IR Notes

La Cour de justice a rendu un arrêt (CJUE, 17 mars 2015, aff. C-533/13, Auto-ja Kuljetusalan Työntekijäliitto AKT/Öljytuote ry, Shell Aviation Finland Oy) dans une affaire relative à l’application de la directive 2008/104 sur le travail temporaire à propos de l’une de ses dispositions (article 4) qui prévoit : 1°  que les interdictions ou restrictions concernant le recours aux intérimaires sont uniquement justifiées par des raisons d’intérêt général (protection des intérimaires, santé et sécurité au travail, nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché du travail) et d’empêcher les abus. 2° Une obligation pesant sur les États membres de réexaminer dans les quatre années suivant l’entrée en vigueur de la directive, les restrictions ou interdictions applicables au travail intérimaire au niveau national afin de vérifier si elles sont justifiées par les raisons visées ci-dessus. L’enjeu était de savoir si des restrictions maintenues dans les législations nationales ou dans les conventions collectives applicables pouvaient être contestées par des organisations professionnelles ou des entreprises devant une juridiction nationale si elles n’apparaissent pas justifiées par l’une de ces raisons. L’avocat général de la Cour, qui rend des conclusions afin d’éclairer la Cour avant qu’elle ne rende son arrêt, estimait dans son avis (v. IR Notes 21) que l’article 4 fixait « une règle matérielle » qui « interdit le maintien des restrictions du recours au travail intérimaire lorsqu’elles ne sont pas justifiées, notamment compte tenu de l’harmonisation des conditions minimales de travail ». Ce qui a conduit l’organisation employeur Eurociett à se féliciter de la possibilité pour ces affiliés au niveau national de pouvoir contester les restrictions leur semblant contraires à l’intérêt général (v. interview IR Notes 21 et communiqué). La Confédération européenne des syndicats s’était alors inquiétée d’une telle interprétation au nom de la protection des intérimaires (v. communiqué). Finalement la Cour n’a pas suivi l’avis de l’avocat général. La Cour estime que l’article 4 ne s’adresse qu’aux « autorités compétentes des États membres, en leur imposant l’obligation de réexaminer leur réglementation nationale » et que de « telles obligations ne peuvent être assurées par les juridictions nationales ». D’un point de vue juridique, la Cour ne confère ainsi pas d’effet direct à la disposition de la directive prévoyant l’obligation de réexamen des restrictions. Autrement dit, aucune organisation ou entreprise ne peut saisir une juridiction nationale pour demander la levée d’une restriction qu’elle ne jugerait pas conforme aux critères définis dans la directive. La CES s’est félicitée de cet arrêt qui ne permet donc pas des recours directs contre de telles dispositions nationales qui en principe sont protectrices des salariés (v. communiqué) et qui, selon la CES, « garantit le droit des partenaires sociaux de réguler l’utilisation du travail intérimaire par conventions collectives ». La décision ne peut que décevoir Eurociett même si l’organisation se félicite que la Cour consacre l’obligation – permanente selon Eurociett et non pas liée au seul réexamen prévu dans le délai de quatre ans après l’entrée en vigueur de la directive  – qui pèse sur les États membres pour effectuer l’examen des restrictions et de supprimer celles qui ne sont pas justifiées (v. communiqué en anglais). À la lecture de cet arrêt, seule la Commission européenne pourrait désormais agir par le biais d’une procédure en manquement (v. ci-dessous, le mot de la quinzaine) contre un États membres au motif qu’il aurait maintenu des restrictions injustifiées. Le fera-t-elle alors qu’elle n’a pas agi suite au rapport d’application de la directive qui démontrait que les États avaient en grande majorité laissé leur législation inchangée ?

• Sommet social tripartite : les dirigeants de l’Union européenne et les partenaires sociaux ont examiné, lors du sommet social tripartite (ces sommets sont organisés la veille des deux Conseils européens de l’année) les priorités en matière d’emploi, de croissance et d’investissement pour l’Europe (v. communiqué de presse de la Commission). Les représentants de la Commission européenne ont réitéré, dans la foulée de la conférence à haut niveau du 5 mars (v. IR Notes 27), leur attachement au dialogue social et ont souligné la nécessité de développer le dialogue social au niveau national afin d’associer davantage les partenaires sociaux à la mise en œuvre des réformes. L’organisation patronale BusinessEurope a insisté sur la poursuite des réformes du marché du travail, plaidant en faveur d’un « partenariat pour la réforme » (« reform partnership ») (v. discours de Marcu J. Beyrer, directeur de BusinessEurope) tandis que la Confédération européenne des syndicats revendique un pacte pour la croissance et des emplois de qualité.


