IR Notes

« C’est le 31 janvier 1985 que le dialogue social européen voyait le jour dans une réunion provoquée par le président de la Commission européenne Jacques Delors »… Ainsi commence le « Policy brief » publié par l’Institut Jacques Delors et signé de Jean Lapeyre, ancien secrétaire général adjoint de la Confédération européenne des syndicats de 1991 à 2003. Cette note, qui retrace l’histoire du dialogue social européen, se termine sur des recommandations en vue de « relancer et renforcer le dialogue social » : mettre en place un cadre juridique pour les « accords autonomes » des partenaires sociaux (c’est-à-dire les accords conclus de leur propre initiative sans intervention de la Commission européenne) avec une « instance autonome capable d’arbitrage et de conciliation » ; créer un secrétariat européen du dialogue social financé sur le budget de l’UE afin de donner les moyens nécessaires au fonctionnement et au développement du dialogue social ou encore lancer un dialogue social spécifique à la zone euro. Autant de propositions qui pourront alimenter la conférence de Haut niveau organisée par la Commission, le 5 mars prochain, à Bruxelles, avec des représentants des partenaires sociaux européens. Les discussions s’articuleront autour de quatre thèmes : 1° Mieux associer les partenaires sociaux à la gouvernance économique tant au niveau européen qu’à l’échelon national. 2° Améliorer la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques européennes en matière sociale (p. ex. sur la mobilité des travailleurs, l’intégration sur le marché du travail) mais aussi dans d’autres domaines comme l’Union de l’énergie ou le Marché unique numérique. 3° Renforcer les accords européens conclus par les partenaires sociaux et en particulier lorsqu’il s’agit de les « transposer » via une directive européenne. 4° Consolider, avec le soutien financier de l’Union, le dialogue social dans les États membres. La Commission entend aussi revoir ses lignes de financement en faveur du dialogue social et des relations sociales, en donnant une priorité aux projets portés par les partenaires sociaux européens. Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker avait annoncé qu’il sera le « président du dialogue social ». L’année 2015 le dira !
> Voir aussi la page spéciale consacrée par la Fondation pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et notamment la note sur le blog de Christian Welz sur la réunion fondatrice du dialogue social, le 31 janvier 1985, au château de Val-Duchesse (en anglais).

• Régime fiscal des sociétés mères et des filiales : la directive 2015/121 du 27 janvier 2015 qui modifie la directive 2011/96 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d’États membres différents, a été publiée au Journal officiel. Il s’agit d’éviter le recours abusif à une mesure visant à exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère.

• Augmentation du préfinancement des mesures en faveur des jeunes : la Commission européenne a adopté, le 4 février, une proposition de règlement visant à augmenter le montant du préfinancement initial versé aux programmes mis en place par les États membres dans le cadre de l’initiative pour l’emploi des jeunes. Après adoption par le Conseil et le Parlement, ce texte doit permettre de débloquer 1 milliard d’euros en 2015, ce qui permettra, selon la Commission, de multiplier par 30 le préfinancement versé aux États membres en faveur de l’emploi des jeunes et d’aider jusqu’à 650 000 jeunes à accéder à un emploi (v. communiqué de la Commission et sa note « questions-réponses »; autres langues IT PT EL PL). Cette initiative corrige l’un des nombreux défauts du dispositif « garantie pour la jeunesse » : les sommes mobilisées par les pays les plus frappés par le chômage des jeunes sont pris en compte dans le calcul du déficit budgétaire, ce qui n’incite pas les pays à adopter de tels programmes. Le préfinancement leur permettra d’engager des dépenses sans avoir à les financer sur leur propre budget.


• Intervention du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : la Commission européenne a proposé, le 3 février, une aide de 8,7 millions d’euros à la Grèce, pour soutenir la recherche d’emploi de 1633 salariés qui ont perdu leur poste dans le secteur des médias (v. communiqué de la Commission, en anglais).

• La Cour de justice ne peut se prononcer sur la validité d’une période d’essai d’un an : la Cour de justice était invitée à se prononcer sur la conformité d’une des mesures phares de la réforme du marché de travail espagnol de 2012 avec le droit de l’UE : une période d’essai d’un an, pendant laquelle l’employeur d’un salarié embauché dans le cadre du nouveau « contrat de travail à durée indéterminée de soutien aux entrepreneurs », pouvait mettre fin à la relation de travail à tout moment sans justification (CJUE, 5 février 2015, aff. C-117/14, Nisttahuz Poclava) Une juridiction saisie par une salariée licenciée au cours de sa période d’essai s’est donc tournée vers la Cour de justice, s’interrogeant sur une violation de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la Convention OIT n°158, la Charte sociale européenne et la directive 1999/70 du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée. Alors que le Comité européen des droits sociaux a rendu un rapport en janvier qui juge cette disposition contraire la Charte sociale européenne, la Cour de justice se déclare, à juste titre, incompétente : la Charte des droits fondamentaux s’applique aux seuls textes qui mettent en œuvre le droit de l’UE. Or, le contrat litigieux ne peut être considéré comme un contrat de travail à durée déterminée et n’entre donc pas dans le champ d’application de la directive 1999/70. De plus, la Cour n’est pas compétente pour statuer sur l’interprétation de dispositions des autres textes de droit international précités. Enfin aucune autre disposition du droit de l’UE n’encadre la période d’essai. « Le droit du licenciement échappe au droit du travail de l’UE, c’est l’une de ses faiblesses», souligne Jean-Philippe Lhernould, professeur à l’université de Nantes.


