IR Notes

La Cour de justice a rendu un arrêt sur l’interprétation de la directive n° 2003/88 sur le temps de travail (CJUE, 10 septembre 2015, aff. C-266/14, Federacion de Servicios Priva­dos del sindicato Comisiones Obreras). L’affaire concerne deux entreprises espagnoles d’installation et de maintenance de systèmes de sécurité. Ses techniciens se voyaient décompter leur temps de travail une fois arrivés à leur bureau régional jusqu’à leur retour sur ce site. Mais le temps de trajet aller-retour du domicile jusqu’à ce bureau n’était pas compté comme du temps de travail. Lors d’une réorganisation, l’employeur a décidé de fermer les bureaux en région. Rattachés au siège de l’entreprise, les techniciens partent désormais chez les clients directement de leur domicile pour y revenir en fin de journée après leur dernière visite. L’employeur ne considère pas ces déplacements comme du temps de travail, ce que contestent les salariés (v. communiqué de presse, autres langues). La Cour rappelle que la définition du « temps de travail » repose sur trois critères cumulatifs : il s’agit de « toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions ». S’il n’était pas contestable que les salariés étaient bien dans l’exercice de leur activité, la Cour souligne qu’ils étaient aussi à la disposition de l’employeur car « pendant la durée nécessaire de déplacement, laquelle est le plus souvent incompressible », ils « n’ont pas la possibilité de disposer librement de leur temps et de se consacrer à leurs propres intérêts ». Restait à savoir si les salariés étaient « au travail ». Sur ce point, la Cour relève que « si un travailleur qui n’a plus de lieu de travail fixe exerce ses fonctions au cours du déplacement qu’il effectue vers ou depuis un client », il doit être considéré comme étant au travail durant ce trajet. Dès lors que les déplacements « sont consubstantiels à la qualité de travailleur n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel, le lieu de travail de tels travailleurs ne peut pas être réduit aux lieux d’intervention physique de ces travailleurs chez les clients de leur employeur ». Rappelons que la directive vise la santé et la sécurité des travailleurs, ce qui veut dire que les temps de trajet concernés doivent être pris en compte pour le calcul des durées maximales de travail. En revanche, elle n’impose pas de rémunérer les heures de trajet au même taux que les heures de travail réalisées chez les clients.

• Chômage de longue durée : après avoir promu la garantie pour la jeunesse, la Commission s’intéresse désormais à une autre population très touchée par la crise : les chômeurs de longue durée. La Commission a adopté une proposition de recommandation aux États membres proposant des mesures pour « mieux contribuer » à leur retour à l’emploi (v. communiqué de presse). La Commission propose que chaque État : 1° encourage l’inscription des chômeurs de longue durée auprès des services de l’emploi; 2° accorde à chacun des inscrits une « évaluation individuelle approfondie », au plus tard au cours du 18^e mois de chômage; 3° propose à chacun un « accord d’intégration professionnelle », au plus tard au cours du 18^e mois.


• Discours sur l’état de l’Union : dans son discours sur l’état de l’Union, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a insisté sur la nécessité de « promouvoir et sauvegarder la libre circulation des citoyens, droit fondamental de notre Union, tout en évitant les abus et les risques de dumping social ». Il s’agit de respecter un « principe clef » qui « doit être d’assurer un même salaire pour un même emploi au même endroit ». Il entend aussi mettre sur pied un « socle européen des droits sociaux » qui pourrait se mettre en place en premier lieu au sein de la zone euro.

• Précision sur l’application de la directive transfert d’entreprise dans le transport aérien : la Cour de justice s’est prononcée sur les conditions d’application de la directive « transfert d’entreprise » qui prévoit le maintien des contrats de travail des salariés rattachés à l’entreprise ou l’entité cédée, dans le transport aérien (CJUE 9 septembre 2015, aff. C-. 160/14). L’affaire concerne la dissolution de la compagnie portugaise AIA (entraînant le licenciement de 97 salariés) et la reprise de ses activités par la compagnie TAP (v. communiqué de presse).


