IR Notes

La Commission européenne a publié, le 2 juillet, une communication visant à « exploiter le potentiel de création d’emplois de l’économie verte ». L’enjeu est d’assurer la transition écologique en connectant la montée en puissance de l’économie verte avec les politiques de l’emploi et du marché du travail. La Commission souligne que les stratégies intégrées qui lient la croissance verte à l’emploi « n’existent que dans un petit nombre de pays, la majorité des États membres poursuivant une politique fragmentée dissociant ces deux questions ». D’où cette initiative de la Commission. À noter que cette communication souligne l’importance du dialogue social sectoriel en la matière, en particulier pour accompagner les restructurations, et évoque aussi les « nouveaux risques liés aux technologies vertes » qui « doivent être pris en considération », explique la Commission qui entend « évaluer avec soin d’éventuels nouveaux dangers et de les prendre en compte dans les stratégies de prévention ». L’initiative a été saluée par la Confédération européenne des syndicats (CES) dans un communiqué où la secrétaire générale elle-même, Bernadette Ségol, souligne que « le paquet de la Commission européenne sur la croissance verte est visionnaire et progressiste » et déclare que « les syndicats sont prêts à travailler avec la Commission et les employeurs pour créer une transition juste vers une économie favorisant un environnement plus durable. » Côté employeur, BusinessEurope est nettement plus critique (v. communiqué, en anglais) notamment à propos de l’objectif de la Commission d’accroître la productivité des ressources de 30% d’ici 2030 (contre +20% entre 2000 et 2011) si les entreprises rendent « leurs procédés de production plus rationnels », adoptent « des solutions innovantes pour économiser les ressources », conçoivent « de nouveaux modèles commerciaux » ou « proposent des produits et services plus compatibles avec un développement durable ». Pour BusinessEurope, « l’Union européenne devrait s’abstenir de tout objectif plutôt que de fixer un objectif inapproprié ». De plus, « l’utilisation des ressources ne doit pas être pénalisé, tandis que l’utilisation efficace devrait être l’objectif » des entreprises.

• Temps de travail dans la navigation intérieure : la Commission européenne a présenté, le 7 juillet, une proposition de directive sur le temps de travail des travailleurs du secteur de la navigation intérieure. Le texte permet d’appliquer l’accord des partenaires sociaux européens du secteur, signé le 15 février 2012. Ces règles, qui dérogent à la directive 2003/88 sur le temps de travail, s’appliqueront à 31 000 salariés et près de 10 000 entreprises dans l’UE.

• Commission emploi et affaires sociales du Parlement européen : lors de sa réunion, le 7 juillet, la nouvelle commission emploi et affaires sociales du Parlement européen a procédé au vote de sa présidence et des vice-présidences. C’est le député allemand du parti de gauche Die Linke, Thomas Händel (Gauche unitaire européenne) qui prend, pour son troisième mandat, la présidence de la commission, en remplacement de la Française Pervenche Bérès (S & D) qui devient membre de la commission des affaires économiques et monétaires. À noter, parmi les nouveaux membres, l’arrivée de la Néerlandaise Agnes Jongerius (S & D), chercheuse à l’université d’Utrecht depuis 2012 après avoir présidé la confédération syndicale néerlandaise FNV de 1987 à 2012 et celle de Claude Rolin (PPE) qui était, depuis 2006, le secrétaire général de la Confédération des syndicats chrétiens (CSC). Autre forte personnalité, l’ancienne ministre du Travail du Portugal Maria Joao Rodrigues (S & D). Elle est à l’origine de la stratégie dite de Lisbonne qui visait à donner à l’Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive des grands pays occidentaux.


• Aides aux salariés licenciés : la Commission européenne a proposé, le 11 juillet, de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à hauteur de 960000 euros afin d’aider 280 travailleurs licenciés par 661 entreprises du secteur de la restauration en Aragon (Espagne) à trouver un nouvel emploi (v. communiqué). Elle a également proposé, le 10 juillet, d’accorder aux Pays-Bas un montant d’1,6 million d’euros pour faciliter le retour à l’emploi de 475 travailleurs licenciés du secteur de la construction (v. communiqué).

Aviation civile : les partenaires sociaux européens de l’aviation civile représentés au comité de dialogue social sectoriel européen (au sein du groupe de travail du personnel de cabine) ont adopté, le 5 juin, une déclaration conjointe contre l’utilisation de pavillon de complaisance dans l’aviation civile en Europe après que la compagnie Norwegian, immatriculée en Irlande sans y avoir la moindre activité et employant des salariés sous contrat de travail de pays hors UE comme la Thaïlande, ait obtenu une autorisation pour effectuer des vols transatlantiques. Le 14 juin, Emmanuel Jahan (CEEP), président du comité de dialogue social sectoriel, a adressé un courrier (en anglais) à la DG Emploi et Affaires sociales de la Commission européenne critiquant ouvertement la position favorable de la DG Mobilité et Transports en faveur de Norwegian et ses pressions sur les acteurs du dialogue social européen du secteur.

