IR Notes

La commissaire désignée en charge de l’Emploi, des Affaires sociales, aux Compétences et à la Mobilité, Marianne Thyssen, a passé sans difficulté son audition devant la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen, le 1er octobre dernier. Sa connaissance du Parlement et des dossiers en fait une personnalité crédible et consensuelle. Elle a ainsi exposé les quatre priorités de la Commission : favoriser la création d’emplois, en particulier dans les PME ; améliorer l’accès au marché du travail pour les jeunes, les personnes les moins qualifiées, les femmes, les salariés âgés, les personnes handicapées ; accroître les compétences et les qualifications des Européens ; renforcer la protection sociale, qui représente un « investissement pour notre prospérité » mais qui doit être plus efficace et plus orientée vers la recherche de résultats. Sans dévoiler de projet législatif, elle a cependant annoncé la nécessité de reprendre les discussions sur le congé maternité (v. le mot de la semaine) et concernant le détachement des travailleurs, elle a précisé qu’il s’agissait désormais d’appliquer la directive d’exécution adoptée cette année avant d’en tirer un bilan d’ici deux ans. Elle a affirmé clairement qu’il n’était pas question de remettre en cause le principe du détachement des travailleurs ni celui de la libre circulation des travailleurs, ce qui lui a valu des applaudissements nourris.

• Transparence sur les informations non financières : le Conseil de l’UE a définitivement adopté, le 29 septembre 2014, la directive concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés. Ce texte concernera environ 6 000 grandes sociétés de l’UE qui seront tenues de publier chaque année une déclaration non financière (lien vers le communiqué de presse). Ce texte vise les « entités d’intérêt public dépassant à la date de clôture de leur bilan le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice » sans condition de chiffre d’affaires, contrairement au projet initial de la Commission européenne. Elles seront tenues de publier chaque année une déclaration non financière qui comprendra des informations « sur les incidences des activités de l’entreprise relatives, au minimum, aux questions environnementales, sociales, de personnel, y compris le dialogue social, ainsi qu’au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption ». La directive ne prévoit pas de sanction, mais une société « qui n’applique pas de politique sur l’une ou plusieurs de ces questions » devra fournir « une explication claire et motivée ». Elle pourra occulter, dans certains cas, certaines informations sensibles, mais devra alors présenter un avis dûment motivé de ses organes de direction et de surveillance. Par ailleurs, d’ici à juillet 2018, la Commission doit présenter un rapport pour étendre cette transparence à la fiscalité afin que chaque société concernée présente un rapport par pays (Etat membre et pays tiers) précisant les bénéfices réalisés, les impôts acquittés et les subventions perçues. Les États membres disposent d’un délai de deux ans pour intégrer les nouvelles dispositions dans leur droit national.

• Maintien des restrictions au recours au travail intérimaire : la Confédération européenne des syndicats (CES) a publié un communiqué à propos d’une affaire finlandaise plaidée le 9 septembre 2014 devant la Cour de justice de l’UE. Dans cette affaire, explique la CES, il est demandé à la Cour de décider si une convention collective conclut dans l’industrie pétrolière qui autorise le recours à aux intérimaires uniquement dans des cas bien précis est conforme à la directive. Il s’agit de savoir si l’article 4 de la directive sur le travail intérimaire exige, ou non, des États membres qu’ils revoient les restrictions ou les interdictions concernant le recours à l’intérim en vue de les supprimer. Les employeurs sont favorables à une suppression des restrictions.

• Égalité de traitement dans les télécommunications : les partenaires sociaux européens – la fédération syndicale européenne UNI Europa et l’organisation d’employeurs ETNO – ont adopté, le 22 septembre 2014, une déclaration conjointe sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Les signataires soulignent que la diversité à toutes les fonctions et à tous les niveaux des entreprises est une garantie de succès. Ils demandent aux employeurs et syndicats à suivre une démarche proactive en matière d’égalité de traitement en intervenant dans quatre domaines: 1/ Équilibre vie privée – vie professionnelle (examiner positivement les demandes de flexibilité du temps de travail pour les pères et les mères, faciliter le retour à l’emploi après un congé maternité ou parental); 2/ l’emploi et le recrutement (renforcer la présence des femmes dans les métiers des technologiques); 3/ le salaire et les autres rémunérations (éliminer les écarts de salaires sur la base de statistiques et de rapports d’audit) ; 4/ le développement de carrière (faciliter l’accès aux postes à responsabilité par des bilans de compétences, des formations de longue durée, l’élaboration de plans de carrière, la mise en place de réseaux de femmes…).


