IR Notes

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a présenté, le 27 octobre, le programme de travail de la Commission pour 2016 (v. communiqué de presse). Outre « des initiatives pour une meilleure gestion de la migration », le programme contient un chapitre social important, avec une « stratégie pour des compétences nouvelles en Europe » ainsi qu’un « nouvel élan en faveur des parents qui travaillent ». Il s’agira, indique une annexe, précisant les 23 initiatives qui seront prises, d’une « série de mesures législatives et non législatives pour mieux relever les défis touchant à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle auxquels les parents qui travaillent sont confrontés et favoriser la présence des femmes sur le marché du travail ». Le programme évoque aussi une mesure phare annoncée par Jean-Claude Juncker, un « pilier de droits sociaux dans le cadre de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire » qui permettra, précise l’annexe, « de combler les lacunes de la législation existante et de déterminer des principes communs et des critères de référence en vue d’obtenir à terme une plus grande convergence des performances dans le domaine social et dans celui de l’emploi ». Le programme prévoit un réexamen de la « qualité de la législation de l’UE en vigueur » (programme REFIT) en particulier sur : 1° la législation REACH (protection contre l’exposition aux produits chimiques) ; 2° la législation en matière de santé et de sécurité afin qu’elle « soit viable et appliquée » ; 3° la directive 2008/106 sur la formation des gens de mer. Une autre annexe précise les « propositions prioritaires en attente» destiné à faire accélérer les travaux du Parlement et du Conseil comme la proposition de directive sur la présence des femmes dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés ou la décision établissant une plateforme européenne pour lutter contre le travail non déclaré. « Ce qui est proposé concrètement est encore loin d’être clair, estime le nouveau secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, Luca Visentini, mais au moins certains engagements sont encourageants. » (v. communiqué de la CES). BusinessEurope n’a pas publié de communiqué sur ce programme de travail.

• Une communication pour approfondir le marché unique : la Commission européenne a présenté, le 28 octobre, une communication intitulée « Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises »  (en anglais) complétée par un document de travail des services de la Commission (« Stratégie pour un marché unique numérique en Europe – Analyse et éléments probants » et un rapport « sur l’intégration et la compétitivité dans l’UE et ses États membres ». Il s’agit d’une feuille de route qui va guider la Commission dans la préparation d’initiatives afin de lever les barrières qui entravent encore le bon fonctionnement du marché intérieur, mais aussi d’adapter le marché intérieur aux « modèles d’entreprise innovants ». Le but est de faire en sorte d’offrir l’environnement qui permettra l’émergence en Europe des futurs Google ou Facebook (v. communiqué de presse). La Commission veut établir un programme en faveur du développement de l’économie collaborative tout en veillant « à la conformité avec la législation du travail » et à « la protection des travailleurs », ce qui a été salué par la Confédération européenne des syndicats (v. communiqué). Elle prévoit que soit considérée comme illégale toute mesure portant une entrave au marché intérieur des services qui n’aurait pas été notifiée à la Commission. La communication confirme l’adoption d’un « paquet mobilité » afin de mieux assurer « la coordination des régimes de sécurité sociale » et de réaliser une « révision ciblée de la directive sur le détachement des travailleurs ». Il s’agira aussi de simplifier les règles du cabotage dans le transport routier et d’assurer des conditions de travail adéquates dans ce secteur. BusinessEurope salut l’initiative de la Commission (v. communiqué) et la presse d’aller vite. L’organisation mentionne une étude (en anglais) du Parlement européen selon laquelle la finalisation du marché intérieur permettrait d’augmenter le produit intérieur brut de l’UE d’au moins 5%.


• Entrée en vigueur de quatre directives sociales en 2016 : le programme de travail de la Commission pour 2016 (v. ci-dessus) est complété par la liste des directives entrant en vigueur en 2016 dont quatre en matière sociale : directive 2014/54 sur la libre circulation des travailleurs ; directive 2014/67 relative à l’exécution de la directive 96/71 relative au détachement de travailleurs ; directive 2013/35 sur la protection contre les champs électromagnétiques ; directive 2014/112 portant application de l’accord européen sur le temps de travail dans la navigation intérieure.

• Une mutation analysée comme une atteinte à la liberté syndicale : la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 22 septembre, sur une affaire concernant deux enseignants turcs qui avaient été mutés de leurs écoles après avoir participé à une manifestation interdite (CEDH 22 septembre 2015, requêtes n° 22685/09 et 39472/09 en français, et communiqué de presse). La Cour reconnaît qu’il s’agit d’une violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’Homme.

• Un nouveau programme de travail dans la chimie : les partenaires sociaux européens du secteur de la chimie ont adopté, le 14 octobre, à l’occasion des dix ans de la création de leur comité de dialogue social européen, une feuille de route 2015-2020, un programme de travail 2016-2017 et un amendement à leur accord-cadre sur les profils de compétences de 2011. Les deux partenaires ont annoncé qu’ils lanceront une négociation sur l’emploi durable et le développement des carrières, en 2016, en vue d’aboutir à un accord-cadre volontaire. Ce texte comprendra des chapitres sur les jeunes, les salariés âgés et les femmes.


• Crise dans le secteur du sucre : les partenaires sociaux européens du secteur du sucre ont adopté une déclaration e 26 octobre, pour demander aux autorités européennes de mettre en place un fonds  « restructuration » pour amortir les conséquences de la crise sans précédente qui frappe le secteur (v. communiqué de l’Effat).

