IR Notes

Les transformations radicales engendrées par la digitalisation ont donné lieu à de multiples études et ont déjà occupé les partenaires sociaux européens de plusieurs secteurs d’activité avec l’adoption de positions communes, en particulier dans la métallurgie, la chimie ou dans les assurances. Dans ce contexte, la situation des entreprises et groupes d’entreprise de dimension communautaire s’avère potentiellement féconde pour développer un dialogue social adapté aux enjeux soulevés par la digitalisation. Ces grandes entreprises présentent en effet le plus souvent, et logiquement, des structures de dialogue social à différents niveaux. C’est notamment le cas au niveau transnational pour celles dotées d’un comité d’entreprise européen ou d’un comité de la société européenne. Or, les stratégies de digitalisation déployées ou envisagées par les directions de ces entreprises sont bien évidemment globales et justifient donc de ce fait qu’un dialogue social développé au niveau de leur direction centrale soit mené. Les CE européens apparaissent ainsi comme des espaces de dialogue à la fois légitimes et pertinents. Pour explorer les pratiques en cours dans ces groupes, l’association ASTREES et IR Share (l’éditeur d’IR Notes), avec le mandat de la fédération syndicale européenne CEC European Managers, ont lancé un projet européen – « Comités d’entreprise européens 4.0 – Améliorer le dialogue social européen » – soutenu par la Commission européenne. La réunion de lancement s’est déroulée, le 15 janvier, à Bruxelles, avec les partenaires associés au projet : SBI Formaat (Pays-Bas) ; SindNova (Italie) ; la Fondation G.Brodolini (Italie) et Fondation du 1er mai (Espagne). Ce projet vise à concevoir et diffuser un guide pratique et méthodologique visant à faciliter le développement d’un dialogue social économiquement et socialement responsable au sein des CE européens, sur la digitalisation. Corrélativement, elle entend par ce biais contribuer à développer la capacité des CE européens à affirmer leur propre valeur ajoutée au sein des groupes transnationaux. Après une phase d’identification des pratiques, certaines seront discutées lors de séminaires transnationaux, avant d’aboutir à des recommandations illustrées dans le guide pratique. Si vous avez mis en place un dialogue social au niveau d’un CE européen sur ce sujet (information, consultation, création d’un groupe de travail, formation, expertise…), vous êtes encouragé à faire part de votre expérience aux deux responsables du projet :
> Contact : c.teissier@astrees.org ou frederic.t@irshare.eu

• Vers une meilleure protection des emplois industriels dans l’Union : la commission Commerce internationale du Parlement européen a adopté, le 23 janvier, le texte de compromis négocié avec le Conseil, visant à approuver la proposition de règlement relative à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subvention de la part de pays non-membres de la Communauté européenne. Ce vote ouvre la voie à une adoption définitive du texte par le Parlement et le Conseil. Ce compromis est salué par la fédération syndicale européenne IndustriAll, qui y voit un outil permettant de sauver des milliers d’emplois dans l’Union (v. communiqué).


• Des orientations relatives aux nouvelles règles en matière de protection des données : la Commission européenne a publié, le 24 janvier, des orientations visant à faciliter l’application des nouvelles règles en matière de protection des données dans toute l’UE à compter du 25 mai. La Commission lance aussi un nouvel outil en ligne à l’intention des PME (v. communiqué de presse).

Pour une concurrence loyale dans les transports : le Comité économique et social européen a rendu deux avis concernant le secteur des transports. Le premier avis (Aviation : une Europe ouverte et connectée) adopté le 17 janvier, insiste sur la nécessité d’introduire des « clauses sociales contraignantes » dans tous les accords aériens de l’UE avec les pays tiers (v. communiqué de presse).  Le second avis porte sur « le temps de conduite et les périodes de repos, le temps de travail et le détachement des travailleurs ». Le comité plaide pour « un meilleur contrôle de l’application des règles existantes en matière de temps de repos, avant d’envisager d’en créer d’autres, plus souples, qui ne reposeraient sur aucune base factuelle satisfaisante ».

• Les accords de réduction des droits de douane ont un effet positif sur les droits fondamentaux : selon un rapport publié, le 19 janvier, par la Commission européenne, les régimes d’abattements de droits de douane de l’Union européenne conclus avec des pays tiers en voie de développement ont un impact positif sur le respect des droits de l’homme et des droits des travailleurs dans ces pays et ils renforcent la bonne gouvernance et les principes de développement durable  (v. communiqué).


• Présidence bulgare de l’Union européenne : depuis le 1er janvier, la Bulgarie occupe la présidence de l’UE. Son programme est en ligne sur le site de la présidence. Elle devra notamment faire avancer les propositions de directive sur le détachement des travailleurs, sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les aidants ainsi que la révision du règlement de coordination des régimes de sécurité sociale.