• Aviation civile: les partenaires sociaux du secteur de l’aviation civile ont lancé une étude sur les nouvelles formes d’emploi et en particulier sur les conditions d’emploi et de travail des pilotes. L’étude est pilotée par l’Université de Gand (IR Share intervenant comme expert national pour la France) et repose en partie sur un sondage en ligne ouvert à tous les pilotes européens. Plus de 7000 réponses sont d’ores et déjà recensées.

• Le droit syndical s’impose aussi dans les forces armées: La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 2 octobre, un arrêt dans affaire concernant l’interdiction des syndicats au sein de l’armée française (affaire Matelly c. France, requête no 10609/10). La Cour a conclu à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a jugé que la décision des autorités vis-à-vis de M. Matelly (ordre de démission de l’association dont il était membre) s’analyse comme une interdiction absolue pour les militaires d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux et que les motifs d’une telle décision n’étaient ni pertinents ni suffisants. Elle conclut que, si l’exercice de la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention (Lien vers le communiqué de presse).

• Égalité de traitement pour les journalistes on-line : depuis le 1er octobre, les journalistes travaillant sur des supports en ligne de journaux couverts par la convention collective du secteur de la presse, bénéficient des mêmes conditions salariales que leurs homologues de la presse écrite. Ver.di et l’organisation d’employeurs BDZV s’étaient accordés sur cette égalité de traitement dans une convention collective conclue fin avril 2014 applicable aux 14000 journalistes du secteur. À partir du 1er juillet 2016, toutes les autres dispositions de la convention collective seront applicables à l’ensemble des journalistes (v. communiqué de Ver.di, en allemand).


• Salaire minimum dans le secteur de la collecte et du traitement des déchets : le ministère du Travail a décidé, le 25 septembre 2014, de rendre le nouveau montant du salaire minimum, négocié par les partenaires sociaux, obligatoire à tous les employeurs du secteur à partir du 1er octobre. Les partenaires sociaux avaient fixé le montant du salaire minimum à 8,86 euros de l’heure contre 8,68 euros auparavant (v. communiqué de Ver.di, en allemand).

• Un registre des nanomatériaux : un arrêté royal du 27 mai 2014 relatif à la mise sur le marché des substances manufacturées contenant des nanoparticules a été publié au Moniteur belge du 24 septembre.  Un grand nombre de nanomatériaux devront être enregistrés, à partir du 1er janvier 2016, auprès des autorités avant d’être mis sur le marché. Les mélanges des nanomatériaux doivent être enregistrés à partir du 1er janvier 2017. Les employeurs qui enregistrent ou qui utilisent des nanomatériaux enregistrés doivent en informer leur Comité pour la prévention et la protection au travail (v. communiqué de presse du Service public fédéral).

• La réduction des retraites et du traitement des fonctionnaires est conforme à la Constitution: la Cour suprême administrative a rendu deux décisions confirmant les coupes entreprises par le gouvernement afin de rétablir les finances publiques à la demande de la Troïka (FMI, BCE, Commission européenne). La première décision porte sur la réduction – de l’ordre de 37% selon la confédération syndicale du secteur public ADEDY – de la somme forfaitaire versée aux fonctionnaires qui partent à la retraite. La seconde concerne la loi 4024/2011 qui a opéré une réduction de 25% sur le traitement des fonctionnaires qui a abouti, compte tenu de précédentes réductions, à diminuer de près de 60% leur rémunération. Pour la Cour, ces réductions sont légitimes compte tenu de la situation financière du pays et aucune disposition de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l’homme n’a été violée.


