Loi sur les quotas de femmes dans les conseils d’administration
la Chambre des députés a adopté, le 16 juin dernier, une loi visant à « garantir la présence des femmes dans le conseil d’administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie nationale ».
La nouvelle loi prévoit pour les sociétés cotées en Bourse l’instauration d’un quota d’au minimum un tiers de chaque sexe dans les conseils d’administration avec un délai pour l’atteindre de six ans pour les grandes sociétés et de huit ans pour les PME. La sanction en cas de non-respect de la disposition est la nullité de la nomination et la suspension des avantages financiers de tous les administrateurs.
La nouvelle loi prévoit pour les sociétés cotées en Bourse l’instauration d’un quota d’au minimum un tiers de chaque sexe dans les conseils d’administration avec un délai pour l’atteindre de six ans pour les grandes sociétés et de huit ans pour les PME. La sanction en cas de non-respect de la disposition est la nullité de la nomination et la suspension des avantages financiers de tous les administrateurs.
Date of publication
JUNE 16, 2011
Available language
Français
Country/countries concerned
Belgium
Categories
Industrial relations
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