• La Cour de justice sensible aux appels à la restriction du « tourisme social » : dans l’arrêt « Dano » (CJUE 11 novembre 2014, aff. C-333/13, v. IR Notes 20), la Cour de justice de l’UE affirmait qu’un État membre peut refuser une prestation sociale à des citoyens de l’Union « qui exercent leur liberté de circulation dans le seul but d’obtenir le bénéfice de l’aide sociale d’un autre État membre alors même qu’ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour prétendre au bénéfice d’un droit de séjour ». La Cour poursuit sa jurisprudence par un nouvel arrêt (CJUE 15 septembre 2015, aff. C-67/14, Alimanovic) concernant une famille d’origine bosniaque ayant la nationalité suédoise. Après avoir quitté la Suède pour l’Allemagne afin de chercher un emploi, la mère a enchaîné quelques contrats courts pendant un an puis n’a plus exercé d’activité professionnelle. Elle a obtenu diverses prestations sociales pour elle et ses enfants avant de se les voir supprimer au motif que son droit de séjour et celui de sa fille aînée étaient seulement justifiés par la recherche d’emploi (v. communiqué de presse, autres langues). Faisant primer la directive 2004/38 sur le droit de séjour sur le règlement 883/2005 relatif la coordination des régimes de sécurité sociale, la Cour distingue deux cas de figure : 1° « si le travailleur se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et qu’il s’est fait enregistrer en qualité de demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent, il conserve le statut de travailleur pendant au moins six mois ». Pendant cette période, il conserve son droit de séjour et peut se prévaloir du principe d’égalité de traitement afin d’obtenir les mêmes prestations sociales qu’un citoyen du pays d’accueil. Au-delà de six mois, le droit de séjour tombe, et par conséquent les autorités nationales peuvent refuser de verser les prestations sociales concernées (article 7 § 3). 2° La Cour souligne que le droit de séjour peut être maintenu, toujours sur la base de la directive 2004/38 qui précise qu’un citoyen de l’Union « qui entre sur le territoire de l’État membre d’accueil pour y chercher un emploi ne peut être éloigné dudit État membre tant qu’il est en mesure de faire la preuve qu’il continue à chercher un emploi et qu’il a des chances réelles d’être engagé » (article 14 § 4). Ce cas de figure, qui est celui de cette famille, n’empêche pas de recevoir les prestations sociales en question, mais la directive ouvre une dérogation en permettant aux Etats (article 24 § 2) de ne pas « accorder audit citoyen la prestation d’assistance sociale réclamée ». Pour la Cour, la suppression de l’octroi des allocations est donc fondée et ne constitue pas une rupture d’égalité de traitement avec les ressortissants de l’Etat d’accueil qui se trouvent dans la même situation. « La Cour de justice, explique Jean-Claude Fillon, expert du réseau européen FreSsco, après l’arrêt Brey (CJUE 19 septembre 2013, aff. C-140/12) et Dano, veut clore la question : en ce domaine la directive a prééminence sur le règlement et met à mal l’équilibre voulu par ce dernier entre une ouverture large des droits dans l’Etat de résidence contre une non exportation des prestations dans un autre Etat membre. Cette position se fait au prix d’un net recul de la protection accordée précédemment aux inactifs, aux anciens travailleurs et aux travailleurs à activité très réduite ».


• La modification d’un contrat de travail peut être assimilée à un licenciement : l’avocat général de la Cour de justice de l’UE, dans ses conclusions (qui permettent d’éclairer la Cour avant qu’elle ne rende un arrêt), a précisé à propos de l’application de la directive sur les licenciements collectifs, que dans certains cas, une « modification du contrat » de travail proposée à un salarié pouvait s’assimiler à un « licenciement » lorsqu’elle porte sur des éléments substantiels du contrat de travail et entraîne une dégradation importante de ses conditions de travail (CJUE concl., 3 septembre 2015, aff. C-422-14, Rivera).

Vers la fin du «modèle nordique» : le « modèle nordique » de relations sociales, fondé sur la place centrale laissée à la négociation collective sans ingérence de l’État, est totalement remis en cause par l’actuel gouvernement. Après avoir échoué à obtenir des partenaires sociaux l’adoption de mesures d’austérité, il a présenté un projet de loi qui vise à réduire les rémunérations négociées dans le cadre de la négociation collective. Les syndicats finlandais affirment que le projet de loi viole les droits fondamentaux des syndicats, des conventions de l’OIT et les droits sociaux fondamentaux européens de l’UE. Le projet prévoit de réduire les majorations des heures supplémentaires, pour le travail du week-end et le travail de nuit, ainsi que les indemnités de maladie et le nombre de jours fériés. Les syndicats, soutenu par le mouvement syndical européen (v. communiqués IndustriAll, UITA) ont appelé à des manifestations pour lutter contre la nouvelle législation. Mais ces actions n’ont pour l’instant pas fait reculer le gouvernement qui s’est fixé pour objectif de réduire de 5% le coût du travail.

• Rapport sur la place de la négociation collective : le gouvernement a reçu un rapport qui prône d’accorder plus d’importance à la négociation collective de branche et d’entreprise dans l’élaboration du droit du travail (v. Synthèse). Après une phase de concertation avec les partenaires sociaux, un projet de loi sera soumis au Parlement début 2016.

