IR Notes

Il est de tradition dans la presse de fêter les numéros de publication qui atteignent un chiffre rond. Voilà donc votre newsletter IR Notes, créée en 2014, qui « fête » son 100^e numéro ! Le pari de rendre l’actualité sociale européenne accessible aux acteurs du dialogue social, et en particulier dans les entreprises transnationales, est gagné ! Tous les 15 jours, IR Notes informe et forme plus de 1000 lecteurs à travers l’Union européenne.

L’objectif d’IR Notes est de fournir une veille sociale européenne synthétique et pédagogique en anglais, en allemand, en espagnol, en français, et en italien depuis le début 2018, pour faciliter les échanges sur les pratiques européennes en matière sociale. À travers IR Notes, nous souhaitons donner un outil pour faire vivre concrètement l’Europe sociale, car c’est à travers ses acteurs, à tous les niveaux, qu’elle se construit.

Une équipe d’experts en relations sociales d’Etats membres de l’UE rédige IR Notes. Elle est coordonnée par Frédéric Turlan, juriste en droit du travail de formation, qui a près de 20 ans d’expérience dans le champ du droit social et des relations sociales en Europe. Il décrypte ainsi les informations essentielles tout en s’efforçant de les rendre compréhensibles pour une large audience. La lettre est traduite par des traducteurs professionnels : l’agence Bendavides (anglais, allemand), CIT (espagnol) et Rosanna Gasbarro (italien).

IR Notes est éditée par IR Share, une société privée totalement indépendante, qui n’a aucun lien avec des organisations d’employeurs ou syndicales, ni avec aucune formation politique, think tank ou société marchande susceptible de proposer des produits ou des services aux lecteurs d’IR Notes. IR Notes dépend uniquement des ressources fournies par les abonnements. Cette indépendance garantie une information sans autre partie pris que celui de favoriser le dialogue social et l’innovation sociale.

En souscrivant à IR Notes, vous faites davantage que d’acheter un produit. Nous souhaitons, à travers IR Notes, faciliter l’échange d’idées entre personnes s’intéressant aux pratiques sociales européennes, au-delà de tout clivage politique, syndical ou linguistique. Chaque abonnement collectif comprend toutes les langues. En vous abonnant, vous permettez de proposer à tous un outil de veille sociale à un prix raisonnable, et de faire un pas supplémentaire vers l’ajout de nouvelles langues. IR Notes est un outil participatif où chaque lecteur peut contribuer en adressant des informations à la rédaction (frederic.t@irshare.eu) ou en déposant des documents (accords…) sur le site IR Share.

Nous songeons à intégrer des langues des pays de l’Europe de l’Est, mais chaque langue représente une traduction supplémentaire et donc un coût très important, en raison de la qualité irréprochable exigée. Nous souhaitons également proposer davantage d’interviews. Nous envisageons aussi d’autres présentations, notamment à travers la vidéo ou la création d’une publication. Votre avis nous intéresse et nous vous invitions à nous faire part de vos suggestions (frederic.t@irshare.eu).

IR Notes est vendu exclusivement sur abonnement, soit pris individuellement sur le site IR Share, soit dans le cadre d’un abonnement collectif souscrit, par exemple, par une direction d’entreprise ou un CE européen pour ses membres.

Les liens hypertextes dirigent vers les documents sources cités dans les articles. Ces liens mènent soit vers le site de la source, soit vers le site IR Share dans lequel le document a été introduit dans la base de données. Dans la mesure du possible, les liens conduisent vers un document dans la langue choisie, à défaut vers l’anglais.

Pour accéder aux documents sur le site IR Share, vous devez vous enregistrer sur le site IR Share et créer, gratuitement, un compte. Ensuite, vous téléchargez tous les documents, dont certains sont réservés aux abonnés d’IR Notes.