• Le rôle de la future Autorité européenne du travail vue par les syndicats du bâtiment : la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois (FETBB) a publié, le 12 janvier, une position préliminaire sur la proposition de la Commission européenne de mettre en place une Autorité du travail européenne. La Commission doit publier prochainement un texte législatif pour donner corps à cette « Autorité européenne du travail », annoncée en septembre 2017 par Jean-Claude Juncker, le président de la Commission. La FETBB estime que cette autorité ne doit en aucun cas intervenir dans les systèmes de relations sociales des États membres (négociation collective, fixation des salaires, droit de grève). Elle doit avoir un mandat clair pour combattre les fraudes transfrontalières et les abus en matière de protection sociale. Elle devrait aussi accueillir un portail pour les lanceurs d’alerte qui pourraient signaler des fraudes ou des abus.

• Possibilité de licencier un salarié absent en raison de maladies liées à son handicap : une législation espagnole qui vise à réduire l’absentéisme permet de licencier un salarié dont le cumul d’absences, fussent-elles justifiées, représente 20 % des jours ouvrables au cours de deux mois consécutifs lorsque le total des absences au cours des douze mois précédents atteint 5 % des jours ouvrables ou 25 % au cours de quatre mois non consécutifs sur une période de douze mois. Un employeur a fait application de ce texte pour licencier un salarié régulièrement absent, mais dont les absences sont liées à des pathologies liées à son handicap. Par conséquent le salarié réclame l’annulation de son licenciement qu’il juge discriminatoire. La Cour de justice indique que la directive 2000/78 s’oppose à cette réglementation nationale sauf si celle-ci, tout en poursuivant l’objectif légitime de lutter contre l’absentéisme, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier (CJUE, 18 janvier 2018, aff. C-270/16, Ruiz Conejero).

Vers une augmentation des durées maximales de travail : le nouveau gouvernement entend réformer la législation sur le temps de travail afin d’accorder plus de flexibilité aux entreprises. Ces flexibilités devront être négociées avec le comité d’entreprise ou, à défaut, directement avec les salariés. Le programme de gouvernement (p. 139) prévoit de relever la durée maximale quotidienne de 10 à 12 heures et la durée maximale hebdomadaire de 50 à 60 heures. La limite des 48 heures hebdomadaires est cependant maintenue. Dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration, la durée minimale de repos entre deux journées de travail pourrait être abaissée de 11 à 8 heures. Le gouvernement projette aussi la mise en place d’un compte épargne temps. Le mouvement syndical est très critique (v. article de la presse autrichienne, Kurier et Die Presse).
> Voir aussi un article de Bernandette Allinger publié par Eurofound sur l’harmonisation des statuts ouvrier et employé.

• Augmentation du salaire minimum : le salaire minimum brut progresse de 5% passant de 3276 à 3439,80 kuna (455 euros) ce qui représente un salaire net de 2752 kuna, soit 364 euros. Le salaire minimum représente 42,9 % du salaire moyen.

• Accord sur l’extension des conventions collectives : la Confédération syndicale estonienne (EAKL) et la Confédération estonienne des employeurs (ETKL) ont conclu, le 25 janvier, un accord de bonne pratique sur l’extension des conventions collectives qui établit un critère de représentativité pour les partenaires sociaux. Selon ce texte, seuls les accords multi-employeurs conclus entre les partenaires sociaux les plus représentatifs devraient être étendus. Sont considérés comme les plus représentatifs, ceux qui comptent le plus grand nombre de membres et, dans le cas d’un niveau d’adhésion similaire, l’organisation membre d’EAKL ou d’ETKL sera considérée comme la plus représentative. Par ailleurs, la convention collective élargie ne peut couvrir plus d’un secteur d’activité. L’accord n’est pas officiellement contraignant, mais les partenaires sociaux au niveau national espèrent qu’il sera suivi (v. communiqué de l’ETKL).

Une réforme contestée sur le contrôle des chômeurs : une nouvelle législation, entrée en vigueur au 1^er janvier, renforce le contrôle exercé par le service public de l’emploi (TE-palvelut) sur les chômeurs. La nouvelle loi impose que pour chaque période de trois mois, les demandeurs d’emploi indemnisés : 1° soit travaillent au moins 18 heures sur un poste salarié ; 2° soit gagnent au moins 240 euros par mois en tant qu’entrepreneur ; 3° soit participent à cinq jours de formation. À défaut, leurs allocations sont réduites de 4,65 %. Une pétition citoyenne a recueilli plus de 90000 signatures ce qui contraint le Parlement de réexaminer le texte. De son côté, la confédération syndicale SAK, qui représente 1 million de travailleurs, prévoit d’organiser une grande manifestation le 2 février contre les nouvelles règles (v. communiqué de SAK, en anglais) et propose un système alternatif.

