IR Notes

La Cour de justice a rendu un arrêt (CJUE, 14 septembre 2016, aff. C‑596/14, Diego Porras) qui s’inscrit dans une logique de protection des salariés précaires. Il s’agissait d’une intérimaire ayant effectué des missions successives dans un ministère, de 2005 à 2013, pour remplacer un agent devenu permanent syndical. Après l’adoption du décret-loi royal 20/2012 qui a eu pour effet de révoquer la dispense de travail de l’agent exerçant son mandat syndical, le ministère a mis un terme à la mission de l’intérimaire, qui conteste la rupture et demande une requalification de ses missions en contrat à durée indéterminée ainsi que le versement d’une indemnité de licenciement. La Cour relève tout d’abord que la législation espagnole prévoit une telle indemnité (20 jours de salaire par année d’ancienneté), mais qu’elle est réduite pour les salariés en contrat à durée déterminée (12 jours par année) et inexistante pour les intérimaires. La Cour juge que la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée (directive 1999/70 du 28 juin 1999) « s’oppose à une réglementation nationale […] qui refuse toute indemnité de résiliation du contrat de travail » à un intérimaire, « alors qu’elle permet l’octroi d’une telle indemnité, notamment, aux travailleurs à durée indéterminée comparables ». Le seul fait que ce travailleur a accompli son travail sur le fondement d’un contrat d’intérim « ne saurait constituer une raison objective, permettant de justifier le refus de faire bénéficier ledit travailleur de cette indemnité ». « Chaque mois, environ 1,5 million de contrats à durée déterminée arrivent à leur terme en Espagne. Ce qui représente 50000 fins de contrat par jour. Il est compréhensible que toute incertitude juridique qui entoure la résiliation des contrats à durée déterminée ne peut que susciter des inquiétudes chez les employeurs, qu’ils soient du secteur privé ou public », note Francisco Javier Gómez Abelleira, professeur à l’Université Charles III de Madrid. Cet arrêt représente un coup de pied dans la fourmilière dans un pays où 25% des salariés travaillent en contrat à durée déterminée (contre 15% pour la moyenne de l’UE). Les principales confédérations syndicales (CCOO, UGT) demandent une réforme législative urgente qui augmenterait la rémunération de départ pour les salariés à durée déterminée au niveau de l’indemnité de licenciement des salariés à durée indéterminée en passant de 12 à 20 jours de salaire par année travaillée, et même de 0 à 20 jours pour les contrats d’intérim. En revanche, la principale organisation d’employeur (CEOE) tente de minimiser l’impact de la décision. Elle juge une telle réforme inutile et estime que le raisonnement de la Cour est erroné. Le gouvernement n’a pas encore émis une opinion claire sur la question. Que doivent désormais faire les employeurs ? « Dans une large mesure, la réponse à cette question dépend de la position des tribunaux nationaux, Francisco Javier Gómez Abelleira. Les syndicats affirment déjà que les tribunaux doivent directement transposer la décision européenne. Ce qui pourrait amener les employeurs à anticiper en payant l’indemnité de départ la plus élevée afin d’éviter tout contentieux ». Une autre question est de savoir dans quelle mesure la décision est rétroactive et pourrait s’appliquer aux résiliations intervenues ces douze derniers mois. Sans intervention législative rapide, il faudra attendre plusieurs années pour qu’intervienne une décision de la Cour suprême qui unifiera la jurisprudence.

• Le Parlement européen entend freiner le dumping social : les députés européens ont adopté, le 14 septembre, le rapport d’initiative présenté par le député socialiste Guillaume Balas (S & D) relatif à la lutte contre le dumping social dans l’UE, à une large majorité (458 pour, 199 contre, 34 abstentions). Le rapport, qui propose une définition du dumping social, s’intéresse en particulier aux fraudes et au dumping social liés au détachement de travailleurs. Il demande notamment à la Commission d’agir contre les sociétés « boîtes aux lettres » ou le dumping social dans le secteur du transport routier. Le vote largement favorable, laisse penser que le Parlement ne devrait pas faire obstacle à la proposition de révision de la directive relative au détachement de travailleurs, même si un certain nombre de députés de pays de l’est de l’Europe – dont les parlements s’opposent à cette révision – ont préféré s’abstenir ou ont voté contre le rapport.


• Le 20^e anniversaire de l’entrée en vigueur de la directive relative au « comité d’entreprise européen » : la fédération syndicale européenne IndustriAll a fêté, le 22 septembre, l’entrée en vigueur de la directive  du 22 septembre 1994 (entrée en vigueur deux années après) qui a donné naissance à environ 1100 CE européens actuellement en activité. Elle mentionne aussi le 30^e anniversaire du premier comité européen mis en place de façon volontaire dans un groupe français. La fédération souligne leur utilité tout en indiquant des faiblesses qu’il conviendrait de résoudre dans le cadre d’une future révision de la directive (v. communiqué).