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Depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD), vous avez dû être abreuvés de messages concernant le respect de vos données personnelles ! Nous profitons de ce numéro 100 pour vous préciser la manière dont IR Share collecte et traite vos données à caractère personnel (v. colonne sur la gauche)

• Vers un renforcement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : dans le cadre du projet de budget 2021-2027 de l’UE, la Commission européenne a proposé, dans une proposition de règlement du 30 mai, de maintenir le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui permet de débloquer des fonds européens pour financer des aides au retour à l’emploi de salariés victimes d’un licenciement collectif de grande ampleur (plus de 500 suppressions de poste). Longtemps contesté pour sa faible utilisation (le fonds a mis une dizaine d’année avant de consommer l’équivalent d’une seule année de sa ligne budgétaire de 500 millions d’euros), le fonds serait non seulement maintenu, mais élargit : à l’ensemble des restructurations (sans avoir à prouver le lien avec la « mondialisation » ou « la crise ») et aux restructurations touchant au moins 250 salariés (au lieu de 500) dans une entreprise, une chaîne d’entreprises (donneur d’ordre et ses sous-traitants) ou un secteur d’activité. Malgré cet élargissement, le budget annuel pouvant être utilisé par le Fonds est abaissé de 500 à 200 millions d’euros. À titre de comparaison, pour 2015 et 2016, le Fonds a été sollicité à hauteur de 51 millions d’euros, loin du plafond proposé.

• Contrats à durée déterminée : la Cour de justice s’est prononcée dans deux affaires espagnoles concernant des contrats à durée déterminée spécifiques (Aff. C-574/16 et C-677/16). L’un permet d’employer une personne temporairement sur un poste pendant la procédure de recrutement ou de promotion d’un autre salarié (contrat d’interinidad), l’autre de couvrir le temps de travail laissé vacant par un salarié prenant sa retraite partielle (contrat de relève). Lors de la rupture de leur contrat, les salariés ont contesté le fait de ne pas recevoir d’indemnité de rupture ou une indemnité plus faible que celle perçue par un travailleur employé à durée indéterminée à l’occasion de la résiliation de leur contrat de travail pour un motif objectif. Pour la Cour, cette différence de traitement ne heurte pas la législation de l’Union sur le travail à durée déterminée.

Pas de droit de grève pour les fonctionnaires : la Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) a rendu un arrêt, le 12 juin, qui refuse de reconnaître aux fonctionnaires, et en l’espèce aux enseignants, le droit de grève (v. communiqué, en anglais). Avec cet arrêt, qui s’oppose à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, la Cour invoque une spécificité de la démocratie allemande
> v. aussi article de la Süddeutsche Zeitung signalé par le professeur Alain Supiot.

• Une charte pour protéger les salariés de la gig-économie : dans le cadre de l’examen d’un projet de loi, des députés ont déposé un amendement, avec le soutien du gouvernement, pour répondre aux besoins de protection des salariés des plateformes et de sécurité juridique pour les entreprises. Ces entreprises pourraient mettre en place d’une charte qui définirait « les droits et obligations » de la plateforme ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elles sont en relation. Cette charte devrait garantir « le caractère non exclusif de la relation entre le travailleur et la plateforme », assurer aux travailleurs « une rémunération décente », contenir des « mesures de prévention des risques professionnels » et des « garanties applicables en cas de rupture de relations contractuelles ». L’application de la charte permettrait aux entreprises de ne pas s’exposer au risque de requalification des relations contractuelles en contrat de travail.

