IR Notes

La relance du dialogue social européen passera par ses acteurs, tel est le message clé de la conférence à haut niveau qui s’est tenue, le 5 mars, à Bruxelles, avec les représentants de la Commission européenne et des partenaires sociaux européens et nationaux. Aucune annonce fracassante n’est venue de la Commission qui était là visiblement à l’écoute des partenaires sociaux. Cependant, elle n’est pas venue les mains vides. Comme l’a expliqué en conclusion Valeria Ronzitti, secrétaire générale de l’organisation employeur des entreprises de service public (CEEP), qui craignait une opération de marketing, la conférence débouche sur des engagements concrets de la Commission qui forme en fait un « programme de travail » : 1° le mécanisme du Semestre européen (élaboration des plans nationaux de réforme et des recommandations aux États membres) intégrera davantage les partenaires sociaux dans les phases d’élaboration et dans le suivi ; 2° au-delà des consultations obligatoires des partenaires sociaux européens prévues par le traité en matière sociale, la Commission les impliquera dans l’élaboration des politiques structurantes de l’UE qui ont un impact sur l’emploi (nouvelle politique énergétique, marché numérique unique…) ; 3° dans le cadre de la politique de « better regulation », afin de simplifier et de rendre plus efficace la législation de l’UE, la Commission systématisera les études d’impact (« impact assessment ») des accords signés dans le cadre du dialogue social sectoriel et devrait aussi jouer un rôle plus important, sans que cela n’ait pour autant été clairement affirmé, dans l’évaluation de l’application des accords tant au niveau interprofessionnel que sectoriel. La Commission n’en fera pas davantage, car la relance du dialogue social passe davantage par les acteurs eux-mêmes. Comme l’a indiqué Jean-Claude Juncker à la fin de conférence, « il n’y a pas de tripartisme si le bipartisme ne fonctionne pas ». « La Commission peut être l’aumônier de ce dialogue au plan national comme au niveau européen, a-t-il poursuivi. Mettez-vous d’accord sur un programme de travail que la Commission puisse avoir un interlocuteur ».

• Des lignes directrices sur la santé et la sécurité dans le sport professionnel: les partenaires sociaux européens du secteur du sport professionnel et des loisirs – Ease et UNI Europa – on adopté, le 21 février, des lignes directrices en matière de santé et de sécurité). Elles devraient être reprises par les partenaires sociaux à l’échelon national sous forme d’accords collectifs et s’appliquer aux salariés mais aussi aux bénévoles. La déclaration fixe des recommandations pour l’ensemble des trois sous-secteurs (sport amateur, sport professionnel et activités de loisirs) et d’autres qui sont spécifiques à chacun d’entre eux.

• Utilisation abusive de contrat de travail à durée déterminée : la Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt condamnant le Luxembourg pour avoir maintenu des dérogations aux mesures visant à prévenir une utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs conclus avec les intermittents du spectacle (CJUE 26 février 2015, aff. C‑238/14, Commission européenne c./ Grand‑Duché de Luxembourg). Pour cette catégorie de salariés, les contrats sont renouvelables plus de deux fois, même pour une durée totale dépassant 24 mois, sans être considérés comme contrats de travail à durée indéterminée. « Une telle disposition comporte donc un risque réel d’entraîner un recours abusif à ce type de contrats, souligne la Cour, et n’est, dès lors, pas compatible avec l’objectif et l’effet utile de l’accord-cadre » sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70 du 28 juin 1999 (v. aussi communiqué de presse de la CJUE).


• Le non-versement d’une indemnité spéciale de licenciement est possible : la Cour de justice de l’UE a été saisie du cas d’un salarié danois qui a poursuivi son activité après avoir obtenu le droit de partir en retraite et de recevoir une pension à taux plein (CJUE 26 février 2015, aff. C‑515/13, Ingeniørforeningen i Danmark c./ Tekniq). Licencié, ce dernier reprochait à son employeur de ne pas avoir versé une indemnité spéciale de licenciement liée à l’ancienneté (dont le montant varie d’un à trois mois). Cette indemnité est conçue pour aider les salariés âgés dans la recherche d’un nouvel emploi. La disposition législative prévoit qu’elle n’a pas à être versée aux salariés ayant droit à partir en retraite. Cette mesure s’oppose-t-elle au principe de non-discrimination liée à l’âge ? Non, pour la Cour, car elle est « objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi et du marché du travail » et, d’autre part, elle constitue « un moyen approprié et nécessaire pour la réalisation de cet objectif ».


