IR Notes

La Commission européenne a lancé, le 16 novembre, le nouveau cycle du « Semestre européen », un exercice qui conduira au printemps prochain à l’adoption de recommandations pour chacun des 28 États membres afin de renforcer la croissance de l’UE. La première étape repose sur l’adoption par la Commission, d’une série de communications établissant un état des lieux de la situation budgétaire, économique et sociale de l’UE. Il s’agit tout d’abord de l’«examen annuel de croissance 2017 », qui « expose les priorités économiques et sociales les plus urgentes sur lesquelles l’Union européenne et ses États membres doivent concentrer leur attention dans les mois à venir ». Ce document s’accompagne d’une recommandation spécifique concernant la politique économique de la zone euro, d’une communication « pour une orientation positive de la politique budgétaire dans la zone euro » et d’une analyse approfondie de la situation économique et sociale et du marché du travail (le “rapport conjoint sur l’emploi“). En matière d’emploi, la Commission insiste, dans sa communication sur l’examen de croissance, sur la nécessité d’accroître la participation au marché du travail en développant une série de politiques allant de l’amélioration de l’équilibre vie privée – vie professionnelle à la lutte contre les discriminations en passant par l’amélioration de l’accès à des services de garde d’enfant, au logement ou aux services de soins de longue durée. La Commission invite également les États à mettre en œuvre des stratégies d’intégration des migrants et notamment des réfugiés sur le marché du travail tout en soulignant que l’afflux de ces populations a certes des « incidences économiques et budgétaires manifestes », mais qu’elles ne sont « ni ingérables ni démesurées du point de vue macroéconomique ». Les autres priorités sont l’intégration des jeunes et l’investissement dans la formation car « les prévisions annoncent une pénurie à venir de travailleurs formés et possédant des qualifications professionnelles ». La Commission veut « un dialogue social efficace pour le bon fonctionnement de l’économie sociale de marché ». C’est « primordial ».  Mais elle incite les États membres, « en concertation avec les partenaires sociaux » (…) à « veiller à ce que leurs systèmes de fixation des salaires permettent à la fois de créer des emplois et d’accroître le revenu réel et, dans cette perspective, soient mieux adaptés aux variations de la productivité au fil du temps ». Une recommandation qui sera de nouveau perçue comme une ingérence dans l’autonomie des partenaires sociaux. Cependant la Confédération européenne des syndicats s’est félicitée de l’appel de la commissaire Marianne Thyssen en faveur d’une formation des salaires qui génère de réelles augmentations salariales. « Les augmentations de salaires sont essentielles pour stimuler la demande intérieure. Sans plus d’argent dans la poche des travailleurs, l’Europe ne sera pas en mesure de parvenir à une croissance durable. », souligne la CES (v. communiqué). Par ailleurs, les données figurant dans le rapport conjoint sur l’emploi indiquent qu’un certain nombre d’indicateurs sont revenus à leur niveau d’avant la crise de 2008, soulignant ainsi l’esquisse d’une sortie de crise, même si la croissance reste faible, et de l’aveu de la Commission, fragile. C’est donc sur la base de ces constats, qui seront désormais discutés au niveau des parlements nationaux, et pour lesquels les partenaires sociaux sont de plus en plus souvent consultés, comme le souligne une étude à paraître de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, que la Commission élaborera ses politiques et formulera des recommandations pour les États membres qui seront validées par le Conseil au printemps prochain.

• Intervention du Fonds européen d’ajustement : la Commission européenne a proposé, le 8 novembre, de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 856 800 euros en faveur de l’Espagne pour aider 250 ex-ouvriers du secteur automobile à retrouver un emploi. Ils ont été licenciés par 29 entreprises situées dans la Communauté de Valencienne en raison d’une « perte considérable de parts de marché de l’industrie automobile européenne au cours de la dernière décennie » (v. communiqué).


• Manifestation européenne des sidérurgistes : environ 15 000 manifestants, provenant de toute l’Europe, ont participé, le 9 novembre, à Bruxelles, à une action syndicale en faveur d’une politique européenne de l’acier plus forte en luttant contre la concurrence déloyale de l’acier en provenance de Chine ou de Russie (v. communiqué d’IndustriAll).


