IR Notes

La direction du groupe chimique belge Solvay et son CE européen ont signé, le 28 février, une charte sur la reconnaissance des compétences des représentants du personnel, une thématique encore jamais abordée par un accord d’entreprise transnational. L’objectif est de reconnaître « les compétences acquises dans l’exercice des mandats pour les syndicats ou les comités d’entreprise ». Les signataires considèrent « le dialogue social comme étant l’un des moteurs de la performance économique du groupe et comme faisant partie intégrante du fonctionnement et de la transformation de l’entreprise ». « Beaucoup de jeunes salariés souhaitent s’investir dans un mandat à condition que cela ne nuise pas à leur carrière, souligne Jean-Christophe Sciberras, le vice-président en charge des relations sociales et de l’innovation sociale. Si on dit que le dialogue social est essentiel pour l’entreprise, alors il faut entendre cette crainte. Toutes les entreprises devraient faire cela, sinon c’est qu’elles ne considèrent pas que le dialogue social est vraiment important ». Les missions exercées par les représentants des salariés, comme les rencontres avec la direction, les négociations ou le dialogue avec les salariés, doivent être considérées « comme toute autre activité professionnelle » et les « compétences développées et mises en pratique […] doivent donc pouvoir être reconnues de la même manière que dans le cadre d’une activité professionnelle ». Chaque pays représenté au CE européen devra adapter le cadre général défini par la charte à ses propres besoins et contraintes juridiques. L’accord prévoit qu’un groupe de travail paritaire national sera chargé d’identifier les mandats qui font l’objet de chaque accord national. Il pourra se faire assister si nécessaire par « un prestataire spécialisé » dont la mission sera prise en charge par Solvay. La participation des représentants du personnel à ce programme de reconnaissance des compétences se fait sur une base volontaire. L’évaluation est réalisée par un représentant de la direction et un représentant du comité d’entreprise ou du syndicat, l’objectif étant de parvenir à un accord entre les évaluateurs. Les dispositions pratiques de la charte seront définies dans chaque pays. Les référentiels au niveau national seront ensuite ajoutés en annexe à la charte. L’évaluation individuelle aura lieu après la définition des référentiels nationaux. Le texte s’applique aux pays représentés au sein du CE européen (Allemagne, Bulgarie, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni). Il sera transposé par voie d’accord au niveau national avant le 31 décembre 2018. « C’est un chantier important, souligne Albert Kruft, secrétaire du CE européen, car l’adaptation au contexte national n’est pas forcément facile. Par exemple, en Allemagne, la législation prévoit qu’un représentant du personnel ne doit être ni avantagé, ni désavantagé en raison de son mandat. Par conséquent, nous avons mis en place un groupe de travail avec la fédération syndicale IG BCE pour voir comment procéder. En effet, l’évaluation des compétences acquises dans le cadre d’un mandat, peut conduire, comme toutes autres compétences développées dans le cadre de l’activité professionnelle, à une revalorisation salariale, ce qui pourrait être perçu comme un avantage lié au mandat ». « Un séminaire est organisé en mai avec les responsables relations sociales de chaque pays et nous ferons un point d’étape sur la façon dont la charte est transposée, précise Jean-Christophe Sciberras. Il y aura bien sûr à convaincre tant au niveau des directions locales que des syndicats de l’intérêt de la démarche. Certains syndicats ne comprennent pas forcément pourquoi la direction s’empare de ce sujet. Pour autant, le CE européen s’est emparé du sujet en estimant que l’accord déjà signé en France présentait un intérêt pour l’ensemble du groupe ».

• Révision de la directive sur la formation des conducteurs : le Conseil a définitivement adopté, le 12 avril, une modification de la directive relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés au transport de marchandises ou de voyageurs ainsi que de la directive relative au permis de conduire (v. communiqué). La directive, qui sera prochainement publiée au JOUE, entrera en vigueur vingt jours après sa publication. Pour la plupart des dispositions, le délai de transposition est fixé à deux ans.


• Modernisation en vue pour Europass : le Conseil a adopté, le 12 avril, une décision sur un nouveau cadre Europass qui permettra d’offrir un plus large éventail de services, tels qu’un meilleur outil pour créer, de manière conviviale, des CV ou des profils de compétences. Le portail Europass reçoit plus de 55000 visites par jour ; quant à l’Europass-CV – un CV standard normalisé au niveau de l’UE – il a été téléchargé plus de 100 millions de fois depuis 2004 (v. communiqué de presse).