• Les travailleurs frontaliers n’ont pas à payer de taxes liées au financement de la sécurité sociale du pays dans lequel ils travaillent : après avoir jugé, en 2000, que les deux contributions sociales françaises – la CSG et la CRDS – ne pouvaient pas être prélevées sur les revenus d’activité et de remplacement de travailleurs qui, bien que résidant en France, étaient soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre (CJCE 15 février 2000, aff. C-169/78 EN, ES, DE et aff. C-34/98), la Cour de justice a appliqué le même raisonnement aux revenus du patrimoine (loyer, par exemple) perçu dans le pays où le travailleur exerce son activité (CJUE 26 février 2015, aff. C-623/13, Ministre de l’Économie et des Finances c. Gérard de Ruyter). De nombreux salariés frontaliers seront donc amenés à réclamer des remboursements de cotisations prélevées sur leurs revenus du patrimoine (v. aussi communiqué de presse de la CJUE).

• Accord salarial dans la métallurgie : l’organisation employeur Südwestmetall et le syndicat IG Metall sont parvenus à un accord, le 24 février, sur une hausse de 3,4 % des salaires avec le versement d’une prime de 150 euros, pour les salariés de la région de Bade-Wurtemberg (v. communiqué de presse, en allemand). Cependant ce résultat sera repris par tous les accords régionaux ce qui permettra de couvrir les 3,7 millions de salariés du secteur. L’accord, conclu pour douze mois, améliore la rémunération des salariés optant pour le dispositif de retraite anticipée (versement de 90 % du salaire net) et maintien à 4% le nombre de salariés d’une entreprise pouvant en bénéficier. L’accord prévoit de renforcer le financement de la formation professionnelle, sans toutefois accorder un « droit à la formation » revendiqué par IG Metall. Pour l’organisation patronale Gesamtmetall, l’accord permet une hausse conséquente des salaires réels même si elle est à la limite du soutenable pour les entreprises (v. communiqué de presse, en allemand).

• Adaptation de la convention collective de travail sur le congé parental : le Conseil national du travail a modifié la convention collective de travail (CCT) n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental afin de la mettre en conformité avec l’accord-cadre européen révisé sur le congé parental annexé à la directive 2010/18 du 8 mars 2010. Le congé parental passe ainsi de trois à quatre mois et les salariés ont le droit de demander un régime de travail ou un horaire de travail aménagé après la prise de leur congé parental.

• Réduction de cotisations sociales pour les entreprises : le décret-royal 1/2015 du 27 février 2015 met en place une réduction de cotisations sociales qui consiste à exempter les 500 premiers euros de rémunération mensuelle de la plus grande partie des charges sociales (qui représente 23,6% du salaire). Ainsi les employeurs économiseront 118 euros par mois ce qui réduit proportionnellement de coût du travail sur les bas salaires. Cette exonération est conditionnée à l’embauche d’un salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein (pour un temps partiel, l’exonération est diminuée proportionnellement au temps de travail dans la limite d’un mi-temps). L’exonération est accordée pour 24 mois (ou 36 mois dans les entreprises de moins de 10 salariés), mais l’entreprise doit maintenir le niveau de l’emploi pendant les trois années qui suivent la signature du contrat de travail. Par ailleurs, le décret prévoit pour les travailleurs indépendants, qui n’emploient pas de salariés et qui doivent cesser leur activité pour s’occuper d’un enfant ou d’un proche, une exonération complète de leurs cotisations sociales au régime des indépendants s’ils embauchent un salarié pour les remplacer.

• Les attentes des partenaires sociaux à l’égard du nouveau gouvernement : suite aux élections parlementaires du 1^er mars qui ont placé en tête le Parti de la Réforme (libéral) mené par l’actuel Premier ministre Taavi Roivas, les partenaires sociaux ont publié un communiqué de presse pour indiquer les sujets à traiter durant la nouvelle législature : l’éducation et la formation tout le long de la vie ; la réforme administrative ou encore une plus grande efficacité, durabilité et qualité des services publics. Auparavant, ils ont réagit négativement aux propositions de certains partis qui souhaitaient accélérer la progression du salaire minimum en donnant plus de pouvoir au gouvernement dans sa fixation.

• Échec des négociations sur la réforme du système de négociation collective : les négociations pour réformer le système de négociation collective entre les partenaires sociaux ont échoué après plus d’un an de discussions, du fait notamment de la volonté des employeurs de se concentrer uniquement sur la question du relèvement des amendes imposées pour des grèves illégales. Ces négociations étaient prévues par le pacte national pour l’emploi et la croissance conclu en septembre 2013 (v. article en anglais de la newsletter des syndicats finlandais).

