IR Notes

« Devenir fort ensemble ou insignifiant séparément » telle est le mot d’ordre du patronat européen, comme l’a indiqué Markus J. Beyrer, le directeur général de BusinessEurope, qui a rappelé qu’aucun pays européen ne fera partie des plus grandes puissances économiques mondiales à l’horizon 2050. Pour la présidente de l’organisation employeur, Emma Marcegaglia, les électeurs ont apporté leur soutien à une majorité proeuropéenne qui a l’ardente « obligation de travailler ensemble de façon constructive » pour une Europe « plus compétitive afin de créer davantage de croissance et plus d’emploi ». Dans une déclaration conjointe, six organisations patronales nationales (BDA, BDI, CEOE, Confindustria, Lewiatan et Medef) voient aussi dans ces résultats «  une claire majorité pour les partis en faveur de l’intégration européenne ». Pour les cinq prochaines années, l’Eurozone a besoin de « plus de coopération et de contrôle démocratique » et les institutions européennes devraient « se concentrer sur un nombre limité de priorités apportant une réelle valeur ajoutée » comme la « compétitivité globale, la croissance, la prospérité et l’emploi ». S’attaquer au problème de l’emploi est l’un rare point de convergence avec le mouvement syndical. Pour Bernadette Ségol, la secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats (CES), «le véritable défi de l’Europe est de remettre ses 26 millions de chômeurs au travail », mais cela passe par « un plan d’investissement ambitieux au niveau européen et au niveau national pour stimuler la croissance durable et la création d’emplois », et non pas par la poursuite des politiques d’austérité (v. communiqué de la CES). Toutes les fédérations syndicales européennes qui se sont exprimées analysent le scrutin comme un vote protestataire contre l’austérité et le chômage. Elles dénoncent aussi, comme Oliver Roethig, le secrétaire régional d’UNI Europa, la « montée en puissance des Euro-septiques et des forces nationalistes », même si certains sondages ont montré, comme en France, que les sympathisants des syndicats ont parfois voté plus que la moyenne nationale en faveur de tels partis. Vote clair pour une majorité pro-européenne d’un côté, vote sanction contre les politiques d’austérité de l’autre ; appelle à la poursuite des réformes pour accroître la compétitivité de l’Europe contre une revendication à cesser les politiques d’austérité et relancer les investissements… Les partenaires sociaux peinent à partager un début de vision commune sur des recettes pour sortir l’Europe de la crise.

• Directive sur l’encadrement du détachement de travailleurs : la directive 2014/67 du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services a été publiée au Journal officiel de l’UE. Ce texte, qui encadre le détachement des travailleurs en donnant plus de moyens aux États membres pour limiter les abus, a été adopté définitivement, le 16 avril, par le Parlement européen (v. IR Notes 8) après le compromis arraché en février entre le Parlement et le Conseil, qui représente les chefs d’État et de gouvernement (v. IR Notes 5). La nouvelle directive entrera en vigueur le 18 juin prochain et devra être transposée par les États dans leur droit interne avant le 18 juin 2016. La directive « vise à garantir le respect du niveau approprié de protection des droits des travailleurs détachés (…) tout en facilitant l’exercice de la liberté de prestation de services pour les prestataires de services et en favorisant une concurrence loyale entre ces derniers (…) ». Elle « ne porte pas préjudice de quelque manière que ce soit à l’exercice des droits fondamentaux (…) notamment le droit ou la liberté de faire grève ou d’entreprendre d’autres actions prévues par les systèmes de relations du travail propres aux États membres (…) ». Elle « n’affecte pas non plus le droit de négocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives et de mener des actions collectives ». La directive facilite la détermination par les États du « caractère véritable du détachement » et la « prévention des abus et contournements » (article 4). Elle leur permet d’imposer des « exigences administratives » et des « mesures de contrôle » dès lors qu’elles sont « justifiées et proportionnées » (article 9). Le texte donne aussi la possibilité aux États membres d’imposer une responsabilité solidaire entre l’entreprise donneuse d’ordres et « un sous-traitant direct » lorsque ce dernier n’a pas rémunéré ses salariés ou n’a pas versé ses cotisations sociales (article 12). Cette solidarité est en revanche obligatoirement mise en place dans le secteur de la construction.