• Pratiques commerciales déloyales : la Commission européenne a présenté, le 12 avril, une proposition de directive visant à interdire les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, de façon à garantir des conditions plus équitables pour les agriculteurs et les PME de l’agroalimentaire (v. communiqué de la Commission). Le texte est salué dans un communiqué par la fédération syndicale européenne EFFAT, car il permettra une « harmonisation minimale » au sein de l’UE, même si la fédération préfère un texte qui couvre les entreprises de toutes les tailles et pas seulement les PME.

Une grève sauvage n’exonère pas de rembourser les billets d’avion : la Cour de justice a estimé qu’une grève ne pouvait exonérer une compagnie aérienne de dédommager ses clients affectés par un retard, dans la mesure où un mouvement social ne constitue pas une « circonstance exceptionnelle » pour une compagnie aérienne (CJUE, 17 avril 2018, aff. C-195/17, Krüsemann e.a.). L’affaire concerne les salariés de la compagnie allemande (TUIfly) qui se sont massivement mis en congé maladie après l’annonce surprise d’une réorganisation (v. les faits dans le communiqué de presse de la Cour). Ce mouvement, qualifié de « grève sauvage » puisque la législation allemande ne permet pas de recours à la grève en dehors du cadre de la période de renégociation des conventions collectives, pouvait-il exonérer la compagnie d’indemniser les passagers dont le vol a été annulé ou retardé de plus de trois heures, comme le prévoit le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 ? La Cour rappelle que si, selon le considérant 14 du règlement, des circonstances exceptionnelles peuvent se produire, en particulier, « en cas de grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien effectif », elle a déjà précisé « que les circonstances visées à ce considérant ne sont pas nécessairement et automatiquement des causes d’exonération de l’obligation d’indemnisation ». Pour la Cour, les restructurations et ses conséquences sociales doivent être considérées comme inhérentes à l’exercice normal de l’activité de la compagnie. De plus, ce conflit ne saurait être considéré comme échappant à la maîtrise effective de TUIfly, qui en est à l’origine et a su aussi y mettre un terme en concluant un accord avec les représentants du personnel.

• La religion n’est pas automatiquement une exigence professionnelle essentielle : la Cour de justice s’est prononcée dans une affaire concernant un litige opposant une candidate à un poste proposé par une organisation dépendante de l’Église protestante qui estime avoir été victime d’une discrimination sur le fondement de la religion (CJUE, 17 avril 2018, aff. C-414/16, Vera Egenberger). La plaignante avait répondu à une offre d’emploi qui précisait que les candidats devaient appartenir « à une église protestante » et indiquer leur confession dans le leur CV (v. communiqué de presse). La candidate estime ne pas avoir été sélectionnée, car elle avait indiqué être « sans confession », contrairement à la personne embauchée. L’institution pouvait-elle se fonder sur la réglementation allemande qui transpose la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 (égalité de traitement en matière d’emploi et de travail), celle-ci permettant une différence de traitement fondée sur la religion ou une conviction dans le cas d’un emploi par une organisation religieuse ou de conviction, dès lors que l’appartenance religieuse apparaît au regard de ses activités comme « une exigence professionnelle essentielle » ? La Cour répond positivement tout en fixant des limites : « une telle allégation doit pouvoir, le cas échéant, faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif » et cette « exigence doit être conforme au principe de proportionnalité ».

Une première convention collective signée avec une plateforme : l’entreprise Hilfr, une plate-forme en ligne pour les services de nettoyage, a signé une convention collective avec la fédération syndicale 3F. Avec cet accord expérimental conclu pour un an, les travailleurs bénéficient d’une lettre d’emploi qui leur donne droit à une pension, aux prestations de maladie, à des congés payés ainsi qu’aux salaires prévus par la convention collective du secteur. Cependant, ils n’ont pas encore accès aux allocations de chômage et à la formation professionnelle. L’objectif est de les inclure lors du renouvellement de l’accord (v. communiqué de la confédération syndicale LO).

• Fusion des deux grandes confédérations syndicales : les deux confédérations syndicales LO et FTF, ont décidé lors de leurs congrès respectifs, tenus le 13 avril, de fusionner et de former une nouvelle confédération. Avec cette décision, 1,5 million de salariés (sur une population active de 2,7 millions de personnes) seront unis, au 1^er janvier 2019, « dans une organisation plus forte que jamais », se félicite LO (v. communiqué).