• Avenir du travail : le Comité économique et social européen (CESE) et l’Organisation internationale du travail (OIT) ont entamé un dialogue de haut niveau sur l’avenir du travail, qui a duré deux jours et rassemblé plus de 300 représentants d’organisations de la société civile et de partenaires sociaux européens. Ce dialogue devrait permettre de déterminer quels sont les principaux moteurs du changement en train de transformer l’économie et l’emploi en Europe (v. Programme).

• Un accord-cadre sur le harcèlement et la violence au travail peu appliqué : la Commission européenne a rendu public un rapport visant à évaluer l’application de l’accord-cadre sur le harcèlement et la violence au travail adopté en 2007. Les partenaires sociaux n’ont adopté des instruments contraignants que dans six pays. Au total, 12 pays n’ont pas atteint l’objectif de mettre en œuvre cet accord.
  > v. aussi le commentaire de l’Institut syndical européen.

Accès à la formation et discrimination liée à l’âge : une réglementation néerlan-daise prévoit que les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 30 ans peuvent déduire intégralement de leurs revenus imposables les frais de formation professionnelle. Par contre, ce droit à déduction est limité à un montant de 15 000 euros par an pour les personnes ayant atteint cet âge. Après avoir suivi une formation de pilote pour un montant de 44 057 euros, un Néerlandais de 32 ans avait déduit cette somme de sa déclaration au titre de l’impôt sur le revenu et de la cotisation aux assurances sociales. Mais l’administration fiscale a refusé donc la déduction intégrale compte tenu de son âge et n’a retenu que la déduction forfaitaire. Interrogée sur le fait de savoir si cette disposition ne constituait pas une discrimination liée à l’âge prohibée par la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 (égalité de traitement), la Cour de justice de l’UE ne voit pas de violation de la directive « dans la mesure où, d’une part, de faciliter l’intégration des jeunes sur le marché du travail et, « d’autre part, les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires » (CJUE 10 novembre 2016, aff. C-548/15, de Lange).

• Recrutement par concours et discrimination liée à l’âge : la Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt (CJUE 15 novembre 2016, aff. C-258/15, Sorondo), dans une affaire concernant une limite d’âge pour le concours d’entrée dans la police du Pays basque espagnol. La Cour de justice a jugé que la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 (égalité de traitement) ne s’oppose pas à une réglementation qui fixe à 35 ans l’âge maximal de recrutement des agents de la police, dans la mesure où cette limite est strictement nécessaire au rétablissement d’une structure des âges qui ne menace plus le caractère opérationnel et le bon fonctionnement des services de cette police. La Cour précise que la « différence de traitement en fonction de l’âge qui résulte de cette réglementation ne constituant pas une discrimination (…) il n’y a pas lieu de rechercher si elle pourrait être justifiée ».

• Hausse du salaire minimum : le gouvernement a adopté une ordonnance, le 26 octobre, pour augmenter le salaire minimum de 8,50 à 8,84 euros de l’heure partir du 1^er janvier 2017 (v. communiqué).

• Entrée en vigueur de la réforme du temps de travail : les décrets concernant la réforme du temps de travail sont parus au Journal officiel du 19 novembre, afin de permettre l’application des nouvelles dispositions prévues par la loi « travail » dès le 1^er janvier 2017. Les décrets n° 2016-1553 et 2016-1551 du 18 novembre mettent notamment en œuvre l’article 8 de la loi, qui reconstruit la législation autour du temps de travail avec trois étages : le premier fixe les dispositions d’ordre public qui s’appliquent de façon impérative à la relation de travail ; le second précise le champ laissé à la négociation collective de branche ou d’entreprise tandis que le trois troisième fixe les dispositions supplétives qui s’appliquent en l’absence d’un accord collectif.  Le principe, contesté par une partie des organisations syndicales, est que conférer une primauté à l’accord d’entreprise – conclu entre l’employeur et une ou des organisation(s) syndicale(s) représentative(s) réunissant les votes aux élections professionnelles d’une majorité des salariés de l’entreprise – sur la convention de branche pour la plupart des dispositions concernant le temps de travail. Par accord d’entreprise, il sera désormais possible de prévoir une réduction de la majoration des heures supplémentaires à 10% (le minimum légal) même si un accord de branche prévoit un taux de 25%.