• Audiovisuel et spectacle vivant : les fédérations syndicales des secteurs de l’audiovisuel et du spectacle vivant (UNI Mei, FIM, FIA, EFJ) ont adopté une «recommandation européenne pour un meilleurs équilibre entre vie privée et vie profession-nelle», (v. communiqué de UNI Europa, en anglais).


• Métallurgie : l’organisation patronale européenne de la métallurgie, CEEMET, a publié une brochure intitulée « Une industrie compétitive pour une Europe sociale » (en anglais) qui contient les préconisations pour restaurer la compétitivité. Le document met notamment en avant toutes les initiatives européennes en matière sociale qu’il convient de ne pas déployer, comme une initiative législative sur la gestion des restructurations ou la protection contre les troubles musculo-squelettiques.

• Application de la directive sur le travail à durée déterminée aux marins : la Cour de justice a rendu un arrêt (CJUE 3 juillet 2014, aff. C-362/13, C-363/13 et C-407/13, Flamingo) qui précise que les marins employés dans le cadre de contrat à durée déterminée sur des ferries effectuant un trajet entre deux ports situés dans le même État, relèvent du champ d’application de la directive 1999/70.

• La loi sur le salaire minimum est adoptée : le Parlement a définitivement adopté, le 11 juillet, la loi sur la mise en place d’un salaire minimum généralisé à tout le territoire allemand (Gesetz zur Stärkung der Tarifautonomie (Tarifautonomiestärkungs-gesetz), mais avec plus de dérogations (par catégorie de salariés, période transitoire…) que le projet initialement prévu. Le salaire minimum sera instauré au 1er janvier 2015 pour un montant de 8,50 euros bruts de l’heure. Il s’appliquera dans un premier temps aux salariés qui ne sont pas couverts par un accord de branche, puis à tous les salariés à partir de 2017. Le salaire minimum sera réévalué, à partir de 2017, tous les deux ans par une commission spécifique composée de représentants des partenaires sociaux, sans interférence du pouvoir politique.

• Garantie pour la jeunesse et politique de l’emploi : Le gouvernement a approuvé un décret royal (Real Decreto-ley 8/2014, de 4 de julio, de aprobación de medidas urgentes para el crecimiento, la competitividad y la eficiencia) , le 4 juillet, qui met en œuvre la garantie pour la jeunesse (articles 87 à 113). Mais le texte modifie aussi de façon significative plusieurs éléments de la politique de l’emploi comme l’activité des agences d’intérim, les entreprises privées de placement et le service public de l’emploi.

• Programme du nouveau gouvernement : le nouveau gouvernement dirigé par le Premier Ministre Alexander Stubb a publié son programme (en anglais), le 24 juin. Il prévoit notamment une réforme des retraites en 2015, avec pour objectif  une réduction du déficit et un allongement de la vie au travail, une réforme de la formation professionnelle, une meilleure protection sociale des travailleurs indépendants  et des mesures restreignant l’usage des « zero-hours contracts ».

• Validation de la plupart des mesures en matière d’emploi dictées par la Troïka : Le Conseil d’État a rendu une décision (no. 2307/2014), le 24 juin, qui juge que la loi 4046/2012 ayant transposé une série de mesures prévues par le deuxième mémorandum entre la Grèce et la Troïka BCE-Commission européenne-FMI, n’est pas conforme à la Constitution sur un seul point : la suppression de la possibilité pour les syndicats du recours unilatéral à l’arbitrage devant l’organisme national en charge de la médiation. Toutes les autres mesures sont jugées conformes à la Constitution et au droit social international, comme la réduction de 22 à 32% des salariés de moins de 26 ans,  la suppression de la prime de mariage ; la restriction du champ de la négociation collective (avec le salaire minimum qui n’est plus négocié par les partenaires sociaux) ou encore la limitation de la durée des conventions collectives.


• Validation de la décision de fermer la société d’audiovisuel public : le Conseil d’État, dans une décision (n°1901/2014) a jugé que la décision prise par le gouvernement en 2013 de fermer la société d’audiovisuel public ERT (voir article publié par Eurofound, en anglais) est conforme à la Constitution et au droit européen. Pour la Cour, l’ERT est considéré comme un employeur public qui échappe au champ d’application de la directive 75/129 et à la loi 1387/1983 sur les licenciements collectifs.

• Adoption de la réforme des bourses d’étude : le Parlement a définitivement adopté la réforme des bourses d’étude (projet de loi 6670 et communiqué, en français), dont le dispositif précédent a été jugé discriminatoire par la Cour de justice estimant que les enfants des travailleurs frontaliers ne peuvent être exclus de ces aides. Les composantes de cette aide financière sont, d’une part, une partie prêt, et d’autre part une partie bourse (appelée communément ‘Subsid’) composée de différent module (bourse de base, de mobilité, sur critères sociaux…).

• Air France KLM : la direction du groupe Air France KLM et son comité d’entreprise européen ont renouvelé, le 12 juin, le protocole d’accord du comité de groupe européen. Le texte prévoit une procédure de consultation spécifique sur les sujets « stratégiques » qui ont un impact majeur sur l’organisation du groupe, ses filiales et/ou ses salariés. Ils seront soumis à une « commission stratégie groupe » du comité qui sera consultée « à un moment utile, c’est-à-dire en amont, par des moyens et avec un contenu appropriés » permettant que la direction « puisse prendre en considération les commentaires, les observations et les avis des représentants des salariés ». Les membres du comité ont par ailleurs accès à une « bibliothèque informatique interne » contenant toutes les informations transmises par la direction.


