IR Notes

Actuellement, les représentants du Conseil, de la Commission européenne et du Parlement européen, négocient, dans le cadre d’un « trilogue », en vue d’adopter la directive visant à encadrer le détachement des travailleurs avant la fin du mandat du Parlement européen. Deux réunions ont déjà eu lieu à partir du compromis atteint par les États membres lors du Conseil du 9 décembre (communiqué de presse) et le climat semble constructif avec la volonté d’aboutir. Néanmoins les négociateurs n’ont pas abordé les points qui fâchent : 1/l’article 9 du texte, qui propose une liste de mesures pouvant être adoptées par les États pour lutter contre les abus en matière de détachement. Le compromis auquel sont parvenus les États leur permet d’ajouter des mesures à cette liste à condition qu’elles soient proportionnées – ce qui revient à laisser cette appréciation à la Cour de justice de l’Union européenne – et communiquées à la Commission. Deux restrictions que les négociateurs du Parlement souhaitent supprimer. 2/L’article 12 qui met en place une responsabilité solidaire entre le donneur d’ordres et le sous-traitant pour garantir notamment le paiement des salaires ou des charges sociales. Le compromis limite ce dispositif aux sous traitants directs et au secteur de la construction alors que le Parlement entend qu’il soit étendu à tous les secteurs ainsi qu’aux sous traitants directs et indirects. Ces deux points étaient à l’ordre du jour de la réunion du 28 janvier dernier.

• Rayonnement ionisant : adoptée par le Conseil, le 5 décembre 2013 (Communiqué de presse), la directive n°2013/59 relative à l’exposition aux rayonnements ionisants est parue au Journal officiel (JOUE 17 janvier 2014, n° L 13, p. 1).  Elle fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abroge cinq directives antérieures. Elle concerne notamment la protection sanitaire des personnes soumises à une exposition professionnelle contre les dangers qui peuvent résulter de ces rayonnements. Les Etats membres disposent désormais de quatre ans pour la transposer dans leur législation.

• Marché public : le Parlement a adopté en première lecture deux propositions de directive, sur la passation des marchés publics et l’attribution des contrats de concession. Ces textes permettent de retenir le critère de « l’offre économiquement la plus avantageuse » pour prendre en compte des aspects environnementaux et sociaux. Ces textes doivent maintenant être examinés par le Conseil.


• Transport routier : le Parlement a adopté une résolution, le 15 janvier, en deuxième lecture, sur la position du Conseil en vue de l’adoption du règlement relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.

• Parlement européen : le Parlement a adopté plusieurs résolutions lors de sa dernière session plénière, sur :
  – « des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l’amélioration des conditions de travail en Europe ». Le texte vise notamment la lutte contre l’emploi des faux indépendants et les pratiques abusives en matière de détachement de travailleurs.
  – « la participation financière des salariés aux résultats des entreprises » en faveur d’un « rapprochement progressif des régimes de participation financière » pour permettre aux employeurs de proposer à l’avenir des régimes identiques ou similaires dans tous les États membres ».
  – « sur une protection sociale pour tous, y compris pour les travailleurs indépendants ». Les députés demandent une amélioration de la protection sociale des indépendants et des sanctions pour les employeurs qui emploient des faux-indépendants.


• Libre circulation : par ailleurs, en pleine polémique sur le « tourisme social », le Parlement a adopté une résolution sur « le respect du droit fondamental de la libre circulation dans l’Union » qui s’oppose aux dirigeants européens favorables à une restriction de la libre circulation des citoyens et à l’introduction de plafond pour accueillir des migrants de l’Union.


• Politique industrielle : la Commission européenne a adopté, le 22 janvier, une communication intitulée Pour une renaissance industrielle européenne visant à renforcer la compétitivité industrielle de l’UE. L’objectif est de faire passer la part des activités manufacturières de 15% actuellement jusqu’à 20 % du PIB d’ici à 2020, un objectif que la Commission avait fixé en 2012. Le directeur général de BusinessEurope, Markus J. Beyrer a dit : « il est positif que le train de mesures publié aujourd’hui reconnaisse le défi que représentent les prix élevés de l’énergie dans l’UE et pare mieux au risque de fuite des investissements. » Le mouvement syndical a critiqué le fait que ce texte qui ignore la dimension sociale et passe sous silence l’anticipation des restructurations (voir communiqué CES– IndustriAll). En revanche les syndicats ont salué (voir communiqué) la résolution du Parlement européen en faveur d’une réindustrialisation de l’Union.