Le recours à des contrats temporaires successifs ne peut compenser un déficit structurel de postes permanents : la Cour de justice s’est prononcée dans une affaire concernant une infirmière espagnole recrutée en contrat à durée déterminée en 2009 pour « la réalisation de services déterminés de nature temporaire, conjoncturelle ou extraordinaire » (CJUE, 14 septembre 2016, aff. C-16/15, Perez Lopez). Ensuite, cette même motivation a été utilisée sept fois dans le cadre de contrat successifs. En raison des mesures anti-crise prises par le gouvernement, tous les contrats occasionnels ont cessé au 31 mai 2013, dont le sien. Elle a donc demandé la requalification des contrats successifs en contrat à durée indéterminée. Pour la Cour, il ne saurait être admis que des contrats à durée déterminée « puissent être renouvelés aux fins de l’accomplissement, de manière permanente et durable, de tâches dans les services de santé qui relèvent de l’activité normale du personnel hospitalier ordinaire ». Or la Cour reprend les constats de la juridiction de renvoi qui a qualifié de « mal endémique » le recours aux contrats précaires dans le secteur de la santé (25% du total des employés serait recruté en contrat temporaire). Pour la Cour de justice, « en réalité, lesdits besoins sont permanents et durables ».

• Sanctionner les abus de recours au travail précaire dans l’administration : deux autres affaires (CJUE, 14 septembre 2016, aff. C‑184/15 et C‑197/15, Andres et Lopez) jugées par la Cour de justice soulignent que la législation espagnole n’est pas conforme à l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée (directive 1999/70 du 28 juin 1999). Cette législation accorde en effet un droit au maintien de la relation de travail aux personnes employées par l’administration au moyen d’un contrat de travail soumis aux règles du droit du travail en cas d’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs. Mais ce droit n’est pas reconnu au personnel employé par l’administration en vertu du droit administratif. Cette situation est « de nature à porter atteinte à l’objectif et à l’effet utile de l’accord-cadre ». De même, ces arrêts dénoncent une procédure judiciaire trop complexe pour les travailleurs demandant une requalification de leurs contrats précaires en contrat à durée indéterminée en cas d’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs.

• Réforme du Code du travail : le Parlement lituanien a voté, le 14 septembre, une réforme contestée du Code du travail malgré le veto de la Présidente conservatrice. La réforme prévoit entre autres une augmentation du temps de travail, la réduction du nombre de jours de congé pour les salariés, ainsi que des préavis de licenciement plus courts.

• Les marchés publics vont prendre en compte la politique sociale des entreprises : le Président de la République a ratifié, en juillet, la réforme du Code des marchés publics. Elle doit permettre aux acheteurs publics (ministères, collectivités locales…) de davantage tenir compte, dans le choix du prestataire, de critères autres que le prix, en particulier le recours par les contractants à de véritables contrats de travail et l’embauche de personnes vulnérables (travailleurs de plus de 50 ans, handicapés).


• Interdiction d’exercer des professions dangereuses seulement pour les femmes enceintes ou allaitantes : afin de mettre la législation en conformité avec le droit européen, notamment le principe de non-discrimination, la Diète, chambre basse du Parlement, a adopté à l’unanimité un amendement au Code du travail qui limite l’interdiction d’exercer des métiers particulièrement pénibles ou dangereux aux femmes enceintes ou allaitantes. Jusqu’à présent, la disposition concernait en effet toutes les femmes. Le gouvernement doit préciser par décret les métiers concernés.


• Salaire minimum pour les indépendants et travailleurs atypiques : les personnes qui travaillent pour des entreprises sous un statut atypique, comme les autoentrepreneurs et les travailleurs indépendants ou payés à la tâche, dont le nombre ne cesse de croître, vont bénéficier d’un salaire minimum pour éviter les abus. Le Parlement a voté le projet de loi visant à introduire un salaire minimum horaire brut de 12 zlotys (2,80 euros) pour les formes d’emploi dites «  atypiques  » (autoentrepreneurs, contrats à la tâche mais pas les contrats à la pièce). Le texte a été ratifié par le Président de la République le 5 août. Compte tenu de la validation simultanée de la proposition du gouvernement de porter le salaire minimum brut mensuel à 2 000 zlotys (467 euros) à partir de 2017, ce salaire minimum horaire passera en même temps à 13 zlotys (3,03 euros).

• Un congé paternité pour 2017: la Chambre des députés a voté, le 14 septembre, en première lecture une mesure permettant aux salariés de bénéficier d’un congé d’une durée d’une semaine après la naissance d’un enfant à compter de 2017. Les nouveaux pères recevront alors une indemnité journalière correspondant à 70 % de leur salaire brut, soit l’équivalent de ce qui existe actuellement pour les femmes en congé de maternité. Ce congé de paternité devrait être pris dans les six semaines suivant la naissance de l’enfant.

