IR Notes

Le comité de dialogue social européen du secteur de l’aviation civile a lancé une étude européenne sur dix pays afin d’identifier le recours à des pilotes sous statut de travailleurs “indépendants” afin d’échapper aux législations sociales des travailleurs. Auparavant, une rapide étude préalable avait permis de conforter la décision des membres du comité, lorsqu’il leur a été démontré que près de 220 pilotes de la compagnie Ryanair (présentés comme tel sur leur page professionnel de réseau social tel LinkedIn) étaient enregistrés comme dirigeants de micro sociétés près de l’aéroport de Dublin ou de Cork. Mais les promoteurs de l’étude ne doutent pas de trouver d’autres cas à travers l’Europe et s’interrogent sur le respect des temps de vol et de repos des pilotes «indépendants ». De son côté l’association européenne des pilotes (ECA-European Cockpit Association) a dénoncé dans un communiqué les pratiques de la compagnie Norwegian Air International. Les pilotes ont des contrats de travail à Singapourg, sont basés en Thaïlande, volent sur les avions immatriculés en Irlande sans qu’aucun des ces appareils ne parte de cette île décidément très appréciée des compagnies aériennes. L’ECA parle même de « pavillon de complaisance ». Une réunion organisée par l’ECA avec des représentants des autorités nationales de l’aviation civile américaine et norvégienne s’est tenue à Olso, pour évoquer ces abus et les risques que font peser de telles pratiques. Plus personne ne semble en effet savoir quelles sont les autorités de contrôle compétentes tant pour la sécurité des appareils que pour le respect des règles de sécurité et de temps de vol des pilotes. Un Far-West rendu possible par l’optimisation des différentes législations européennes et internationales.

• Nouvelles instructions pratiques pour la procédure devant la Cour de justice : la Cour de justice a publié des instructions pratiques aux parties et à leurs représentants, fondées sur le dernier règlement de procédure avec des dispositions pratiques relatives à la procédure (JOUE, 31 janvier 2014, L 31, p. 1).


• Conventions internationales : publication des décisions du Conseil adoptées le 28 janvier (JOUE, 1er février 2014, L 32, p. 32 et 33) autorisant les États membres à ratifier : 1° La convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (convention no 189) ; 2° La convention de l’OIT de 1990 concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail (convention no 170).


• Adoption de la directive « travail saisonnier » : le Parlement européen a adopté définitivement la proposition de directive établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi saisonnier. Toute demande pour travailler dans l’UE comme saisonnier devra être accompagnée d’un contrat de travail ou d’une offre d’emploi ferme comprenant des éléments essentiels tels que le salaire et les heures de travail. La demande devra également inclure des preuves que le travailleur disposera d’un logement adéquat et d’une assurance maladie afin de ne pas devenir une charge pour le système d’aide social du pays d’accueil. Le texte stipule que les travailleurs saisonniers bénéficieront des mêmes droits que les ressortissants européens en termes d’âge de travail minimum, de salaire, de licenciement, d’heures de travail, de congés, et d’exigences de santé et de sécurité. Ils auront le droit d’adhérer à un syndicat et d’avoir accès à la sécurité sociale, à une retraite, à des formations, et aux services des agences pour l’emploi et d’autres services publics, excepté les logements sociaux. Les employeurs qui violent leurs obligations feront l’objet de sanctions “efficaces, proportionnées et dissuasives” et devront indemniser le travailleur saisonnier concerné. Les sous-traitants peuvent également être sanctionnés et les employeurs se voir interdits de recours aux travailleurs saisonniers. La directive simplifiera et accélèrera les procédures permettant aux travailleurs saisonniers de revenir pour un séjour et un travail temporaires dans l’UE. Une fois publiée, la directive devra être transposée dans les Etats membres dans un délai de deux ans.

• Industrie sidérurgique : le Parlement européen a adopté, le 4 février, une résolution sur le plan d’action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe (2013/2177(INI)) présenté en juin 2013 par la Commission européenne. La résolution comporte un chapitre consacré à l’emploi qui réclame à la Commission « un plan de restructuration pour contribuer au maintien et à la création d’emplois de qualité et de valeur industrielle dans les régions » sidérurgiques et demande un politique industrielle permettant de réduire les coûts exceptionnellement élevés de l’énergie et des matières premières afin de maintenir la compétitivité du secteur.