• Précisions sur la directive concernant les licenciements économiques : l’avocat général de la Cour de justice a rendu des conclusions dans trois affaires concernant la directive sur les licenciements collectifs (CJUE, 5 février 2014, aff. C-182/13, C‑392/13, C‑80/14). Il s’agit de déterminer en cas de licenciement collectif, la portée exacte de la notion d’ «établissement» visée à l’article 1^er, paragraphe 1, sous a) (2), de la directive 98/59. La Cour devrait rendre son jugement dans l’année.


• Prise en compte des périodes de travail accomplies avant 18 ans : la Cour de justice s’est prononcée une nouvelle fois, près de six ans après l’affaire Hütter (CJCE, 18 juin 2009, aff. C-88/08), dans une affaire autrichienne concernant un salarié dont la date de départ pour calculer son avancement ne tenait pas compte des périodes d’apprentissage antérieures à ses 18 ans (CJUE, 28 janvier 2015, aff. C-417/13, ÖBB Personenverkehr AG c./G. Starjakob). La Cour précise qu’« aussi longtemps qu’un système procédant à la suppression de la discrimination en fonction de l’âge d’une manière conforme à ce que prévoit la directive 2000/78 n’aura pas été adopté, le rétablissement de l’égalité de traitement implique l’octroi » aux personnes lésées « des mêmes avantages » que ceux dont ont pu bénéficier les travailleurs placés dans une situation comparable.

• Suspension de l’application du salaire minimum aux routiers en transit : la ministre du Travail Andrea Nahles a décidé de reporter la décision de rendre obligatoire le respect du salaire minimum légal en vigueur depuis le début de l’année, aux chauffeurs routiers des autres États membres lorsqu’ils sont en transit sur le territoire allemand (v. communiqué, en allemand). L’organisation patronale européenne IRU à appeler à un moratoire immédiat (v. communiqué, en anglais). De son côté la Fédération des travailleurs du transport (ETF) juge la mesure conforme au droit de l’UE et souligne que, tant qu’il n’y aura pas de politique européenne visant à combattre le dumping social, les États continueront à chercher des solutions nationales pour lutter contre la fraude sociale dans le transport (v. Eurofound (2015) « EurWORK topical update – Pay – Q4 2014 – Statutory minimum wages in 2015 »). La Commission mène actuellement une enquête préliminaire pour vérifier la compatibilité (douteuse selon nous) de cette mesure par rapport au droit de l’UE et notamment de la libre prestation de services.

• Un programme pour les chômeurs en fin de droits : le gouvernement a adopté un décret-royal (en espagnol), approuvé par les partenaires sociaux, afin de proposer aux chômeurs qui ne sont plus indemnisés de participer à des programmes d’activation pendant six mois tout en percevant une allocation de 426 euros.

• Financement des partenaires sociaux : prévu par la loi nº 2014-288 du 5 mars 2014, le fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales a été mis place par un décret du 31 janvier. Ce fonds doit financer les partenaires sociaux au titre de leurs missions d’intérêt général (gestion des organismes paritaires, formation des représentants du personnel…). Le financement est assuré par une contribution des employeurs privés (à hauteur de 0,016 % de la masse salariale) et par l’État. Le décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du fonds et de répartition des crédits. Ce dispositif doit mettre fin à l’opacité des canaux de financement des partenaires sociaux.

• Amendements au Code du travail : le gouvernement a adopté, le 6 février (v. communiqué, en français), un projet de loi qui vise : 1° à mettre la législation en conformité avec le droit de l’UE en ajoutant “la notion de changement de sexe dans les dispositions légales générales sur la non-discrimination”, dans le Code du travail et dans la législation applicable aux fonctionnaires ;  2° à garantir, dans le cadre de fusions transfrontalières, les mêmes droits de participation aux salariés hors Luxembourg qu’à ceux qui travaillaient déjà sur le territoire national avant la fusion. Par ailleurs, le gouvernement a adopté un projet de règlement transposant la directive 2010/32 du 10 mai 2010 qui définit les mesures à mettre en œuvre pour protéger les salariés contre les risques liés aux objets tranchants dans les secteurs hospitalier et sanitaire.
  > Retrouver plus d’informations en matière de droit du travail dans la Newsletter European Labour Law Network (en anglais) et en matière de négociation collective dans la lettre de l’Institut syndical européen « Collective Bargaining newsletter » (en anglais).

