IR Notes

Lors du Conseil Emploi et Affaires sociales du 13 juin, les Vingt-huit ont adopté définitivement plusieurs textes de la mandature de la Commission Juncker et du Parlement européen qui traduisent en droits effectifs pour les travailleurs plusieurs principes du socle européen des droits sociaux proclamés en 2017 : 1° la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (v. communiqué du Conseil) et IR Notes n° 113 pour plus détails) ; 2° la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18 sur le congé parental (v. communiqué du Conseil et IR Notes n° 112 pour plus détails). Le Conseil a également adopté définitivement le règlement qui met en place l’Autorité européenne du travail (v. communiqué de la Commission et IR Notes n°114) et a choisi de fixer son siège à Bratislava (Slovaquie) (v. communiqué du Conseil). En attendant, elle commencera ses activités à Bruxelles, à partir du mois d’octobre. Les Vingt-hui ont également adopté des conclusions (non contraignantes) relatives à « un monde du travail en mutation: réflexions sur les nouvelles formes de travail et leurs implications pour la santé et la sécurité des travailleurs ». Elles se concentrent sur la santé et la sécurité au travail en relation avec la numérisation, la robotisation, l’utilisation de l’intelligence artificielle et le développement de l’économie de la plate-forme numérique (v. communiqué). Ils ont aussi approuvé des conclusions intitulées « combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : principales politiques et mesures » (v. communiqué). Le texte suggère aux États membres et aux partenaires sociaux, à tous les niveaux, de multiples pistes et initiatives pour réduire les écarts salariaux et favoriser l’équilibre vie privée-vie professionnelle.

• Épargne-retraite : les États membres ont adopté définitivement, le 14 juin, le règlement relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (v. communiqué). Ce texte crée un nouveau type de produit permettant à chacun une nouvelle possibilité d’épargne à l’échelle de l’UE, en complément des régimes de retraite individuelle publics, professionnels et nationaux.


• Formation des moniteurs de ski et des marins : parution au JOUE du règlement délégué 2019/907 du 14 mars 2019 établissant une épreuve commune de formation pour les moniteurs de ski et adoption par le Conseil, le 6 juin, de la directive modifiant la directive 2008/106 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer qui prévoit des règles plus simples pour la formation des marins et la délivrance des brevets (v. communiqué).

Centenaire de l’Organisation internationale du travail : la 108^e session de la Conférence internationale du travail (CIT), qui se déroule du 10 au 21 juin, devrait proclamer une déclaration sur la base des recommandations de la Commission mondiale sur l’avenir du travail (v. IR Notes 112) qui a appelé à réparer les effets dévastateurs des inégalités dans le monde. La conférence devrait aussi adopter d’une convention sur le harcèlement au travail accompagnée d’une recommandation.

• Recommandations pars pays : la Commission européenne a présenté, le 5 juin, les recommandations par pays de 2019 qui donnent des orientations en matière de politique économique à tous les États membres de l’UE pour les 12 à 18 prochains mois (v. communiqué). Ces recommandations indiquent les axes de réforme à suivre dans le cadre d’une coordination des politiques économiques européennes.


• Réduction des inégalités : pour la première fois, les membres du G7, représentés par leur ministre du travail, ont adopté une déclaration tripartite en faveur de la réduction des inégalités sociales. Les membres du G7 et les partenaires sociaux internationaux (OIE, CSI, Tuac et Biac) estiment « qu’il est crucial d’agir ensemble pour lutter contre les inégalités, promouvoir le travail décent, y compris des salaires justes et décents, et ainsi parvenir à une croissance plus inclusive, une prospérité partagée et une mondialisation équitable ». (v. communiqué du G7 social).

