IR Notes

La direction du groupe Michelin (62000 salariés en Europe) et les négociateurs mandatés par son comité d’entreprise européen ont signé, le 26 mars, à Valladolid, un « accord-cadre européen de responsabilité sociale et de développement »*. C’est la première fois que le groupe Michelin conclu un accord transnational et c’est une révolution : 1°  longtemps marqué par une culture paternaliste et peu favorable aux syndicats, le groupe a été plusieurs fois condamné pour discrimination syndicale en France et n’a mis en place un CE européen qu’en 1999. 2° Le contenu de l’accord s’éloigne des accords-cadres internationaux  standards grâce à une négociation longue « pour laquelle la direction s’est donné les moyens de travailler avec les représentants des salariés », souligne Cyrille Poughon (CFDT), secrétaire du CE européen de Michelin. Au final, l’accord reflète la « nouvelle » culture du groupe, ses ambitions  en matière de relations sociales et contient des engagements concrets, comme celui de rendre 50% des postes accessibles aux seniors et aux femmes.  3° Le texte est un accord-cadre sur lequel les partenaires sociaux du groupe vont ouvrir, à partir de 2015, un cycle de négociations transnationales à partir des différents thèmes listés dans l’accord. Il ouvre aussi la voie à la négociation d’un accord-cadre international, pour couvrir les salariés hors UE, avec la fédération syndicale IndustriAll Global Union. Rien ne laissait présager il y a vingt ans que le président du groupe puisse dire, comme l’a fait Jean-Dominique Senard, lors de la signature de l’accord, qu’«une entreprise qui réussit est une entreprise qui vit des relations sociales exemplaires ». Les partenaires sociaux ont ainsi su transformer une culture d’affrontement et d’évitement en « dialogue social constructif », et dans cette mue, le dialogue noué au sein du CE européen y a contribué. Chapeau bas !

* Ce dernier sera disponible sur IR Share dès que nous aurons reçu l’accord de la direction et du CE européen.

• Marchés publics : les trois directives réformant les règles d’attribution des concessions et marchés publics sont parues au Journal officiel (JOUE, 28 mars 2014, L 94). Il s’agit de : 1°la directive 2014/23 du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession ; 2° la directive 2014/24 du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ; 3° la directive 2014/25 du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. D’un point de vue social, ces textes sont importants car ils permettent à ceux qui décident de l’attribution des marchés publics : 1° d’exclure des entreprises qui ont fait l’objet d’une condamnation en raison du « travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains » et celles qui ont manqué à leurs obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale. 2° De se fonder, lors de l’attribution de marchés publics, non plus uniquement sur le prix le plus bas,  mais aussi « sur l’offre économiquement la plus avantageuse » qui est évaluée sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux. Ainsi, « les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché » pourront être prises en compte « lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d’exécution du marché ».


• Travailleurs saisonniers : la directive 2014/36 du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier est parue au Journal officiel (JOUE, 28 mars 2014, L 94). Elle détermine les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier et définit les droits des travailleurs saisonniers.

• La France invitée à réviser sa législation sociale: la Commission européenne a adressé, le 28 mars, deux avis motivés à la France concernant le temps de travail des médecins et la protection des pensions en cas d’insolvabilité. Pour les premiers, elle note que « les périodes de garde supplémentaires et les heures de cours à l’université ne sont pas couvertes, alors que la directive n° 2003/88 exige qu’elles soient considérées comme du temps de travail ». Dans le second avis, elle considère que la législation ne protège pas suffisamment les droits à pension professionnelle en cas d’insolvabilité de l’employeur, contrairement aux prescriptions de la directive n° 2008/94 relative à la protection des salariés en cas d’insolvabilité (v. communiqué de la Commission).


• L’Irlande doit revoir sa fiscalité sur les indemnités de départ : la Commission européenne a demandé à l’Irlande, le 28 mars, de modifier sa législation concernant les indemnités de départ au motif qu’elle instaure une discrimination à l’encontre des salariés travaillant pour des sociétés d’un même groupe dans d’autres États membres. La Commission européenne (v. communiqué) reproche que le calcul d’un allégement fiscal sur ces sommes ne prend pas en compte les années de service exercées dans des sociétés d’un même groupe dans d’autres États membres que l’Irlande.

