IR Notes

La Commission européenne a présenté, le 31 mai, une initiative, « l’Europe en mouvement », qui se compose des éléments suivants : 1° Une communication exposant les grandes lignes d’un plan à long terme en faveur d’une « mobilité propre, équitable sur le plan social et compétitive » (v. communiqué et fiche d’information). 2° Une première série de huit initiatives législatives mettant particulièrement l’accent sur le transport routier. Ces propositions visent notamment à améliorer le fonctionnement du marché du transport de marchandises par route ; à renforcer les conditions d’emploi et la situation sociale des travailleurs et à promouvoir une tarification intelligente. 3° Des mesures de soutien aux politiques de l’UE, destinées à accompagner les transformations du secteur. En matière sociale, la Commission entend « renforcer les conditions sociales et d’emploi des travailleurs », avec des améliorations qui « passeront par une intensification du contrôle du respect de la réglementation, la lutte contre les pratiques illégales en matière d’emploi et […]  une clarification des règles en vigueur, par exemple en ce qui concerne l’application des législations nationales sur le salaire minimum ». Pour atteindre ces objectifs, la Commission a présenté trois principales propositions détaillées ci-dessous (v. Projets). Cette tentative de concilier les conditions de travail des conducteurs et l’économie du secteur n’a pas convaincu la Fédération européenne des travailleurs du transport (ETF) qui déclare ne pas pouvoir « soutenir un paquet qui, au nom des conducteurs, ne parvient pas à faire face à leurs besoins et problèmes réels, légalise les pratiques de dumping, entraîne une fatigue et met la sécurité en danger » (v. déclaration). Dans une déclaration préliminaire, l’ETF qualifiait les garanties sociales proposées par la Commission de poudre aux yeux. Du côté des employeurs, les positions sont tellement opposées entre les pays d’Europe de l’ouest et ceux de l’est, qu’une position commune européenne semble hors de portée. « Quand on nous détruit nos emplois et les entreprises que nous avons bâties depuis plus de 20 ans, la déception et la détermination pour agir sont au zénith », tonne Jean Buczek, le président de l’Union des transporteurs routiers internationaux ZMPB en Pologne, un pays qui représente, selon ZMPB, 24% du marché européen du transport longue distance. Les associations de routiers des pays d’Europe centrale et orientale, se retrouveront le 8 juin, en Pologne, pour organiser l’offensive contre ces propositions. Mais pour d’autres organisations patronales, le texte ne va pas assez loin. L’organisation française OTRE juge que les nouvelles règles sur le cabotage donnent un « blanc-seing au pavillon de l’Est pour venir attaquer encore plus fortement le marché intérieur français » (v. communiqué). Autant dire que les discussions autour de ces propositions, cruciales quant à la capacité de l’Union à améliorer les conditions de travail au détriment des intérêts économiques, vont être extrêmement tendues.

Dans le cadre de l’initiative « l’Europe en mouvement » (v. À la Une), voici les trois principaux textes qui concernent la législation sociale applicable au transport routier.

Lutte contre les sociétés boîte aux lettres et réforme du cabotage : une proposition de règlement modifiant les règlements n° 1071/2009 et n° 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur vise principalement à lutter contre les sociétés boîte aux lettres qui ont fleuri dans le secteur du transport routier. Il s’agit de créer des filiales dans les États membres à bas coûts salariaux sans autre but que de recruter des conducteurs qui effectueront du transport international ou du cabotage dans les autres États membres. Ce texte vise à s’assurer que les entreprises établies dans un État membre y exercent une activité réelle, continue, qu’elles y détiennent des actifs et emploient du personnel. L’autre mesure importante est que nombre maximal de transports de cabotage pouvant être effectués dans un État membre consécutivement à un transport international à destination de celui-ci (actuellement fixé à 3) est supprimé, tandis que le nombre maximal de jours pour effectuer ces transports de cabotage passe de 7 à 5.

