IR Notes

La Commission européenne a présenté, le 12 avril, une proposition de directive qui vise à modifier la directive « comptable » (directive 2013/34/UE) afin que les entreprises multinationales qui exercent leurs activités dans l’Union et dont le chiffre d’affaires global dépasse 750 millions d’euros par an, soient obligées à publier des informations clés (dont le nombre de salariés), pays par pays, sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices et celui où elles paient leurs impôts dans l’Union (v. communiqué de presse). Les mêmes règles s’appliqueraient aux multinationales non européennes exerçant des activités en Europe. Selon la Commission, l’évasion fiscale des entreprises en Europe coûte chaque année aux États membres entre 50 et 70 milliards d’euros de recettes fiscales. Cette proposition sera transmise au Parlement européen et au Conseil, pour être adoptée. Un délai d’un an sera accordé aux Etats membres pour la transposer. La principale organisation européenne des employeurs, BusinessEurope (v. communiqué), a indiqué qu’elle soutenait la démarche de lutter contre l’évasion fiscale, mais conteste le fait de rendre public ces informations financières au risque « de saper » l’attractivité de l’Union européenne en tant que lieu pour l’investissement. Réagissant aux différentes mesures proposées par la Commission pour lutter contre l’évasion fiscale (v. communiqué), la Confédération européenne des syndicats soutient « la proposition de soumettre aux administrations fiscales des rapports pays par pays sur les entreprises multinationales ». Mais elle en fait une lecture différente de BusinessEurope car « elle regrette que la Commission ne propose pas de les rendre publics. Si ces rapports étaient publics, cela permettrait aux syndicats, aux ONG et aux autres parties intéressées de prendre part au débat sur les impôts acquittés par chaque multinationale dans chaque pays où elle est active et d’être ainsi en mesure de détecter les pratiques et avantages fiscaux abusifs ».

• Une aide pour les ex-salariés de MoryGlobal : la Commission européenne a proposé de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider 2 132 anciens salariés de la société de transport et de logistique MoryGlobal SAS en France. Le coût total de ce train de mesures est estimé à €8,5 millions, dont 5,1 millions seront pris en charge par le FEM (v. communiqué).


• Une autre aide pour les ex-salariés grecs des supermarchés Larissa : la Commission européenne a proposé de verser une aide de 6,4 millions d’euros à la Grèce pour soutenir dans leur recherche d’emploi, 557 ex-salariés de la chaîne de supermarché Larissa ainsi que 543 jeunes qui ne sont actuellement ni en emploi ni en formation (v. communiqué).


• Participation des travailleurs : le comité exécutif de la Confédération européenne des syndicats a adopté, le 13 avril, son projet de « nouveau cadre européen relatif aux droits à l’information, la consultation et la représentation des salariés au sein des conseils d’administration et de surveillance ». Il s’agit de mettre en place un cadre unique en matière d’information, de consultation et de représentation au conseil d’administration pour les toutes les formes de sociétés européennes existantes (SE, SCE) et à venir (statut de la PME européenne). Il s’appliquerait aussi aux sociétés souhaitant procéder à une fusion transfrontalière, à des scissions transfrontalières ou à un transfert transfrontalier de siège social dans la mesure où ces opérations sont régies par le droit européen.

• Manifestation des sidérurgistes : environ 45000 sidérurgistes allemands se sont rassemblés, le 11 avril, dans différentes villes du pays pour défendre l’avenir de l’industrie sidérurgique européenne (v. communiqué d’IndustriAll).

• Vers un accroissement de la flexibilité du temps de travail : le gouvernement prépare une réforme de la durée du travail en vue de permettre aux entreprises de bénéficier de davantage de flexibilité. La durée légale maximale hebdomadaire pourrait passer de 38 à 45 heures, à condition que sur une base annuelle la moyenne de 38 heures par semaine soit respectée (v. article ETUI). Le patronat se félicite également de la possibilité d’octroyer 100 heures supplémentaires de plus qui ne doivent pas être récupérées, mais qui peuvent être payées ou épargnées (v. communiqué de la FEB). La confédération syndicale FGTB dénonce une réforme « décidée en dehors de toute concertation sociale » (v. communiqué). Pour la principale confédération syndicale, la CSC, « la semaine de 38 heures n’est pas à vendre. (…) Les entreprises doivent faire face aux pics d’activité en engageant des travailleurs supplémentaires, et pas en exigeant de leur personnel qu’il preste des heures supplémentaires bon marché » (v. communiqué).