Un tribunal estime que les livreurs de repas sont des travailleurs autonomes : le tribunal Turin a publié le jugement du 7 mai 2018 qui contient les motivations sur la base desquelles il a rejeté la demande de six livreurs à bicyclette de repas à domicile dans leur action intentée contre le groupe allemand Foodora visant à se voir reconnaitre le statut de salarié. En l’espèce les riders avaient vu leur relation de travail interrompue par l’entreprise après avoir contesté une modification des modalités de rémunération. Ils demandaient que la rupture de leur contrat soit qualifiée de violation du droit du licenciement, ainsi que des dédommagements pour la violation des dispositions relatives à la prévention des accidents de travail et à la protection de la vie privée. La possibilité pour chaque livreur d’accepter ou de refuser la prestation au moyen de l’application, s’est révélée déterminante pour confirmer la qualification de ces travailleurs comme autonomes liés par des « contrats de collaboration coordonnée et continue » (parasubordination). En dépit du fait que les travailleurs ayant accepté la livraison étaient soumis à une contrainte temporelle et éventuellement à un contrôle à distance, cela correspondrait non pas, selon le juge, à une modalité d’exercice du pouvoir de direction et de contrôle typique de la subordination de type salariale, mais à une modalité de « coordination » compatible avec le travail autonome. Dans le même ordre d’idée, le fait d’être « mal classé » ne serait pas assimilable à une sanction disciplinaire.

• Requalification d’un indépendant en « worker » : la Cour suprême du Royaume-Uni a rendu un jugement, le 13 juin, concernant un plombier chauffagiste, Gary Smith (photo) ayant travaillé pendant près de six ans pour une entreprise de plomberie à Londres en tant que travailleur indépendant (v. communiqué de presse). Remercié par l’entreprise après avoir été victime d’une crise cardiaque, il a saisi la justice pour se faire reconnaître comme salarié afin d’obtenir certaines protections. Le tribunal du travail et la cour d’appel ont estimé qu’il ne pouvait pas être qualifié de salarié (employee), mais qu’il devait être considéré non pas comme un travailleur indépendant, mais comme un travailleur (worker), un statut hybride prévu par la législation britannique qui donne un certain nombre de droits sociaux aux « workers ». La Cour suprême a confirmé sur la base d’une analyse des obligations contractuelles respectives des deux parties cette requalification en « worker », ce qui lui ouvre ainsi le droit de demander une indemnité pour les congés pris sans être rémunérés ; le remboursement de certaines déductions effectuées sur son salaire et de mener une action en justice pour avoir été discriminé en raison de son handicap. Malgré cette décision de la Cour suprême, la question du statut des travailleurs reste suspendu à une analyse au cas par cas, comme le relève Joanne Moseley, du cabinet d’avocat Irwin Mitchell. Si le dirigeant d’entreprise y voit une décision non conforme à la réalité du 21^e siècle, menaçant d’un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme, Frances O’Grady, la secrétaire générale de la confédération syndicales TUC, estime « qu’il est temps de mettre un terme Far-West de la gig-économie ».
  > v. aussi article de la BBC et du Guardian.

Asahi Breweries Europe Group : la direction de la filiale européenne du brasseur japonais Asahi, Asahi Breweries Europe Group (ABEG) a signé avec un groupe spécial de négociation conseillé par la fédération syndicale européenne Effat, un accord sur la mise en place d’un CE européen, pour les établissements acquis en 2017 au groupe ABinbev (v. communiqué de l’Effat). ABEG, dont le siège est à Prague, compte environ 10000 salariés dans l’UE, principalement en Hongrie, en Pologne, en République tchèque, en Roumanie et en Slovaquie. Par ailleurs, Asahi détient aussi une autre filiale en Europe, PGM Business, qui couvre les sites rachetés en 2017 à SABMiller, pour laquelle des négociations sont en cours pour également de mettre en place un CE européen. L’accord prévoit notamment : 1° la présence d’un représentant de l’Effat à l’ensemble des réunions ; 2° la possibilité de recourir à une expertise par an, dans la limite de 10000 euros (frais de déplacement compris) mais qui peut être relevée en cas de circonstances extraordinaires ; 3° une procédure de consultation très claire dont la durée est fixée conjointement entre la direction et le comité, au coup par coup, en fonction de l’importance du projet soumis au comité.

