IR Notes

En réponse à la crise économique et financière, de nombreux pays européens, en particulier ceux qui ont fait appel à une aide financière, ont adopté de profondes réformes du marché du travail. La Grèce, l’Espagne, le Portugal ont ainsi remis en cause de nombreux aspects de leur législation. C’est désormais la France, qui ne parvient pas à sortir de la crise, qui est sous les feux des projecteurs. Et la mobilisation de certains syndicats étudiants et de salariés, opposés à ce texte, devrait maintenir ce dossier au premier plan de l’actualité française. Tout d’abord les faits : le Conseil des ministres a adopté, le 24 mars, le projet de loi projet de loi dit « El Khomri », du nom de la ministre du Travail, qui vise à réécrire le Code du travail qui rassemble toute la réglementation du travail applicable en France (v. communiqué du Conseil des ministres). Ce Code comprendrait une première partie énonçant les droits fondamentaux du salarié en 61 articles. Le Code énoncerait ensuite les dispositions qui relèvent des accords de branche ou d’entreprise, puis les règles applicables au cas où il n’y aurait pas d’accord. Une commission va donc s’atteler pendant deux ans à cette réécriture. Mais le projet apporte de nombreux changements qui entreront en application dès son adoption : la partie du Code du travail sur le temps de travail est totalement revue. Le projet revoit le droit de la négociation collective, fait prévaloir les accords d’entreprise sur les accords de branche et met en place le référendum en entreprise pour faire valider des accords collectifs directement par les salariés. Il fait évoluer les règles de la représentativité patronale, du licenciement économique (le licenciement économique pouvant être justifié dès qu’une entreprise démontre quatre mois de baisse du chiffre d’affaires) ou de la médecine du travail. Il met en place le « compte personnel d’activité » qui vise à sécuriser les parcours professionnels des salariés tout au long de leur vie et allège certaines obligations des employeurs en matière de santé et sécurité au travail. La législation en matière de détachement des travailleurs est encore renforcée. Le 31 mars, des syndicats étudiants et de salariés ont mobilisé plusieurs centaines de millier de manifestants partout en France pour demander le retrait du projet. Cependant le gouvernement entend lancer les débats au Parlement dès ce printemps pour une adoption définitive pendant l’été. Si ce dossier national fait la « Une » d’IR Notes, c’est qu’il s’inscrit dans un contexte européen : pour être bref, il répond sur de nombreux points aux recommandations de la Commission européenne, qu’elle a parfois imposé dans le cadre de la Troïka. Des injonctions inspirées des travaux menées par l’OCDE dans les années 1990 lorsque cette institution considérait la décentralisation de la négociation collective et la réduction de la protection de l’emploi (faciliter les licenciements) comme l’alpha et l’omega des politiques du marché du travail. L’OCDE est revenue sur ces affirmations. La Commission pas encore. Or faire reposer l’élaboration de la réglementation du travail sur la négociation d’entreprise dans le pays de l’OCDE qui affiche le taux de syndicalisation le plus bas fait figure d’un pari assez osé. Si ce projet de loi est adopté, il renforcera indirectement la Commission. Si le gouvernement est contraint de le retirer, s’ouvrira pour la Commission une séquence aussi douloureuse que le rejet de référendum sur le traité européen par les Français.

• Dumping social : la Fédération européenne des travailleurs du transport (ETF) a présenté un rapport réalisé par le syndicat danois 3F et l’organisation patronale danoise du transport et de la logistique, qui repose sur des entretiens réalisés avec 225 chauffeurs routiers originaires de trois pays – Bulgarie, Macédoine et Roumanie – qui travaillaient tous de façon permanente au Danemark ou à partir du Danemark sans exercer la moindre activité dans leur pays d’origine (voir communiqué d’ETF, le rapport ou la synthèse du rapport, en anglais). EFT dénonce le fait que ces salariés ne bénéficient ni des salaires et ni des conditions de travail qui s’appliquent à leurs homologues danois.