• Secteur ferroviaire : les partenaires sociaux européens du secteur ferroviaire – Communauté européenne du rail et la Fédération européenne des travailleurs des transports  – ont adopté, le 11 mars, des recommandations conjointes sur l’identification et la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans leur secteur. Les signataires visent « la naissance d’une culture d’entreprise basée sur la coopération » dans le cadre « d’un processus global d’évaluation des risques » fondé si possible sur une « approche conjointe ».


• Nettoyage industriel : les partenaires sociaux européens ont adressé une position commune (en anglais) à la Commission européenne dans le cadre de la seconde phase de consultation sur le travail non déclaré.


• Industries extractives : les partenaires sociaux européens ont adopté une déclaration conjointe sur les recommandations du Comité scientifique en matière de limites d’exposition sur le lieu de travail pour le NO₂ et NO.

• Transport maritime et actions collectives : l’avocat général de la Cour de justice de l’UE a rendu ses conclusions, le 1^er avril,  dans une affaire concernant deux actions collectives (blocage du chargement et déchargement d’un navire) menées par des syndicats suédois dans un port suédois à l’encontre d’un navire battant un pavillon d’un État tiers, mais appartenant à une société norvégienne – membre de l’Espace économique européen (EEE). La juridiction suédoise qui a saisi la Cour estime que la question de la licéité des actions syndicales est décisive pour la solution du litige et qu’il lui appartiendra de juger si le droit suédois en matière d’actions syndicales est compatible avec les règles du droit de l’Union en matière de libre prestation des services. Mais elle n’interroge pas la Cour sur ce point estimant sans doute suffisamment claire la jurisprudence Laval et Partneri (Arrêt du 18 décembre 2007, Laval un Partneri (C‑341/05). L’avocat général, qui estime que la Cour de justice n’a pas à se saisir de cette question, ne se prononce que  sur l’application du règlement n° 4055/86 du 22 décembre 1986, portant application du principe de libre prestation des services de transport maritime entre États membres et entre États membres et pays tiers. Ce texte « s’applique à une société établie dans un État de l’EEE, propriétaire d’un navire, battant pavillon d’un pays tiers et effectuant des services de transport maritime entre les États de l’EEE, à condition que cette société assume elle-même la responsabilité de l’exploitation de ce navire ».

• Projet de loi sur le salaire minimum : le gouvernement a adopté, le 2 avril, le projet de loi « sur le renforcement de l’autonomie tarifaire » qui introduit en droit allemand un salaire minimum. Il est fixé à 8,50 euros et entrera en vigueur le 1^er janvier 2015.

• Titres restaurants électroniques : le Conseil national du travail s’est prononcé, dans un avis du 25 mars (en flamand), en faveur d’une généralisation des titres-restaurants électroniques. Cette mutation totale et définitive devra intervenir le 1^er janvier 2016.

• Abaissement de cotisations sociales : le décret-royal 3/2014 qui fixe le montant des cotisations sociales versées par les employeurs à 100 euros pour les deux premières années suivant l’embauche d’un salarié en contrat à durée indéterminée est paru.  La cotisation passe à 50 euros s’il s’agit d’un contrat à temps partiel. De plus, dans les entreprises de moins de 10 salariés, les cotisations sociales versées par l’employeur seront réduites de 50% la troisième année.

• Détachement de travailleurs et compagnies aériennes « low-cost » : la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 11 mars, deux arrêts conjoints concernant le statut social de personnels navigants exerçant leur activité à partir d’aéroports français pour le compte de compagnies étrangères de transport aérien low cost (Cass. crim. 11 mars 2014,  Easyjet, n°11-88420 et Vueling, n°12-81461). La Cour de cassation rejette les pourvois des deux compagnies condamnées en appel pour travail dissimulé et non affiliation à la législation française de sécurité sociale. Elle n’applique pas la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur la valeur probante des certificats E 101 tant qu’ils n’ont pas été retirés ou modifiés par l’institution émettrice. Les deux compagnies peuvent encore déposer une plainte auprès de la Commission européenne qui pourrait dès lors ouvrir une procédure d’infraction contre la France.