• Adecco Group : le leader mondial des services aux ressources humaines, Adecco Group (15200 salariés dans l’UE + Suisse) a renouvelé son accord de CE européen. À noter : une prise en compte du Brexit à deux niveaux : l’accord est conclu sous l’égide de la loi de transposition britannique, mais si la législation sur les CE européen venait à ne plus s’appliquer au Royaume-Uni, alors la direction du groupe suisse désignera une autre direction au sein de l’UE pour héberger le CE européen. Par ailleurs, l’accord inclut explicitement la Suisse et le Royaume-Uni dans son champ d’application. L’accord prévoit un représentant par pays plus des membres supplémentaires pour cinq pays ayant l’activité la plus importante (France, Royaume-Uni, Italie, Allemagne et Espagne), dans la limite de 30 membres. L’accord contient également une clause de règlement des litiges avec possibilité de désigner un médiateur avant toute action en justice.


• Imerys : la direction du groupe Imerys (18300 salariés), leader mondial des spécialités minérales pour l’industrie, a renouvelé, le 31 mai, son accord de CE européen, conclu en 2001. L’accord prévoit en particulier la mise en place de groupes de travail spécialisés et une procédure d’information lorsqu’un projet n’affecte qu’un seul pays. Dans ce cas, la direction informe, par courriel ou par téléphone, le secrétaire du CE européen et le membre titulaire du comité représentant le pays impacté par l’opération. En revanche, lorsque plus de 300 salariés sont concernés par l’opération, la direction convoque le bureau à une réunion extraordinaire afin de l’informer.
  
  > v. aussi les accords de CE européens récemment mis en ligne par l’Institut syndical européen, pour Wolters Kluwer (renouvellement de 2016) et Seiko Epson (septembre 2017).

• Lukoil : la direction du groupe pétrolier et gazier russe Lukoil (100000 salariés) et la fédération syndicale internationale IndustriAll Global Union ont ratifié, le 4 juin, le renouvellement de leur accord-cadre mondial. Ce dernier a été signé pour la première fois en 2004 et renouvelé pour la dernière fois en 2012 (v. communiqué d’IndustriAll).


• EDF : l’accord-cadre sur la responsabilité sociale du groupe EDF, signalé dans IR Notes 99 est désormais en ligne en français. Les versions italienne et néerlandaise sont disponibles sur demande (frederic.t@irshare.eu).

DXC Technology : une manifestation de salariés de la SSII américaine DXC travaillant en Belgique a eu lieu le 11 juin devant le siège régional du groupe DXC, à la Défense, près de Paris. La secrétaire du CE européen était aussi présente. Selon le syndicat belge SETCa FGTB, la direction de DXC à Malines a annoncé un plan pour remplacer systématiquement la majorité des plus de 45 ans par de jeunes diplômés. DXC Technology emploie 137 000 salariés et résulte de la fusion, en 2017, de CSC et de la division Enterprise Services Business de Hewlett-Packard.

• Ryanair: la compagnie aérienne à bas coûts Ryanair a annoncé, le 11 juin, avoir formellement reconnu le syndicat Unite comme représentant de son personnel de cabine au Royaume-Uni (v. communiqué de Ryanair et UNITE).

État des lieux du respect des droits sociaux : pour la cinquième fois, la Confédération syndicale internationale (CSI) a publié son rapport annuel sur le respect des droits à travers le monde (ITUC Global Rights 2018). Le rapport constate en Europe « un déclin du respect du dialogue social tripartite », en donnant l’exemple de la France. La Croatie, l’Espagne et la Pologne sont aussi montrées du doigt pour d’autres raisons. Les travailleurs « ont encore souffert des effets négatifs durables des mesures d’austérité qui ont pratiquement démantelé les cadres de négociation collective existants, souligne la CSI, en particulier dans les pays touchés par les politiques de la troïka, tels que le Portugal, l’Espagne et la Grèce ». L’indice de la CSI classe 142 pays sur une échelle de 1 à 5 selon le degré de respect des droits des travailleurs. Les violations sont enregistrées chaque année d’avril à mars. Les catégories sont : violations sporadiques (catégorie 1), violations répétées (2), régulières (3), systématiques (4), aucune garantie des droits (5) en raison d’une abrogation de la législation (5 +).