• Travail de nuit dans le secteur du commerce électronique : l’arrêté royal du 13 mars 2016 qui autorise le travail de nuit pour l’exécution de toutes les activités liées au commerce électronique a été publié au Moniteur belge du 18 mars.

• Réforme de la représentativité : le Parlement a adopté, en janvier, un amendement au Code du travail qui révise les règles de représentativité des partenaires sociaux. Pour être représentative au niveau national, une organisation syndicale devra désormais compter 50000 adhérents (au lieu de 75000).

• Intégration des migrants : l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) a ouvert un service de conseil gratuit pour les immigrants en Finlande. En fournissant ce service de conseil en matière d’emploi gratuit, SAK en liaison avec les ONG va aider les étrangers, immigrés ou réfugiés, à entrer dans le monde du travail et à s’intégrer dans la société (v. communiqué en anglais).

• Réforme des instances représentatives du personnel : en application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, le gouvernement a publié, le 24 mars, deux décrets, l’un précisant le fonctionnement de la délégation unique du personnel dans les entreprises de 50 à 300 salariés (Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016), l’autre celui de l’instance qui peut être mise en place par accord collectif pour fusionner trois formes de représentation des salariés (les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une seule instance (Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016).

Hausse du salaire minimum : une augmentation substantielle du salaire minimum légal, pour les salariés âgés de 25 ans et plus, est entrée en vigueur au 1^er avril. Le nouveau taux horaire de ce que le gouvernement conservateur appelle désormais le « salaire minimum vital » (National Living Wage) est porté à 7,20 livres (9 euros), ce qui représente une hausse de 7,5% pour les salariés concernés, alors que les prix à la consommation augmentent seulement de 0,3% en glissement annuel. La proposition du gouvernement, annoncée en juillet 2015, est de porter ce «salaire vital» à 60% du revenu médian d’ici 2020, avec une estimation qu’il atteindra alors environ 9,00 livres (11,25 euros) de l’heure et qu’il devrait couvrir près d’un salarié sur sept. L’impact sur l’emploi est inconnu, mais une estimation officielle prévoit des pertes d’emplois de quelque 60000, notamment dans le secteur des soins qui emploie de nombreux travailleurs au salaire minimum. Par ailleurs, selon l’Institute for Fiscal Studies, les ménages salariés recevant le National Living Wage vont perdre plus des réductions prévues dans les prestations de l’Etat qu’ils ne gagneront grâce aux hausses du salaire minimum (The impact of proposed tax, benefit and minimum wage reforms on household incomes and work incentives, November 2015).

• Accords collectifs pour les salariés détachés : le syndicat Unionen propose aux entreprises étrangères qui envoient des salariés détachés travailler en Suède de conclure un « accord collectif de détachement » (en anglais) afin de pallier l’absence d’accord collectif applicable. Le syndicat publie sur son site un accord type pour les métiers techniques.

Whirlpool : la direction du fabricant d’électroménager américain Whirlpool a signé, le 18 mars, un nouvel accord de comité d’entreprise européen (Whirlpool European Employee Committee – WEEC) qui couvrira désormais les 24000 salariés travaillant en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique (v. communiqué d’IndustriAll).  L’accord qui entre en vigueur le 1^er juillet 2016, a été négocié suite au rachat par Whirlpool du groupe d’électroménager italien Indesit, fin 2014, doublant la présence de Whirlpool en Europe. Cet accord prévoit une « participation pleine et entière des représentants des travailleurs, y compris ceux de Russie, d’Afrique du Sud et de Turquie », souligne le coordinateur européen d’IndustriALL au WEEC, Gianni Alioti. Il permettra de « promouvoir l’intégration des différentes cultures des salariés de Whirlpool ».

