IR Notes

En France, les partenaires sociaux peuvent, au niveau d’une branche d’activité, conclure des accords collectifs afin de mettre en place une assurance complémentaire aux garanties offertes par le régime de base de sécurité sociale, pour améliorer la couverture prévoyance et santé des salariés. Jusqu’en 2013, les signataires désignaient souvent dans leur accord un organisme qui sera en charge de gérer ce régime complémentaire. Ils demandaient aussi au ministère du Travail d’étendre l’accord à tous les employeurs et tous les salariés de la branche. L’adhésion au régime complémentaire devenait ainsi obligatoire et les employeurs ainsi que les salariés couverts étaient obligés d’y cotiser. La Cour de justice a été saisie pour se prononcer sur une insuffisante transparence dans la procédure, non pas de désignation de l’organisme, mais de la procédure d’extension de l’accord, au regard de l’exigence de transparence de l’article 56 du Traité. La Cour estime qu’une décision d’extension d’un accord prévoyant la désignation d’un organisme unique de « prévoyance complémentaire obligatoire » ne peut intervenir « qu’à la condition que soit respectée l’obligation de transparence » (CJUE 17 décembre 2015, aff. C-25/14 et C‑26/14, UNIS et Beaudout). Or la procédure d’extension ne satisfaisait pas à cette exigence de transparence (voir point 45 de l’arrêt), mais le gouvernement a obtenu « le maintien des effets des décisions d’extension en cause » afin de ne pas porter préjudice aux employeurs et salariés concernés. Les effets de l’arrêt de la Cour porteront sur les procédures d’extension engagées après « la date de prononcé du présent arrêt, sans préjudice des recours juridictionnels introduits avant cette date ». Depuis 2014, les partenaires sociaux ne peuvent plus prévoir des clauses de désignation mais seulement des clauses de recommandation, en faveur d’un ou deux organismes choisi dans le cadre d’un appel d’offres.

• Une Europe à deux vitesses : les ministres des affaires étrangères italien Paolo Gentiloni et britannique Philip Hammond ont publié, le 15 décembre, un article dans le quotidien britannique The Telegraph, dans lequel ils précisent avoir une vision différente de l’Union, les Italiens souhaitant plus d’intégration alors que les Britanniques préfèrent cantonner l’Union dans son rôle de marché commun. Cependant ils se rejoignent sur l’idée de réformer l’Union et acceptent l’idée d’une Europe à deux vitesses, l’une poursuivant le projet d’intégration au sein de la zone euro. Cette vision a été fermement condamnée par la Confédération européenne des syndicats (v. communiqué).


• Intégration des réfugiés : à la veille d’un Conseil européen qui a de nouveau échoué à trouver une solution commune et solide pour accueillir les réfugiés qui pénètrent dans l’UE, la Confédération européenne des syndicats a publié un communiqué réaffirmant, comme l’a fait le secrétaire général de la CES, Luca Visentini, que « l’intégration des réfugiés est la seule solution : il faut les inclure dans la société et sur le marché du travail partout où c’est possible. Cela implique d’investir dans des services publics supplémentaires et de renforcer les mesures pour garantir un salaire égal pour un travail de même valeur » notamment via des accords collectifs « pour parvenir à des accords entre employeurs et travailleurs pour l’intégration des réfugiés dans le monde du travail ».

• Indemnisation d’un licenciement discriminatoire : la Cour de justice de l’UE s’est prononcée, le 17 décembre, dans une affaire espagnole concernant une salariée qui a été licenciée pour un motif discriminatoire. La juridiction saisie estime qu’elle a bien été victime d’une discrimination liée au sexe, mais elle a un doute sur le montant des indemnités à accorder. Selon la Cour, le préjudice subi s’élève à 3000 euros. Or la plaignante demande le double. La juridiction saisie se tourne vers la Cour de justice afin qu’elle précise l’interprétation de l’article 18 de la directive 2006/54. Cet article prévoit que le préjudice d’un acte discriminatoire doit être réparé ou indemnisé « de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi ». Est-ce que le droit de l’UE exige que la sanction aille au-delà du seul préjudice afin d’être « dissuasive » ? Pour la Cour de justice, si rien n’empêche un État membre de prévoir des dommages et intérêts dissuasifs, la législation de l’Union  ne l’impose pas (CJUE 17 décembre 2015, aff. C 407/14, María Auxiliadora Arjona Camacho c/ Securitas Seguridad España SA).