• Adaptation des règles du détachement de travailleurs : une proposition de directive établit des règles spécifiques en ce qui concerne le détachement de conducteurs. L’article 2 de ce texte prévoit que les conducteurs qui effectuent des opérations de transport international n’ont pas à se voir appliquer les règles du détachement, notamment l’application du salaire minimum en vigueur dans le pays d’accueil, « si la période de détachement sur leur territoire aux fins de ces opérations est inférieure ou égale à 3 jours sur une période d’un mois calendaire ». Cette solution doit répondre aux initiatives prises par trois pays (Allemagne, Autriche, France) visant à imposer l’application du salaire minimum dès l’entrée sur le territoire. En revanche, le texte précise bien que pour les opérations de cabotage, le conducteur reste soumis sur la totalité de la période, au salaire minimum du pays dans lequel il effectue du cabotage.


• Adaptation des règles sur le temps de travail des conducteurs : une proposition de règlement porte sur les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire. Là encore, pour mettre un terme à une interprétation divergente de la législation sociale européenne par les Etats membres, le texte précise que les « conducteurs ne sont pas autorisés à prendre un repos hebdomadaire de 45 heures ou plus dans un véhicule, et que l’employeur est tenu de mettre à leur disposition un lieu d’hébergement adéquat comprenant un matériel de couchage et des installations sanitaires appropriés si les conducteurs ne sont pas en mesure de prendre un repos hebdomadaire dans un lieu privé de leur choix » (article 8 § 8 bis). Par ailleurs, pour mettre un terme à la déambulation de conducteurs qui passent plusieurs mois d’affilée à parcourir les routes européennes sans jamais rentrer chez eux, le texte impose aux entreprises de transport d’organiser le travail des conducteurs de façon à ce que ceux-ci soient en mesure de retourner à leur lieu de résidence pour leur repos hebdomadaire au moins une fois sur une période de trois semaines consécutives (article 8 § 8 ter).

Réflexion sur l’avenir de l’Union économique et monétaire: la Commission européenne a présenté, le 31 mai, dans le cadre des réflexions lancées sur l’avenir de l’Europe, avec l’adoption déjà de documents de réflexion sur l’Europe sociale et la maîtrise de la mondialisation, un troisième document sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire – UEM (lien vers les autres langues) (v. communiqué). Contrairement aux deux autres documents, celui-ci ne propose pas plusieurs scénarios, mais un seul, car le renforcement de l’UEM est indispensable. La Commission cherche un équilibre entre deux positions radicalement différentes qui, faute de conciliation, bloquent le renforcement de la zone euro : les États, qui comme l’Allemagne, mettent en avant la responsabilisation, c’est-à-dire que tous les pays doivent respecter les critères du pacte de stabilité avant d’envisager plus d’intégration et ceux, comme la France, qui sont en faveur de davantage de mutualisation entre les États, non pas en mettant en place des transferts financiers entre les pays riches et les pays pauvres, mais en faisant en sorte de garantir collectivement certains risques. Par exemple, comme le propose le document, un pays qui traverse des difficultés budgétaires l’obligeant à réduire ses dépenses pourrait obtenir un financement de l’UE, sous condition, pour maintenir des dépenses d’investissement ou d’éducation. Autre proposition, celle de mettre en place un système de « réassurance chômage » au niveau européen qui permettra, sous conditions, de soutenir le régime d’assurance chômage d’un pays confronté à une hausse importante du chômage afin de ne pas grever ses finances publiques et peser, là aussi, sur l’investissement et les dépenses d’avenir. Ce qui suppose préalablement une certaine harmonisation des régimes d’assurance chômage.

• Dialogue européen sur les compétences et les migrations: la Commission européenne a lancé, le 23 mai, l’initiative « Employers together for integration » afin de promouvoir les efforts déployés par les employeurs pour soutenir l’intégration des réfugiés et autres migrants sur le marché du travail (v. communiqué de la Commission).

• Exploiter le potentiel d’emplois de l’économie verte : les partenaires sociaux européens ont adopté, le 29 mai, une déclaration commune invitant à tirer profit du potentiel de développement de l’emploi permis par l’économie verte.

• Transposition de la directive d’exécution en matière de détachement de travailleurs : avec près d’un an de retard, la directive 2014/67 sur l’application de la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs, a été transposée par le décret royal 9/2017.