• Directive sur le détachement « intragroupe » : la directive 2014/66 du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe a été publiée au Journal officiel de l’UE.  Cette directive vise à encadrer et à faciliter la mobilité des cadres, experts et stagiaires « des branches et filiales des entreprises multinationales » originaires de pays tiers à l’Union européenne, lorsqu’ils sont temporairement affectés pour des missions de courte durée dans d’autres sites de leur groupe situés au sein de l’UE. « Faciliter les transferts temporaires intragroupe permet » aux multinationales « de faire un meilleur usage de leurs ressources humaines », explique la directive. Elle réglemente 1° les « conditions d’entrée et de séjour de plus de 90 jours de ces ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres » ; 2° leurs droits et ceux « des membres de leur famille » ; 3° la mobilité de ces derniers dans l’UE. La directive précise les critères d’admission (article 5) comme l’existence d’un contrat de travail ou une lettre de mission contenant un certain nombre de mentions comme la durée du transfert, la localisation de l’entreprise hôte ou encore la rémunération. Sur ce dernier point, un vif débat a eu lieu entre le Conseil et le Parlement européen sur l’application de l’égalité de traitement avec les travailleurs du pays d’accueil en matière de rémunération. Finalement, l’article 18 instaure une égalité de traitement, en ce qui concerne les conditions de travail, entre les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe et les salariés européens détachés dans le cadre d’une prestation de service (directive 96/71). Les personnes transférées se voient ainsi appliquer les dispositions du droit de travail du pays d’accueil qui s’appliquent impérativement aux salariés détachés (durée du travail, salaire minimum, congés payés…). Concernant la rémunération, l’article 5.4 b) prévoit qu’elle ne doit pas être « moins favorable que celle offerte à des ressortissants de l’État membre dans lequel les activités sont exercées et qui occupent des fonctions comparables conformément aux lois, conventions collectives ou pratiques applicables dans l’État membre où l’entité hôte est établie ». Il semble donc que le risque de dumping social est écarté par la lecture combinée de ces deux textes. La directive doit être transposée par les États membres d’ici le 29 novembre 2016.


• Amélioration de la coopération des services publics de l’emploi : la décision n°573/2014 du 15 mai 2014 relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi a été publiée au Journal officiel de l’UE (v. IR Share n° 10).

• Cadre stratégique sur la santé et la sécurité : la Commission européenne devrait présenter, le 6 juin, un cadre stratégique de l’Union européenne pour la santé et la sécurité au travail pour la période 2014-2020. Ce cadre doit, selon la Commission, « améliorer l’application des règles de santé et de sécurité », permettre aux petites entreprises « d’être mieux à même d’adopter des politiques efficaces de prévention des risques » ; « intégrer les risques nouveaux et émergents » et « prendre en compte le vieillissement de la population active de l’UE ». Reste à savoir quels seront les outils préconisés (directives contraignantes ou non) et si la prise en compte des difficultés des petites entreprises se traduira par un allégement de leurs obligations.


• Recommandations aux États membres : la Commission européenne a présenté, le 2 juin, ses recommandations par pays pour 2014. Elles portent sur les réformes budgétaires du marché de l’emploi et d’autres réformes structurelles que chaque État membre devrait mener au cours des douze à dix-huit mois pour stimuler la croissance. Lien vers les recommandations.


