IR Notes

La commission emploi et affaires sociales du Parlement européen devait élire son bureau et sa présidence, lors d’une deuxième réunion constituante qui s’est tenue à Bruxelles, le 15 juillet au soir. Mais, comme lors de la réunion du 10 juillet, la candidature unique de l’eurodéputée et ancienne Première ministre polonaise, Beata Szydło (groupe des Conservateurs et réformistes européens – CRE), à la tête de la commission a été rejetée. Cette fois encore plus sèchement que le 10 juillet avec 34 voix contre et 19 pour, avec deux abstentions. Le groupe des sociaux-démocrates avait demandé que le vote se tienne à bulletin secret, parce qu’il y avait des doutes raisonnables sur la candidate. « Elle a été et est toujours la représentante de haut rang d’un parti qui, ces dernières années, a bloqué ou affaibli le progrès social des travailleurs dans l’UE et qui agit de manière très problématique en matière d’État de droit », souligne Gabriele Bischoff (S&D), députée européenne et membre de la nouvelle commission. Plusieurs députés ont clairement expliqué qu’ils ne comptaient pas laisser l’extrême droite présider la commission emploi et affaires sociales. Un nouveau vote devra être organisé dans les prochains jours. Par ailleurs, les questions sociales ont été abordées dans le cadre du processus d’approbation par le Parlement de la candidate des États membres au poste de Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Interrogée par les députés sociaux-démocrates, la candidate a précisé dans un courrier ses intentions en matière sociale. Les principaux dossiers qu’elle compte avancer sont : 1° la création d’un fonds pour une transition écologique juste pour aider ceux qui sont les plus touchés afin que « personne de soit laissé de côté » ; 2° la mise en place d’un mécanisme européen de réassurance des régimes d’assurance chômage afin d’aider les services publics de l’emploi des États membres à faire face à une montée du chômage liée à un choc externe ; 3° l’intégration des objectifs de développement durable de l’ONU dans l’exercice de coordination des politiques économiques du Semestre européen ; 4° un plan d’action pour mettre en œuvre le Socle européen des droits sociaux qui comprendrait notamment la création d’un salaire minimum juste afin que tous les travailleurs puissent vivre de manière décente dans le pays dans lequel ils travaillent ; une amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes et une « revitalisation de la directive anti-discrimination ». Concernent l’égalité entre les femmes et les hommes, elle compte relancer une stratégie qui devrait prévoir des mesures contraignantes en matière de transparence salariale ainsi que des quotas pour assurer une représentation équilibrée des genres dans les conseils d’administration.

Restructurations préventives : la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances […] est parue au JOUE du 26 juin. La directive a pour objectif d’établir l’harmonisation des législations et procédures nationales en matière de restructuration préventive, d’insolvabilité et de remise de dettes. L’article 13, qui vise spécifiquement les travailleurs, demande aux États membres de veiller « à ce que les droits des travailleurs individuel et collectif prévus par le droit du travail au niveau national et de l’Union ne soient pas affectés par les dispositions prévues par cette directive. Par ailleurs, les États devraient veiller à ce que les représentants des salariés aient accès à des informations pertinentes et actualisées concernant les conditions d’accès aux outils d’alerte précoce (art. 3.3), et ils devraient aussi pouvoir les aider dans l’évaluation de la situation économique du débiteur (art. 3.5). Par ailleurs, le contenu des plans de restructuration doit préciser « les modalités d’information et de consultation des représentants des employés conformément au droit de l’Union et au droit national » (art. 8, g) iii) et « le cas échéant, les conséquences générales sur l’emploi, par exemple licenciements, modalités de travail à temps partiel ou similaires » (art. 8, g) iv).

• Équilibre vie privée – vie professionnelle : la directive 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18 est parue au JOUE. Les États membres ont jusqu’au 2 août 2022 pour transposer ce texte. (v. IR Notes n° 112).

