Accord relatif à la procédure de négociation sociale au niveau européen

Dix ans après avoir mis en place un CE européen au niveau du groupe et des CE européens à l’échelon de ses divisions, EADS souhaite « définir et mettre en œuvre des politiques sociales transnationales » et établit à cet effet une procédure « à appliquer au niveau européen pour négocier un sujet transnational concernant l’ensemble du groupe EADS ou l’une de ses divisions seulement ».
L’accord institue, pour chaque négociation, un « groupe européen de négociation » (GEN) composé de représentants des organisations syndicales (ou du comité de groupe en Allemagne, qui, en droit allemand, détient le pouvoir de négociation) des pays siégeant au sein du CE européen du groupe ou de la division, selon le niveau auquel se situe la négociation.