• Situation de l’industrie du verre : dans le cadre de la « campagne Verre » menée par la fédération syndicale européenne IndustriAll, une réunion a eu lieu le 16 mai, à Bruxelles, entre une délégation de la fédération et Diego Canga-Fano, le chef de cabinet d’Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne, chargé de l’Industrie et de l’Entreprenariat, ainsi que des représentants de la Direction générale « Entreprise et Industrie » en charge des questions de compétitivité industrielle, des secteurs « énergivores » et des mesures antidumping. La délégation a dépeint les pertes d’emplois enregistrées dans le secteur verrier depuis 2008, principalement dans le verre plat et les panneaux solaires, mais aussi dans le verre creux. Des pistes de soutien au secteur verrier ont été explorées comme les aides d’état à l’innovation et à la R&D, l’adaptation des mesures antidumping, les fonds régionaux, et la mise en œuvre d’un dialogue social sectoriel européen.

• Les congés payés ne peuvent neutraliser le versement de commissions : la Cour de justice (CJUE, 22 mai 2014, aff. C-539/12, Lock c/British Gas Trading Limited) rappelle que pendant ses quatre semaines de congés payés annuels imposées par la directive 2003/88, un salarié a droit au maintien de sa rémunération habituelle. Si une partie de sa rémunération antérieure comprenait des commissions réalisées sur des ventes, celles-ci doivent être intégrées dans le montant de la rémunération maintenue pendant les congés. Mais la Cour va plus loin, en ajoutant qu’au retour de son congé, alors que le salarié n’a pas pu bien sûr générer de commission, sa rémunération ne peut retomber au niveau de son salaire de base. « Cette répercussion financière négative peut engendrer un effet dissuasif sur la prise effective dudit congé », souligne la Cour qui suggère aux employeurs de prendre en compte le montant moyen des commissions perçues par le salarié pendant une période de douze mois, afin d’intégrer cette moyenne au salaire de base qui lui sera versé après son retour de congé.


• Vers un arrêt sur le « tourisme social » : alors que plusieurs pays affichent leur réticence à verser des prestations sociales à des citoyens européens venus résider sur leur territoire, l’avocat général de la Cour de justice a rendu des conclusions dans une affaire où une prestation versée aux chômeurs a été refusée à une jeune femme roumaine installée en Allemagne (CJUE, conclusions, 20 mai 2014, aff. C-333/13, Elisabeta Dano). L’avocat estime qu’un État doit pouvoir « refuser l’octroi de prestations d’assistance sociale à des citoyens qui exercent leur liberté de circulation dans le seul but d’obtenir le bénéfice de l’aide sociale d’un autre État membre, alors même qu’ils ne disposent pas des ressources suffisantes pour prétendre au bénéfice d’un droit de séjour de plus de trois mois ».


• Un calcul actuariel ne peut provoquer une discrimination liée au sexe : la Cour de justice de l’UE devra prochainement se prononcer sur une question d’une différence de traitement entre les hommes et les femmes par l’application d’un calcul actuariel. Dans ses conclusions (CJUE, 15 mai 2014, aff. C-318/13), l’avocate générale de la Cour, Juliane Kokott estime qu’une allocation forfaitaire versée à un homme, pour compenser des problèmes de santé ressentis à vie après un accident du travail, ne peut pas être inférieure à celle d’une femme dans la même situation uniquement par le jeu d’un calcul actuariel qui prend en compte le fait que les femmes ont une espérance de vie plus importante que les hommes.

• Secteur des hôpitaux : les partenaires sociaux européens du secteur hospitalier – l’organisation d’employeurs Hospeem et la fédération syndicale européenne Epsu – ont adopté, le 6 mars, leur programme de travail 2014-2016 (en anglais) qui porte en particulier sur la santé et la sécurité au travail ainsi que le recrutement et la fidélisation du personnel hospitalier.

• Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes : un arrêté royal  du 25 avril 2014 précise les modalités de rédaction du rapport sur  la structure des rémunérations des travailleurs féminins et masculins qui doit être réalisé tous les deux ans dans les entreprises d’au moins  50 salariés. Ce document doit être transmis aux représentants des salariés qui peuvent demander, s’ils constatent des inégalités de traitement, un plan d’actions pour parvenir à une structure salariale neutre.