• Nouvelles règles destinées à lutter contre les fraudes au détachement : deux décrets ont été adoptés en application de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 pour préciser de nouvelles règles applicables au détachement de travailleurs sur le territoire français. Le décret n° 2017-751 du 3 mai fixe à 40 euros par travailleur détaché, le montant de la contribution due par les employeurs établis hors de France qui détachent des salariés pour compenser les coûts du système mis en place pour effectuer la déclaration préalable de détachement. Le décret n° 2017-825 du 5 mai, dont les dispositions entreront en vigueur le 1^er juillet 2017, précise comment le donneur d’ordre est réputé avoir accompli son devoir de vigilance à l’égard de ses sous-traitants qui détachent des salariés.

Capgemini : préalablement à sa trans­formation en société européenne (SE), adoptée le 10 mai, Capgemini (190 000 salariés dont 40% dans l’UE), l’un des leaders mondiaux des services informatiques, a conclu un accord, le 30 mars, qui vise à organiser la représentation des salariés au sein du groupe. Le texte reprend dans une très large mesure l’accord sur la mise en place du comité d’entreprise international, créé en 2001 et qui a été renégocié en 2016 quelques mois avant la transformation en SE (v. interview ci-contre). L’accord, qui sera mis en ligne sur le site d’IR Share d’ici la fin juin, après la première réunion du comité, comporte des clauses intéressantes sur l’ouverture à l’international et le renforcement du bureau (v. interview) ainsi que sur la communication entre les membres du comité et entre ces derniers et l’ensemble des salariés. Le texte précise aussi la gestion du site intranet dédié au comité.

• Veidekke ASA : la direction du groupe norvégien du secteur de la construction Veidekke ASA (7000 salariés) et l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) ont renouvelé, le 24 janvier, leur accord-cadre international qui date de 2005. Dorénavant toute la chaîne d’approvisionnement sera incluse, les donneurs d’ordres, les sous-traitants et les sociétés s’engageant à respecter les droits fondamentaux inscrits dans l’accord (v. communiqué de l’IBB).

L’Allemagne propose plus de places en crèche que la France : une note d’analyse publiée par le think tank gouvernemental « France stratégie » souligne, contre toute attente, que l’Allemagne « a dépassé la France en termes de taux de couverture des enfants de moins de trois ans par des structures d’accueil collectif ». Ce taux, en Allemagne, est passé « de 12,1 % en 2006 à 27,4 % en 2014, alors qu’il a diminué légèrement en France sur la même période, passant de 21,2 % à 19,7 % ». L’Allemagne a décidé, au début des années 2000, de remettre en cause le schéma de la femme salariée qui doit cesser son activité ou passer à temps partiel pour assurer la garde de son enfant. La raison était que le déficit en places de crèche avait des conséquences négatives aussi bien sur le développement des enfants que sur les taux d’emploi féminin et de fécondité. Elle a ainsi doublé sa capacité d’accueil collectif des enfants de moins de trois ans. L’instauration d’un droit opposable à une solution d’accueil pour les enfants à partir d’un an fait partie des principales mesures ayant conduit à ce fort développement des crèches.

• L’impact de l’intelligence artificielle sur l’emploi : le Comité économique et social européen a adopté, le 23 mai, un rapport d’initiative sur l’intelligence artificielle (IA). Le comité, qui pointe certains risques, plaide en faveur d’une approche qui implique que « les machines resteraient les machines, sous le contrôle permanent des humains ». Concernant le marché du travail, l’Union, les autorités nationales et les partenaires sociaux « devraient identifier conjointement quels secteurs […] seront influencés par l’IA, dans quelle mesure et dans quels délais, et trouver des solutions pour faire face aux conséquences de ce processus sur l’emploi, le contenu du travail, les régimes sociaux et l’(in)égalité ». Le comité invite les pouvoirs publics et les partenaires sociaux à « ne pas se concentrer uniquement sur ce qui peut être réalisé grâce à l’IA, mais bien de se demander aussi ce que les hommes sont en mesure de faire (créativité, empathie, coopération) et quelles tâches nous voulons continuer à réaliser nous-mêmes, et de chercher des solutions permettant d’améliorer la coopération entre l’homme et la machine (complémentarité) ».