IR Notes

La Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt politiquement très sensible en pleine psychose relative aux supposés dégâts engendrés par le « tourisme social ». Dans cette affaire, une femme roumaine qui séjourne en Allemagne avec son jeune fils, né en Allemagne, s’est vue refuser par le service public de l’emploi, une allocation non contributive – c’est-à-dire financée par les impôts et non par des cotisations sociales – qui « vise à permettre à ses bénéficiaires de mener une vie conforme à la dignité humaine ». Elle percevait déjà une allocation pour enfant à charge de 184 euros par mois (« Kindergeld ») et une autre prestation liée au fait que le père était inconnu (une avance sur pension alimentaire), de 133 euros par mois. Cette femme a demandé par deux fois l’obtention de l’allocation de base de l’assurance chômage (Arbeitslosengeld II / Sozialgeld), qui compte tenu de sa situation, lui aurait permis de recevoir  391 euros (au 1^er janvier 2014) ainsi qu’un complément pour son fils de moins de six ans de 229 euros. La juridiction allemande saisie a voulu vérifier si le refus de lui verser cette allocation était conforme au droit de l’UE. Six États membres (Allemagne, Autriche, Danemark, France, Irlande, Royaume-Uni) sont intervenus auprès de la Cour de justice souhaitant qu’elle adopte une position stricte. La Cour, se basant uniquement sur l’application de la directive 2004/38 sur le droit de séjour plutôt que sur le règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, conclue que la directive (article 7) « cherche à empêcher que les citoyens de l’Union économiquement inactifs utilisent le système de protection sociale de l’État membre d’accueil pour financer leurs moyens d’existence ». Pour la Cour, « un État membre doit donc avoir la possibilité, en application dudit article 7, de refuser l’octroi de prestations sociales à des citoyens de l’Union économiquement inactifs qui exercent leur liberté de circulation dans le seul but d’obtenir le bénéfice de l’aide sociale d’un autre État membre alors même qu’ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour prétendre au bénéfice d’un droit de séjour ». Ainsi, si l’examen des conditions de ressource du demandeur – qui doit se faire au cas par cas – montre qu’il ne dispose pas des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, l’État d’accueil est fondé à ne pas lui verser une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif dont le but est d’assurer la subsistance du bénéficiaire. Est-ce la fin du tourisme social ? Non, il s’agit du cas relativement marginal d’une personne inactive qui se déplace dans un autre pays de l’UE sans rechercher un travail sur ce territoire. C’est très loin d’être le cas de la plupart des mobilités qui sont motivées par la recherche d’un emploi. Une mobilité qui elle-même reste marginale par rapport à l’ensemble de la population active et qui par conséquent est loin de déstabiliser les régimes de sécurité sociale des États membres.

• Programme de travail de la Commission européenne : la nouvelle Commission européenne a expliqué, le 12 novembre, qu’elle allait élaborer son programme de travail 2015  en lien avec le Parlement européen et les États membres. Il devrait être adopté à la mi-décembre (v. communiqué, en anglais).


• Intervention du fonds européen d’ajustement à la mondialisation : la Commission européenne a proposé, le 11 novembre, une aide de 25,9 millions d’euros au titre du Fonds d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider 3 886 des 5213 salariés licenciés par la compagnie aérienne française Air France à retrouver du travail (v. communiqué de la Commission). Elle a aussi demandé le versement d’une aide de 6,4 millions d’euros à la Grèce pour 600 anciens salariés des grands magasins Fokas (v. communiqué de la Commission) et enfin, d’une enveloppe de 1,2 million d’euros à la Pologne pour aider 777 salariés licenciés par le constructeur automobile Fiat Auto Poland (v. communiqué de la Commission).


• La position syndicale sur le rôle des comités d’entreprise européens : la Confédération européenne des syndicats (CES) a publié un document, à l’occasion de sa conférence annuelle des CE européen, les 30 septembre et 1^er octobre, sur le rôle des CE européen en matière de santé-sécurité et d’anticipation du changement qui a été discuté lors de cette conférence (le texte est aussi disponible en italien et polonais).


• La position syndicale sur le droit à l’information-consultation : le comité exécutif de la CES a adopté, les 21 et 22 octobre, une résolution intitulée « Vers un nouveau cadre pour une plus grande démocratie au travail » qui propose l’adoption d’une directive unique qui « devrait fixer les normes les plus strictes qui soient en matière d’information et de consultation et instaurer d’ambitieuses normes minimales en matière de représentation des travailleurs aux conseils d’administration » quel que soit le statut de la société. C’est une contribution importante au moment où la Commission européenne devrait lancer le chantier d’une « consolidation » des différentes directives existantes en matière d’information et consultation, tout en préparant le rapport d’application de la directive révisée sur les CE européens. Un chantier perçu comme dangereux par les employeurs notamment anglo-saxons qui craignent de nouvelles contraintes en la matière.