• Nouvelles mesures pour encadrer le détachement de travailleurs : le gouvernement poursuit son travail législatif en vue de réduire les abus liés aux détachements des travailleurs. Cette fois il s’agit d’un décret du 7 avril 2016 qui concerne les entreprises de transport établies hors de France. Les mesures prévoient une simplification – ainsi les entreprises étrangères de transport ferroviaire, routier et fluvial qui détacheront des salariés devront remplir une simple attestation de détachement, rédigée en français, en lieu et place de la déclaration préalable de détachement. Elle pourra être établie en ligne et couvrir des plusieurs détachements successifs sur une période maximale de six mois. Mais d’autres mesures visent la lutte contre les fraudes avec des sanctions pouvant aller de 2000 à 5000 euros par infraction (avec un plafond à 500000 euros par employeur). Par exemple, le chauffeur devra conserver un exemplaire de la déclaration sur lui (sinon son employeur pourra être redevable d’une amende de 750 euros) ainsi qu’un exemplaire de son contrat de travail (à défaut, l’employeur risque une amende de 450 euros). L’entreprise qui détache des salariés devra respecter les dispositions légales et conventionnelles en matière de salaire minimum, durée du travail, repos compensateurs ou encore les règles relatives à la santé et la sécurité. (v. commentaires de l’organisation d’employeurs FNTR).

• Les magasins seront de nouveau ouverts le dimanche et la nuit : le gouvernement Orbán a fait adopter une loi en 2014 pour interdire le travail le dimanche et de nuit dans le secteur du commerce. Cependant, les nouvelles modalités d’ouverture des commerces étant impopulaires, le Parti socialiste, qui est dans l’opposition, a recueilli 200000 signatures de citoyens afin de réclamer un référendum contre cette législation, pour revenir aux anciennes dispositions de la législation sociale et de la législation commerciale en la matière. De façon soudaine le gouvernement a décidé d’abroger de lui même la loi de 2014 et de revenir à l’ancien système, afin d’empêcher la tenue d’un référendum.

Renault : après la signature d’un dernier avenant à l’accord sur le comité de groupe Renault conclu en mars 2015, les parties avaient alors convenu de renégocier l’accord conformément aux exigences de la directive 2009/38 au lieu de poursuivre des modifications de l’accord initial, par voie d’avenant, qui devaient être signés par les seules organisations syndicales signataires de l’accord d’origine. Compte tenu des changements de périmètre, cette obligation imposée par le droit français de la négociation collective finissait par ne plus avoir beaucoup de sens. Par exemple, un avenant de renégociation n’avait pas à être signé par les représentants roumains parce que lors de signature du premier accord, le groupe n’était pas présent dans ce pays. Le nouvel accord, qui reprend en fait le contenu du dernier avenant, a été négocié par un véritable groupe spécial de négociation mis en place conformément à la direction 2009/38. Le nouvel accord, plus lisible, souligne que les directions n’ont parfois plus d’intérêt à maintenir leurs « anciens » accords conclu sous l’égide de l’article 13 de la première directive sur les CE européens de 1994, qui offraient une certaine souplesse en termes de contenu, en raison des avenants successifs qui ont fini par amener le contenu de l’accord initial au niveau des exigences de la nouvelle directive, voire le dépasser.

• LafargeHolcim : les fédérations syndicales mondiales continuent à mettre la pression sur le groupe cimentier LafargeHolcim afin de négocier un accord-cadre international. IndustriALL Global Union s’est associé à l’IBB et FETBB, pour lancer une pétition en ligne qui appelle LafargeHolcim à respecter les droits des travailleurs et à améliorer la santé et la sécurité en collaboration avec les syndicats (v. communiqué).

Engie : la direction du groupe français Engie et les fédérations syndicales européennes représentées au sein du groupe (IndustriAll, Epsu EFBW) ont signé, le 8 avril, un important « accord social européen » dont le principe a été acté lors d’une réunion de comité d’entreprise européen du 1^er avril 2015 consacré au projet de transformation du groupe. Le texte, conclu pour une durée indéterminée, vise notamment à offrir des garanties dans le cadre des processus de réorganisation. Ainsi un diagnostic social mené conjointement avec les syndicats accompagnera systématiquement les réorganisations qui seront suivies par la négociation d’accords portant sur des garanties sociales. Les parties mettent en place un fonds alimenté de 100 millions d’euros par an pour financer de formation dans le cadre de réorganisations. Ils mettent en place un fonds mutualisé européen ENGIE, réservé aux sociétés du Groupe en difficulté financière, dédié aux actions de reconversion et doté d’un budget annuel de 10 millions d’euros. L’accord prévoit aussi des mesures pour accompagner les mobilités volontaires (une prime d’un mois de salaire brut, une prise en charge des frais de déménagement…) et les restructurations (chaque salarié doit se verra proposer trois emplois correspondant à ses compétences et situation personnelle). Plusieurs fédérations syndicales ont publié des communiqués (EPSU, IndustriAll ) ainsi que la direction.