• Temps de travail : la Commission européenne a demandé, le 23 janvier, à l’Espagne (voir Memo de la Commission) de respecter les droits des agents de la Guardia Civil à bénéficier de périodes minimales de repos ainsi qu’à ne pas dépasser la durée hebdomadaire moyenne de travail, limitée à 48 heures, conformément à la directive 2003/88 relative au temps de travail.


• Troïka : un débat a eu lieu à la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen sur le rôle de la Troïka UE-FMI-BCE dans les Etats membres bénéficiant d’un programme de soutien financier. L’affaiblissement de la négociation collective, la violation des droits sociaux fondamentaux et les hauts niveaux de chômage ont été pointés du doigt (voir communiqué).

• Spectacle vivant et audiovisuel : des représentants syndicaux de toute l’Europe se sont réunis, à Bruxelles, les 20 et 21 janvier, pour discuter de la question de l’équilibre vie professionnelle/vie privée (voir UNI Europa Communiqués de presse). Un document commun, qui sera composé de principes et de recommandations applicables au secteur, afin de promouvoir l’équilibre vie professionnelle/vie privée, sera rédigé à la suite du séminaire.


• Secteur du rail : les partenaires sociaux du secteur du rail (CER et ETF) ont publié les résultats du premier bilan annuel sur l’évolution du taux d’emploi des femmes dans les entreprises ferroviaires européennes. Ces résultats montrent que la proportion moyenne de femmes travaillant dans le secteur ferroviaire est restée constante, de l’ordre de 20 %. En octobre 2013, ils avaient publié un guide sur l’identification et la prévention des risques psychosociaux liés au travail dans le secteur ferroviaire.

• Charte des droits fondamentaux : la Cour de justice a rendu un arrêt intéressant sur le décompte des effectifs à prendre en compte pour calculer les seuils de mise en place d’instances représentatives du personnel. Il faut retenir que la Cour juge que l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise) ne saurait, en tant que tel, être invoqué dans un litige afin d’écarter une disposition nationale non conforme à une directive. Ainsi, le défaut de précision de l’article 27 fait obstacle à ce qu’il produise un effet d’éviction de la norme nationale contraire.

• Salaire minimum dans les abattoirs : les partenaires sociaux du secteur des abattoirs ont signé, le 13 janvier, une convention collective fixant un salaire minimum à 7,75 euros de l’heure pour les quelque 80 000 salariés du secteur, à partir du
  1er juillet prochain. Le salaire minimum sera ensuite augmenté en trois étapes et est fixé au même niveau dans tout le pays (voir communiqué du syndicat NGG et de l’organisation employeur ANG).


• Adhésion syndicale : d’après les données les plus récentes fournies par la Confédération des syndicats allemands (DGB), le nombre total d’adhérents aux syndicats qui lui sont affiliés a diminué de 0,1 % en 2012. Cela signifique que, comparée aux années précédentes, la consolidation générale se poursuit, comme il ressort d’un article publié par Eurofound.

• Formation, dialogue social et inspection du travail : le Conseil des ministres du 22 janvier a adopté un projet de loi sur la formation, l’emploi et la démocratie sociale (lien vers le dossier de presse, le résumé et le projet de loi). Ce texte reprend les dispositions de l’accord 14 décembre 2013 sur la réforme du système de la formation professionnelle conclu par les partenaires sociaux. Mais il comporte aussi d’importantes dispositions sur la représentativité patronale et syndicale, sur le financement du dialogue social et du « paritarisme » (la gestion d’organismes par les partenaires sociaux) et le renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail.


• Base de données unique : un décret du 27 décembre précise le fonctionnement de la « base de données unique » à caractère économique et social instaurée par le loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Cette base de données contient l’ensemble des informations devant être transmises de façon récurrente au comité d’entreprise ainsi que les informations nécessaires à la consultation annuelle du comité sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. Elle sera mise en place progressivement au plus tard le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus ;
 et au plus tard le 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés.


• Travail du dimanche : suite au décret publié pour autoriser le travail du dimanche dans les magasins de bricolage, les partenaires sociaux ont conclu un accord-cadre qui impose le volontariat, un droit de refus, le doublement du salaire pour le travail le dimanche ou encore le droit à 12 dimanches non travaillés par an.

• Travail non déclaré : le gouvernement a adopté une loi, le 19 décembre, pour combattre l’économie parallèle et le travail non déclaré (voir communiqué de presse du ministère du Travail).