• Un accord interprofessionnel pour 2014 : les partenaires sociaux au niveau national – la confédération syndicale GSEE et les organisations d’employeurs SEV, ESEE, GSEBEE et SETE – ont signé, le 26 mars, une nouvelle convention collective nationale interprofessionnelle (EGSSE) pour l’ensemble du secteur privé (texte en grec) qui s’applique rétroactivement au 1^er janvier. Avec ce nouvel accord, les partenaires sociaux affirment leur décision de maintenir active la négociation collective et de restaurer le rôle de l’EGSSE – mis en cause par une législation de 2012 adoptée dans le cadre du mémorandum négocié avec la BCE, la Commission européenne et le FMI. Les signataires veulent participer à des actions visant à réduire le chômage et à lutter contre le travail non déclaré ; conclure un accord programmatique à l’échelon national pour la reconstruction économique et sociale du pays ; établir une coopération entre eux fondée sur les thèmes suivants : emploi, éducation, formation ; protection sociale ; compétitivité ; entrepreneuriat et innovation ; conclure une proposition conjointe de partenariat avec le service public de l’emploi afin de mener des actions concertées en faveur des jeunes et enfin étendre le recours au congé parental aux pères.

• Plus de femmes dans les conseils d’administration : un nouveau rapport se félicite des actions menées depuis 2010 pour féminiser les instances de direction des entreprises. Au 1^er mars 2013, les femmes représentaient 17,3% des membres des conseils d’administration des sociétés cotées à l’indice boursier des 100 plus grandes entreprises cotées (FTSE 100) et 13,2 % parmi celles cotées à l’indice FTSE 250, contre respectivement 12,5% et 7,8% en février 2011 (rapport 2011), soit une progression de près de 40%. Par ailleurs, depuis le 1^er mars 2012, les femmes représentent 34% de l’ensemble des nominations aux conseils d’administration des sociétés du FTSE 100 et 36% pour le FTSE 250.

• Banco Itaù : la banque privée brésilienne Banco Itaù (80000 salariés), essentiellement implantée en Amérique du Sud, et la fédération syndicale internationale UNI Global Union ont signé, le 26 mars, un accord-cadre international (v. communiqué de presse).

• Air liquide : la direction du groupe Air liquide et les membres du CE européen mis en place par accord du 16 mai 2000 ont conclu, le 26 mars, un avenant (en français) qui s’inscrit dans le cadre de la directive révisée de 2009. L’accord reprend les principaux apports de cette directive (définition de l’information et de la consultation, articulation avec le niveau national, clause d’adaptation…) tout en maintenant strictement la compétence aux questions qui touchent l’ensemble du groupe ou au moins deux filiales dans deux États membres. L’avenant met en place un bureau du CE européen de cinq membres, de nationalité différente, qui pourra notamment être directement consulté lorsque les conséquences économiques et en termes d’emploi « sont d’ampleur limitée au regard des activités du groupe en Europe ». Une consultation du bureau élargi aux représentants des pays concernés, est prévue si les conséquences « sont significatives mais n’affectent qu’un nombre limité de pays ».


• Deutsche Bahn : le CE européen de la compagnie ferroviaire allemande Deutsche Bahn a dénoncé, le 6 mars, le fait d’avoir été « brusqué » par la direction générale lors de la réunion du comité qui s’est déroulée le 16 février à Berlin (v. communiqué, en allemand). Le CE européen a estimé que la direction ne respectait pas la procédure d’information et de consultation sur un dossier de création de centre de services partagés réunissant la comptabilité européenne.

• Grève des pilotes chez Lufthansa : le syndicat des pilotes Cockpit a appelé ses 5 400 membres, salariés de la Lufthansa, à se mettre en grève pendant trois jours du 2 au 4 avril. Cockpit a assuré que la grève terminera avant la période de vacances de Pâques. La compagnie aérienne a annulé 3 800 vols concernant presque 500 000 passagers, et elle estime que la grève lui coûtera 50 millions d’euros. Cette action collective est le résultat d’un plan de restructuration qui, entre autres, met en cause une règle qui permet  aux pilotes de partir à la retraite à 55 ans. Aujourd’hui, la compagnie leur verse jusqu’à 60% du dernier salaire jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge légal de départ à la retraite. Lufthansa justifie la suppression de cet avantage par une augmentation de la concurrence mondiale. Le syndicat insiste sur le fait que cette mesure n’entraine pas de coûts supplémentaires, car elle permet d’embaucher de jeunes pilotes plus faiblement rémunérés. En réaction, un représentant du parti chrétien-démocrate (CDU, membre de la coalition gouvernementale) a critiqué le fait que l’économie soit « exposée au chantage » de la part d’un petit groupe de salariés et demande une réforme du droit de grève. La ministre du Travail, Andrea Nahles (parti social-démocrate, SPD) a répondu que la question d’une telle réforme n’était pas à l’ordre du jour.