• Réforme du droit des relations sociales : des discussions ont lieu entre le ministère du Travail et les représentants de la Troïka (FMI, BCE, Commission européenne) sur la loi sur les licenciements collectifs, la loi sur la grève et la loi sur le droit syndical. L’état des discussions n’est pas public, mais selon la presse, la Troïka demanderait de faciliter les licenciements collectifs, de légaliser le droit au lock-out (actuellement interdit) et de limiter le droit syndical. Cependant, lors d’une réunion tripartite organisée par l’Organisation internationale du travail (OIT) à Genève, avec des représentants du ministère du Travail et des partenaires sociaux grecs, l’OIT a souligné, sur la base d’une étude (v. communiqué de presse de l’OIT), que les législations sur les licenciements collectifs et le droit syndical sont conformes à la législation de l’UE et aux pratiques existantes. Quant au lock-out, les partenaires sociaux ne voient pas de raison de l’introduire.

• Protection de la femme enceinte : la Cour constitutionnelle a déclaré (décision n ° 17/2014) que l’article 65.5 du Code du travail relatif à l’interdiction de licenciement des femmes enceintes n’était pas conforme à la Constitution. Le Code du travail prévoit que l’employeur ne peut mettre fin à la relation de travail pendant la grossesse et, dans le cas des femmes suivant un traitement lié à la procréation médicalement assisté, pendant une période maximale de six mois après le début d’un tel traitement (art. 65.3). Dans ces deux cas, l’interdiction de licencier ne s’appliquait que si la salariée avait informé l’employeur de son état de grossesse, ou du suivi d’un traitement, préalablement à l’envoi de la lettre de licenciement (art. 65.5). La Cour a déclaré que l’obligation d’informer l’employeur avant l’annonce du licenciement est inconstitutionnelle. Par conséquent, le nouveau texte de cet article ne fait plus référence à une « information préalable », mais à une simple « information » qui pourrait donc même intervenir après une notification.

• Capio : le CE européen du groupe suédois qui gère des établissements de santé a lancé un sondage auprès des représentants du personnel du groupe et des managers locaux afin d’évaluer si les droits à information et consultation sont respectés localement et s’ils peuvent être améliorés (v. communiqué, en anglais). Le questionnaire comprend dix questions : Est-ce que vous vous réunissez suffisamment souvent ? Recevez-vous les informations en temps utile, avant que les décisions soient prises ? Quelle est la qualité des informations reçues ? Avez-vous l’opportunité d’influencer les décisions ? … Le taux de réponse a atteint 80% et les résultats seront présentés lors de la réunion de fin d’année. « Nous sommes convaincus que nous ne pouvons délivrer des soins de qualité que si les salariés sont motivés et impliqués, souligne Kevin Thompson, le secrétaire du CE européen. Cela ne peut exister que si les salariés sont écoutés et peuvent influencer les décisions »


• Deutsche Bahn : après s’être opposé en mai dernier au projet de la direction de créer une société de services partagés en Roumanie pour centraliser l’ensemble des activités de comptabilité du groupe en Europe, le CE européen a annoncé, le 4 septembre, avoir obtenu l’engagement de la direction de rechercher un accord sur un socle de mesures minimales (formations, reclassements, retraites anticipées, indemnités) au profit des salariés affectés par la réorganisation avant que le projet ne soit mis en œuvre dans chacun des pays concernés (v. communiqué du CE européen).


• Gorenje : le groupe électroménager est devenu la première société slovène à mettre en place un comité d’entreprise européen. L’accord créant le comité a été signé en décembre 2013 et la première réunion s’est déroulée le 25 septembre dernier, à Velenje. Le comité compte 17 membres représentant les principaux pays d’implantation du groupe (Allemagne, Autriche, Croatie, Danemark, Pays-Bas, République tchèque et Suède) ainsi qu’un observateur pour la Serbie. Le comité se réunira deux fois par an (lien vers le communiqué de presse du groupe).