• Achats de vote aux élections européennes : le dirigeant de la mine de Bobov Dol, Hristo Kovachky, s’est illustré en invitant les salariés à voter pour le parti socialiste BSP en attribuant des bons d’achat de viande représentant les deux tiers de leur salaire. Il a promis que si les socialistes remportaient les élections, il ouvrirait le magasin de viande (qui lui appartient) qui serait alors bien achalandé. Mais le lendemain du vote, les salariés qui ont fait la queue de longues heures n’ont vu arriver avec retard que quelques kilos de boulettes et saucisses.

• Représentation des femmes dans les conseils d’administration : le gouvernement a adopté, le 23 mai, un projet de loi modifiant le droit des sociétés (Proyecto de Ley por el que se modifica la Ley de Sociedades de Capital) qui accroît la transparence sur la rémunération des dirigeants et vise à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration. Les sociétés cotées devront adopter des objectifs en ce sens, sans pour autant que la loi n’impose de quota de femmes.

• Réforme du marché du travail : la loi n° 78 du 16 mai 2014 (en italien) qui modifie le décret-loi du 20 mars 2014 (en italien) réformant le marché du travail a été publiée au Journal officiel du 19 mai. Les principales mesures envisagées concernent l’assouplissement du recours au contrat à durée déterminée (durée maximale de 36 mois, cinq renouvellements possibles sur cette période) et aux contrats d’apprentissage.

• Signature de la convention collective de travail des salariés de banque : la convention collective (en français) applicable au secteur bancaire pour les années 2014 à 2016 a été signée, le 15 mai, entre, d’une part, les syndicats OGBL, Aleba et SESF et, d’autre part, l’Association des banques et banquiers (ABBL). Elle doit encore être publiée au journal officiel (Mémorial A) pour être applicable.

• Areva : lors d’une réunion extraordinaire du CE européen, le 24 mars, le comité de groupe européen (CGE) d’Areva a rendu un avis sur l’accord de cession du site de Duisburg à un repreneur (société Livia). Le comité souligne que la direction a accepté, à sa demande, « de mettre en place une commission de suivi de la tenue des engagements vis-à-vis des salariés de Duisburg ». Par ailleurs, dans le cadre de la création d’une coentreprise (joint-venture) avec la société Gamesa, le comité a obtenu « la présence d’un observateur représentant les salariés de la coentreprise jusqu’à fin 2015 et, qu’à chaque réunion bisannuelle du CGE une présentation des aspects stratégiques, financiers et sociaux soit faite ». Ensuite, « au-delà de 2015, le CGE se réserve le droit d’inviter un représentant du personnel de la coentreprise si une situation particulière le nécessite ».


• Fiat Industrial : le groupe Fiat Industrial a été condamné, le 6 mai, par la cour d’appel de Turin, en raison de son comportement anti-syndical à l’encontre de la fédération de la métallurgie de la confédération CGIL (Fiom-CGIL). Le jugement (en italien) reproche au groupe d’avoir écarté la Fiom-CGIL du groupe spécial de négociation (GSN) mis en place à la fin 2011 pour négocier la mise en place d’un comité d’entreprise européen. La Cour reproche à Fiat d’avoir perturbé le processus de désignation des membres du GSN alors que seules les organisations syndicales sont habilitées à désigner ces membres. « Ce jugement – le premier relatif à une question touchant les comités d’entreprise européens – est à mettre au crédit de la ténacité et de la persévérance la Fiom-CGIL et d’IndustriAll qui avait refusé de négocier sans la Fiom-CGIL », souligne la fédération syndicale européenne IndustriAll.