• Relance du dialogue social : l’intégralité des discours prononcés lors de la conférence sur la relance du dialogue social européen du 5 mars sont publiés sur le site de la Commission européenne y compris la longue intervention de Jean-Claude Juncker, expurgée de quelques digressions, comme son anecdote racontant la surprise du roi d’Espagne de le voir quitter une visite officielle à Madrid pour se rendre à une conférence sur le dialogue social.

• Des quotas de femmes dans les organes de direction : le Parlement a définitivement adopté, le 6 mars, la loi sur la création d’un quota de 30 % de femmes dans les conseils de surveillance pour plus 100 sociétés cotées ou soumises à la législation sur la cogestion (Gesetzes für die gleichberechtigte Teilhabe von Frauen und Männern an Führungspositionen in der Privatwirtschaft und im öffentlichen Dienst). Cette obligation devra être respectée dès 2016. De plus 3 500 autres sociétés de plus de 500 salariés devront fixer des objectifs contraignants pour augmenter la proportion de femmes dans leur conseil de surveillance ou d’administration d’ici à la fin 2015. Elles devront ensuite rendre public l’objectif qu’elles ont retenu. Mais aucune sanction ne leur sera applicable si l’objectif fixé n’est pas atteint (v. communiqué du gouvernement, en allemand).

• Manifestation pour autoriser les grèves politiques : la Confédération des syndicats estoniens a organisé des actions, dont une manifestation devant le Parlement, et adressé une pétition au Parlement pour demander une protection du droit de grève. Si les salariés estoniens bénéficient du droit de grève, la législation exclut cependant la grève politique contre la gouvernement ou du législateur, par exemple lorsqu’il s’agit de modifier la législation sociale.

• Nouvel accord collectif à la poste polonaise : la direction de la poste polonaise (Poczta Polska) a signé une nouvelle convention collective d’entreprise, le 18 mars, avec les syndicats dont deux organisations syndicales représentatives – NSZZ «Solidarnosc» et le Syndicat des employés de la poste polonaise. Le nouvel accord remplace l’ancien, qui a été dénoncé par l’employeur en juillet 2014, en raison d’un conflit entre les parties quant à la proposition de l’employeur d’introduire de nouvelles des primes de rendement. Les syndicats se sont opposés aux changements proposés jusqu’à ce que les désaccords débouchent sur un conflit collectif à la fin 2014. Après de longues négociations, les parties ont décidé de signer une nouvelle convention collective, mais le conflit collectif n’est pas terminé. NSZZ “Solidarność” informe qu’il va encore exercer une pression sur l’employeur pour augmenter le salaire de base pour tous les employés. Poczta Polska est l’opérateur postal public avec 78 000 salariés (à la fin 2014). Mais ce chiffre est toutefois susceptible de diminuer en 2015 en raison d’un programme de restructuration en cours visant la suppression de 8000 postes.

• Vers une révision de la législation sur le travail à durée déterminée : le gouvernement vient d’essuyer une nouvelle fois des critiques de la Commission européenne en raison d’un trop fort recours aux contrats de travail à durée déterminée. En 2007, le gouvernement de centre-droit a en effet facilité le recours aux contrats à durée déterminée afin de contourner des dispositions de la loi sur la sécurité de l’emploi qui garantissent à un salarié le passage en contrat à durée indéterminée après avoir été employé un certain laps de temps par la même entreprise. Ce changement législatif a accru la précarité d’un grand nombre de salariés selon plusieurs organisations syndicales. Selon la Confédération des syndicats suédois (LO), 52% des salariés de moins de 25 ans travaillent en contrats à durée déterminée. Le nouveau gouvernement, entré en fonction en septembre 2014 et constitué par les sociaux-démocrates et le parti Vert, ne s’était pas encore occupé de ce dossier, mais le ministère de l’Emploi indique qu’il va maintenant examiner la législation pour voir ce qui peut être fait pour atténuer le problème.

• ArcelorMittal : la direction du groupe sidérurgique a demandé, le 5 mars, lors d’un comité restreint, l’application d’une clause de l’accord constitutif de 2007 qui prévoit une adaptation de la composition du CE européen lorsque des changements entraînent « une augmentation ou une diminution significative du nombre des travailleurs employés » dans l’UE. Or depuis 2007, les effectifs ont diminué de près de 40% dans l’UE, de 132000 à 80735 salariés fin 2014. La direction propose donc de faire passer le nombre de membres du comité restreint de 25 à 16 membres et celui du CE européen de 54 à 33 membres. Une rencontre s’est tenue à ce sujet, à Bruxelles, entre la direction, IndustriAll et le secrétaire du CE européen, Jean-Luc Ruffin (CGT), pour notamment mettre en avant l’importance de maintenir une représentation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du CE européen. Dans un courrier adressé le 17 mars, Jean-Luc Ruffin a proposé aux membres du comité de constituer un groupe de travail sur cette question. Un comité restreint extraordinaire s’est tenu ce mercredi 25 mars pour une première négociation autour des propositions de la direction. Il devait adopter une déclaration en faveur du maintien de la diversité syndicale.