• Limites au recours aux contrats à durée déterminée et amélioration du congé parental : le Parlement a adopté, en juin, deux lois importantes modifiant le Code du travail qui ont été promulguées le 5 août. La première, sur le recours aux contrats à durée déterminée, limite leur utilisation pour un même salarié à un maximum de trois contrats successifs pour une durée totale qui ne peut dépasser 33 mois. Comme l’amendement fixe à trois mois la durée d’un contrat de travail conclu au titre d’une période d’essai, la durée totale d’emploi par le biais de contrat à durée déterminée ne peut dépasser 36 mois. L’amendement égalise la durée du préavis pour les deux contrats à durée déterminée et indéterminée, supprime une forme de contrat de travail (le contrat conclu pour l’achèvement d’une tâche spécifique) et supprime l’obligation pesant sur les salariés d’accomplir leur préavis. La nouvelle réglementation entrera en vigueur en février 2016. Le second amendement assouplit les conditions à remplir pour bénéficier du congé parental. La plupart des modifications entreront en vigueur au 1^er janvier 2016.

• Amélioration du congé parental et de la protection de la maternité : la loi 120/2005 du 1^er septembre a modifié le Code du travail afin de renforcer les congés maternité et parental. Le congé parental, actuellement de 120 à 150 jours consécutif est prolongé de 30 jours en cas de naissance multiples. Les parents doivent s’entendre pour se partager ce congé en dehors des six premières semaines qui doivent obligatoirement être prises par la mère. Depuis le 6 septembre, les parents ne sont plus obligés de se partager le congé par périodes successives, mais peuvent prendre une partie du congé en même temps (sauf s’ils travaillent tous les deux dans une même entreprise de moins de 10 salariés). Le congé paternité passera, en 2016, de 10 à 15 jours dont 5 doivent être pris juste après la naissance de l’enfant. Les salariés ayant un enfant de moins de trois ans ont le droit de travailler à partir de leur domicile quand cela est possible, peuvent être exonérés de l’organisation flexible du temps de travail et ne peuvent être pénalisés dans leur progression de carrière s’ils passent à temps partiel ou bénéficient de flexibilité pour s’occuper de leur enfant. Par ailleurs, une autre loi, n° 146/2014 du 9 septembre, permet d’écarter des entreprises de l’attribution d’aides publiques ou de subventions dès lors qu’elle est condamnée pour le licenciement injustifié d’une salarié enceinte, ayant accouché ou allaitante.

Alcatel-Lucent / Nokia : dans le cadre du rachat d’Alcatel-Lucent par Nokia, la fédération syndicale européenne IndustriAll a organisé une réunion de coordination syndicale, le 11 septembre, à Bruxelles, de ses affiliés au sein des deux groupes. Les 45 syndicalistes de dix pays européens ont adopté une déclaration commune, demandant une meilleure implication des salariés dans le processus de fusion. Ils ont déploré l’absence d’une véritable information des CE européens et exigent le respect de l’esprit de la directive 2009/38 en réclamant le lancement d’une véritable information-consultation des deux comités. Les participants ont aussi établi une liste de questions à l’intention des deux directions et déplorent le fait que Nokia ait commencé une négociation sur le futur CE européen sans impliquer les représentants du CE européen d’Alcatel-Lucent. Des courriers ont été envoyés aux présidents des deux groupes ainsi qu’aux Premiers ministres et ministres de l’Economique français et finlandais.

• Engie : une première réunion de négociation entre la direction du groupe énergétique français Engie (ex-GDF Suez) et les fédérations syndicales européenne IndustriAll, FETBB et EPSU s’est tenue, les 8 et 9 septembre, en vue de conclure un accord européen pour accompagner la transformation du groupe.
  > À voir aussi : l’accord-cadre mondial sur les droits sociaux fondamentaux ABN AMRO est désormais disponible.

• Aviation civile : le Comité économique et social européen a adopté un avis, le 16 septembre, sur une politique européenne intégrée de l’aviation en faveur d’une stratégie cohérente et globale qui élimine les charges inutiles qui sapent le réseau de valeur de l’aviation. Dans un autre avis sur « un nouveau dumping social dans le secteur de l’aviation civile européenne », adopté le même jour, le comité exprime son inquiétude quant au recours accru aux faux travailleurs indépendants et aux agences de travail temporaire pour réduire le coût de la main-d’œuvre.


• Coût horaire de la main d’œuvre : les coûts horaires de la main-d’œuvre ont augmenté de 1,6% dans la zone euro et de 1,9% dans l’UE au deuxième trimestre 2015, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Si les hausses s’observent surtout dans les pays d’Europe de l’est, des baisses ont été relevées en Grèce (–2,9%), à Chypre (–1,2%) et en Italie (–0,4%) (v. communiqué d’Eurostat).


• Croissance de l’emploi dans l’UE : le nombre de personnes ayant un emploi a augmenté de 0,3% dans la zone euro et de 0,2% dans l’UE au deuxième trimestre 2015 par rapport au trimestre précédent. Le Portugal (+1,3%) ainsi que la Grèce (+1,2%) ont affiché les taux de croissance les plus élevés. L’emploi s’est cependant contracté en Finlande, Royaume Uni, Bulgarie et Lituanie. (c. communiqué d’Eurostat).