• Directive détachement intragroupe : alors que la proposition de directive établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un détachement intragroupe est actuellement en cours de négociation entre les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne (trilogue) en vue de son adoption lors de la dernière session d’avril du Parlement, la Confédération européenne des syndicats dénonce dans un communiqué l’attitude du Conseil qui ne serait pas en faveur d’une pleine égalité de traitement en faveur des ressortissants de pays tiers travaillant dans un État membre.

• Transport maritime : la Fédération européenne des armateurs, l’ECSA (European Community Shipowners’ Association), et l’ETF (European Transport Workers’ Federation) viennent de publier conjointement un manuel de formation ainsi que des lignes directrices sur les sujets du harcèlement et de l’intimidation au travail (harassement and bullying).

• Contrat de génération : le Parlement a voté, le 7 février, un amendement du gouvernement au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, permettant un accès direct à l’aide associée au contrat de génération – 4000 euros par an pendant trois ans pour chaque jeune embauché – pour les entreprises de 50 à 300 salariés. Ces entreprises devaient jusqu’ici, pour en bénéficier, être couvertes par un accord collectif de branche, ou d’entreprise. Du fait des retards pris par les négociations de branche, trop peu de ces entreprises avaient accès à cette aide. Elles pourront le faire désormais aussi simplement que les entreprises de moins de 50 salariés.

• Code civil: le nouveau Code civil (loi 5 de 2013) entrera en vigueur le 15 mars 2014. Comme le Code civil s’inscrit en toile de fond dans le Code hongrois du travail (cf. art. 31 du Code du travail), l’interprétation uniforme du Code du travail et du nouveau Code civil est garantie par un appendice détaillé au Code du travail (loi 252 de 2013). De nombreuses dispositions sont approfondies dans cet appendice.

• Travail à durée déterminée : une loi du 23 décembre 2013 met le droit luxembourgeois en conformité avec les exigences de la directive 1999/70 sur le travail à durée déterminée. Désormais, lorsque des postes à durée indéterminée se libèrent dans une entreprise, les salariés en contrat à durée déterminée doivent en être informés.

• Réforme des critères de licenciement économique : le nouveau gouvernement a proposé de revoir les critères de licenciement lors d’un licenciement individuel pour motif économique en cas d’extinction de poste qui intervient quand le seuil d’effectif de déclenchement d’un licenciement collectif n’est pas atteint. Cette proposition de loi crée un nouveau groupe de critères, dont le premier repose sur la performance du salarié. Le texte est discuté avec les partenaires sociaux avant d’être présenté au Parlement. Voir l’analyse d’IR Share (en anglais).

• Airbus Group : lors de la réunion du CE européen d’Airbus Group, le 27 janvier dernier à Toulouse, la direction a présenté le détail de son plan de restructuration sur trois ans  (5 804 suppressions de postes). FO Métaux, le syndicat majoritaire, « n’acceptera aucun licenciement ni aucun chantage à l’emploi » qui conduirait « à la mise en place d’accords sur la réduction des coûts salariaux ». IG Metall demande également l’abandon des licenciements. Une nouvelle réunion du CE européen s’est déroulée le 6 février, suivie par des réunions des CE européens des divisions impactées par la restructuration (Cassidian, Astrium et Airbus), avant de nouvelles réunions des instances nationales. Le processus d’information et de consultation au niveau européen doit se poursuivre une nouvelle réunion le 27 février (puis des CE européen de division), puis le 12 mars avant éventuellement une dernière réunion si les partenaires sociaux la juge nécessaire. Le président du CE européen d’Airbus Group, Rüdiger Lütjen (IG Metall) défend une position demandant que le processus d’information et de consultation au niveau national ne commence qu’une fois le processus d’information et de consultation au niveau européen soit achevé. Par ailleurs, la structure des instances d’information et de consultation va évoluer avec, d’une part, le rapprochement des divisions Cassidian et Astrium au sein de la nouvelle division Space and Defense, ce qui devrait entraîner la disparition des CE européens de ces deux divisions. Une formation, organisée par la EWC Akademy, a d’ailleurs eu lieu du 21 au 23 janvier à Brème, sur ce thème. D’autre part, le groupe a annoncé sa transformation en société européenne (SE), ce qui implique la négociation d’un accord sur l’implication des travailleurs dans Airbus Group SE avec la question d’élargir l’actuelle représentation des salariés, limitée aux quatre pays avec des implantations industrielles importantes (Allemagne, Espagne, France, Grande-Bretagne), aux effectifs présents dans une quinzaine d’autres pays européens.
  