• EDF : la direction et une délégation de membres du CE européen ont ouvert une négociation pour modifier l’article de l’accord constitutif du CE européen sur la composition du comité. En effet, en raison de nouvelles acquisitions en France, le nombre de représentants français au comité a mécaniquement augmenté au détriment des délégations des autres pays européens. Un comité de neuf négociateurs – un par délégation des pays représentés (Royaume-Uni, Pologne, Italie, Hongrie, Belgique) et un par organisation syndicale représentative française (CFDT, CFE-CGC, CGT, FO) – doivent, comme l’indique un communiqué de la CFDT, « parvenir à un subtil équilibre pour continuer un travail de qualité : conserver une taille raisonnable à l’instance et un nombre suffisant de membres par pays, même pour ceux dont les effectifs sont faibles ». Après une première séance de négociation le 12 mars, une dernière devrait se tenir le 14 avril.

• Atos : le comité d’entreprise de la société européenne du groupe de services informatiques Atos SE a rendu un avis, le 4 mars, dans le cadre du rachat de l’activité Xerox ITO. Clôturant un processus d’information et de consultation lancé le 2 février, l’avis souligne l’intérêt stratégique de l’acquisition de Xerox ITO. Cette opération permet une acquisition sur le marché américain à « un prix relativement faible ». Le comité se déclare en faveur de l’opération tout en demandant à la direction de prendre en compte un certain nombre de préoccupations notamment en matière de maintien de l’emploi en Europe ou d’accompagnement de la mobilité. En conclusion de cet avis argumenté et reposant sur un rapport d’expertise délivré par le cabinet français Sextant, le comité souligne que la croissance par acquisition ne doit pas occulter la nécessité d’une croissance organique du groupe et que si l’achat de Xerox ITO apporte clairement un avantage pour les actionnaires, cela est moins évident pour les salariés européens.

• Inditex : le groupe textile espagnol Inditex (137000 salariés) a annoncé, le 18 mars, un plan de partage de profits (« profit sharing plan ») pour les années 2015 et 2016 qui couvrira environ 70000 salariés à travers le monde travaillant dans ses différents sites (magasins, usines, centres logistiques) et filiales dès lors qu’ils ont au moins deux ans d’ancienneté (v. communiqué d’Inditex, en anglais). Le groupe leur partagera chaque année 10% de la croissance du bénéfice net consolidé du groupe jusqu’à un plafond de 2% du bénéfice total. La fédération syndicale internationale UNI Global Union Commerce salut cette initiative, même si de trop nombreux employés précaires n’en bénéficieront pas (v. communiqué, en anglais).

Solvay : la direction du groupe chimique belge Solvay et la fédération syndicale internationale IndustriAll ont réuni pour la première fois, du 4 au 6 mars, le Solvay Global Forum composé de neuf représentants syndicaux du groupe, quatre issus de l’Union européenne (les membres du bureau du comité d’entreprise européen provenant de la Belgique, de la France, d’Allemagne et  d’Italie) et quatre syndicalistes provenant du Brésil, de Chine, de Corée et des États-Unis (v. communiqué d’IndustriAll). « Alors que nous avons un dialogue social européen de qualité, nous avons fait le constat que le dialogue social n’atteignait pas le même niveau dans d’autre pays et qu’il n’y avait aucune raison de maintenir cette différence alors que le groupe s’internationalise de plus en plus», explique Jean-Christophe Sciberras, directeur des relations sociales et DRH France du groupe Solvay. Les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place une instance mondiale plutôt que d’élargir le CE européen à des observateurs, « solution qui aurait présenté deux inconvénients, précise Jean-Christophe Sciberras, d’une part de donner l’impression que l’on construit les relations sociales à partir de l’exemple européen et, d’autre part, risquer de n’accorder aux pays hors Europe qu’un « strapontin » au sein du CE européen dès lors qu’on ne peut inviter autant de représentants de ces pays que des membres du CE européen ». Le choix s’est porté sur une structure légère, de huit membres (temporairement à neuf), moitié Europe, moitié reste du monde, ce qui correspond aux poids respectifs de nos salariés dans le monde, afin de privilégier « l’interactivité et favoriser de vrais échanges », souligne Jean-Christophe Sciberras. « Nous avons été réunis sur trois jours, souligne Albert Kruft, secrétaire du CE européen, et avons rencontré les membres du comité exécutif du groupe, des directions fonctionnelles et le président du comité exécutif de Solvay, Jean-Pierre Clamadieu ». Le Forum se réunira une fois par an physiquement, sur ce même format et une fois par an en vidéoconférence. Une discussion est en cours pour assurer un lien régulier entre les membres, tout d’abord via un échange mensuel d’informations puis pour rechercher des sujets de travail comme la santé et la sécurité ou le « profit sharing ». Ce Forum « apporte une plus value importante pour le CE européen car il facilite les contacts avec le reste du monde ».