Polémique sur le salaire des dirigeants syndicaux : une enquête publiée par un grand quotidien roumain (EVZ) révèle que certains dirigeants syndicaux finissent par avoir des revenus très élevés. Ainsi, Eugen Luha, vice-président de la Confédération des Syndicats Libres de Roumanie, CNSLR-Fratia et président du syndicat des travailleurs du gaz, reçoit plus de 22 000 euros par mois, alors que le président de la CNSLR-Fratia, Leonard Barascu, a un salaire mensuel total de 9360 euros, ce qui est extrêmement élevé dans un pays où le salaire moyen mensuel est de 420 euros. Le quotidien, qui cite d’autres dirigeants syndicaux dont les salaires et le patrimoine sont étonnamment élevés, attribue cette situation à des cumuls de revenus dans plusieurs organisations, et à l’octroi plus ou moins officiels de généreuses primes par leurs organisations syndicales.

• Quota de femmes dans les conseils d’administration : le gouvernement a annoncé le dépôt d’un projet de loi pour imposer un quota de 40 % de femmes au sein des conseils d’admi-nistration des entreprises cotées, sous peine d’amende. La nouvelle législation devrait entrer en vigueur en 2017.

• Autostrade : le groupe italien Autostrade per l’Italia, spécialisé dans la construction d’autoroutes à péage et la gestion des services et technologies associés (10153 salariés), a conclu, le 8 juillet, un accord de CE européen. Le comité comprend six sièges, tous occupés par des représentants des salariés italiens, à l’exception d’un membre polonais. Le groupe spécial de négociation a bénéficié de l’expertise SindNova qui organisera également la future formation des membres.


• Coty: suite à un changement de propriétaire qui a mis fin à l’existence du comité de la société européenne de Lucresca SE qui couvrait les salariés du groupe cosmétique Coty, la direction du groupe Coty et les représentants des salariés ont négocié un nouvel accord de CE européen. Ce texte, diffusé sur la base de données de l’Institut syndical européen, prévoit une procédure de consultation du CE européen en cas de circonstances exceptionnelles selon des délais fixes allant, sauf exception et accord entre les parties, jusqu’à cinq semaines après la remise d’une information au comité restreint.


• Visteon : un nouvel accord de CE européen a été signé chez l’équipementier automobile Visteon, le 24 mai 2016, sous l’égide de la loi britannique. Le texte, mis en ligne sur la base de données de l’Institut syndical européen, prévoit notamment un droit de visite des membres du CE européen dans les sites du pays qu’ils représentent pour informer les salariés des activités du comité. Le comité peut aussi recourir à un expert dont les frais sont pris en charge par l’entreprise et à un expert syndical. Une procédure spécifique d’information du comité restreint est prévue lorsqu’un projet a un impact majeur sur l’emploi dans un État membre, sans pour autant prévoir une consultation, qui elle est réservée aux questions définies par l’accord comme transnationales.

Sanofi : le groupe pharmaceutique Sanofi va mettre en place un groupe spécial de négociation, en 2017, en vue d’instituer un comité de groupe mondial. Sanofi, qui compte 115000 salariés dans le monde dont un peu moins de la moitié en Europe, dispose déjà d’un comité d’entreprise européen. Mais ce dernier serait fusionné avec le comité de groupe France – une instance de représentation des salariés qui couvre les 27000 employés français – pour donner naissance à ce comité mondial. « L’option envisagée, explique Stéphane Galiné (CFDT), secrétaire du CE européen, est plutôt de se caler sur un modèle de comité à géométrie variable, comme chez Renault, qui pourrait être réuni dans sa dimension mondiale, européenne ou française, selon les sujets d’information et/ou de consultation ». Il s’agirait là d’un premier pas vers l’instauration d’un dialogue social mondial dans ce groupe qui n’a pas encore négocié d’accord-cadre international. Par ailleurs, une négociation va s’enclencher préalablement pour réviser l’actuel accord de CE européen. Il s’agit d’appliquer la législation française qui exige des grandes sociétés la désignation de deux administrateurs représentant les salariés au sein de leur conseil d’administration. L’accord prévoit actuellement cinq représentants des salariés au conseil d’administration. La direction entend revenir à la formule légale : deux administrateurs salariés, dont un désigné par le CE européen.

• HeidelbergCement : une trentaine de représentants du personnel du groupe cimentier allemand HeidelbergCement se sont réunis, pour discuter de l’intégration d’Italcementi, rachetée par HeidelbergCement en juillet 2016, et de la négociation d’un éventuel accord-cadre international (v. communiqué). Cette demande a reçu le soutien du vice-président du CE européen de HeidelbergCement, Norbert Steinert (IG BCE).


• STMicroelectronics : des syndicalistes du groupe franco-italien STMicroelectronics (43 000 salariés) se sont réunis, sous l’égide de la fédération syndicale internationale IndustriAll, pour mettre en place un réseau syndical (v. déclaration et communiqué).

• Les Belges ont une vision positive des syndicats : 72 % des Belges ont une vision positive des syndicats, annonce l’Institut syndical européen, soulignant qu’il s’agit du principal enseignement d’une enquête universitaire menée auprès de quelque 1 900 électeurs belges entre octobre 2014 et juin 2015 (v. communiqué).