Arrêt de la Cour de cassation sur la caducité de l’accord CE européen d’anticipation du groupe Bouygues
L'accord instituant l'instance européenne de dialogue de la société Bouygues, conclu le 5 mai 1995 et consolidé le 11 juillet 1996, figure au nombre de ces accords d'anticipation.
La cour d'appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 12 octobre 2006, que l'accord d'anticipation du groupe Bouygues n'avait pas été valablement renouvelé dès lors qu'un signataire originaire, la CGT, n'avait pas paraphé les avenants suivants, dont celui du 11 avril 2000. La Cour de cassation admet que l'accord était caduc depuis le 11 avril 2000.
La cour d'appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 12 octobre 2006, que l'accord d'anticipation du groupe Bouygues n'avait pas été valablement renouvelé dès lors qu'un signataire originaire, la CGT, n'avait pas paraphé les avenants suivants, dont celui du 11 avril 2000. La Cour de cassation admet que l'accord était caduc depuis le 11 avril 2000.
Date of publication
5 March 2008
Available language
Français
Country/countries concerned
France
Categories
Case Law
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