• Thales : la direction du groupe a présenté, le 17 novembre, devant son comité d’entreprise européen, un projet de cession de son activité de billets et paiements pour les transports en commun, et de gestion de péages routiers et de parkings. Cette activité emploie 850 salariés dont 370 en France. Dans l’UE, le projet concerne aussi les effectifs présents au Danemark, en Italie et aux Pays-Bas.

ThyssenKrupp : lors de la journée des comités d’entreprise, organisée chaque année par le ministère du Travail allemand et les organisations syndicales, l’accord mondial signé en 2015 chez ThyssenKrupp, entre la direction, le comité d’entreprise et la fédération syndicale internationale IndustriAll, a été récompensé (v. communiqué d’IndustriAll). Cet accord a reçu la médaille d’argent du concours destiné à récompenser les meilleures initiatives prises par les comités d’entreprise. Cette récompense vise en particulier le système de signalement en ligne de violations des droits sociaux fondamentaux et des dispositions de l’accord (v. communiqué IndustriAll).

• Scor : le groupe français de réassurance Scor (2 581 salariés) a signé une charte mondiale d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui étend les engagements de la charte européenne signée en 2015 avec le comité commun des sociétés européennes du groupe (v. communiqué du groupe Scor). Contrairement à la charte européenne, le nouveau texte ne comporte pas d’encadré sur des objectifs à atteindre.

• Caterpillar : l’ensemble des organisations syndicales européennes affiliées à la fédération syndicales européenne IndustriAll ont manifesté, le 18 novembre, devant le siège européen du groupe Caterpillar, à Genève (Suisse), pour demander l’arrêt des restructurations, un véritable dialogue social « avec les décisionnaires de Caterpillar » et la prise en compte de solutions alternatives pour un développement durable (v. communiqué d’IndustriAll).


• McDonald’s : des représentants des syndicats belges (ABVV Horval), britanniques (BFAWU), et français (CGT) seront entendus, le 29 novembre, au Parlement européen par la commission des Pétitions. Ils viendront exposer devant les députés européens les conditions de travail imposées par McDonald’s à ses employés. Ces syndicats ont lancé une pétition en ligne pour demander au groupe de mettre fin aux contrats « zéro heure » en Grande-Bretagne, à recourir à la législation sur le temps partiel en Belgique et à bloquer la création de comités d’entreprise en France.

Durée de la vie active en hausse : la durée escomptée de la vie active dans l’UE s’établissait à 35,4 ans en moyenne en 2015, soit 1,9 an de plus qu’en 2005, selon une étude d’Eurostat. Plus précisément pendant cette décennie, la durée de la vie active a augmenté plus rapidement pour les femmes (32,8 ans en 2015, contre 30,2 ans en 2005, soit +2,6 ans) que pour les hommes (37,9 ans en 2015, contre 36,7 ans en 2005, soit +1,2 an).

• Panorama des systèmes de retraite : le Conseil d’orientation des retraites a publié une présentation des systèmes de retraite français et étrangers. Ce document, en français, est divisé en fiches thématiques et en fiches pays.


• Pauvreté des enfants dans l’Union : en 2015, environ 25 millions d’enfants dans l’UE, soit 26,9% de la population âgée de 0 à 17 ans, étaient menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale, selon une étude d’Eurostat. Depuis 2010, la proportion d’enfants concernés a légèrement baissé, passant de 27,5% en 2010 à 26,9% en 2015, mais certains pays ont connu de fortes hausses : Grèce (de 28,7% en 2010 à 37,8% en 2015, soit +9,1 points de pourcentage), Chypre (+7,1 points, à 28,9%).