Safran : la direction du groupe aéronautique Safran et son CE européen ont signé un avenant pour actualiser l’accord relatif au CE européen par rapport à la directive 2009/38. Cet avenant prend en compte des revendications du comité « comme la liberté de circulation ou la protection des élus, souligne un communiqué du CE européen, néanmoins, il ne reprend pas les revendications majeures qui avaient été émises par les élus, en particulier la question de notion transnationale ». Par ailleurs, la première réunion plénière annuelle du CE européen, le 10 avril, a accueilli cinq représentants salariés du groupe Zodiac Aerospace, que Safran vient d’acquérir, en tant qu’observateurs, pour faciliter l’intégration de Zodiac Aerospace dans le groupe. Enfin, le CE européen a émis des réserves sur le refus de la direction d’assurer le maintien d’une délégation britannique après le Brexit.

• Amazon Europe : les fédérations syndicales espagnole (FSC-CCOO), italienne (FILT-CGIL) et française (CGT Commerce) ont adressé un courrier commun, le 6 mars, à la direction européenne du groupe américain Amazon pour lui demander d’ouvrir une négociation afin de mettre en place un CE européen.

Delivery Hero : la start-up allemande de livraison de repas Delivery Hero a signé, le 16 avril, un accord sur l’implication des travailleurs à l’occasion de sa transformation en société européenne (SE). Les coordinateurs syndicaux de la fédération syndicale européenne EFFAT se félicitent du résultat avec la mise en place d’un comité d’entreprise de la SE et de la participation de salariés au conseil de surveillance de l’entreprise à hauteur de la moitié des sièges (v. communiqué de l’EFFAT). Delivery Hero AG (qui couvre les marques Foodora, Lieferheld et pizza.de) s’était fait condamner quelques jours avant par le tribunal régional de Berlin à appliquer la loi sur la cogestion et intégrer une moitié de représentants des salariés au sein du conseil de surveillance (v. communiqué de la fédération syndicale NGG et communiqué de Delivery Hero).

Schreiber : la direction du groupe agro­alimentaire américain Schreiber (8000 salariés) a signé, le 5 avril, une déclaration sur la diversité, l’inclusion et l’égalité sur le lieu de travail avec la fédération syndicale européenne EFFAT et le CE européen du groupe. Au sein de l’UE, le groupe est essentiellement implanté en Allemagne, en Bulgarie, en Espagne, au Portugal, en République tchèque et en Slovaquie. Dans cette déclaration, les parties s’engagent à appliquer des mesures efficaces pour parvenir à une véritable égalité entre les femmes et les hommes et à éliminer toute discrimination directe ou indirecte fondée notamment sur la religion, l’appartenance ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, les convictions politiques, l’appartenance syndicale ou toute autre situation ou circonstance personnelle ou sociale.

ArcelorMittal : pour obtenir le feu vert de la Commission européenne au rachat du sidérurgiste italien Ilva, le groupe ArcelorMittal a annoncé, le 13 avril, des projets de cessions d’activités pour répondre aux problèmes de concurrence recensés par la Commission. Ces propositions concernent des actifs en Belgique (situés à Liège), en Italie, au Luxembourg (le site de Dudelange), en Macédoine et République Tchèque (v. communiqué ArcelorMittal). Ces projets de cessions ont été présentés lors d’une réunion extraordinaire du CE européen d’ArcelorMittal qui s’est tenue à Luxembourg, le 17 avril. La fédération syndicale européenne IndustriAll Europe, qui organise une réunion de coordination syndicale, le 26 avril, à Bruxelles, estime dans un communiqué inconcevable de démanteler un réseau de production intégré d’acier comme l’est ArcelorMittal. Luc Triangle, secrétaire général d’IndustriAll Europe, estime qu’il est grand temps de revoir des règles de concurrences « obsolètes » dans le cadre de la globalisation. De plus, IndustriAll, qui a demandé à être reçu par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, et les services en charge du contrôle des concentrations, dénonce le fait que les salariés sont mis devant le fait accompli et sont exclus du dialogue entre la Commission et ArcelorMittal.

General Electric : à l’occasion de la tenue de l’assemblée générale des actionnaires de General Electric (GE), le 25 avril, la fédération syndicale européenne IndustriAll a appelé à une semaine d’actions européennes (v. communiqué). Les syndicats européens demandent notamment la suspension du plan de restructuration et que le groupe cesse les suppressions d’emplois et les fermetures de sites.