France: Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive 2022/2381 du 23 novembre 2022 relative à un meille/UE sur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

France : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-14.617 

Saur: amendment 1 to the agreement establishing the Saur group European Works Council

Bolloré : avenant n°2 a l’accord des groupes spéciaux de négociation instituant le comité commun des sociétés européennes du groupe Bolloré en Europe

Crédit agricole : Avenant n°1 a l’accord relatif à la constitution du comité européen du groupe Crédit agricole du 30 janvier 2008