• Air France KLM : La direction de la compagnie aérienne Air France-KLM et son comité de groupe européen (CGE) ont signé, le 9 décembre 2013, un accord-cadre sur la réorganisation européenne de l’activité fret (Cargo Europe). C’est la quatrième fois que la direction et le CGE concluent un accord-cadre sur des règles communes en matière de gestion et d’anticipation des restructurations après les textes adoptés en mars 2010 pour les agences d’aéroport en Europe, celui de novembre 2011 concernant les escales en Europe, et l’accord-cadre du 12 juin 2013 concernant les escales et les organisations commerciales en Europe.


• Coface : la direction du groupe Coface et son CE européen ont signé, le 11 juin 2013, un nouvel accord de CE européen. Pour les pays à petits effectifs (moins de 50 salariés), l’accord prévoit que « deux membres » représenteront tous les pays où travaillent moins de 50 salariés et seront élus parmi les candidats désignés des entités concernées. Le comité restreint dispose du pouvoir d’appréciation de décider, lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles, « s’il doit être l’instance de dialogue pour être informé et/ou consulté et exprimer un avis », ou s’il doit être réuni de façon élargie avec les membres concernés par les mesures ou bien si une réunion plénière extraordinaire doit être convoquée.


• Decathlon : la Fédération services CFDT a fait parvenir un courrier à la direction des ressources humaines de Decathlon pour lui demander de mettre en place un CE européen dans les six mois, selon le communiqué de la fédération.


• Hewlett-Packard (HP): suite à l’échec des négociations sur la mise en place d’un nouveau comité d’entreprise européen et au refus de la direction de poursuivre les discussions un mois supplémentaire, le comité a cesser d’exister le 24 janvier, date à laquelle la dénonciation par les représentants des salariés de l’accord créant le comité a pris effet. Dans un courrier, la PDG d’HP a indiqué que la direction européenne devait préparer la mise en place d’un groupe spécial de négociation (GSN) dès le 24 janvier.

• Pernod Ricard : le groupe Pernod Ricard (19 000 salariés) et la fédération syndicale européenne Effat ont signé, le 7 janvier, un accord européen portant sur la responsabilité sociétale de l’entreprise qui doit s’appliquer à toutes les filiales du groupe au sein de l’UE (plus de la moitié des effectifs mondiaux). Cet accord fait partie des plus complets signés ces dernières années tant par les thèmes couverts que la précision des engagements. La direction précise qu’elle souhaite « généraliser progressivement cet accord à l’ensemble de ses filiales à travers le monde ».

• Volkswagen : le constructeur automobile a proposé à ses salariés du site slovaque de Bratislava de réduire leur temps de travail et diminuer leur rémunération de 4%, selon le quotidien Hospodárske Noviny cité par le Slovak Spectator (21-01), afin de moderniser la production.

• Les relations sociales en Europe centrale et orientale : la Friedrich-Ebert-Stiftung a publié ses études annuelles sur les relations sociales et le dialogue social dans les pays d’Europe centrale et orientale, réalisée dans le cadre du projet « Arbeitsbeziehungen und Sozialer Dialog in Ostmitteleuropa ». Les études couvrent la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et les trois pays Baltes.


• Bilan social de l’Union : la Commission européenne a présenté, le 21 janvier, son rapport 2013 sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe, qui souligne une augmentation importante de la pauvreté dans la population en âge de travailler. La Commission précise que « même une diminution progressive des taux de chômage pourrait ne pas suffire pour inverser la tendance ».


• Statistiques sur les grèves : l’Institut syndical européen (Etui) propose une cartographie interactive des statistiques concernant la grève dans les pays de l’Union.


• Loi applicable en matière de sécurité sociale : la Commission européenne a publié un guide pratique sur la «détermination de la résidence habituelle» pour aider les États membres à appliquer correctement les règles de l’UE sur la coordination de la sécurité sociale aux citoyens de l’Union qui sont partis vivre dans un autre État membre.

Comme dans de nombreux pays, un dialogue social existe aussi au niveau européen dans un nombre important de secteurs d’activité formalisé au sein de « comité européen de dialogue social ». Ils sont au nombre de 43 actuellement et couvrent des secteurs aussi variés que la chimie, la métallurgie ou l’agroalimentaire que le football professionnel, les ports ou l’industrie graphique. Dans chacun de ces secteurs, des fédérations syndicales européennes discutent avec des organisations employeurs pour aboutir à diverses formes d’instruments des plus souples (déclarations conjointes, guide de bonnes pratiques, séminaires conjoints…) au plus contraignant comme des accords collectifs européens. Les documents adoptés sont disponibles sur une base de données de la Commission européenne. Plus de détails dans le Dictionnaire européen des relations sociales (en anglais).