• IG Metall s’ouvre aux travailleurs indépendants : lors de son 23e congrès, le syndicat de la métallurgie IG Metall a modifié ses statuts afin d’accueillir les personnes qui travaillent à leur compte – les Solo-Selbstständigen – notamment les crowdworkers qui exercent leur activité via des plates-formes de crowdsourcing (v. communiqué). Désormais les indépendants peuvent être membres de l’IG Metall dès lors qu’ils ne sont pas eux-mêmes employeurs de salariés.

• Protection des données personnelles : la Cour suprême a annulé une clause utilisée par un centre d’appels dans tous ses contrats de travail prévoyant que toute communication relative à la relation de travail peut être envoyée au salarié par SMS ou courriel. Le salarié a l’obligation de communiquer immédiatement à l’employeur « tout changement pertinent de ces données ». La Cour considère que cette clause viole les droits fondamentaux des salariés, dans la mesure où elle leur impose de communiquer leurs données à caractère personnel. De plus le consentement du salarié ne peut être considéré comme valide dans la mesure où la clause figure dans tous les contrats de travail, le salarié n’ayant guère le pouvoir de renégocier cette disposition.

• Augmentation du salaire minimum : après un recours à un médiateur désigné par le gouvernement, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur une hausse du salaire minimum légal. Il passera de 355 euros à 430 euros au début de l’année 2016 puis à 470 euros en 2017. Il devrait atteindre environ 40% du salaire moyen de salaire mensuel (1082 euros au deuxième trimestre 2015).

• Encadrement des stages : plus d’un an après l’adoption de la loi du 10 juillet 2014 sur l’encadrement des stages (v. article publié par Eurofound, en anglais), le gouvernement a adopté, le 26 octobre, un décret qui limite le nombre maximal des stagiaires pouvant être accueillis à 15% de l’effectif pour les organismes employant plus de 20 salariés, et à trois stagiaires pour ceux de moins de 20 salariés. Un même tuteur ne peut s’occuper de plus de trois stagiaires.

Deutsche Bahn : la Deutsche Bahn et son comité d’entreprise européen sont parvenus à un accord, le 28 octobre, sur les garanties offertes aux quelques 1000 salariés européens touchés par la création d’un centre de services partagés en charge de la comptabilité, à Bucarest (v. communiqué du syndicat allemand EVG et communiqué de la Deutsche Bahn). L’accord, « obtenu par après une année de négociation difficile, souligne le président du CE européen, Joerg Hensel, apporte des garanties minimales à tous les salariés impactés par cette délocalisation ». « C’est selon notre avocat, Manfred Bobke von Camen, un des premiers accords en Europe de ce type ». Le texte prévoit un droit au reclassement au sein de l’entreprise d’origine du salarié ou à défaut au sein de l’ensemble du groupe, dans son pays ou au sein de l’UE, grâce à la mise en place d’une bourse de l’emploi au niveau européen. « L’accord, précise Joerg Hensel, prévoit aussi une prise en charge des frais de déménagement en cas de mobilité, une compensation d’une baisse du montant de la pension pour les salariés qui peuvent prétendre à une retraite anticipée , un droit à être formé ou requalifié afin de pouvoir postuler à un poste différent au sein du groupe ou encore la création d’un fonds de secours si un salarié rencontre des difficultés financières particulières.

• NH Hotel : le groupe hôtelier espagnol NH Hotel (9 818 salariés) a conclu un accord (disponible en espagnol), le 9 octobre, en vue de la création d’un comité d’entreprise européen  (v. communiqué de la fédération syndicale européenne EFFAT).

Umicore : la direction du groupe belge Umicore (14000 salariés) et la fédération syndicale IndustriAll Global Union ont renouvelé, le 20 octobre, leur accord-cadre mondial sur le développement durable de 2007 et déjà amendé en 2011. Le nouvel accord porte sur les droits sociaux fondamentaux, la santé et la sécurité et contient des considérations environnementales. Le communiqué d’IndustriAll apporte des précisions sur les missions de contrôle effectuées dans le cadre de l’application de l’accord (v. aussi communiqué d’Umicore, en néerlandais).
> Voir aussi : la demande formulée par le nouveau réseau syndical mondial au sein du groupe Saint-Gobain pour négocier un accord-cadre international (v. communiqué d’IndustriAll, en anglais). Dernière minute : signature d’un accord-cadre international entre H&M et IndustriAll Global Union (v. communiqué d’IndustriAll, en anglais)

Diminution de la part des salariés couverts par un accord collectif : l’Organisation internationale du travail a livré une synthèse (OIT, « Labour relations and collective bargaining », Issue Brief n° 1, octobre 2015) (en anglais) sur le nombre de salariés couverts par des accords collectif (le « taux de couverture conventionnelle ») issues de sa base de données IR Data. Entre 2008 et 2013, l’OIT constate une baisse du taux de couverture (– 4,6%) ainsi qu’une diminution du taux de syndicalisation (–2,3%). Le taux de couverture dans les 10 pays de l’UE les plus touchés par la crise a diminué en moyenne de 21 %, notamment sous l’influence des recommandations de la troïka en faveur d’une décentralisation de la négociation collective (v. communiqué).