• Geopost : lors du CE européen de GeoPost (filiale de La Poste) qui s’est tenu à Zurich les 12 et 13 mai, la direction a présenté un texte relatif à la qualité de vie au travail sur lequel, selon FO, « les trois syndicats français, FO COM, la CFDT et la CGT, se sont abstenus lors du vote » car « il n’apportait rien aux salariés ». Ce texte prévoit que chaque filiale « devra mettre en œuvre une enquête de satisfaction », au moins tous les deux ans, « auprès de l’ensemble des collaborateurs sous la forme d’un questionnaire anonyme et objectif ». Les filiales devront ensuite engager des plans d’actions « pour remédier aux dysfonctionnements constatés ». De plus, « un deuxième texte visant à amender l’accord régissant le fonctionnement du comité a vu les syndicats français voter contre ». Ce document accroît le nombre de membres du bureau qui passe de 5 à 6 représentants et accord un budget au comité d’entreprise européen. Les trois syndicats ont contesté le fait que les signataires de l’accord initial n’ont pas participé à la négociation des amendements.


• UniCredit : le comité d’entreprise européen du groupe bancaire italien UniCredit a présenté, le 21 mai, en réunion plénière,  la déclaration commune sur la responsabilité sociale de l’entreprise, signée le 31 janvier 2014 entre les partenaires sociaux européens – UNI Europa Finance et la Fédération bancaire européenne (v. communiqué, en anglais, ou italien). Pour le comité, cette déclaration considère que le dialogue social est un outil crucial pour atténuer les effets de la crise et pour trouver des solutions pour atténuer les impacts de la crise sur les salariés du groupe. Le comité souhaite, par ailleurs, parvenir à un accord sur une déclaration commune relative aux ventes responsables ainsi qu’à un accord-cadre mondial, en collaboration avec la fédération syndicale internationale UNI Europa Finance. Par ailleurs, dans une déclaration conjointe (en anglais, ou italien) du 20 mai, les fédérations syndicales italiennes (Dircredito, Fabi, Fiba, Fisac, UniSin, Uilca), autrichienne (GPA-DJP) et allemande (Verdi) ont dénoncé le plan stratégique du groupe pour la période 2014-2018 qui repose trop sur des réductions de coûts et des coupes dans les effectifs.

• Amazon : le syndicat allemand du secteur des services, Ver.di, a appelé les salariés d’Amazon de se mettre en grève deux jours du 30 au 31 mai 2014. Le conflit qui concerne les deux centres de logistiques allemands dure depuis avril 2013. Le syndicat revendique que la rémunération des 9000 salariés soit fixée selon les conditions de la convention de branche du commerce de détail et de la vente par correspondance, alors que l’entreprise américaine applique la convention de la branche logistique dont les ternes sont moins favorables.

• Smurfitt Kappa : les fédérations syndicales internationales IndsutriAll et UNI Global Union ont mis en place, les 18 et 19 mai, à Madrid, un réseau syndical mondial au sein de groupe papetier Smurfitt Kappa. Il est piloté par un comité de coordination composé de six membres, dont deux représentants des syndicats européens, deux représentants pour l’Amérique latine et un représentant pour chacune des deux fédérations syndicales internationales. Le secrétaire du comité d’entreprise européen a participé à la réunion pour apporter son soutien.

• PSA Peugeot Citroën : le constructeur automobile français Peugeot-Citroën a signé, le 15 mai, un accord triennal autorisant le don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est gravement malade, quelques jours après l’adoption de la  loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 (v. IR Note 10). Ce dispositif pourrait être étendu d’ici trois ans au cas du conjoint gravement malade.

Les normes juridiques applicables aux restructurations : la Fondation pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a mis à jour sa base de données des législations nationales applicables en matière d’anticipation et de gestion des restructurations. Cet outil, auquel IR Share a contribué, recense plus de 370 mesures en vigueur dans les 28 Etats membres (plus Norvège). Un outil unique pour rechercher ou comparer les dispositifs nationaux.

