IR Notes

À ceux qui doutent de l’intérêt de se déplacer aux élections européennes de mai prochain, l’adoption de la directive visant à protéger les lanceurs d’alerte devrait les convaincre du rôle important de cette institution démocratique, la seule de l’Union. En effet, l’actuel Parlement a tordu le bras aux États membres pour que la Commission puisse élaborer une directive pour protéger les lanceurs d’alerte, en contrepartie de l’examen de la directive sur le secret des affaires que soutenaient les gouvernements. Il a encore montré ses muscles lors de la négociation avec le Conseil, qui représente les intérêts des États membres, pour que ces derniers renoncent à une disposition qui aurait vidé la protection des lanceurs d’alerte de sa substance. En effet, cinq pays, dont l’Allemagne et la France, souhaitaient obliger les lanceurs d’alerte à enclencher, en premier lieu, un signalement interne au sein de leur organisation avant de pouvoir, à défaut de résolution, saisir une autorité externe ou alerter le grand public directement. Autrement dit, l’objectif était de protéger le secret des affaires des entreprises, en leur permettant de laver leur linge sale en famille. À force de mobilisation, les députés européens, dont la rapporteuse Virginie Rozière (S&D), ont fissuré ce groupe des cinq, jusqu’à permettre d’adoption de ce texte, le 11 mars, qui a été validé formellement par le Conseil, le 11 mars, et doit encore l’être par le Parlement en avril, avant d’être publié au JOUE puis être transposé dans un délai de deux ans par les États (v. communiqué du Conseil, du Parlement). La nouvelle directive prévoit notamment : 1° l’instauration par toutes les entreprises du secteur privé d’au moins 50 salariés et les entités du secteur public de canaux et des procédures internes pour le signalement et le suivi des signalements. 2° Les informateurs bénéficiant de la protection contre les représailles sont ceux qui, d’une part, ont des motifs raisonnables de croire que les informations déclarées étaient véridiques au moment du signalement et que ces informations entrent dans le champ d’application de la directive. Et, d’autre part, qui ont fait un signalement interne, et externe, ou directement externe ou rendu public, même si la directive permet aux États d’encourager la procédure interne. 3° La protection est accordée à un large champ de personnes des travailleurs, y compris les fonctionnaires jusqu’aux actionnaires, dirigeants ou stagiaires. Il peut s’agir d’informateurs qui divulguent des informations acquises dans le cadre d’une relation de travail qui a pris fin ou qui n’a pas encore commencé lorsque les informations concernant une infraction ont été obtenues lors d’un recrutement. 4° La protection couvre une longue liste de représailles potentielles, du licenciement à la mauvaise évaluation en passant par une mutation ou une intimidation. L’organisation patronale BusinessEurope demandait que le signalement interne soit la règle principale (v. prise de position). La Confédération européenne des syndicats a déclaré accueillir « avec prudence l’accord » sur cette directive (v. communiqué). Le texte a été salué par la Fédération syndicale européenne des services publics (v. communiqué).

Guide pratique pour les CE européens : la Commission européenne a mis en place un groupe d’experts pour l’aider à rédiger le guide pratique (handbook)sur le fonctionnement des CE européens. Il s’agit de stimuler la création de nouveaux CE européens, de renforcer l’efficacité des comités existants et de diffuser de bonnes pratiques. Ce guide serait publié en 2020, accompagné d’une communication de la Commission et d’une ligne de crédit de 7 millions d’euros visant à financer des actions pour améliorer le fonctionnement des comités. Le groupe d’experts est composé de 20 membres, 10 désignés par les organisations d’employeurs (BusinessEurope, CEEP) et 10 par la Confédération européenne des syndicats. Il devrait se réunir six fois en 2019, la première réunion est programmée pour le 1^er avril. Certaines fédérations syndicales européennes jugent cependant insuffisante cette initiative qui n’empêchera pas la persistance de mauvaises pratiques. Les problèmes du maintien d’accords dérogatoires dits « article 13 », bien éloignés des exigences de la directive ou de la faiblesse des sanctions en cas de violation du droit à l’information-consultation, ne seront pas résolus par un guide pratique non contraignant, aussi innovant soit-il.

• Sommet tripartite et Conseil Emploi et Affaires sociales : les représentants des États membres ont tenu un Conseil Emploi et Affaires sociales, le 15 mars, essentiellement consacré au Semestre européen (v. communiqué du Conseil et principaux résultats). Il a été précédé par un sommet social tripartite (v. communiqués de la Commission, du Conseil et réactions de la CES).

• Mobilité transfrontalière des entreprises : Le Parlement et le Conseil ont conclu, le 13 mars, un accord sur de nouvelles règles visant à faciliter les fusions, les scissions ou les transferts de siège social au sein du marché unique.  Ce texte comporte « des garde-fous pour les salariés […], explique la Commission, qui garantissent que ces opérations ne puissent pas être utilisées à des fins frauduleuses ou abusives » (v. communiqué). L’accord doit encore être approuvé officiellement par le Parlement et le Conseil.