• Faurecia : la direction de l’équipementier français Faurecia a renouvelé, le 11 janvier, son accord de CE européen mis en ligne sur le site de l’Institut syndical européen. Le comité comprend 25 membres ainsi qu’un bureau de six membres provenant des pays les plus importants en termes d’effectif (France, Allemagne, Espagne, Pologne, Portugal, République tchèque).  La négociation a essentiellement porté sur l’abaissement des seuils d’effectifs touchés par un projet pour permettre une information du comité (la consultation relevant des attributions du comité d’entreprise européen du groupe PSA Peugeot-Citroën, la maison mère de Faurecia). Ainsi, l’accord permet des réunions en cas de circonstances exceptionnelles « justifiant une opération affectant considérablement les intérêts des salariés » et concernant plus de 3 % de l’emploi salarié de Faurecia en Europe, dans au moins deux pays. Dès lors une réunion exceptionnelle sera convoquée. Si ce seuil n’est pas atteint, mais que plus de 1 300 salariés sont affectés dans quatre pays ou plus (contre 1500 précédemment), une réunion exceptionnelle peut également être convoquée.


• GlaxoSmithKline : la direction du groupe pharmaceutique britannique Glaxo-SmithKline (GSK, 41 810 salariés en Europe) a renégocié son accord de CE européen avec un nouvel accord signé, le 11 février, avec les membres du bureau et deux représentants des fédérations syndicales européennes IndustriAll et Feccia.  Le nombre de membres passe de 33 à 38 (qui devient un seuil maximum) compte tenu de l’accroissement des effectifs du groupe. Les pays ayant moins de 1500 salariés sont regroupés pour désigner un représentant, comme pour les trois pays baltes dont les effectifs ne dépassent pas les 150 salariés.

• Thyssenkrupp : pour renforcer l’application de l’accord-cadre international signé entre la direction du groupe allemand ThyssenKrupp (155000 salariés), la fédération syndicale mondiale IndustriALL Global Union et IG Metall, en mars 2015, la multinationale a mis en place un système qui permet le signalement en ligne de violations aux dispositions de l’accord (v. communiqué d’IndustriAll). L’entreprise, qui a traduit dans le texte de l’accord dans dix langues, permet de signaler des violations soit au nom d’un plaignant désigné, soit anonymement par le biais d’un système sécurisé de messagerie électronique. De plus tous les salariés et leurs syndicats présents au sein de l’entreprise peuvent signaler une violation par courriel sur une adresse dédiée. « Toute plainte, précise Matthias Hartwich, directeur chez IndustriALL Global Union, une fois qu’elle a été acceptée ne peut être déclarée clôturée sans l’approbation du comité international au sein duquel IndustriALL est représentée avec ThyssenKrupp ».

DHL : la fédération internationale des travailleurs du transport (ITF) a publié un communiqué sur un rapport dénonçant des violations de droits fondamentaux et même du code de conduite du groupe dans trois pays (Chili, Colombie, Panama).  Le rapport se fonde sur des interviews de salariés et a été réalisé par Victor Figueroa Clark de la London School of Economics (v. communiqué, rapport et communiqué de presse d’ITF). L’ITF souligne le contraste entre la pratique du groupe dans ces pays qui va à l’inverse du modèle allemand de relations sociales.

• Disparité des coûts salariaux dans l’UE : les écarts de coûts salariaux restent toujours très élevés dans l’UE. En 2015, les coûts horaires de la main-d’œuvre (salaire + charges sociales) dans l’ensemble de l’économie ont été estimés en moyenne à 25 € dans l’UE et à 29,5 € dans la zone euro (v. communiqué d’Eurostat). Toutefois, ces moyennes masquent des écarts importants entre les pays, les coûts horaires de la main-d’œuvre les plus faibles ayant été enregistrés en Bulgarie (4,1€), en Roumanie (5€), en Lituanie (6,8€), en Lettonie (7,1€) ainsi qu’en Hongrie (7,5€), et les plus élevés au Danemark (41,3€), en Belgique (39,1€), en Suède (37,4€), au Luxembourg (36,2€) et en France (€35,1). De plus les écarts ne se réduisent pas : entre 2004 et 2015, l’écart exprimé en points de pourcentage entre les cinq pays aux coûts salariaux les plus bas et les cinq pays aux coûts salariaux les plus élevés est passé de 26,5 points à 31,7 points, ce qui souligne l’échec de la convergence des coûts salariaux dans l’UE.