Sort des congés accordés au-delà du congé annuel de quatre semaines : l’avocat général a rendu ses conclusions, le 4 juin, dans deux affaires finlandaises ayant potentiellement des conséquences pratiques importantes, concernant l’application de la jurisprudence de la Cour de justice sur la possibilité de reporter la prise de jours de congé annuel non pris pour cause de maladie pendant les quatre semaines de congé payé annuel (CJUE, concl., 4 juin 2019, aff. C 609/17 et C 610/17, TSN et AKT). Les conclusions sont en général suivies par la Cour de justice lorsqu’elle rend son arrêt (dans plusieurs mois). La particularité de ces affaires est que la coïncidence entre les jours de congé annuel payé et les jours de congé de maladie concerne une période allant au-delà de la durée minimale de quatre semaines de congé annuel payé prévue à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88. La règle de report, instaurée par la Cour de justice, vaut-elle aussi pour les congés payés qui dépassent la période minimale des quatre semaines ? L’avocat général estime que cet article et l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits sociaux fondamentaux « doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des réglementations nationales ou à des conventions collectives, telles que celles en cause au principal, dont il découle que les jours de congé annuel payé allant au-delà d’une durée de quatre semaines ne peuvent pas faire l’objet d’un report en cas de chevauchement avec des jours de congé de maladie.»

Qualité de l’air dans les locaux de travail : un arrêté royal du 2 mai 2019 modifie le code du bien-être au travail en matière de qualité de l’air intérieur dans les locaux de travail. Afin de lutter contre les sources de pollution, l’employeur est désormais tenu d’effectuer une analyse de risque de la qualité de l’air intérieur (v. communiqué).

• Congés parentaux : un arrêté royal du 5 mai 2019 introduit plus de flexibilité dans la prise de certains congés, mais qui nécessitent toujours l’accord de l’employeur : 1° la prise du congé parental à 1/10e ; 2° la scission du congé parental à temps plein en semaines ; 3° la scission de congé parental à mi-temps en mois. De plus, le congé pour assistance médicale à temps plein peut être pris à raison d’une semaine, de deux semaines ou de trois semaines (v. communiqué).

Congé de maternité : conformément à un décret du 27 mai 2019, les indemnités journalières maternité peuvent désormais être versées aux travailleuses indépendantes pendant 112 jours contre 74 jours antérieurement. La durée d’indemnisation du congé maternité des indépendantes est désormais alignée avec celle des salariées.

• Détachement de travailleurs : un décret du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal, précise les conditions d’application du détachement de travailleurs en France et prévoit des aménagements en matière de contrôle et de sanction du travail illégal. Ce texte est accompagné par un arrêté du 4 juin établissant la liste des activités pour lesquels l’employeur établi hors de France n’est pas tenu d’établir une déclaration préalable de détachement ni de désigner un représentant de l’entreprise en France.

Fécondation in vitro : une ordonnance n° 26/2019 a introduit un nouveau congé pour les salariées qui recourent à une procédure de fécondation in vitro. Ces dernières bénéficient de trois jours supplémentaires de congé de repos payés annuels, accordés comme suit : un jour au moment de la ponction ovarienne et deux jours à compter de la date du transfert de l’embryon.

Restructuration : les membres du CE européen du groupe Air Liquide, réuni à Francfort, le 3 juin, ont adopté une déclaration sur le plan de restructuration des activités « finance industries Europe » dans laquelle ils rendent un avis défavorable à une réorganisation. Celle-ci consiste à créer un centre de services partagés à Lisbonne pour accueillir des activités financières. La restructuration touche près de 500 salariés avec 85 suppressions de postes dans 11 pays. Le CE européen a obtenu de la direction la mise en place d’une commission de suivi chargée de veiller à la mise en œuvre du projet (v. communiqués de la CGT et, sous le communiqué, la déclaration du CE européen, en français ou en anglais).

• Création d’un nouveau comité : le groupe américain DentsplySirona (8000 salariés en Europe), qui fabrique notamment des implants et prothèses dentaires, a mis en place un CE européen. La première réunion, qui a eu lieu début juin, à Hanau (Allemagne), portait sur une réorganisation visant à réduire les effectifs de 6 à 8 % à l’échelle mondiale (v. communiqué IG Metall).


• Brexit : le CE européen du groupe aéronautique Safran a adopté une déclaration, le 12 avril, pour réclamer le maintien de la délégation britannique « en cas de hard Brexit » au nom des 4000 salariés présents au Royaume-Uni. Le comité s’inquiète que la direction « continue de faire la sourde oreille » à cette demande, « en complète opposition avec la décision prise par la majorité des autres grands groupes industriels du secteur aéronautique ».

Renégociation : la direction du groupe aéronautique Safran et le groupe de négociation constitué par la fédération syndicale européenne IndustriAll Europe ont tenu, le 28 mai, une première réunion de renégociation de l’accord européen sur le développement des compétences et des parcours professionnels signé en 2015.