IR Notes

Avant le Conseil européen, qui réunit les chefs d’État et de gouvernement, le traité de l’UE a instauré un sommet social tripartite qui institue un dialogue entre les représentants des partenaires sociaux européens, du Conseil et de la Commission européenne. Ce rendez-vous institutionnel a souvent assez peu d’intérêt. Ce n’est pas le cas du dernier exercice, le 16 mars dernier, où les partenaires sociaux européens ont fait entendre leurs voix sur quatre sujets via l’adoption de déclarations conjointes :
1/ Crise des réfugiés : les signataires rappellent dans cette déclaration que « Schengen est l’une des réalisations les plus tangibles des bienfaits de l’intégration européenne pour les citoyens et les entreprises ». Dans une société vieillissante « la migration légale des pays tiers est une partie de la réponse, à savoir assurer notre prospérité future et surmonter les défis liés aux changements démographiques ».  Pour eux « l’inclusion et l’intégration à la société des réfugiés autorisés à rester dans l’UE, en particulier sur le marché du travail doivent être un objectif commun de tous les États membres ».
2/ Numérisation : les partenaires sociaux proposent de travailler main dans la main avec la Commission européenne afin que les politiques européennes en matière de marché du travail et de compétences qui accompagnent la numérisation de l’économie fassent sens pour les entreprises et les travailleurs (v. déclaration conjointe, en anglais).
3/ Politique industrielle : BusinessEurope et la Confédération européenne des syndicats rappellent cruellement dans une déclaration (en anglais) que l’objectif fixé par la Commission en 2012 pour faire remonter la part de l’industrie dans le PIB de l’UE de 16% à 20% est un échec. La situation s’est même détériorée entre 2008 et 2014 avec une diminution de l’emploi de 16% et de la production de 9%. Si la Commission a fait des efforts, ils sont « loin d’être suffisants pour ramener le niveau des investissements industriels à celui d’avant la crise ». Les deux organisations demandent un plan d’actions concret pour renforcer l’industrie.
4/ Relance du dialogue social : les partenaires sociaux précisent, dans une longue déclaration sur « une relance pour un dialogue social fort», comment ils souhaitent être impliqués dans l’élaboration des politiques européennes. Ils exposent aussi leurs vues : sur le respect de l’autonomie des parties (avec la demande de mettre à jour et clarifier le concept de représentativité des partenaires sociaux) ; sur le renforcement du dialogue social dans les États membres et de leur implication dans le processus du Semestre européen. Enfin le texte précise les actions que les partenaires sociaux entendent mener et leurs attentes vis-à-vis de chacune des institutions. L’impression globale est que les partenaires sociaux européens semblent vouloir réaffirmer leur autonomie et défendre des valeurs européennes foulées du pied par l’émergence des forces nationalistes et souverainistes. Une réaction tardive mais encourageante !

• Libre circulation des chercheurs et étudiants étrangers : le Conseil a adopté, le 10 mars, une proposition de directive relative notamment aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études ou de formation. « Ce projet a pour objet de faire progresser l’UE dans la course mondiale aux talents », explique le Conseil (v. communiqué). Les ressortissants de pays tiers travaillant dans la recherche ou suivant des études dans un État membre pourront, dans certains cas, entrer dans un autre État membre et y réaliser une partie de leurs recherches ou de leurs études, et ce sur simple notification. En outre, la période de mobilité pour les chercheurs a été portée à six mois, ce qui fait de l’UE une destination plus attrayante pour les ressortissants de pays tiers. Les membres de leur famille seront autorisés à les accompagner et les étudiants issus de pays tiers auront le droit de travailler au moins 15 heures par semaine en dehors du temps dévolu aux études, pour leur permettre de couvrir une partie du coût de celles-ci. Les chercheurs et les étudiants de pays tiers pourront rester dans l’État membre au moins neuf mois après la fin de leurs recherches ou de leurs études, afin d’y chercher un emploi ou d’y créer une entreprise. Le Parlement européen devrait adopter ce texte définitivement au mois de mai.

