IR Notes

D’ici un an, la Cour de justice de l’Union européenne tranchera la question de savoir si le système de cogestion (Mitbestimmung) heurte ou non la législation européenne. La législation sur la cogestion implique que les entreprises ayant plus de 2000 salariés en Allemagne organisent une élection afin que leurs salariés travaillant sur le territoire allemand élisent des représentants au sein du conseil de surveillance. Mais, dans le cas d’une entreprise transnationale – comme en l’espèce le voyagiste TUI qui compte 10000 salariés en Allemagne et 40000 employés dans d’autres pays de l’UE – les salariés qui ne sont pas situés en Allemagne ne peuvent ni voter, ni se porter candidat pour être représentant des salariés au sein du conseil de surveillance. Comme le note le professeur Dr. Rüdiger Krause, « cela fait déjà un certain temps » que cette exclusion « est considérée comme insatisfaisante », tant par le patronat que par les syndicats. Certains arrangements ont été trouvés, comme chez Daimler ou Opel où les syndicats ont « proposé d’élire un représentant des travailleurs étrangers », mais cela ne « règle pas définitivement le problème ». Des actionnaires, opposés à la cogestion, ont ainsi introduit plusieurs actions en justice estimant que la loi sur la cogestion porte atteinte à l’interdiction de discrimination fondée sur la nationalité, prévue par l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’UE et la libre circulation des travailleurs, protégée par l’article 45 du traité. Depuis 2013, à plusieurs reprises, des tribunaux allemands ont jugé que la cogestion ne heurtait pas le traité. Mais, dans une décision du 16 octobre 2015, le Tribunal régional supérieur de Berlin a fini par se tourner vers la Cour de justice pour lui demander si la cogestion ne viole pas le droit de l’UE. L’avenir de la cogestion et plus largement des systèmes de participation des salariés aux organes de direction, qui devraient apparaître comme la quintessence du modèle social européen, va donc se jouer devant les magistrats européens, à Luxembourg. D’où la mobilisation du mouvement syndical allemand qui appelle les États membres à se joindre à l’affaire pour soutenir la cogestion et incite les syndicats nationaux à faire pression sur leur gouvernement. La Fondation Hans Böckler a publié une analyse très détaillée (en allemand) du problème et la décision du tribunal de Berlin, qui est aussi disponible en anglais, français et suédois. La question de la représentation des salariés des autres pays que celui du siège social se pose aussi en France, où une récente législation impose dans les grands groupes la désignation d’un ou deux administrateurs salariés. Lorsqu’il s’agit de désigner deux membres, la loi prévoit une désignation par le syndicat majoritaire et l’autre par un vote du comité d’entreprise européen, ce qui permet de désigner un non Français. Une solution heureuse dès lors que ce dernier affiche une très bonne connaissance du groupe.

Évaluation de la directive sur l’information des salariés : la Commission procède à l’évaluation de la directive 91/533 relative à l’obligation qu’a l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. Cette directive donne aux salariés le droit de se voir communiquer par écrit les éléments essentiels de leur relation de travail, comme la description du travail, la durée – s’il s’agit d’un contrat ou d’une relation de travail temporaire, la durée du congé payé et les heures de travail. Cette évaluation vise également à prendre en compte l’émergence des nouvelles formes d’emploi – télétravail, contrat zéro heure, travail collaboratif – et à se poser la question d’une harmonisation de la définition de « salarié », comme le détaille le document de consultation. Le questionnaire de consultation est disponible depuis le 26 janvier et reste accessible jusqu’au 20 avril 2016 (disponible dans toutes les langues via un menu déroulant à droite). Il peut être rempli par tous les citoyens de l’UE mais aussi par des syndicats, organisations d’employeurs, instances de représentation du personnel…

• Information sur les produits chimiques : l’Agence européenne des produits chimiques (Echa), chargée de mettre en œuvre la législation européenne sur les produits chimiques, a publié sur son site des informations concernant « les produits chimiques que nous utilisons tous les jours ». Ces informations se déclinent selon trois niveaux de complexité : 1° la simple « infocard », en anglais ; 2° un « profil résumé » qui sera l’information « la plus utile », précise l’agence, pour les employeurs et les salariés ; 3° les « données sources » complètes (v. communiqué de l’Echa) (autres langues, voir à la fin du communiqué). La base donnée comprend 14 000 produits chimiques enregistrés en vertu de la réglementation Reach dont 168 répertoriés comme « extrêmement préoccupants », un chiffre inférieur à celui publié par l’ONG Chemsec qui recense dans sa SIN List, 845 produits chimiques considérés comme étant extrêmement préoccupants. Les partenaires sociaux européens ont salué l’initiative de l’agence dans un communiqué (ECEG et IndustriAll).