• Interdiction de l’ouverture dominicale et de nuit des magasins : le Parlement a adopté une nouvelle loi 201/2015, entrée en vigueur le 15 mars) sur l’interdiction de l’ouverture dominical et de nuit dans le secteur du commerce. Il est ainsi interdit d’ouvrir un magasin le dimanche et tous les autres jours de la semaine entre 22 heures à 6 heures. Une mesure qui visent à soutenir le petit commerce au détriment des grandes surfaces. Depuis 1990, il a toujours été possible d’être ouverts le dimanche et la nuit. La loi contient cependant des exceptions pour les magasins de moins de 200 m2 tenus par une même famille, ce qui semble violer le principe constitutionnel d’égalité de traitement. Cette législation est très critiquée.

• Accord salarial dans les banques : après quatre mois de négociation, un nouvel accord a été signé, le 2 mars, entre le syndicat des salariés de la finance (Finansförbundet) et l’organisation patronale des institutions bancaires BAO. L’accord prévoit, outre des mesures générales de hausse des salaires, une forte revalorisation du salaire minimum et la décision de continuer à réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes (v. communiqué de presse de Finansförbundet, en suédois).

Gefco : la direction du groupe de transport et de logistique Gefco (11500 salariés, dont environ 5500 dans l’UE) et le groupe spécial de négociation (GSN) ont signé, le 18 février, un accord sur la mise en place d’un CE européen. L’accord, qui a été signé à l’unanimité des membres du GSN, est conforme à la directive 2009/38 et offre des moyens matériels et financiers en adéquation avec la taille du groupe. Parmi les clauses intéressantes, celle sur les questions transnationales. Elle limite la compétence du CE européen aux projets concernant l’ensemble du groupe ou au moins deux établissements et impactant au moins 150 salariés du groupe répartis dans au moins deux pays et au moins 80 salariés dans l’un des pays concernés. Si un pays touché par un projet n’est pas représenté au comité, la direction s’engage à faire venir la direction locale (éventuellement accompagné d’un représentant des salariés) devant le comité afin de répondre aux questions des membres du CE européen.

• Axa : le comité d’entreprise européen de groupe d’assurances Axa organise une session de formation sur la question de la digitalisation, le 8 avril, dans le cadre d’un secrétariat du comité élargi aux secrétaires d’instances représentatives du personnel françaises et à des élus de pays non représentés au secrétariat du comité.

• Société générale : la fédération syndicale européenne UNI-Europa Finance a mis en place, les 26 et 27 février, à Bruxelles, une alliance syndicale au sein du groupe bancaire Société générale. L’objectif est de préparer une négociation d’un accord mondial pour « améliorer les conditions de travail » et « développer les relations sociales transnationales dans le groupe » (v. communiqué de presse d’UNI Finance).

• Le salaire minimum dans l’UE: au 1^er janvier 2015, 22 des 28 États membres appliquaient un salaire minimum national dont le montant va de 184 euros en Bulgarie à 1923 euros au Luxembourg. La Bulgarie et la Roumanie (218 euros) proposent un salaire minimum inférieur au plus élevé des salaires minima chinois (220 euros dans la province de Zhejiang en 2014). (v. communiqué d’Eurostat)


• Le chômage en régression dans l’UE : le taux de chômage s’est établi à 9,8 % en janvier, selon Eurostat, en baisse par rapport à décembre 2014 (9,9%) et à janvier 2014 (10,6 %). Dans la zone euro, le taux s’est établi à 11,2 % en janvier, contre 11,3 % en décembre et 11,8 % en janvier 2014. Sur un an, le taux de chômage en janvier a baissé dans 24 États membres (v. communiqué d’Eurostat)


• Les objectifs d’emploi et de pauvreté fixés pour 2020 s’éloignent : selon Eurostat, les objectifs fixés en matière d’emploi et de réduction de la pauvreté dans la stratégie Europe 2020 ne seront pas atteints. En 2013, les résultats en matière de taux d’emploi (68,4 %) et de pauvreté (121 millions de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale) sont même inférieurs aux résultats enregistrés en 2008 (v. communiqué d’Eurostat).

Ils sont de plus en plus nombreux, peinent à s’insérer sur le marché du travail et leur perspective d’un départ à la retraite à taux plein semble très incertain… il s’agit des NEETS, un récent acronyme européen, mais né en Grande-Bretagne à la fin des années 80, pour désigner les « Not in Education, Employment or Training », c’est-à-dire les jeunes qui ne sont ni étudiant, ni en emploi, ni stagiaire.  Ils étaient 7,3 millions dans l’UE en 2011 et sont probablement plus nombreux aujourd’hui. Plus d’information dans le Dictionnaire des relations sociales d’Eurofound (en anglais).