• Un guide sur les marchés publics dans la sécurité privée : les partenaires sociaux européens du secteur de la sécurité privée – UNI Europa et CoESS – ont révisé leur guide « best value manual » à destination des pouvoirs adjudicateurs afin qu’ils privilégient l’offre ayant le meilleur rapport qualité-prix lorsqu’ils sélectionnent un prestataire de sécurité privée plutôt que systématiquement le prix de plus bas (v. communiqué d’UNI Europa). Le guide, traduit dans 14 langues, sera prochainement mis en ligne par les partenaires sociaux.

• Les salariés sans titre de séjour sont protégés par la directive « insolvabilité » : un salarié de nationalité turque a perdu son droit à son titre de séjour aux Pays-Bas suite à son divorce. Il a continué à travailler chez son employeur, mais ce dernier a fait faillite. Le salarié qui n’avait pas été payé pendant près de six mois s’est vu dénier tout droit à garantie de ses créances salariales au motif qu’il était en situation irrégulière. La Cour de justice de l’UE a considéré que la directive 80/987 du 23 octobre 1980 bénéficie à tous les travailleurs salariés y compris s’ils sont ressortissants de pays tiers et ne résident pas légalement dans l’État membre concerné (CJUE 5 novembre 2014, aff. C-311/13, Tümer). En tout état de cause, si une législation nationale les exclut du système de garantie des salaires, ils doivent néanmoins se voir offrir une protection équivalente, ce qui n’était pas le cas de la législation néerlandaise. La Cour rappelle aussi la « finalité sociale de la directive qui consiste à garantir un minimum de protection à tous les travailleurs salariés au niveau de l’Union ».


• L’employeur peut réduire une allocation versée à un salarié à temps partiel : la Cour de justice de l’UE a tranché une affaire concernant le versement d’une allocation pour enfant à charge versée aux salariés couverts par la convention collective du secteur bancaire en Autriche (CJUE 5 novembre 2014, C-476/12, Österreichischer Gewerkschaftsbund). L’employeur peut-il réduire le montant de l’allocation lorsqu’elle est versée à un salarié à temps partiel, en proportion de son temps de travail par rapport à un salarié un temps plein. Est-ce là une discrimination à l’égard des salariés à temps partiel contraire clause 4 de l’accord-cadre sur le temps partiel (annexé à la directive 97/81) qui prévoit que ces salariés « ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables au seul motif qu’ils travaillent à temps partiel ».  Pour la Cour, cette allocation est un complément de rémunération au sens de l’article 157 du traité « et il y a lieu de considérer que le calcul de l’allocation pour enfant à charge en application du principe du prorata temporis est objectivement justifié, au sens de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, et approprié, au sens de la clause 4, point 2, de cet accord-cadre ».

• IG Metall réclame une hausse des salaires de 5,5% : suivant les recommandations de ses sections régionales, le syndicat de la métallurgie IG Metall a fixé, le 11 novembre, sa revendication en terme de hausse des salaires dans le cadre de la renégociation de la convention collective sectorielle. IG Metall propose une hausse de 5,5% qui doit encore être avalisée par les instances du syndicat. L’actuelle convention collective arrive à échéance fin décembre. Le syndicat revendique aussi un droit à la formation professionnelle et un aménagement du système de temps partiel pour les salariés en fin de carrière (v. communiqué d’IG Metall, en allemand).

• Hausse de salaire ou temps libre dans la métallurgie : les partenaires sociaux du secteur de la métallurgie (180000 salariés) se sont accordés, le 5 novembre, sur une nouvelle convention collective unifiée qui prévoit une augmentation des salaires de 2,1%. Mais, dans certaines branches (mines-sidérurgie / automobile), des accords d’entreprise peuvent prévoir de convertir la hausse en 38,5 heures de temps libre (v. communiqué du syndicat PRO GE).

• Plan en faveur de la responsabilité sociale des entreprises : le Conseil des ministres a adopté, le 24 octobre, une résolution sur la stratégie espagnole pour la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) 2014-2020 qui comprend 60 mesures visant à renforcer la responsabilité sociale des entreprises espagnoles (v. communiqué du ministère du Travail, en espagnol).

• Trois accords collectifs sont rendus obligatoires : le Conseil de gouvernement, a donné, le 7 novembre, son accord à la déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail 2014-2016 pour les salariés de banque. Il en va de même pour un avenant à la convention collective applicable aux agents des sociétés de sécurité et de gardiennage et de la convention collective de travail sur les conditions de travail des gens de mer.

