IR Notes

Voici un important accord transnational. Ses signataires ne s’y trompent pas lorsqu’ils évoquent « une initiative et un programme ambitieux et sans précédent, avec d’importants investissements en ressources ». Dans cet accord, le CE européen rappelle une prise de position antérieure (Agenda de Barcelone) où il affirmait d’une part, que la recherche aveugle du profit, sans prendre en compte les besoins des collaborateurs, n’est pas soutenable. Et d’autre part, que les gains de productivité doivent par conséquent être aussi utilisés pour investir dans les salariés. L’accord-cadre européen sur le travail du futur, signé le 6 mars, entre la direction et le CE européen d’Unilever, comprend des mesures que la direction s’engage à financer avec un « budget suffisant ». Il s’agit de : 1/ mettre en place dans chaque pays des « équipes » de travail paritaires pour élaborer des plans de formation par site et pour chaque salarié ; 2/ demander à ces équipes paritaires de construire des « programmes d’employabilité » dans des entités où le déploiement de la numérisation peut avoir un impact négatif sur l’emploi ; 3/ d’engager avec les représentants du personnel des discussions sur les nouvelles formes d’emploi qui permettent de répondre aux besoins de flexibilité de l’entreprise et aux besoins de sécurité des travailleurs. Le texte encourage des accords locaux sur des expériences pilotes. L’étape suivante est d’aboutir à des « co-créations », sans pour autant remettre en cause le recours à des décisions unilatérales de la direction ou à la négociation collective. 4/ d’engager, de la même façon, des discussions sur les transitions professionnelles au sein d’Unilever ou en dehors, avec également un objectif de « co-création ». En pratique, les signataires appellent à installer des « équipes » de travail paritaires dans le cadre de nouvelles formes de coopération pour « identifier de nouvelles solutions » à de « nouveaux défis » avant que les effets perturbateurs se fassent sentir. Ainsi chaque pays est invité à choisir d’instituer une équipe de travail paritaire soit sur la formation, la qualification et l’employabilité (points 1 et 2), soit sur l’emploi durable (sustainable employment) et le travail du futur, ce qui recouvre les nouvelles formes d’emploi ou d’organisations du travail ou des temps de travail (points 3 et 4). Le suivi des travaux et expériences pilotes étant assuré par le CE européen. L’accord sera mis en ligne ici dès que nous aurons le feu vert du CE européen.

Une protection pour les lanceurs d’alerte : Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire, le 11 mars, sur la directive pour la protection des lanceurs d’alerte, validant la position du Parlement Européen, adoptée en novembre 2018 (v. IR Notes 97). Les États membres qui souhaitaient contraindre les lanceurs d’alerte à révéler les informations sur l’atteinte à l’intérêt général au sein même de l’organisme qu’ils mettent en cause ont dû renoncer. Le texte, comme le souhaitaient de nombreuses ONG et les syndicats assure une liberté de choix du canal de signalement par le lanceur d’alerte. « L’accord obtenu lundi soir est une avancée majeure pour notre démocratie », déclare la rapporteure sur la directive pour la protection des lanceurs d’alerte, Virginie Rozière (S&D) (v. IR Notes 109).

Aviation civile : la Commission européenne a publié, le 1^er mars, un rapport qui présente un certain nombre d’actions visant à maintenir et promouvoir des normes sociales élevées dans le secteur de l’aviation civile (v. communiqué). Elle n’annonce pas de mesures contraignantes, mais elle lance plusieurs travaux et fixe quelques lignes rouges. Par exemple, elle indique qu’un pilote qui travaille pour une seule compagnie et reçoit en contrepartie une rémunération tout en étant sous les ordres de celle-ci, ne peut être considéré comme un travailleur indépendant.
> v. réactions de la fédération syndicale européenne ETF (v. communiqué) et du syndicat de pilotes ECA (v. communiqué).

• Publication des « rapports pays » : dans le cadre de l’exercice du Semestre européen, la Commission européenne a publié, le 27 février, une communication ainsi que les 28 rapports par pays qui fournissent une analyse détaillée des défis économiques et sociaux spécifiques à chaque État membre et des politiques nationales mises en œuvre (v. communiqué de la Commission). La Confédération européenne des syndicats regrette qu’« aucune référence n’est faite à la nécessité d’augmenter les salaires » (v. communiqué).

• Détachement de travailleurs : le gouvernement a transposé par une ordonnance du 20 février, la directive 2018/957 sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

• Grève dans l’éducation : le principal syndicat d’enseignants, ZNP, appelle à une grève générale le 8 avril, lors des examens scolaires. Le deuxième plus grand syndicat du secteur, Solidarność, n’est pas encore sûr de se joindre à l’action, mais cela semble assez  probable (v. article).

• Embauche de salariés handicapés : la loi n° 4/2019 du 10 janvier 2019 établit un système de quotas visant à accroître l’embauche de personnes handicapées dans le secteur privé et dans certains organismes publics. Elle s’applique aux entreprises de taille moyenne (75 salariés ou plus) qui devront compter au moins 1 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Le taux passe à 2 % pour les entreprises d’au moins 250 salariés.