• Perturbateurs endocriniens : le Tribunal de l’Union européenne a condamné, le 16 décembre, la Commission européenne pour ne pas avoir respecté la législation de l’Union européenne visant à protéger la population, dont de très nombreux travailleurs, contre les perturbateurs endocriniens (v. communiqué de la Cour). L’arrêt de la Cour (TUE, 16 décembre 2015, aff. T-521-14, Suède c./Commission européenne) considère que l’analyse d’impact lancé par la Commission avant de présenter une proposition législative n’avait aucun fondement juridique.

Administration centrale : les partenaires sociaux européens du secteur des administrations centrales ont adopté, le 21 décembre, un accord-cadre visant à faire bénéficier les fonctionnaires et employés de ces administrations d’une série de normes minimales à respecter en matière d’information et de consultation. Le texte sera soumis à la Commission européenne afin qu’elle prépare une décision du Conseil visant à le rendre applicable au niveau de l’Union, à travers une directive européenne. L’accord reprend les définitions devenues standards de la législation sociale européenne (v. communiqué de l’EPSU, en anglais et celui de la Confédération européenne des syndicats.

• Administrations locales et régionales : les partenaires sociaux européens du secteur des administrations locales et régionales ont adopté, le 11 décembre, une « déclaration conjointe sur les possibilités et les risques de la numérisation dans les administrations locales et régionales ». Les signataires plaident en faveur de comportements d’anticipation et du recours au dialogue social pour accompagner la digitalisation (v. communiqué de l’EPSU, en anglais).
  > Voir aussi : document de travail de l’OIT sur « la négociation collective dans la Fonction publique dans l’Union européenne » (en anglais)

Politique d’entreprise : la fédération syndicale européenne IndustriAll a adopté lors de son conseil exécutif du 2 décembre, deux textes importants qui renouvelle sa politique vis-à-vis des entreprises : 1° une résolution intitulée « Renforcer notre capacité à anticiper et à gérer le changement dans les entreprises nationales et multinationales de l’Union » ; 2° des recommandations internes concernant les « restructurations d’entreprises multinationales » intitulées « Vers un renforcement de la coopération syndicale et de la solidarité ». L’objectif est d’associer les travailleurs le plus tôt possible dans le processus de décision. La fédération constate que la participation des travailleurs dans les CE européens « n’est en général qu’une formalité et n’a qu’un impact limité », ces instances étant « trop souvent confrontées à un “fait accompli” » (v. communiqué en anglais).

• Des syndicalistes européens du secteur de l’automobile se rendent en Chine : des représentants syndicaux de constructeurs automobiles comme Volkswagen, BMW, Daimler, PSA, Renault, Volvo, AB Volvo, Honda, Toyota ainsi que des syndicalistes d’IG Metall (Allemagne), d’IF Metall (Suède), d’UNIFOR (Canada) et JAW (Japon) ont participé à des ateliers avec des représentants des salariés chinois, du 24 au 26 novembre 2015 (v. communiqué d’IndustriAll Global Union).

• Titre repas électronique : depuis le 1er janvier 2016, seuls les titres repas électroniques pourront être utilisés par les salariés lors de leurs achats auprès des commerçants. La Belgique devient ainsi le premier pays européen qui procède au passage total et définitif vers les titres-repas électroniques.

• Temps de travail des médecins hospitaliers : la Cour de justice de l’UE a condamné la Grèce pour ne pas voir appliqué correctement les garanties imposées par la législation de l’UE en matière d’aménagement du temps de travail (CJUE 23 décembre 2015, aff. C-180/14, Commission c/ Grèce).

• Réforme du congé parental : le Conseil de gouvernement a adopté, le 16 décembre, le projet de loi portant réforme du congé parental. L’indemnité forfaitaire accordée actuellement et s’élevant à 1.778,31 euros par mois pour le congé à plein temps et à 889,15 euros par mois pour le congé à temps partiel est remplacée par un réel revenu de remplacement compris entre 1.922,96 euros et environ 3.200 euros par mois. Les salariés pourront demander un aménagement du congé parental pour le rendre plus flexible (une réduction de 20% du temps de travail, un congé fractionné en quatre périodes d’un mois sur 20 mois) au lieu de n’avoir comme actuellement que deux options : un congé à temps plein ou à mi-temps.