• Manpower : le Tribunal de Grande Instance de Paris est saisi d’une affaire opposant la société américaine de travail temporaire Manpower et la fédération syndicale européenne UNI, la CGT et le syndicat britannique Unite The Union. L’affaire a été plaidée, le 3 juillet, devant le tribunal qui devrait rendre sa décision le 17 juillet. La CGT et les trois fédérations syndicales italiennes (CGIL, CISL et UIL), ont adressé, le 23 mai 2013, une demande à la direction de Manpower France, pays qui rassemble le plus grand nombre de salariés en Europe, afin d’obtenir les éléments justifiant la mise en place d’un CE européen (voir aussi lettre d’UNI Europa). Faute de réponse dans un délai de six mois, les syndicats ont assigné la direction pour mettre en place un comité d’entreprise européen sur la base des règles subsidiaires de la directive 2009/38. Mais comme le syndicat Unite avait aussi saisi peu de temps après les syndicats français et italiens la direction britannique de Manpower pour demander la mise en place d’une telle instance, le groupe estime être encore dans les délais. Il a donc demandé à tous les syndicats européens présents dans le groupe de désigner des négociateurs au sein du groupe spécial de négociation. L’enjeu est de savoir si le délai de réponse à la demande des syndicats est dépassé ou non, ce qui conduit à devoir mettre en place un comité d’entreprise européen « légal », sans négociation, et si le comité doit être constitué, avec ou sans négociation, sous l’égide de la loi française (pays avec les effectifs les plus élevés) ou sous celle de la loi britannique (siège de la direction européenne désignée par le groupe).


• Dernièrement mis en ligne, les accords sur l’implication des travailleurs chez SAP SE et Schneider Electric SE. Les accords de comité d’entreprise européens de Gras Savoye et PerkinElmer.

• Inditex: le groupe textile espagnol Inditex a renouvelé, le 8 juillet, son accord-cadre international. Cet accord prévoit l’application des droits fondamentaux à l’ensemble de ses salariés et de ceux de sa chaîne de sous-traitants, soit environ un million de travailleurs employés par quelque 6 000 sous-traitants à travers le monde. « Cet accord est un modèle de maturité de relations sociales avec une entreprise multinationale » a souligné Jyrki Raina, le secrétaire général d’IndustriAll (v. communiqué d’IndustriAll et de Inditex en anglais).

• Coca-Cola Iberian Partners : la Haute cour espagnole (Audiencia Nacional) a annulé la restructuration décidée par Coca-Cola Iberian Partners qui a fermé 11 sites et licencié 1 190 salariés (v. communiqué, en espagnol). Le jugement oblige l’entreprise à réintégrer les salariés licenciés en avril et leur verser les salaires dus depuis leur éviction. La cour reproche à la direction de ne pas avoir satisfait à son obligation d’information et de consultation des salariés en matière de transferts d’entreprise. Le jugement est critiqué et pourrait être remis en cause par la Cour suprême qui a été saisie par la direction. Un ancien ministre du Travail a été désigné pour tenter une conciliation.


• Unilever : le groupe Unilever et son comité d’entreprise européen ont adopté, en janvier 2014, des lignes directrices à respecter dans le cadre de l’anticipation et la gestion des restructurations.

• Bilan social de l’UE : comme chaque année l’Institut syndical européen et l’Observatoire social européen ont publié un « Bilan social de l’Union européenne » (en anglais) qui tire les conséquences la politique d’austérité et présente des analyses sur l’introduction d’un salaire minimum européen ou d’une assurance chômage européenne.


• Mobilité en Europe : la Commission européenne a publié un document sur les tendances récentes en matière de mobilité géographique en Europe (en anglais). Ce dernier met en lumière la chute de l’immigration dans les pays affectés par la crise économique (–51% au Portugal et en Slovénie, – 49 % en Espagne…) et une forte poussée dans les pays épargnés et à faible taux de chômage (+71 % pour l’Allemagne, + 24 % en Autriche).

Sous cet acronyme se cache, depuis 2004, l’organisation patronale européenne des industries technologiques et la métallurgie (Council of European Employers of the Metal, Engineering and Technology-Based Industries) créé en 1962 sous l’appellation Western European Metal Trades Employers’ Organisation (WEM). Son rôle est de défendre les intérêts en matière de politique sociale des quelque 200000 employeurs membres de l’une des organisations employeurs affiliées au niveau national qui emploient environ 13 millions de salariés en Europe. Le CEEMET participe au comité de dialogue social européen du secteur de la métallurgie depuis sa création en 2001 et a comme partenaire social la fédération syndicale européenne IndustriAll Europe. Ses prises de positions sont examinées de près compte tenu de l’importance du secteur métallurgique en Europe. Plus d’information dans le Dictionnaire des relations sociales d’Eurofound (en anglais).