IndustriAll présente ses nouvelles lignes directrices pour la négociation d’accords transnationaux : la fédération syndicale mondiale IndustriAll Global Union a présenté, le 6 février, ses nouvelles lignes directrices en matière de négociation d’accords-cadres internationaux. Outre le rappel des droits sociaux fondamentaux garantis par divers textes internationaux, un accord-cadre international doit : 1° couvrir toutes les activités du groupe dans tous les pays, sans exception ; 2° inclure un engagement à faire respecter le contenu de l’accord par les fournisseurs et sous-traitants au profit de leurs salariés ; 
3° s’engager à traiter les syndicats de manière positive, s’interdire toute pratique antisyndicale et respecter une stricte neutralité quant au choix des salariés d’adhérer ou non à un syndicat ; 4° de permettre un accès « raisonnable » des représentants syndicaux sur le lieu de travail ; 5°
 prévoir un mécanisme efficace de mise en œuvre et un 
processus contraignant de résolution des litiges. 
Un groupe de travail permanent est créé pour réviser les accords en vigueur et présenter un rapport annuel sur l’application des accords signés. Les accords doivent être traduits dans toutes les langues utilisées et diffusés aux salariés, aux managers, aux fournisseurs et sous-traitants. Ces recommandations sont déjà respectées par l’accord mondial du groupe Total, signé le 22 janvier dernier.

• Areva : pour simplifier les dispositifs de suivi des accords européens signés entre le groupe Areva et la fédération syndicale européenne IndustriAll Europe (*), les deux parties ont fini de négocier un nouvel accord européen favorisant un pilotage commun des accords existants. Le projet d’accord, soumis à l’approbation des syndicats représentés dans le groupe et membres de la fédération, insiste sur le fait que le dialogue social doit couvrir les « orientations stratégiques du groupe » afin d’en anticiper  « les effets prévisibles sur l’emploi, les métiers et les compétences ». Le texte insiste aussi sur la reconnaissance des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel et le respect de l’égalité de traitement entre ces représentants et les autres salariés.
  (*) Les accords « égalité professionnelle » (ainsi que son avenant) et « gestion des emplois et des compétences » sont disponibles sur IR Share.


• Scor : le groupe français de réassurance Scor SE (2 300 salariés dans 11 États membres) a signé, le 29 janvier, une charte européenne sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec les membres du comité d’entreprise commun aux quatre sociétés européennes formant le groupe Scor SE (en anglais CECC Common European Companies Committee). Le texte passe en revue tous les aspects de la relation de travail liés à l’égalité de traitement (recrutement, formation, évolution de salaire, maternité) et met en place des outils (réseaux de femmes, mentoring, campagne de sensibilisation…) pour assurer une bonne application de l’accord et « qui vont permettre, comme l’indique Roberta Iorizzo-Fard, représentante du comité d’entreprise commun, d’aider tous les salariés à donner le meilleur d’eux-mêmes et d’améliorer la qualité de vie au travail à tous les niveaux ».

• Dana : le nouvel accord sur le CE européen (en allemand) signé le 18 novembre 2014 entre la direction du groupe équipementier automobile américain Dana (5 325 salariés en Europe) et le président du CE européen précise que les questions transnationales sont celles qui concernent deux établissements dans deux États membres ainsi que celles qui touchent les salariés européens de façon importante quel que soit le nombre de pays concernés. Pour obtenir l’organisation d’une réunion exceptionnelle, la demande du comité doit être soutenue par des membres du comité représentant au moins deux pays et 25% des effectifs.

• Salaire minimum : la Fondation pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié une note sur le salaire minimum en Europe (en anglais), à jour au 1er janvier 2015, qui indique le montant des salaires minima en vigueur dans 22 États membres et son évolution par rapport à 2014. Elle se risque aussi à indiquer l’évolution du salaire minimum « réel » en prenant en compte l’inflation. Il apparaît que dans cinq pays, celle-ci a été négative.


• Indemnité de licenciement : la Fondation pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié une note de synthèse (en anglais) sur l’indemnité légale de licenciement dans l’Union.


• Impact sur l’emploi des sanctions contre la Russie : la Fondation pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié une courte analyse dans sa synthèse trimestrielle sur les restructurations (en anglais), sur les pertes d’emplois dans les entreprises de l’Union liées aux sanctions prises par l’Union contre la Russie.

Le prieuré de Val Duchesse est situé dans la commune d’Auderghem, dans le sud de Bruxelles, en bordure de la forêt de Soignes. C’est dans ce cadre bucolique qu’est né, le 31 janvier 1985, le dialogue social européen, à l’initiative du président de la Commission européenne Jacques Delors. Il sera ensuite question du « Processus de Val-Duchesse » où les représentants des syndicats et ceux des employeurs vont devenir des acteurs de l’élaboration de la législation européenne dans le cadre de la construction du marché unique.