• Adoption d’une stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes : le gouvernement a adopté, le 12 novembre, une stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes (en tchèque) (pour la période 2015-2020) dont les principaux objectifs sont les suivants : 1°augmenter la représentation des femmes aux postes de pouvoir (en politique mais aussi dans les entreprises) pour atteindre à 40 % (comme le prévoit la proposition de directive de la Commission européenne) ; 2° augmenter le taux d’emploi de femmes à 65 % ; 3° réduire l’écart salarial entre les femmes et les hommes, estimé actuellement à 22% pour arriver à la moyenne de l’UE (16,4%) ; 4°  augmenter la proportion de formes de travail flexibles à 20 % ; 5° accomplir les objectifs de Barcelone concernant les structures d’accueil pour les enfants en âge préscolaire. Selon le rapport « Global Gender Gap 2014 » publié en octobre par le Forum économique mondial, la République tchèque occupe la 96^e position sur 142 pays en matière d’égalité de traitement, le plus mauvais score de l’UE, à part Malte.

Falck : le groupe de service de secours danois Falck (10000 salariés) a révisé, en juillet, son accord de comité d’entreprise européen de 2005 en prenant en compte les dispositions de la directive 2009/38. Le nouvel accord a été signé en octobre. Le comité est composé d’un membre par pays ayant plus de 200 salariés puis un représentant supplémentaire à partir de 1000 salariés puis un troisième représentant au-delà de 5000 salariés. Il est précisé que le pays du siège (Danemark) sera toujours représenté par trois membres. Les signataires s’engagent à tenir toute leur réunion en anglais à partir de 2015 (v. communiqué de la fédération syndicale européenne FSESP) et le comité peut inviter à ses réunions des représentants des salariés de pays non-membres de l’UE.

• Crédit Mutuel Nord Europe : une demande des syndicats belges et français a été adressée à la direction de la banque mutualiste française Crédit Mutuel Nord Europe, qui dispose d’établissements dans le nord de la France, en Belgique et au Luxembourg (v. communiqué d’UNI Finance).


• Sulzer Group : l’accord du fabricant suisse de machines-outils Sulzer (6 000 salariés) a été révisé le 3 juin 2014. Le nouvel accord, qui reste un accord d’anticipation comme l’indiquent les signataires, est accompagné d’un règlement intérieur qui précise des modalités de fonctionnement et les moyens du comité.

• AEON : la direction du groupe de grande distribution japonais AEON (420 000 salariés) a signé, le 10 novembre,  un accord-cadre international garantissant les droits sociaux fondamentaux avec la fédération syndicale internationale UNI Global Union (v. communiqué d’UNI Global Union).

• Deutsche Telekom : l’alliance européenne des syndicats représentés dans le groupe de télécommunications allemand Deutsche Telekom s’est réuni à Bucarest, les 30 et 31 octobre, à l’initiative d’UNI Global Union (v. communiqué d’UNI Europa).

• Un quart des Européens sont exposés au risque de pauvreté: selon une étude publiée par Eurostat, 24,5 % des Européens sont menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2013, soit plus de 122,6 millions de personnes. Le nombre de citoyens de l’UE dans cette situation a progressé par rapport à 2008 ce qui anéanti l’objectif de l’UE, pris en 2010, de faire sortir 20 millions de personnes de la pauvreté d’ici à 2020.


• L’impact d’une assurance chômage pour la zone euro : les services d’études du Parlement européen ont publié, en septembre, une étude sur les effets d’un système d’assurance chômage pour la zone euro qui jouerait un rôle de stabilisateur au sein de l’Union économique et monétaire. Un tel mécanisme aurait réduit de 71 milliards d’euro la chute du PIB dans les Etats de la zone euro, entre 2009 et 2012 (v. Cost of Non-Europe – an Unemployment Insurance Scheme for the euro area, en anglais).

L’affaire tranchée par la Cour de justice en matière de « tourisme social » (v. À la Une), met en avant la directive 2004/38 du 29 avril 2004 qui met en pratique le droit à la libre circulation des citoyens européens. Limitée aux travailleurs, la libre circulation s’est progressivement étendue jusqu’au traité de Maastricht de 1992 qui a reconnu une citoyenneté européenne permettant à chacun de se déplacer et de résider librement dans un Etat membre sans exiger un lien avec une activité économique. Pour un séjour au-delà de trois mois, un citoyen doit cependant justifier de ressources suffisantes pour ne pas « devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de son séjour, et d’une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil ». En savoir plus sur le Dictionnaire européen des relations industrielles (en anglais).