• Solvay : la direction du groupe chimique belge Solvay (30900 salariés) et le Solvay Global Forum ont signé, le 4 mars, un nouvel accord sur un plan d’intéressement à la performance pour l’année 2016, qui pend la suite au premier accord de ce type conclut le 27 mai 2015. Le budget alloué à ce plan qui couvre l’ensemble des salariés du groupe (à l’exception des Français qui dispose de leur propre système) a progressé de 20%, passant ainsi de 10 à 12 millions d’euros. Cette année, l’intéressement est conditionné à l’accomplissement collectif de deux objectifs. Le premier est économique : 4,8 millions d’euros seront distribués aux salariés si le REBITDA atteint un premier seuil. L’intéressement sera progressivement augmenté jusqu’à un montant maximum de 9,6 millions d’euros si le REBITDA franchit un cap supérieur. Le second concerne le développement durable : une somme supplémentaire de 2,6 millions d’euros sera versée si le groupe obtient un score moyen de 2,2 à l’auto-évaluation Solvay Way, et améliore ainsi ses résultats de 10% par rapport à 2015. Comme en 2014 et 2015, l’intéressement total sera partagé à l’échelle internationale proportionnellement à la masse salariale de chaque pays. Les bénéficiaires de chaque pays recevront ainsi, en avril 2017, une somme forfaitaire.

Nomad Food /Findus : Le syndicat des travailleurs suédois de l’alimentation (Livsmedelsarbetareförbundet) a organisé plusieurs manifestations contre la fermeture du site suédois de fabricant d’aliments surgelés Findus situé à Bjuv dans le sud du pays. La fermeture va supprimer 450 emplois directs et dévaster l’activité d’une centaine d’agriculteurs qui approvisionnent l’usine. En plein scandale des « Panama papers », l’affaire est à suivre, car l’annonce a été effectuée devant une assemblée générale des salariés, le 31 mars, par le Pdg de Nomad Foods, un fonds d’investissements enregistré dans les îles Vierges britanniques, qui s’est déplacé sur place annoncer la fermeture pour la fin de l’année, avant de quitter immédiatement le pays. Après cela, le ministre de l’Emploi suédois et plusieurs autres personnalités politiques politiciens se sont rendus à Bjuv pour dénoncer la fermeture du site et le Premier ministre a déposé des plaintes contre Nomad Foods.

• Progression du taux d’emploi dans l’UE : La Commission européenne a publié, le 12 avril, son rapport trimestriel sur l’emploi (EU Employment and Social Situation – Spring 2016 Quarterly Review, en anglais) qui souligne la progression du taux d’emploi depuis 2008 notamment en raison de l’accroissement du taux d’emploi des 55-64 ans lié à l’augmentation des âges de départ à la retraite. Le taux d’emploi (72,8%) retrouve son niveau d’avant la crise mais les écarts se sont aggravés, de 55% pour la Grèce à 80% pour la Suède (v. communiqué, en anglais).


• Intégration des migrants sur le marché du travail : dans son rapport annuel sur les « Perspectives de l’économie mondiale », le Fonds monétaire international (FMI) souligne qu’il « est crucial de prendre des mesures pour faciliter l’intégration des immigrants dans la population active afin d’atténuer les craintes concernant l’exclusion sociale et les coûts budgétaires à long terme, tout en débloquant les avantages économiques que les arrivées de réfugiés pourraient présenter à long terme ». Pour cela il faut « réduire au minimum les restrictions qui empêchent les réfugiés de travailler pendant la phase de demande d’asile » et « renforcer les politiques actives du marché du travail en faveur des réfugiés ». Le rapport recommande « d’accorder des subventions salariales aux employeurs privés qui engagent des immigrants » et de faciliter l’accès au travail indépendant et la reconnaissance des qualifications.