• Alstom-General Electric : la fédération syndicale européenne de l’industrie IndustriAll a organisé une réunion des syndicats représentés dans les groupes Alstom et General Electric (GE), trois mois après la décision d’Alstom de céder son pôle énergie à GE. Les syndicats demandent le respect des procédures d’information et de consultation ainsi que des engagements en termes de maintien des sites et des effectifs. IndustriAll avertit que « les syndicats et les représentants des salariés vont se mobiliser à tous les niveaux pour faire entendre leur voix » (v. communiqué de presse d’IndustriAll).

• Allianz SE : l’assureur allemand Allianz a révisé son accord sur l’implication des travailleurs dans la SE signé le 20 septembre 2006. Le nouveau texte, conclu le 3 juillet 2014, tient compte de l’expérience acquise dans le fonctionnement du comité, de la multiplication d’unités transfrontalières et de la création de nouvelles sociétés européennes au niveau des filiales. Le nouvel accord prévoit explicitement la compétence du comité sur les dossiers de transferts d’entreprises ou d’unités vers des pays tiers à l’UE ainsi qu’un droit de visite des membres du comité restreint dans les unités transférées, si la demande est justifiée.

• Volkswagen : le syndicat des travailleurs de l’automobile United Auto Workers (UAW) a annoncé avoir signé, le 26 septembre 2014, une lettre d’intention avec le syndicat allemand IG Metall et le comité de groupe mondial de Volkswagen (VW) en vue de faciliter l’implantation d’UAW au sein de l’usine VW de Chattanooga (Tennessee). Selon l’agence Reuters, cette lettre vise à permettre au syndicat UAW d’être reconnu comme syndicat majoritaire au sein de l’unique usine VW des États-Unis et à introduire ainsi une représentation du personnel sur le site. Après une importante campagne des opposants à l’entrée d’un syndicat (autorités locales et de l’État du Tennessee), les salariés de l’usine avaient voté, en février, contre l’implantation d’UAW au sein de leur usine (v. IR Notes n° 4). L’UAW se prépare donc à un nouveau scrutin, qui ne pourra se dérouler qu’à partir de février prochain, un an après la première tentative.

• Systèmes de retraite dans le monde : l’Organisation internationale du travail (OIT) a publié un rapport sur « la protection sociale pour les personnes âgées » qui fournit une vue d’ensemble de l’organisation des régimes de retraite, de leur couverture et de leurs prestations ainsi que des dépenses publiques de sécurité sociale dans 178 pays. Le document analyse les tendances récentes comme l’extension de la couverture dans de nombreux pays à faible revenu et à revenu intermédiaire; ainsi que les répercussions négatives de l’assainissement des finances publiques dans certaines économies à revenu élevé. Le rapport note que « les progrès atteints à travers le modèle social européen, qui avait su réduire considérablement la pauvreté et favoriser la prospérité ainsi que la cohésion sociale après la Seconde Guerre mondiale, ont été minés par les réformes d’ajustement à court terme ». Le rapport préconise l’extension de la protection sociale comme moyen pour sortir de la crise, assurer le développement inclusif et favoriser la justice sociale.


• Chômage dans l’UE : le taux de chômage s’est établi à 10,1% en août 2014 dans l’UE, niveau le plus bas enregistré depuis février 2012. Le taux était de 10,2% en juillet. Dans la zone euro, le taux de chômage s’est établi à 11,5% en août 2014, stable comparé à juillet 2014, mais en baisse par rapport au taux de 12% enregistré en août 2013 (v. communiqué d’Eurostat).

La directive 92/85 du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (EN, ES, DE) prévoit un congé maternité pour que les travailleuses bénéficient « d’un congé de maternité d’au moins quatorze semaines continues, réparties avant et/ou après l’accouchement ». Une période de deux semaines doit obligatoirement être prise. Mais la directive n’impose pas un maintien de salaire ou une indemnisation. D’où le blocage au moment de la révision de la directive entre le Conseil, qui représente les États membres et le Parlement, le premier refusant toute idée de porter le congé maternité à 22 semaines rémunérées à 100%. Marianne Thyssen a annoncé que les discussions devaient reprendre sur des bases « moins ambitieuses ».