IR Notes

La Commission européenne a présenté, le 23 octobre, son programme de travail pour 2019. Pour la dernière année de son mandat, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a appelé le Parlement européen et le Conseil à adopter les propositions présentées par la Commission ces quatre dernières années, car « le meilleur message à adresser aux électeurs qui se rendront aux urnes l’an prochain consiste à démontrer que cette Union leur apporte des résultats concrets et tangibles » (v. communiqué). Le programme de travail, détaillé dans une annexe, se concentre sur 15 initiatives nouvelles – dont une qui concerne directement le champ social : la Commission souhaite élargir le nombre de sujets en matière sociale sur lesquels les États membres pourraient se prononcer à une majorité qualifiée au lieu de l’unanimité. Une telle évolution faciliterait l’adoption de nouvelles législations en matière sociale. Par ailleurs, la Commission prévoit de lancer une évaluation de la directive 2006/54 du 5 juillet 2006 relative l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail. Elle énumère également les 45 propositions prioritaires en attente (à partir du n°30 du tableau) qui doivent être adoptées avant les élections européennes, dont ses propositions de directives qui mettent en œuvre le socle européen des droits sociaux, relatives : 1° À la mise en place d’une Autorité européenne du travail. 2° Aux conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’UE. 3° À l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants. La Commission entend aussi faire adopter la troisième révision de la directive 2004/37 (agents cancérigènes ou mutagènes) et plusieurs règlements, notamment sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et le Fonds social européen plus. Il faut aussi relever la proposition de la directive fixant un régime spécifique pour le détachement de conducteurs dans le secteur des transports routiers et la révision du règlement n°561/2006 sur les exigences minimales en matière temps de travail des routiers.

Emplois et compétences dans l’électricité : les partenaires sociaux européens du secteur de l’électricité ont signé, le 23 octobre, une « feuille de route sur les compétences et les qualifications » et un « engagement commun à rejoindre l’Alliance européenne pour l’apprentissage » (v. communiqués d’IndustriAll Europe, de l’EPSU et Eurelectric).
> En bref : les partenaires sociaux européens de l’industrie chimique ont organisé une conférence, les 18 et 19 octobre, sur la transformation numérique avec la présentation d’une étude sur son impact sur l’emploi et les compétences (v. communiqué d’IndustriAll).

Recours abusif aux contrats à durée déterminée : dans une affaire italienne concernant le secteur lyrique (CJUE, 25 octobre u 2018, aff. C-331/17, Sciotto), la Cour de justice de l’UE rappelle aux États membres qu’aucun secteur ne peut échapper totalement aux limites fixées par la législation de l’UE pour prévenir les abus au recours à des contrats à durée déterminée. L’affaire concernait une danseuse de ballet, Martina Sciotto, embauchée pendant quatre ans dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée. La Cour estimé que la législation italienne applicable à ce secteur devait inclure une des limites fixées par la directive 1999/70 du 28 juin 1999 qui impose aux États de prévoir, pour éviter le recours abusif aux contrats à durée déterminée, au moins l’une des mesures suivantes : indication des raisons objectives justifiant le renouvellement des contrats à durée déterminée, ou bien détermination de la durée maximale totale des contrats ou du nombre de renouvellements de ceux-ci. Dans son arrêt, la Cour rejette un à un tous les arguments développés par l’Italie pour justifier d’un régime dérogatoire pour le secteur lyrique. Elle précise que rien n’oblige à prévoir au titre de sanction une requalification en contrat à durée indéterminée. Mais lorsque la réglementation litigieuse interdit ce type de sanction dans une activité spécifique, il faut qu’il y ait, dans ce même secteur, une autre mesure effective pour éviter et, le cas échéant, sanctionner l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs.

Démocratie sur le lieu de travail : en vue des élections européennes de 2019, la Confédération européenne des syndicats pousse en avant le thème de la démocratie au travail. Après une manifestation organisée devant le Parlement européen, le 10 octobre, avec le soutien de députés de plusieurs formations politiques, et la remise d’une pétition (v. communiqué), la confédération demande une directive renforçant les droits en matière d’information, de consultation et de représentation des salariés dans les organes de direction des entreprises.

• Travail sur plateforme : 4,8 % de la population âgée de 18 ans et plus est concernée par le travail sur plateforme (crowdworking), selon une étude (en allemand ou en anglais) dévoilée par le ministère du Travail. C’est une surprise car les études existantes citées habituellement évoquaient plutôt un taux de 2% de la population concernée (v. communiqué de presse). 40 % (des 4,8%) gagnent plus de 1000 euros brut par semaine et un tiers gagne moins de 100 euros par semaine.

• Restructuration dans le secteur du charbon: le gouvernement et les fédérations syndicales UGT Fica et CC.OO Industria ont signé, le 24 octobre, un accord relatif à une transition juste dans les mines de houille et de charbon qui devront fermer conformément à la décision de l’UE (v. communiqué de UGT Fica et CC.OO Industria). L’accord s’inscrit dans une démarche de transition juste, ce qui lui vaut d’être salué par IndustriAll Global Union et IndustriAll Europe.

Conflit collectif dans l’aviation civile : la direction et les syndicats de la compagnie aérienne LOT ont signé, le 1^er novembre, un accord de fin de conflit. L’accord prévoit la réintégration d’une responsable syndicale dont le licenciement a été l’un des déclencheurs de la grève et le retour au travail de 67 salariés licenciés par la compagnie pour leur participation à ce mouvement que la direction considérait comme “illégal” (v. communiqué de la Confédération européenne des syndicats).
> v. aussi les derniers développements législatifs et jurisprudentiel du Flash report d’août 2018 publié par la Commission européenne.

Défaut de consultation dans le cadre d’une restructuration : le producteur américain d’aluminium Alcoa a annoncé, le 17 octobre, la fermeture de deux de ses trois sites espagnols, entraînant le licenciement de 700 salariés. Selon la fédération syndicale IndustriAll Global Union, le CE européen d’Alcoa a reproché à la direction de ne pas l’avoir informé et consulté. Il « a déposé une plainte devant les tribunaux néerlandais afin de bloquer la fermeture et les licenciements » (v. communiqué).

• Droits fondamentaux : la direction de la deuxième banque brésilienne Banco Itau (90000 salariés) et la fédération syndicale internationale Uni Global Union ont renouvelé leur accord-cadre international signé en 2014. La banque opère surtout en Amérique latine, mais elle a aussi des activités, dans l’UE, en Autriche et au Portugal (v. communiqué d’Uni Global Union).
  > v. aussi l’accord-cadre international du groupe de construction belge Besix mis en ligne sur IR Share.

Protocole de reconnaissance syndicale : la direction d’Unilever (161000 salariés) et les fédérations syndicales internationales IndustriAll Global Union et l’UITA, ont signé, le 31 octobre, un protocole d’accord garantissant les droits syndicaux au sein du groupe et de ses fournisseurs. Le texte reconnait les deux syndicats mondiaux comme des « organes représentatifs internationaux des salariés syndiqués » (v. communiqué d’IndutriAll Global Union). Le texte institutionnalise deux rencontres annuelles entre la direction et les deux fédérations. L’UITA et la direction coopèrent déjà au sein de deux groupes de travail sur l’emploi durable et l’égalité des sexes dont l’importance est mentionnée dans le protocole. En 2016, les parties ont déjà signé un engagement commun visant à prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.