Projet de loi interdisant les contrats zéro heure : le gouvernement a présenté, le 7 décembre, un projet de loi visant à interdire les contrats zéro heure et à renforcer les droits des travailleurs en contrats précaires ou travaillant sous un régime d’horaires variables (v. communiqué de presse). Une étude parue en 2015 estime que 5,3% des travailleurs irlandais sont titulaires d’un contrat zéro heure. La nouvelle législation interdira les contrats zéro heure en toutes circonstances, sauf dans les cas de travail occasionnel, de situations d’urgence ou pour couvrir des absences de courte durée. Le Congrès irlandais des syndicats a déclaré que cette législation n’était pas parfaite et qu’elle nécessitait quelques amendements, comme l’extension de l’interdiction des contrats zéro heure aux travailleurs occasionnels. L’organisation patronale Ibec est contre ce texte qui aurait des conséquences négatives  sur l’emploi.
> Voir aussi article du Irish Times (7.12)

Alstom-Siemens : le CE européen d’Alstom, qui devait rendre son avis sur le projet de fusion avec les activités ferroviaires du groupe allemand Siemens, le 18 janvier, a demandé un délai supplémentaire jusqu’au 31 janvier, pour obtenir des informations complémentaires de la direction. Dans un communiqué, le syndicat français CFE-CGC souligne que le comité a reçu les rapports des deux experts (Secafi et Info Institut) la veille de la réunion et que le groupe Siemens n’a donné que très peu d’informations aux experts considérant que les deux groupes sont encore concurrents, tant que la fusion n’est pas réalisée. Par ailleurs, la fédération syndicale européenne IndustriAll organisera pour la troisième fois, le 14 février, une réunion de coordination syndicale à laquelle assisteront cette fois les représentants d’IG Metall des deux groupes.

• British Steel : la direction du sidérurgiste britannique British Steel est parvenue à un accord, en novembre dernier, pour mettre en place un comité d’entreprise européen avec le groupe spécial de négociation installé à la demande du syndical français CFDT.  La direction avait accepté cette demande en avril 2017 avant d’organiser trois réunions de négociation. Le CE européen comprend 16 syndicalistes dont 14 provenant du Royaume-Uni (7 pour Community, 7 pour Unite/GMB) et deux Français (CFDT). Les signataires prévoient que l’accord restera inchangé par le processus de Brexit et que les représentants des salariés britanniques continueront à siéger au CE européen. L’accord restera en vigueur même après le départ du Royaume-Uni de l’UE. L’accord prévoit la création d’une commission dédiée aux questions de santé et de sécurité.

Stora Enso : la direction du groupe Stora Enso (25000 salariés) a signé un accord-cadre mondial, le 19 janvier, avec les trois fédérations syndicales internationales IndustriAll Global Union, Uni Global Union et l’International des travailleurs du bois et de la construction (IBB). Stora Enso s’engage à promouvoir les droits fondamentaux des travailleurs au sein de l’ensemble de ses activités et filiales de par le monde. En outre, le groupe mettra tout en œuvre pour que soient appliqués les principes de l’accord-cadre dans l’ensemble de sa chaîne d’approvisionnement. Les signataires se rencontreront tous les deux ans pour évaluer la mise en place de l’accord.
> voir aussi les communiqués de presse de Stora Enso, IBB, IndustriAll et UNI Global Union.

Thyssenkrupp Tata Steel : la fédération syndicale européenne IndustriAll a réuni, le 10 janvier, pour la deuxième fois (v. communiqué d’IndustriAll suite à la première réunion), les représentants des syndicats allemands, néerlandais, britanniques, belges, français et espagnols représentés au sein des deux groupes sidérurgiques Thyssenkrupp et Tata Steel, en cours de fusion. Les syndicalistes demandent davantage d’information aux deux directions depuis l’annonce de cette fusion qui devrait entraîner 4000 suppressions de postes et demandent que tous les salariés du périmètre européen bénéficient des garanties en matière d’emploi (maintien de l’emploi pendant neuf ans) négociées en Allemagne entre IG Metall et Thyssenkrupp fin décembre (v. IR Notes 88) (v. communiqué d’IndustriAll).

Dix ans après la crise, la situation des citoyens européens s’améliore : la Fondation pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié sa quatrième enquête sur la qualité de vie qui repose sur des entretiens menés en 2016 avec 37000 personnes de 33 pays européens (28 États membres et 5 pays candidats). Dix ans après la crise économique mondiale, cette enquête qui propose une photographie unique, met en avant une lente sortie de la crise économique et financière de 2008. Cependant, dans sept pays, les personnes interrogées sont plus nombreuses que lors de l’enquête de 2007 à considérer qu’elles ont du mal à joindre les deux bouts, et dans 11 pays, plus de la moitié de la population estime encore avoir du mal à joindre les deux bouts. Outre le rapport complet et une synthèse, Eurofound propose aussi d’accéder aux données de l’enquête selon le pays, l’âge et le sexe du lecteur.