L’Europe sociale vue par les employeurs : la principale organisation d’employeurs au niveau européen, BusinessEurope, a publié, le 26 juin, un document sur l’avenir de la dimension sociale de l’Europe qui présente sa vision de ce que devrait être l’Europe sociale, afin de la promouvoir auprès des institutions européennes à l’occasion de leur renouvellement. La dernière prise de position de ce type date d’il y a cinq ans. Le document prône une meilleure coordination des politiques de l’emploi et de la protection sociale « en travaillant avec les syndicats » ; un approfondissement de la méthode ouverte de coordination en proposant la mise en place de deux comités consultatifs, sur l’emploi et la protection sociale, qui réuniraient les représentants des gouvernements, de la Commission européenne et des partenaires sociaux européens ; un effort à tous les niveaux pour accroître la population active notamment pour faire face aux pénuries de main-d’œuvre qui inquiètent de plus en plus les employeurs ; un respect de l’autonomie des partenaires sociaux et un effort accru pour renforcer le dialogue social et les partenaires sociaux dans les pays où ils sont faibles.

• Féminisation du secteur ferroviaire : les partenaires sociaux européens du secteur ferroviaire (CER et ETF) ont décidé, le 4 juillet, de se lancer dans la négociation d’un accord autonome pour établir des normes minimales contraignantes pour améliorer l’intégration et la participation des femmes dans le secteur. L’objectif est d’augmenter la part des femmes dans les entreprises ferroviaires et d’améliorer leurs conditions de travail (v. communiqué de l’ETF).

• Numérisation dans les services sociaux : les partenaires sociaux européens du secteur des services sociaux (EPSU et FESE), ont adopté, le 6 juin, une prise de position conjointe sur la numérisation, qui vise à « évaluer les possibilités et les défis ». Les partenaires ont également organisé une conférence, le 27 juin, sur les services sociaux en Europe dans le but d’obtenir de la Commission européenne la création d’un comité de dialogue social européen dédié à ce secteur. Une lettre conjointe a été adressée officiellement à la Commission pour demander la création de ce comité (v. communiqué de l’EPSU et de FESE).

• Une rémunération minimale pour les apprentis : le gouvernement a décidé de garantir une rémunération minimale aux apprentis (si celle-ci n’est pas prévue par une convention collective). Elle s’appliquera aux nouveaux contrats à partir du 1^er janvier 2020. Dans un premier temps, la rémunération pour la première année de formation sera de 515 euros par mois et augmentera progressivement jusqu’à 620 euros en 2023. Au cours de l’apprentissage, la rémunération minimale augmentera : de 18 % la deuxième année, de 35 % la troisième et de 40 % la quatrième année (v. communiqué).

• Réforme du marché du travail : le Parlement a adopté une loi sur l’équilibre du marché du travail (Wet arbeidsmarkt in balans), qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2020, pour réduire l’écart entre les formes flexibles d’emploi et les contrats à temps plein à durée indéterminée. La loi prévoit le versement d’une indemnité de licenciement quelle que soit la durée du contrat de travail (actuellement une indemnité est versée à partir de deux ans d’ancienneté). Les employeurs devront payer des prestations d’assurance-chômage plus élevées pour les salariés qui ont des contrats flexibles que pour les permanents. À noter aussi la possibilité de cumuler plusieurs motifs pour justifier un licenciement (alors qu’il faut aujourd’hui un seul motif sérieux) qui pris individuellement ne justifieraient pas un licenciement.
  > Pour aller plus loin, voir le Labour Law Flash report May 2019 publié par la Commission européenne.