• État des lieux sur les relations sociales par pays : la Fondation pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a mis à jour ses fiches de présentation (« Country profile ») des différents systèmes nationaux de relations sociales en Europe (en anglais) ainsi que pour des pays hors UE, comme les États-Unis ou le Japon.


• L’emploi dans le monde : l’Organisation internationale du travail a publié son « rapport sur le travail dans le monde 2014 » (en anglais) (voir aussi résumé) qui rappelle qu’une « croissance économique n’est pas durable quand elle est fondée sur des conditions de travail médiocres et sans sécurité, des salaires réduits, une pauvreté au travail croissante et des inégalités ». Pour l’OIT, « l’emploi et le travail décent devraient dès lors être un objectif central du programme pour le développement post-2015 ».


• Accroissement du risque de pauvreté en Europe : Eurostat a mis à jour son étude annuelle sur le risque de pauvreté en Europe (« People at risk of poverty or social exclusion », en anglais seulement) qui souligne un accroissement de ce risque entre 2011 et 2012. Ainsi 124,2 millions de personnes (24,8% de la population européenne) étaient dans une situation de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2012 (contre 24,3% en  2011). Parmi les critères utilisés pour mesurer ce risque, figure l’exposition aux privations matérielles qui touchent 9,9% de la population (+ 1 point) avec taux très élevé en Bulgarie (40%) et de 25% en Hongrie, Lettonie et Roumanie. Par ailleurs 40,2% des Européens ne pourraient pas faire face à une dépense imprévue (+ 2,1 points par rapport à 2011).


• Le  taux d’emploi poursuit sa baisse en 2013 : après avoir régulièrement augmenté de 2002 à 2008, passant de 66,7 % à 70,3 %, au déclenchement de la crise économique et financière, le taux d’emploi dans l’UE ne cesse de se contracter pour s’établir à 68,3 % en 2013, loin des 75 % prévus par la stratégie Europe 2020, souligne Eurostat (Stat 14/80 du 19 mai 2014). Seules l’Allemagne et Malte ont enregistré une hausse quasi constante de leur taux d’emploi sur l’ensemble de la période, de 74 % en 2008 à 77,1 % en 2013 pour l’Allemagne, qui est le seul pays (avec Malte) à dépasser son objectif national fixé à 77 % pour 2020. S’agissant des personnes âgées de 55 à 64 ans, la tendance est assez différente : leur taux d’emploi n’a pas cessé d’augmenter, passant de 38,1 % en 2002 à 50,1 % en 2013. À noter que l’écart entre le taux d’emploi le plus élevé et le plus faible est passé de 19,4 points de pourcentage en 2010 à 26,6 points en 2013.

Employé régulièrement dans les débats autour du détachement de travailleurs, le “dumping social” n’a pas réellement de définition stabilisée. De nombreuses pratiques d’entreprise peuvent être qualifiée de « dumping social » de la fraude à la parfaite légalité, en passant par un stade intermédiaire : l’« optimisation sociale », le fait de tirer avantage de la diversités de système sociaux et des régimes de droit du travail. Actuellement, le « détachement de travailleurs » semble être synonyme de « dumping social » d’où l’adoption d’une directive pour mieux encadrer le détachement (v. Législation). Cependant un contrôle accru des autorités nationales sur les entreprises détachant des salariés ne pourra rien face à une réalité de l’UE : comme en matière de fiscalité, la protection sociale n’est pas harmonisée. Un salarié détaché venant d’un pays où les cotisations sociales sont faibles, présentera un avantage compétitif face aux salariés d’un pays où ces cotisations sont élevées, même s’il est payé au même niveau que les salariés du pays d’accueil. C’est du « dumping social » mais il est parfaitement légal. Aucun pays n’étant prêt à harmoniser ses taux d’imposition ni son système de protection sociale, cette forme de « dumping social » à de l’avenir. Plus de détails dans le Dictionnaire européen des relations sociales (en anglais).