German law transposing the revised European Works Council Directive

La loi sur le CE européen (Gesetz über Europäische Betriebsräte) de 1996 est amendée par cette loi pour intégrer les définitions de l’information (Unterrichtung, art. 1 § 1 c) 4) et de la consultation (Anhörung, art. 1 § 1 c) 5), jusqu’alors absentes. Le projet reprend la définition de la compétence transnationale du comité (art. 1 § 1 a) 2) et ajoute une disposition sur l’articulation des procédures à mener au niveau national et à l’échelle de l’UE. La loi indique que celles-ci doivent avoir lieu concomitamment (« spätestens gleichzeitig », art. 1 § 1 f) 7). Un texte d’interprétation joint à la loi précise que la consultation devant le CE européen doit être lancée avant ou en même temps que celle devant les instances nationales.

En effet, la loi reprend une disposition issue de la législation allemande sur le conseil d’entreprise (v. LSE n° 269, p. 5) qui impose aux employeurs de prendre en charge tout ce qui est nécessaire à l’accomplissement de leur mandat. Ainsi l’article 38 de la loi stipule que tant les membres du comité que ceux du groupe spécial de négociation bénéficient des formations nécessaires à leur mandat. Le comité doit informer la direction centrale en temps utile du nom des participants et des dates prévues pour le suivi des formations. Il doit prendre en compte, au moment de fixer ces dates, des impératifs liés à l’organisation de l’entreprise. La direction centrale (art. 39) est tenue d’en assumer le coût, en particulier pour la mise à disposition d’une salle, pour les frais de déplacement et d’hébergement, les frais d’interprètes ou encore pour les moyens matériels.