• Coordination des systèmes de sécurité sociale : le Conseil, le Parlement et la Commission sont parvenus à un accord, le 19 mars, concernant la révision du règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale (v. communiqué de la Commission et du Parlement). Parmi les nouveautés, des dispositions visant à empêcher les fraudes en matière de détachement de travailleurs (ne pourront être détachés dans un autre État membre que les salariés qui ont été assurés pendant au moins trois mois dans leur pays d’origine) et des règles plus souples pour les demandeurs d’emploi. Par exemple, ils pourront toucher leur allocation lorsqu’ils cherchent un emploi dans un autre État membre pendant six mois au lieu de trois actuellement. L’accord doit encore être approuvé officiellement par le Parlement et le Conseil.

• Vers un référendum sur les retraites : les trois principales organisations syndicales du pays recueillent des signatures en vue de lancer une initiative visant à obtenir un référendum sur la réforme de retraite. Elles doivent pour cela recueillir les signatures de 10% du corps électoral, soit près de 370000 personnes. L’objectif est de contester la réforme adoptée en décembre, visant à augmenter l’âge de la retraite de 65 à 67 ans et à réduire le montant des retraites anticipées. L’initiative soutenue par les syndicats propose qu’un assuré ait droit à une pension lorsqu’il atteint l’âge de 65 ans et qu’il a cotisé pendant 15 ans. Il serait aussi possible de prendre sa retraite à 60 ans après avoir cotisé pendant 35 ans. La pénalité en cas de retraite anticipée serait aussi réduite et l’égalisation des âges de départ à la retraite des femmes et des hommes serait reportée.

• Lanceurs d’alerte : la loi sur la protection des lanceurs d’alerte adoptée en 2017 est entrée en vigueur au 1^er janvier.  Cette première loi en la matière permet de dénoncer plus facilement la corruption sur le lieu de travail. Ainsi, depuis le début de l’année, 14 signalements ont été enregistrés et cinq personnes ont reçu le statut de lanceur d’alerte. La loi a été critiquée par des sources internationales pour avoir prévu la possibilité de payer les lanceurs d’alerte en échange d’informations.

Plainte à la Commission concernant le détachement de travailleurs : la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois (FETBB) a déposé, le 1^er février, une plainte à la Commission européenne contre la Slovénie pour l’octroi d’aides d’État illégales à leurs entreprises lorsqu’elles détachent des travailleurs à l’étranger. C’est la première fois qu’une fédération syndicale européenne soulève le moyen de l’aide d’État illégale (utilisé par la Commission en matière de fiscalité pour contraindre Apple à rembourser des « aides » accordées par l’Irlande) pour dénoncer les États qui ferment les yeux ou encouragent des pratiques abusives en matière de détachement. Cette initiative devrait faire des émules, selon Susanne Wixforth, du département Europe et Internationale de la confédération syndicale allemande DGB. Selon la FETBB, les entreprises slovènes qui détachent des travailleurs bénéficient de réductions considérables de cotisations de sécurité sociale qui leur permet d’offrir leurs services à l’étranger à des prix plus avantageux que dans leur propre pays. Cet avantage s’élèverait à environ 500 euros par travailleur et par mois, selon le pays de destination.
> Pour plus de détails : briefing note élaborée par le FETBB.

Brexit : par un avenant du 15 mars à leur accord CE européen, la direction du groupe chimique belge Solvay et son CE européen ont convenu de maintenir les deux sièges des représentants des salariés britanniques au sein du comité, avec les mêmes droits que les autres membres. Par ailleurs, si le Royaume-Uni sort de l’UE, ce pays continuera à être couvert par l’accord, et le CE européen restera compétent pour toutes les questions transnationales ayant un lien avec le Royaume-Uni.

• Conducteurs de train : le CE européen du groupe ferroviaire français SNCF a mis en place, avec l’accord de la direction, un groupe de travail relatif aux conducteurs de train afin d’examiner leurs conditions de travail en Europe, leur formation initiale et les compétences requises ainsi que leur déroulement de carrière.


• Élections européennes: le CE européen de l’équipementier automobile allemand ZF Friedrichshafen (146000 salariés) a adopté une résolution, le 7 mars, invitant tous les salariés à participer aux élections au Parlement européen en mai 2019 et à donner leur vote aux candidats qui s’engagent pour une Europe sociale, juste et démocratique.

> Pour aller plus loin : nous avons mis en ligne sur le site IR Share, l’accord sur le travail du futur, signé, le 6 mars, chez Unilever (v. IR Notes 115, À la Une) et l’accord sur le CE européen de Honda (dans sa dernière version révisée en 2017).

Dans cette rubrique, l’objectif n’est pas d’influencer votre vote aux prochaines élections européennes, mais de faire part d’initiatives visant à ouvrir un débat sur l’avenir de l’Union européenne ou de faire déjà des propositions.

> Pour ce numéro, nous mettons en avant les initiatives des partenaires sociaux européens. Au niveau interprofessionnel, ils  (CES, Businesseurope, et CEEP) ont appelé les citoyens, dans une déclaration conjointe, à aller voter aux élections européennes de mai prochain, afin de se prononcer «sur l’avenir et de défendre la démocratie, la croissance économique durable et la justice sociale ». En février, la Confédération européenne des syndicats a présenté, dans toutes les langues de l’UE, son programme pour les élections européennes de 2019 présentant « la base d’un nouveau contrat social ». Une démarche que l’on retrouve aussi au sein des fédérations syndicales européennes, comme IndustriAll Europe qui a publié son manifeste pour les élections européennes, ou bien au sein des organisations d’employeurs, comme la Fédération européenne de l’industrie de la construction (Fiec) qui a publié un manifeste pour la prochaine mandature.