ETUC Resolution Proposal for an Optional Legal Framework for transnational negotiations in multinational companies

Le Comité exécutif souscrit au rapport “Vers un cadre juridique pour les accords d'entreprise transnationaux”, qui constitue une base solide aux revendications syndicales en faveur de règles plus claires et plus transparentes pour les négociations transnationales avec les entreprises multinationales - Conjointement avec les FSE, la CES prône la création d'un Cadre juridique optionnel pour les AET, à introduire par le biais d'une décision pleinement contraignante du Conseil conformément aux procédures du TFUE. - La CES encourage les FSE à adopter des procédures concernant les négociations transnationales avec les entreprises multinationales et elle aidera les FSE à s'accorder sur une série cohérente de procédures internes dans tous les secteurs, avec une référence particulière aux mécanismes bilatéraux de règlement des litiges. - La CES encouragera le dialogue social avec les associations européennes d'employeurs et les entreprises multinationales afin d'aboutir à des AET - plus nombreux et de meilleure qualité.