• Prévention du harcèlement dans le transport maritime : les partenaires sociaux internationaux du transport maritime — International Chamber of Shipping (ICS) et la fédération internationale des travailleurs du transport (ITF) — ont publié un guide conjoint sur la prévention du harcèlement sexuel et moral à bord des navires. Le guide propose une démarche de prévention et d’identification des situations de harcèlement ainsi qu’une procédure de plaintes. Le guide invite les entreprises à adopter une politique explicite en la matière et couvre aussi les cas de cyber-harcèlement.


• Santé et sécurité dans l’industrie du pétrole : l’Organisation internationale du travail a organisé, du 26 au 29 janvier, une Réunion sectorielle tripartite « sur la sécurité et la santé au travail et les compétences dans l’industrie du pétrole et du gaz opérant dans les zones climatiques polaires et subarctiques de l’hémisphère Nord » (v. communiqué de l’OIT). Les conclusions seront publiées prochainement. Voir aussi le communiqué de la fédération syndicale internationale IndustriAll (en anglais).

• IG Metall fixe sa revendication salariale : la direction du syndicat de la métallurgie, fort de 2,274 millions de membres (+120568 adhérents depuis 2014, dont 42 % ont moins de 28 ans) a publié, le 2 février, sa proposition de revalorisation salariale pour la négociation du prochain accord salarial de branche. Le syndicat entend obtenir une augmentation générale des salaires de l’ordre de 4,5 à 5% pour les 3,8 millions de salariés couverts, sur 12 mois (v. communiqué, en allemand). La proposition sera définitivement adoptée fin février après des consultations internes. Par ailleurs, le syndicat souhaite aussi améliorer la couverture conventionnelle afin de faire rentrer davantage d’entreprises dans son champ d’application.

• Des comités d’entreprise s’opposent à l’optimisation fiscale : les multinationales, déjà dans la ligne de mire des autorités européennes et nationales pour leurs pratiques d’optimisation fiscale qui privent les États de ressources, doivent faire face à un nouveau front. En France, le Code du travail prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés attribuent une partie de leurs bénéfices aux salariés dans le cadre d’un système de participation financière, la « participation ». Si elles réalisent des bénéfices, elles distribueront, après la clôture de leur compte, une « prime » de participation à l’ensemble des salariés. La presse française s’est fait l’écho de deux récentes initiatives : 1° Le comité d’entreprise de McDonald’s Ouest parisien, une des filiales françaises du groupe de restauration rapide américain, représenté par son avocate, la députée européenne Eva Joly (Vert/ALE), a porté plainte, explique le quotidien Libération (18-12) contre McDonald, pour «blanchiment de fraude fiscale en bande organisée». Les représentants des salariés dénoncent une remontée des bénéfices réalisés par leur filiale par le paiement de redevances à une autre filiale installée au Luxembourg. En conséquence, leur société ne fait pas de bénéfice et elle ne leur verse pas de prime de participation. 2° Le comité d’entreprise de WKF, la filiale française de l’éditeur néerlandais Wolters Kluwer, a remporté une victoire contre la direction du groupe devant la Cour d’appel de Versailles qui a rendu un jugement le 2 février. Dans cette affaire, WKF est accusé d’avoir fait remonter ses bénéfices, suite à un LBO, au niveau de la holding aux Pays-Bas où l’impôt sur les sociétés est plus faible qu’en France, privant ainsi les salariés français de leur prime de participation. La Cour d’appel « a jugé, souligne le quotidien Les Echos (4-02), que leur employeur avait commis une « manœuvre frauduleuse » qui avait réduit le montant des bénéfices ayant servi de base au calcul de leur participation ». « Cette affaire n’est de toute façon que la première d’une liste qui devrait s’allonger », estime Les Echos.