• Axa : le Comité de groupe européen (CGE Axa) de l’assureur français Axa (160000 salarés) poursuit sa démarche d’internationalisation. Après avoir fait venir une délégation de représentants des salariés japonais lors d’une réunion plénière du comité, en novembre, « à la satisfaction des représentants des salariés européens et du management », souligne Olivier Pelras (CFDT), secrétaire du CGE, une nouvelle initiative devrait être organisée avec des représentants mexicains en 2014. Par ailleurs, afin de favoriser l’articulation entre le CGE et les instances nationales, l’expérimentation mise en place en Belgique, puis en France en 2013, consistant à réunir les membres nationaux et des responsables syndicaux du pays concerné ainsi que la DRH nationale, préalablement à la réunion plénière du CGE, sera poursuivie. L’idée est de faire remonter des sujets au CGE et de pouvoir aussi faire un compte-rendu de la réunion précédente au niveau national.


• Bull : le comité d’entreprise européen sur groupe informatique français Bull (9300 salarés) se réunira ce 13 février, à la demande des représentants des salariés européens, à propos des changements stratégiques et organisationnels annoncés le 20 janvier dernier.


• Schneider Electric : le groupe spécial de négociation chargé de négocier l’accord sur l’implication des travailleurs dans le cadre de la transformation de Schneider Electric (140,000 salariés) en société européenne (SE) se réunira pour la première fois le 27 février. Le coordinateur syndical désigné par la fédération syndicale européenne IndustriAll, Philippe Saint-Aubin (CFDT), ancien secrétaire du CE européen d’Alcatel-Lucent, participera aux négociations. Par ailleurs, après le rachat du groupe Invensys, le 17 janvier dernier, Schneider Electric a annoncé la vente de la division Appliance d’Invensys, qui sera renommée Robertshaw Controls Company, à une filiale de Sun European Partners. Le CE européen d’Invensys  été dissou et le bureau du CE européen de Schneider Electric a pris contact avec les anciens membres pour les consulter dans la cadre de la procédure d’information et de consultation de cette cession. Le groupe a également lancé une augmentation de capital réservée aux salariés et qui couvre 38 pays (90% des salariés).


• ZF Lenksysteme : l’équipementier automobile allemand ZF Lenksysteme (13 000 salariés) a mis en place un CE européen. Le groupe est notamment présent en France (près de 1 000 salariés) et en Hongrie (600 salariés). L’objectif est de faciliter l’échange d’informations entre les différents représentants des salariés au moment où le site hongrois est amené à monter en puissance.

• Metro : le groupe de grande distribution allemand Metro (280000 salariés) et la fédération syndicale UNI Global Union ont signé une déclaration commune en décembre dernier, rendue publique le 3 février, par laquelle le groupe s’engage à respecter les droits syndicaux et le droit à la négociation collective. Metro s’engage à poursuivre des relations de qualité et de confiance avec les instances représentatives du personnel.


• Michelin: le fabriquant de pneumatiques français Michelin négocie actuellement un accord transnational sur la responsabilité sociale au niveau européen. La négociation devrait s’achever en mars prochain.

• Mory-Ducros : pour venir en aide aux près de 2800 salariés licenciés dans le cadre de la reprise de la société de transport et de logistique Mory Ducros par Arcoles Industries, le gouvernement a décidé de financer un dispositif exceptionnel d’accompagnement des salariés licenciés : 1° accompagnement par un conseiller spécialisé jusqu’à ce que le salarié retrouve un emploi ; 2° maintien pendant un an d’une rémunération quasi équivalente à son salaire net actuel ; 3° Accès à la formation nécessaire à leur projet professionnel. L’État prendra en charge, pendant 2 ans, le différentiel de salaire potentiel, jusqu’à 300 euros par mois, en cas de reclassement d’un salarié dans un emploi moins rémunéré. Une bourse à l’emploi sera créée avec le soutien de la branche du transport et de la logistique ouverte aux salariés de Mory-Ducros et à ceux des entreprises sous traitantes touchées par la faillite de Mory-Ducros.

