Projet de résolution du Parlement européen sur l’anticipation des restructurations
Cette proposition de résolution du Parlement européen, préparée par le député européen espagnol Alejandro Cercas (S & D), portent sur « des recommandations à la Commission sur l’information et la consultation des travailleurs, l’anticipation et la gestion des restructurations ».
La proposition qui sera discutée le 8 octobre en commission emploi et affaires sociales du Parlement européen, devrait être adoptée par le Parlement d'ici la fin de l'année, obligeant la Commission européenne à prendre position sur ce sujet. Le texte contient 16 recommandations qui pourraient constituer le corps d'une directive ou éventuellement d'un instrument moins contraignant.
La proposition qui sera discutée le 8 octobre en commission emploi et affaires sociales du Parlement européen, devrait être adoptée par le Parlement d'ici la fin de l'année, obligeant la Commission européenne à prendre position sur ce sujet. Le texte contient 16 recommandations qui pourraient constituer le corps d'une directive ou éventuellement d'un instrument moins contraignant.
Date of publication
8 June 2012
Available language
Français
Country/countries concerned
European Union
Categories
Legislation
Other Related Documents
Other IR Share Services
We are called upon to devise training programmes based on needs expressed by a number of companies; we publish analyses and create tailor-made training activities for groups, works councils, trade unions and law firms. Our most recent projects are described here
IR Notes
Short description about this domain and the documents inside
IR Training
Short description about this domain and the documents inside
IR News
Short description about this domain and the documents inside
IR Club
Short description about this domain and the documents inside
Get in Touch
Follow us on Social Media