• Intégration des réfugiés : le Comité économique et social européen a publié, le 16 mars, un rapport de synthèse sur les « missions d’information » qu’il a mené dans 11 pays, « sur la situation des réfugiés » en donnant « le point de vue de la société civile ». « Les réfugiés doivent être perçus non pas comme une menace, mais bien comme une chance pour le modèle économique et social européen », souligne le comité. Il estime que des « politiques d’intégration durables à long terme, couvrant l’analyse et la reconnaissance des compétences, l’éducation et la formation, y compris des cours d’éducation civique et de langues et l’apprentissage linguistique, doivent être appliquées dès que possible ». L’intégration des demandeurs d’asile sur le marché du travail doit avoir lieu « dans les plus brefs délais, afin d’éviter l’obsolescence de leurs compétences et leur permettre de devenir économiquement productifs ». Ils doivent se voir assurer « des conditions d’égalité avec les nationaux », estime le comité qui demande une « campagne d’information spécifique en direction des employeurs et des syndicats sur les droits, obligations et procédures liées à l’emploi des migrants ».

• Industrie sidérurgique : la Commission européenne a présenté, le 16 mars, une communication « Sidérurgie: préserver l’emploi et une croissance durables en Europe »  expliquant comment le secteur sidérurgique peut, avec l’appui des États membres et des institutions de l’UE, surmonter les défis à court et à long termes auxquels il est confronté. La Commission insiste sur la nécessité de préserver le « savoir-faire industriel et une main-d’œuvre qualifiée » par un effort accrut de formation ; invite les États à recourir au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en cas de restructuration et les partenaires sociaux à s’investir avec les autorités locales et nationales à « une gestion équitable et socialement responsable des changements et des restructurations ». La Commission entend s’associer au comité de dialogue social sectoriel pour mettre « en œuvre les mesures nécessaires » et appelle au respect des directives sur l’information et la consultation des travailleurs (v. communiqué de la Commission).

Contrôle aérien : les partenaires sociaux européens du secteur du contrôle aérien (ATCEUC, Canso et ETF) ont adopté formellement, le 9 mars, une boîte à outils pour un dialogue social fructueux dans le contrôle aérien. L’objectif est d’améliorer le dialogue social et de réduire le risque de conflits sociaux. Les recommandations reposent en particulier sur une collecte de bonnes pratiques nationales. Les signataires s’engagent à promouvoir cet outil auprès de leurs affiliés.

Transports publics urbains : les partenaires sociaux européens du secteur du transport public urbain – UITP et ETF – ont signé, le 14 mars, une déclaration conjointe pour promouvoir une mobilité urbaine durable. L’UITP et l’ETF demandent à la Commission européenne « de reprendre l’objectif de doubler la part du marché des transports public d’ici 2030 ». Les deux organisations veulent convaincre les décideurs que leur activité est une réponse à de nombreux défis (pollution urbaine, cohésion sociale, réchauffement climatique…) et qu’il est nécessaire de soutenir le développement des transports urbains.

• Un accord tripartite sur l’intégration des réfugiés: le gouvernement et les partenaires sociaux sont parvenus à un accord tripartite en 21 points, le 26 février, afin d’accélérer l’intégration des réfugiés sur le marché du travail. L’accord précise le rôle des municipalités pour assurer cette transition. Les signataires veulent privilégier l’accès à l’emploi à l’apprentissage de la langue danoise qui peut intervenir dans un second temps.

• Obligation de décompter les heures de travail : l’Audiencia Nacional développe sa jurisprudence relative à l’enregistrement des heures de travail. Deux décisions récentes, rendues dans le secteur bancaire, précise que les entreprises doivent tenir des enregistrements écrits de toutes les heures travaillées par chaque salarié. Cette obligation vise un double objectif de permettre aux inspecteurs du travail de vérifier que les entreprises respectent les limites applicables aux heures supplémentaires et permettre aux salariés de prouver qu’ils ont fait des heures supplémentaires. Ces enregistrements écrits doivent être remis au salarié et aux représentants du personnel. De plus, l’inspection du travail semble être particulièrement active en ce qui concerne le respect par les employeurs de leur obligation des tenir le registre écrit des heures de travail. Les décisions de l’Audiencia Nacional font l’objet d’un recours devant la Cour suprême.

• Fusion de deux confédérations syndicales : le processus de fusion des deux confédérations syndicales MSZOSZ (Confédération nationale des syndicats hongrois) — qui regroupe les travailleurs du secteur manufacturier et des services privés, comme le commerce de détail — et ASZSZ (Confédération des syndicats autonomes) – qui représente les travailleurs des services publics, des transports et de l’industrie chimique, est sur sa phase finale. Le congrès de création de la nouvelle confédération des syndicats hongrois (MASZSZ) a levé les derniers obstacles à la mise en place de cette confédération qui annonce plus de 200000 adhérents.
  > Pour un panorama sur les relations sociales en Hongrie voir les présentations d’Eurofound (en anglais) et de l’Institut syndical européen.