Défaut de consultation du comité : le tribunal de grande instance de Bobigny a condamné, le 22 février, la compagnie ferroviaire française SNCF à propos de la vente, en 2017, de sa filiale de logistique STVA (2150 salariés) présente dans huit pays européens (v. jugement). Pour autant, la direction n’informera le CE européen, à la demande de ce dernier, que lors de la plénière de juin 2017, sans le consulter. Le tribunal estime : 1/ que la cession présente « un caractère transnational et qu’[elle] rentre dans le champ de l’information du CE européen » ; 2/ que la qualité de l’information remise au CE européen est insuffisante ; 3/ que la décision de privatiser le groupe STVA via un appel d’offres a été prise au dernier trimestre 2016, soit antérieurement à la réunion plénière du CE européen. Ainsi, il apparaît que le comité a été « informé tardivement » de la cession et « de manière insuffisante, de sorte que l’entrave à la procédure d’information du CE européen est caractérisée ». En ce qui concerne la consultation, le tribunal rappelle « qu’elle doit être réalisée en temps utile, c’est-à-dire avant la décision de cession ». Le tribunal estime que la STVA n’appartenant plus à la SNCF mais au groupe CAT, la cession « entraîne de fait un changement d’employeur pour les salariés de la société STVA » qui affecte « considérablement leurs intérêts, de sorte qu’il appartenait à la SNCF de consulter le CE européen ». D’autre part, « le moyen selon lequel le groupe CAT s’est engagé […] à ne pas réaliser de restructuration liée à l’acquisition en France est inopérant » : il peut « être rompu à tout moment », ne concerne « que la France » et ne vaut « que pour trois ans ». Le CE européen s’est félicité du jugement sur son site (v. communiqué.

• Brexit : la direction du groupe Suez et le CE européen ont signé, le 19 décembre 2018, un avenant à l’accord constitutif du CE européen, afin de gérer la sortie du Royaume-Uni de l’UE (5600 salariés). Le texte se veut général et prévoit que les représentants d’une société située dans un pays qui sort de l’UE, pourront rester membres de plein droit du CE européen si leur société : 1/ demeure rattachée au périmètre européen du groupe ; 2° représente un chiffre d’affaires significatif dans les résultats du groupe ; 3/ comprend de l’ordre de 1000 salariés. En revanche, selon le CE européen de Safran (v. communiqué), la direction de l’équipementier aéronautique a annoncé, le 5 mars, qu’en cas de Brexit sans accord, la délégation britannique ne siégerait plus au CE européen (le Royaume-Uni, avec 4300 salariés, est le deuxième pays du groupe en termes d’effectifs).


• Restructuration : la fédération syndicale européenne IndustriAll Europe se mobilise pour soutenir ses affiliés et les salariés de Honda impactés par la décision du constructeur automobile japonais de fermer son usine au Royaume-Uni (v. communiqué). De son côté, le CE européen réclame d’être consulté sur cette décision, alors que la direction, selon le secrétaire du comité, estime qu’il s’agit d’un projet purement national qui n’a pas à être soumis au CE européen.

Réunion de réseau syndical : des syndicats implantés au sein du groupe Circle Media Group (5000 salariés dans neuf États membres) ont adopté une déclaration, le 26 février, dans laquelle ils s’inquiètent de la gestion du groupe et réclament la mise en place d’un CE européen (v. communiqué). La direction a réagi à cette interpellation (v. communiqué) et UNI Europa a demandé l’organisation d’une réunion (v. communiqué).

• Droits sociaux fondamentaux : la fédération syndicale internationale UNI Global Union a interpellé la direction de la société de centres d’appels Teleperformance (300000 salariés), afin de lui demander de mieux respecter les droits sociaux fondamentaux et les droits humains (v. communiqué).

• Harcèlement sexuel : à l’occasion de la réunion du comité de suivi de son accord-cadre international, le 1^er février, la direction du fabricant de stylos Faber-Castell (8000 salariés) a indiqué qu’elle élaborait un code de conduite qui comprendrait une politique ferme en matière de harcèlement sexuel (v. communiqué).

Un revenu minimum européen : le Comité économique et social européen (Cese) a adopté, le 20 février, un avis « Pour une directive-cadre européenne relative à un revenu minimum », préparé par Georges Dassis (photo), membre du groupe des travailleurs et ancien président du Cese, dans lequel il demande à la Commission européenne d’instaurer un cadre contraignant établissant un revenu minimum adéquat, adapté au niveau de vie de chaque État membre (v. communiqué).

Dans cette rubrique, l’objectif n’est pas d’influencer votre vote aux prochaines élections européennes, mais de faire part d’initiatives visant à ouvrir un débat sur l’avenir de l’Union européenne ou de faire déjà des propositions.

> Pour ce numéro, nous mettons en avant une initiative politique inédite : la tribune du président français, Emmanuel Macron, « Pour une renaissance européenne » qui a été publiée dans toutes les langues européennes et dans de nombreux journaux à travers l’UE. Celle-ci, qui « a toujours su définir les normes du progrès » et où la sécurité sociale « a été créée », « doit porter un projet de convergence plus que de concurrence ». Elle doit assurer à chaque travailleur, « un bouclier social lui garantissant la même rémunération sur le même lieu de travail, et un salaire minimum européen, adapté à chaque pays et discuté chaque année collectivement ». À signaler aussi une nouvelle application développée par le Parlement européen, dans 24 langues, pour informer sur la façon dont l’UE façonne notre vie quotidienne.