Renforcement des compétences : déjà signalé dans IR Notes 112, nous avons mis en ligne le nouvel accord relatif au CE européen du groupe DS Smith. Il s’agit de l’un des plus complets signés ces dernières années. Le CE européen couvre toute l’Europe (pas uniquement l’UE). Plusieurs annexes précisent les rôles et fonctions des différents acteurs –comme le membre en charge de la santé et la sécurité au travail qui doit animer un réseau d’ambassadeurs nationaux en charge de ce thème – et des sous-comités mis en place pour représenter les différentes activités du groupe et régions géographiques ainsi que pour traiter de sujets spécifiques, comme la diversité. Le comité restreint se réunit 12 fois par an et peut émettre des avis ainsi qu’établir des groupes de travail.

Lancement d’un forum mondial : comme prévu lors de la révision de l’accord sur le CE européen d’Airbus SE (v. IR Notes 106, le groupe aéronautique européen a organisé, les 20 et 21 juin, la première réunion de l’Airbus Global Forum pour initier un dialogue social international avec les représentants des salariés des différentes zones géographiques du monde mis en place au sein du groupe, à raison de deux représentants par région (v. communiqué du Comité d’entreprise d’Airbus SE). Les membres doivent être issus de sites employant au moins 500 salariés et avoir un mandat syndical ou de représentant des salariés. Au total 16 membres ont participé à ce nouveau forum qui se réunira chaque année.

Un accord socialement innovant et disruptif : la direction du constructeur automobile Renault (181000 salariés) et les syndicats représentés au sein du comité restreint du comité de groupe Renault ainsi que la fédération syndicale internationale IndustriAll Global Union, ont signé, le 9 juillet, un accord-cadre mondial portant sur l’évolution de la vie au travail qui vise à « construire ensemble le monde du travail » qui complète le premier accord-cadre mondial sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale de 2013. L’accord marque une étape dans la construction d’un dialogue social international en abordant une série de thèmes totalement absents des accords précédents. Le groupe s’engage « à créer les conditions pour que les salarié(e)s puissent identifier et acquérir les compétences indispensables à l’évolution de leurs métiers automobiles et à leur employabilité. » L’accord définit le fonctionnement du management et invite chaque salarié à apporter « sa contribution à une ambiance de vie au travail conviviale et respectueuse des uns des autres ». Il porte aussi sur l’aménagement des espaces de travail et la nourriture proposée sur le lieu de travail. L’accord invite à mettre en place au niveau local « des dispositifs permettant aux salarié(e) s de faire un don de jours de repos aux autres salariés dont les enfants à charge ou les conjoints sont atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ». Le groupe entend offrir « des modalités de travail plus souples, avec davantage de liberté dans l’organisation des activités, un gain de transport au quotidien et la prise en compte des contraintes personnelles et/ou familiales. » Il veut développer « des dispositifs d’horaires adaptés » et donne le droit aux salariés « de choisir de se connecter ou pas en dehors de leur temps de travail habituel et pendant leurs périodes de congés » au réseau de l’entreprise. Sur ces périodes, ajoutent les signataires, ils n’ont « pas obligation de répondre aux courriels et aux appels téléphoniques qu’ils reçoivent, quels qu’ils soient, et veillent à limiter leurs propres envois et appels aux situations d’urgence exceptionnelles » liées à la sécurité des salariés et/ou des clients. Enfin, l’accord constitue « une base conventionnelle contraignante pour les accords locaux à venir, les futurs accords locaux devant s’inscrire et respecter les principes et engagements pris dans cet accord. » C’est une disposition importante dans la recherche de l’efficacité de l’accord (v. communiqués d’IndustriAll et du groupe Renault).

Publications sur le syndicalisme : la Fondation allemande Friedrich-Ebert a publié au cours du premier semestre plusieurs publications intéressantes sur les syndicats allemands (disponible en français) ; les syndicats turcs (en allemand) ;  la réglementation du détachement de travailleurs comme test de cohésion dans l’Union européenne élargie (en anglais) ainsi qu’une note sur « les syndicats en transformation » qui évoque 25 récits sur la manière dont les syndicats ont innové et réussi dans leurs luttes ou se sont engagés dans une direction stratégique prometteuse.