• SAP : le groupe allemand SAP, leader mondial des applications d’entreprise,  a conclu avec un groupe spécial de négociation, le 21 mars, un accord sur l’implication des travailleurs à l’occasion de la transformation de SAP AG en société européenne. L’accord comporte un volet sur le comité de la SE, qui remplacera le CE européen, et un autre sur la représentation des salariés au sein du conseil de surveillance.  Pendant un an, les membres actuels du conseil de surveillance, tous de nationalité allemande, resteront en place mais seront rejoints par une représentante pour la France et un représentant slovène, actuellement membres du CE européen. Ensuite une élection aura lieu dans chaque pays. Quant au comité de la SE, il se réunira 4 fois par an, au lieu d’une fois pour le CE européen. Les membres bénéficieront de la même protection que celle assurée aux représentants allemands. En dehors de l’Allemagne (20000 salariés) qui obtient 7 sièges, tous les autres pays n’ont qu’un représentant tant le deuxième pays, la France (2000 salariés) que l’Estonie (1 seul).

• Coca-Cola : le groupe de coordination syndicale initié par la fédération syndicale européenne Effat s’est réuni, les 20 et 21 mars, à Madrid, pour renforcer la coopération entre les syndicats présents chez Coca-Cola et s’opposer aux restructurations menées en Espagne. Un manifeste européen commun pour un « système de relations sociales soutenable » au sein de Coca-Cola a été adopté.

Évolution du coût de la main-d’œuvre : selon Eurostat, les coûts horaires de la main-d’œuvre dans l’ensemble de l’économie ont été estimés, en 2013, en moyenne à 23,70 euros dans l’Union européenne et à 28,40 euros dans la zone euro (v. communiqué d’Eurostat).

• Chômage : le taux de chômage dans l’UE poursuit sa lente décrue avec un taux de 10,6% en février 2014, en baisse par rapport au taux de 10,7% de janvier 2014. Dans la zone euro, le taux de chômage est de 11,9%, inchangé depuis octobre 2013 (v. communiqué d’Eurostat).


• Impact de la crise sur les conditions de travail : la Fondation pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié, le 3 avril, une étude sur l’impact de la crise sur les relations sociales et les conditions de travail en Europe.  L’étude met notamment en avant une forte tendance à la décentralisation de la négociation collective, à l’augmentation des possibilités de déroger aux accords de niveau supérieur, à la diminution des procédures d’extension et à la suppression des mécanismes de maintien des accords collectifs après leur dénonciation. Un autre point plus inédit est le recensement de nouvelles formes de mouvements sociaux comme les Indignés ou le “Mouvement du 15 mai” en Espagne  et d’autres formes de mouvement au Portugal, en Slovénie ou en Grèce.


• Sociétés européennes : l’Institut syndical européen (ETUI) a dressé un bilan (en anglais) des créations de sociétés européennes (SE). Si le nombre absolu de création tend à diminuer du fait d’un moindre recours à ce statut de la part des cabinets conseils tchèques qui ont créé centaine de SE ces dernières années, il n’y a jamais eu autant d’annonces de transformation en SE en prévision comme Airbus Group, Christian Dior, Schneider Electric and LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton. Le document fait également un point sur la participation des travailleurs dans les conseils d’administration ou de surveillance.

Le 18 décembre 2007, la Cour de justice a rendu un arrêt (aff. C-341-05, Laval un Partneri) dans une affaire concernant une action collective menée par un syndicat suédois de la construction pour contraindre une entreprise lettone qui avait détaché des salariés sur un chantier en Suède à signer la convention collective en vigueur dans le secteur afin de rémunérer les salariés lettons au même niveau que les salariés suédois, évitant ainsi tout dumping social. La Cour a reconnu que le droit de grève était un droit fondamental de l’Union européenne, ce qui a immédiatement été applaudi par le mouvement syndical. Mais l’arrêt affirmait un peu plus loin que l’exercice de ce droit n’est pas de nature «à faire échapper une telle action au champ d’application du droit communautaire » : il doit s’articuler avec d’autres droits fondamentaux, telles la liberté d’établissement ou la libre prestation de services. Une position contre laquelle les syndicats se sont révoltés. Plus de détails dans le Dictionnaire européen des relations sociales (en anglais).