• Convention collective pour les administrations centrales : le gouvernement tchèque a conclu pour la première fois une convention collective au niveau de l’administration publique centrale après plusieurs cycles de négociations avec les syndicats. Cet accord historique, signé le 22 décembre, concerne plus de 69000 fonctionnaires travaillant dans des organismes gouvernementaux et centraux. L’accord unifie certains avantages sociaux applicables dans l’administration publique centrale et prévoit une négociation annuelle sur les augmentations de salaires. L’accord est valable jusqu’au 31 décembre 2016, et peut être prorogé par la suite.

Groupe Avril : la direction du groupe industriel et financier français, Avril (ex-Sofiprotéol, 8000 salariés), spécialisé dans les filières huiles et protéines, a mis en place un CE européen avec la signature d’un accord intervenu le 14 décembre (aussi disponible en polonais et roumain). Le CE européen comprend 12 membres, dont 6 Français et 2 Roumains, les autres pays étant représentés chacun par un seul titulaire. L’accord précise que le comité est compétent pour les questions concernant l’ensemble du groupe ou au moins deux établissements dans deux pays différents, mais aussi « les questions qui ont des conséquences sociales potentielles ou un impact potentiel pour les travailleurs européens – a minima 30 emplois impactés – ou qui impliquent des transferts entre Etats membres ». Pour sa composition, l’accord est l’un de rare à affirmer que la composition devra « favoriser la parité homme femme ». Il sera composé d’un représentant par pays ayant entre 50 et 500 salariés (Allemagne, Belgique, Pologne, Royaume-Uni) puis de représentants supplémentaires selon les tranche d’effectifs attribuant ainsi deux sièges à la Roumanie et six pour la France. Le texte prévoit la désignation d’observateurs pour les pays hors Union européenne où le groupe emploie au moins 500 salariés, ce qui est le cas du Maroc. Le comité se réunira en plénière une fois par an et le bureau tiendra au moins trois réunions par an dont une physiquement et deux via vidéoconférence voire, en cas de réunion exceptionnelle par conférence téléphonique (v. aussi communiqué de l’Effat).

• CNH Industrial : un comité d’entreprise européen a été mis en place, lors d’une réunion de 24 ay 26 novembre 2015 à Turin, au sein de cette société néerlandaise de 41000 salariés issue du rapprochement entre le groupe italien Fiat Industrial avec la société néerlandaise CNH Global spécialisée dans le machinisme agricole (Case et New Holland).


• Ferrero : le groupe de confiserie italien Ferrero a révisé son accord de comité d’entreprise européen, le 7 octobre 2015. Une innovation de l’accord est d’institué un « laboratoire pour la santé et la sécurité sur les lieux de travail », en charge de la sensibilisation et de l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques sur ces questions. Un groupe de travail permanant composé d’un représentant par pays au CE européen se réunira au moins une fois par an, avec l’assistance d’un expert, afin de programmer les activités de collecte et de diffusion des informations et des bonnes pratiques de prévention, ainsi que pour proposer au CE européen le lancement d’actions de sensibilisation, d’information et de formation. Le site Web du CE européen comporte un espace spécifique pour les activités du Laboratoire.

• Smurfit Kappa : lors d’une réunion organisée à Varsovie, les 13 et 14 décembre, par les fédérations syndicales internationales UNI Global Union et IndustriAll Global Union, des représentants syndicaux du groupe d’emballage Smurfit Kappa (43000 salariés), provenant de dix différents pays, ont mis en place une alliance syndicale mondiale (v. communiqué d’IndustriAll Global Union). Un courrier (en anglais) a été adressé à la direction déplorant l’absence de réponse de sa part à deux lettres demandant la mise en place d’un dialogue social mondial au niveau du groupe.

• Poursuite de la baisse du chômage : selon les derniers chiffres d’Eurostat, le taux de chômage a diminué de 0,1 point entre octobre et novembre, tant dans l’Union européenne (de 9,2% à 9,1%) que dans la zone euro (de 10,6% à 10,5%). Sur un an, les baisse les plus marquées concernent l’Espagne (de 23,7% à 21,4%), la Bulgarie (de 10,6% à 8,8%) et l’Italie (de 13,1% à 11,3%). (v. communiqué Eurostat).