Danone : la direction du groupe agroalimentaire français Danone (100000 salariés) et l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation (UITA) ont signé, le 15 mars, un dixième accord mondial portant sur la stabilité de l’emploi dont le but est de réduire le recours aux emplois précaires au niveau du groupe. Selon Danone, « réduire la précarité est un facteur d’attraction et d’implication des salariés, favorisant une meilleure stabilité des équipes, une amélioration des conditions et donc de la qualité du travail, pour une performance économique accrue ». L’accord fixe les « conditions spécifiques du recours au travail temporaire : ouverture d’un nouveau marché, crise économique, fluctuations d’activités saisonnières, nécessité de recourir à des compétences spécifiques et acquisition d’une entreprise ». L’accord garantit le respect des droits fondamentaux à l’ensemble des salariés travaillant pour Danone, que ce soit les salariés ayant un emploi permanent, un contrat temporaire (contrat à durée déterminée ou intérim) ou bien même les salariés externalisés, c’est-à-dire « ceux employés par un prestataire et réalisant des travaux sur site ou hors site » y compris les salariés « des sous-traitants indépendants » (v. communiqué de presse de Danone et le communiqué de l’UITA).

• Nokia : après avoir racheté Alcatel-Lucent, le groupe finlandais Nokia aurait dû se retrouver avec deux comités d’entreprise européens. Mais le rachat a marqué la suppression du comité mis en place chez Alcatel-Lucent (ECID) et la délégation salariée du CE européen de Nokia a dénoncé son accord. Au final, les représentants des salariés européens se sont vu opposer un refus de la direction de mettre en place un groupe spécial de négociation pour négocier un nouvel accord. Celle-ci a décidé de mettre en place un CE européen fin juillet selon les prescriptions subsidiaires de la directive sans passer par une négociation.


• SABMiller : le comité d’entreprise européen du groupe britannique SABMiller (69000 salariés), spécialisée dans la fabrication et la distribution de bière, a rendu un avis, le 9 mars, dans le cadre d’une consultation relative à la cession des activités de sa filiale Peroni, Grolsch and Meantime (PGM, 1610 salariés dans l’UE principalement en Italie et aux Pays-Bas) au groupe japonais Asahi (22000 salariés dont 38 dans l’UE fin 2014). Une cession décidée suite au projet de rachat de SABmiller par la multinationale AB InBev (155000 salariés) (v. communiqué de SABMiller).  Le comité a rendu son avis sur la base des informations transmises par les trois entreprises concernées, des échanges qui se sont déroulés en février entre le comité et les représentants du groupe Asahi et un rapport d’expertise commandé au cabinet d’expertise Syndex UK. Dans son avis, le comité accueille favorable cette cession et soumet plusieurs demandes aux trois sociétés, comme celle adressée à Asahi de mettre en place un CE européen pour ses activités européennes puisque le nombre de salariés, avec ce rachat, dépasse les seuils fixés par la directive 2009/38 (v. aussi communiqué de l’Effat).
  > Voir aussi : le dernier accord de CE européen du groupe pharmaceutique GSK.

• Fécondité dans l’UE : en 2014, 5,132 millions de bébés sont nés au sein de l’UE, contre 5,063 millions en 2001, selon une étude d’Eurostat. La France enregistrait toujours le nombre le plus élevé de naissances (819 300 en 2014), devant le Royaume-Uni (775 900), l’Allemagne (714 900), l’Italie (502 600), l’Espagne (426 100) et la Pologne (375 200). Le taux de fécondité dans l’UE a augmenté entre 2001 et 2014, passant de 1,46 à 1,58. En 2014, il variait entre 1,23 au Portugal et 2,01 en France.


• Faible progression de l’emploi : le nombre de personnes ayant un emploi a augmenté de 0,3% dans la zone euro et de 0,1% dans l’UE au 4^e trimestre 2015 par rapport au 3^e trimestre, selon une étude d’Eurostat. Sur un an, l’emploi a augmenté de 1,2% dans la zone euro et de 1% dans l’UE.  Commentant ces chiffres, Veronica Nilsson, Secrétaire générale adjointe de la Confédération européenne des syndicats, estiment qu’ils « devraient faire retentir toutes les alarmes » au niveau des dirigeants européens (v. communiqué de la CES).