• ThyssenKrupp : la direction du groupe allemand ThyssenKrupp (150000 salariés) a signé, le 16 mars, un accord-cadre mondial avec le syndicat allemand IG Metall et la fédération syndicale mondiale UNI Global Union (v. communiqué). IG Metall souligne dans un communiqué (en allemand) que l’accord contient une clause innovante en matière de résolution des litiges. En cas de conflit, les personnes qui estiment subir une violation de l’accord-cadre peuvent non seulement saisir les représentants des signataires au niveau local, mais aussi adresser leurs doléances sur une adresse électronique centrale à l’attention du comité de suivi de l’accord. Ce dernier dispose par ailleurs du droit de se déplacer pour mener des enquêtes sur le terrain.

Étude sur l’emploi atypique dans l’aviation civile : suite à la conférence européenne sur l’emploi atypique dans l’aviation civile, l’université de Gand a publié la version finale de l’étude ayant servi de support à cette conférence. Cette étude comporte deux volets, l’un sur les aspects juridiques concernant les différentes formes d’emploi dans le secteur ainsi que la question de la loi applicable en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale. La seconde partie exploite un questionnaire sur les conditions de travail des pilotes. Les résultats reposent sur près de 6300 réponses de pilotes européens dont 45% travaillent pour des compagnies régulières, 22% pour des compagnies à bas prix et 8% pour des compagnies régionales. Le plus grand nombre de réponses proviennent de pilotes travaillant pour Ryanair (9,8%) Air France (9,5%), KLM (8,5%), SAS (7,9%) et Easyjet (4,1%). 79% des pilotes interrogés ont un contrat de travail avec la compagnie avec laquelle ils travaillent (dont 83% en contrat à durée indéterminée), 5% se déclarent travailleurs indépendants, 4% sont mis à disposition par une autre entreprise et 5% par une agence de travail temporaire. 85% des salariés se voient appliquer le droit du travail du pays dans lequel est implanté leur base d’exploitation et 10% la législation du travail du pays où la compagnie est enregistrée.

• La progression de l’emploi ralentit: le nombre de personnes ayant un emploi a augmenté de 0,1% dans la zone euro et de 0,2% dans l’UE au quatrième trimestre 2014 par rapport au trimestre précédent, selon Eurostat (v. communiqué). Au troisième trimestre 2014, l’emploi avait progressé de 0,2% dans la zone euro et de 0,3% dans l’UE.


• Rapport sur l’emploi : la Conseil a adopté, le 9 mars, le rapport conjoint sur l’emploi 2015 qui fait un état des lieux de la situation de l’emploi dans l’UE et des réformes du marché du travail réalisées et celles qui restent à accomplir.


• Les relations sociales dans l’UE : tous les deux ans, la Commission européenne publie un rapport proposant un état des lieux des relations sociales en Europe. Le nouveau rapport (en anglais), préparé pour la conférence sur le dialogue social du 5 mars (v. 1. Union européenne, ci-dessus) propose notamment un chapitre sur l’évolution des relations sociales dans les pays ayant reçu une aide financière des institutions internationales ainsi qu’un autre sur les changements ayant affecté les systèmes de négociation collective sur les salaires.

Le recours en manquement est une procédure juridictionnelle exercée devant la Cour de justice de l’Union européenne. Ce recours peut être engagé par la Commission ou par un État membre à l’encontre d’un État membre qui n’aurait pas respecté le droit de l’Union européenne. Le recours en manquement repose sur les articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l’UE. Les actions peuvent être dirigées contre un État membre qui adopte un texte contraire au droit européen ou refuse d’abroger une mesure interne contraire. Elles peuvent également viser des retards dans la transposition d’une directive ou l’absence de communication des mesures mises en œuvre pour transposer la directive. Avant de lancer une action devant la Cour de justice, la Commission adresse un « avis motivé » à l’État membre. Si la réponse de ce dernier de convainc pas la Commission, elle peut alors agir devant la Cour de justice. Une fois l’arrêt rendu, si le pays ne se conforme pas à l’arrêt, la Commission peut engager une nouvelle procédure en manquement qui pourra conduire cette fois la Cour de justice à décider d’infliger une amende à l’État récalcitrant.