• Auchan : la fédération syndicale européenne UNI Commerce a réuni, le 29 janvier dernier, à Bruxelles, des représentants syndicaux du Groupe Auchan venant de six pays afin d’échanger des informations sur les problèmes rencontrés dans les établissements du groupe de grande distribution en Europe et d’élaborer une approche commune (v.  communiqué de presse).

• Impact de la crise sur les conditions de travail et de vie: alors que le Parlement européen débat de l’impact social des décisions de la Troïka (Commission européenne, BCE et FMI) sur les quatre pays ayant reçu une aide financière (v. IR Notes 2), le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe a publié son rapport sur l’application de la Charte sociale européenne qui recense 180 violations de la Charte dans 38 États membres. L’augmentation du nombre de violations est de plus en plus liée à l’insuffisance des prestations sociales – touchant de manière disproportionnée les personnes pauvres, sans emploi, âgées et malades – et aux inégalités de traitement des migrants sous couvert de lutte contre le « tourisme des prestations ».
  Par ailleurs, Eurofound a publié une étude sur l’évolution de la perception de la qualité de vie en Europe. Mis à part la Grèce qui décroche de façon dramatique, les niveaux de la satisfaction de vie et de bonheur sont restés globalement stables dans l’UE.


• Libéralisation du secteur postal : une étude de l’institut de recherche autrichien Forba commandée par la fédération syndicale européenne UNI Post & Logistics se penche sur les effets sur l’emploi et les conditions de travail de la libéralisation du secteur postal. Le document souligne que cette libéralisation a largement détruit des emplois et dégradé les conditions de travail.


• Négociation collective : l’Institut syndical européen a publié son bulletin mensuel sur la négociation collective (« Collective Bargaining developments January 2014 ») collectant des informations publiées dans tous les Etats membres.


• Secteur financier : l’unité de recherche de CEPS/INSTEAD sur les conventions collectives et les politiques de l’emploi a initié, les 23 et 24 janvier, une première réunion d’Eurosofin, le projet de recherche européen. D’une durée d’un an, ce projet est centré sur l’analyse des mécanismes et des pratiques de dialogue social dans le secteur financier de cinq capitales européennes (Luxembourg, Londres, Vienne, Paris, et Bucarest) et il a vocation à contribuer à une meilleure compréhension du dialogue social en aidant à anticiper les changements, à adapter la formation et à répondre aux exigences d’efficacité dans un contexte international compétitif, à favoriser l’échange de bonnes pratiques entre partenaires, de même qu’à renforcer les normes sociales tant dans le secteur financier que dans ses institutions. Lire la suite

Dans la communication de la Commission européenne « Intensifier la lutte contre le travail non déclaré », celui-ci est défini comme « toute activité rémunérée de nature légale, mais non déclarée aux pouvoirs publics, […] tenant compte des différences entre les systèmes réglementaires des États membres ». Le travail non déclaré concerne tous les Etats membres et il s’agit donc d’une question d’intérêt général. Dans les Recommandations par pays 2012 et les Recommandations par pays 2013 de la Commission, de nombreux de pays ont trouvé des recommandations sur la prévention du travail non déclaré, la lutte contre l’économie souterraine, la fraude fiscale et / ou sur la conformité fiscale. En vertu de l’art. 154 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission a procédé en juillet 2013 à une consultation formelle des partenaires sociaux à l’échelon européen portant sur la prévention du travail non déclaré et sur les mesures dissuasives pouvant être prises à cet effet. Les partenaires sociaux pourront à l’avenir entamer leurs propres négociations concernant le travail non déclaré. La crise économique et financière incite fortement les Etats membres à lutter contre le travail non déclaré et le faux travail indépendant ; l’un des prochains numéros sera consacré à ce thème. Plus de détails dans le Dictionnaire européen des relations sociales (en anglais).