1, de la directive 98\/59 sur les licenciements collectifs, d\u00e9clenchant ainsi les obligations d'information et de consultation des repr\u00e9sentants des travailleurs. La Cour r\u00e9pond par l'affirmative : la r\u00e9siliation d\u2019un contrat de travail pour un ou plusieurs motifs non inh\u00e9rents \u00e0 la personne du travailleur, effectu\u00e9e par l\u2019employeur \u00e0 la suite du refus de ce travailleur de se conformer \u00e0 sa d\u00e9cision unilat\u00e9rale de transf\u00e9rer son lieu de travail sur un site \u00e9loign\u00e9 du site initial, rel\u00e8ve de la notion de \u00ab licenciement \u00bb. Par cons\u00e9quent, si le nombre de ruptures atteint les seuils pr\u00e9vus par la directive, l'employeur est tenu de respecter la proc\u00e9dure de licenciement collectif, y compris l'obligation d'information et de consultation pr\u00e9alable des repr\u00e9sentants des travailleurs. <\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n

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Tour d\u2019Europe<\/h3><\/div>\n
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\"\" Autriche<\/h3>\n

Revendications en faveur d\u2019un renforcement de la r\u00e9glementation sur l\u2019exposition \u00e0 la chaleur :<\/strong> La Chambre des travailleurs (AK), qui repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats de l\u2019ensemble des salari\u00e9s, a demand\u00e9 des amendements \u00e0 l\u2019ordonnance sur la protection contre la chaleur (v. ordonnance<\/a>). Cette derni\u00e8re, entr\u00e9e en vigueur en janvier, r\u00e9glemente les dangers que les employeurs doivent prendre en compte pour les travaux en plein air qui exposent \u00e0 la chaleur et aux rayons UV (v. communiqu\u00e9<\/a>). Les employeurs doivent d\u00e9finir un programme de mesures de protection, accessible \u00e0 tous les travailleurs (v. plan national<\/a>). L\u2019inspection du travail peut aussi contr\u00f4ler la mise en place de ces protections \u00e0 la suite d\u2019une alerte \u00e9mise par le service m\u00e9t\u00e9orologique national (GeoSphere) lorsque la temp\u00e9rature d\u00e9passe 30 degr\u00e9s. Une \u00e9tude command\u00e9e par l\u2019AK \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de m\u00e9decine de Vienne montre qu\u2018elle n\u2019est pas le seul facteur \u00e0 prendre en compte : le rayonnement, la p\u00e9nibilit\u00e9 du travail, les v\u00eatements et l\u2019humidit\u00e9 jouent \u00e9galement un r\u00f4le important. L\u2019AK demande donc au gouvernement de renforcer la r\u00e9glementation (v. communiqu\u00e9<\/a>) en : <\/p>\n