Unilever : la multinationale anglo-néerlandaise Unilever (172000 salariés) a signé, le 26 janvier, avec les fédérations syndicales internationales IndustriAll et UITA, un «engagement commun pour la prévention du harcèlement sexuel au travail» (en anglais). Un texte particulièrement intéressant sur plusieurs aspects : 1° les signataires affirment que le « harcèlement sexuel est un problème universel » ; 2° qu’il peut causer « une sévère détresse, rendre malade et amener le/la salarié(e) à quitter son emploi » ; 3° qu’il se caractérise par des formes diverses qui sont explicitement indiquées dans l’engagement comme « des remarques, blagues, insinuations ou commentaires inappropriés », des « invitations non désirées » ou encore un « regard lascif à connotation sexuelle ». Par ailleurs, les signataires exigent la mise en place d’une politique de lutte contre le harcèlement, fondée des principes et procédures décris dans l’engagement, au niveau de chaque site, si une telle procédure n’existe pas déjà. Cette politique devant être mise en œuvre par le management et les syndicats affiliés aux signataires.

• General Electric : suite à une réunion de coordination syndicale organisée par IndustriAll, le 29 janvier, les représentants syndicaux de sept pays européens ont réaffirmé « leur engagement en faveur d’une approche unitaire et coordonnée au niveau européen » pour s’opposer « à un plan de suppressions de 6460 emplois qui se résume à un programme de réduction des coûts » (v. communiqué d’IndustriAll). Les syndicats entendent mener des actions communes. Un processus d’information et de consultation, jugé tardif par Luc Triangle, secrétaire général adjoint d’IndustriAll, a commencé au niveau de l’ « Interim representative structure » qui représente les membres du CE européen d’Alstom issus de l’activité Alstom Power reprise par General Electric. Le processus est prévu sur trois mois, alors que la première réunion du groupe spécial de négociation pour mettre en place un CE européen global au niveau de General Electric et/ou pour couvrir les activités « Energie » s’est déroulée du 1^er au 3 février à Francfort. Les négociateurs ont à cette occasion adoptée une motion de soutien aux salariés touchés par la restructuration annoncée.


• Imperial Tobbaco: le fabricant de tabac a annoncé la fermeture d’un site de production de sa filiale Altadis, à Logrono, dans la région de Rioja (Espagne), au 30 juin prochain, ce qui provoquera 471 suppressions d’emplois directs. 180 salariés devraient se voir proposer des préretraites tandis que les autres recevront des propositions de reclassement ou d’indemnité de licenciement (v. article d’El País, en anglais). Les syndicats espagnols affiliés à la fédération syndicale européenne Effat ont dénoncé que l’annonce a été rendue publique avant que les représentants des salariés en soient informés. L’Effat « regrette que le CE européen n’a été ni informé ni consulté à propos de la fermeture de ce site lors de sa dernière réunion qui s’est tenue en décembre ». L’Effat a adressé un courrier à la direction du groupe demandant le respect des droits à l’information et à la consultation (v. communiqué de l’Effat, en anglais). Le comité restreint s’est tenu le 2 février et « a constaté que la décision a déjà été mise en œuvre avec le recrutement de 30 intérimaires en Pologne dans l’usine vers laquelle la production du site espagnol va être transférée », précise Enrico Smaglia, en charge de la politique d’entreprise à l’Effat.


• Magna international : l’équipementier automobile canadien Magna International (125000 salariés) a signé, le 22 janvier, un accord sur la mise en place d’un CE européen, avec notamment les syndicats autrichiens Pro GE et GPA-DJP, ainsi que le syndicat allemand de la métallurgie IG Metall. Le CE européen comprend pour l’instant 12 membres provenant de six pays. La confédération autrichienne ÖGB souligne dans un article (en allemand) que de plus en plus de décisions prises par le siège social de Magna International, ont une dimension transfrontalière et ont directement des impacts sur les salariés dans plusieurs pays.

Des recommandations pour faire face à la pénibilité du travail : les secteurs d’avenir en termes d’emploi ne sont pas forcément liés à la transition écologique, à la digitalisation ou à l’économie collaborative. La réalité est plus cruelle. Ainsi, entre 2000 et 2007, plus de la moitié des emplois crées sont de faible qualité : conditions de travail pénibles, précarité de l’emploi, bas salaire et absence d’intégration sociale. Cet ouvrage rédigé par Ursula Holtgrewe, Vassil Kirov et Monique Ramioul explore les configurations et les facteurs qui forment le « hard work » à l’échelle européenne, au niveau national  et des entreprises. L’ouvrage s’intéresse aux trajectoires professionnelles et aux expériences des travailleurs dans la restauration, le nettoyage, la construction, les soins aux personnes âgés et la gestion des déchets. Il comporte également des pistes concrètes pour améliorer la qualité du travail dans ces secteurs.

> Holtgrewe, U.; Kirov, V.; Ramioul, M. “Hard work in new jobs. The quality of work and life in European growth sectors”, Houndmills (Palgrave Macmillan)