IR Notes

Lors de son audition devant le Parlement européen, le candidat désigné au poste de commissaire en charge de l’Emploi, l’ancien ministre du Travail luxembourgeois, Nicolas Schmit, a cherché à séduire son auditoire en citant Jacques Delors, l’ancien président de la Commission européenne et initiateur de l’Europe sociale, pour rappeler que le projet européen ne pouvait réussir que s’il recevait la confiance des citoyens. Sur le fond, il a essentiellement présenté le contenu de sa lettre de mission tout en démontrant son professionnalisme dans ce domaine. Voici les principaux chantiers annoncés :  1° Un plan d’action pour poursuivre la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux au niveau de l’UE et de chaque pays via des instruments législatifs et non législatifs. 2° Un renforcement de la garantie jeunesse, qui a été mise en place via une recommandation du Conseil afin de faire en sorte que les jeunes ne se retrouvent pas sans emploi et sans formation, six mois après leur sortie du système scolaire. Nicolas Schmit prévoit notamment d’ajouter une formation sur les compétences numériques de base. 3° La création d’une « garantie enfance » qui viserait à lutter contre la pauvreté qui touche les enfants au sein de l’UE. 4° La mise en place d’un système de réassurance européen pour les régimes d’assurance chômage nationaux afin de soutenir un régime chômage d’un pays qui fait face à un choc externe. 5° L’instauration d’un salaire minimum européen qui permettrait de garantir un niveau de vie décent aux travailleurs en l’absence de convention collective. 6° Une réflexion sur la création d’un compte individuel de formation. 7° Un encouragement à développer le dialogue social à tous les niveaux ainsi que la négociation collective qui est une composante de l’économie sociale de marché. 8° Une réflexion sur un revenu minimum pour que chaque personne puisse disposer d’un niveau de vie décent même pour ceux qui ne peuvent accéder au marché du travail. 9° Une meilleure protection sociale et de meilleures conditions de travail pour les salariés du numérique avec le lancement d’une grande conférence sur le sujet. 10° Un engagement à prendre les initiatives nécessaires pour améliorer la santé et la sécurité au travail, en particulier sur les substances dangereuses, bien que ce thème ne figure pas explicitement dans sa lettre de mission comme l’a notamment souligné la Confédération européenne des syndicats. 11° Une analyse à mener pour examiner si les différences de niveau de cotisation qui existent entre les systèmes nationaux de sécurité sociale ont un impact en matière de concurrence déloyale dans le cadre du détachement de travailleurs. Après l’audition, sa nomination a été confirmée par la commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen.

Pas de révision de la directive « détachement » : la Commission européenne a publié, le 25 septembre, son rapport d’évaluation de la directive 2014/67 du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs. L’enjeu était d’évaluer son application, afin de vérifier le respect du texte et l’intérêt éventuel de le réviser. Estimant « que la directive n’est en vigueur que depuis peu de temps, et qu’aucun autre problème nécessitant de modifier la directive n’a été rapporté », la Commission «ne juge pas nécessaire de proposer des modifications à la directive à ce stade ». En revanche, elle publie un guide pratique, seulement en anglais, visant à éclairer les parties prenantes et à faciliter l’interprétation de la directive. La Commission souligne l’amélioration de la coopération administrative entre les États membres, même si elle n’est pas optimale, ainsi que la diversité des sanctions mises en place au niveau national pour lutter contre les abus en matière de détachement. Cette diversité est exposée dans un document de travail. La Commission rappelle aux États qu’ils doivent respecter le principe de proportionnalité des sanctions.
> Voir aussi : Memo questions-réponses sur le rapport d’évaluation.

• Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : la Commission européenne a publié, le 16 septembre, le rapport d’activité du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation mis en place pour cofinancer avec les États membres des actions pour soutenir des salariés licenciés dans le cadre de restructurations importantes à retrouver une activité. Sur la période 2017-2018, il a porté assistance à 12 896 travailleurs licenciés pour un montant de 41 millions d’euros (au lieu de 70 millions d’euros sur 2015-2016). Le fonds, dont les missions devraient être élargie aux restructurations liées à la numérisation et à la transition écologique, a versé depuis 2007, 634 millions d’aides, soit un peu plus que la ligne budgétaire qui lui avait été attribuée pour une seule année (500 millions d’euros).
  > Voir aussi : Annexe du rapport d’activité et la proposition de règlement adoptée par la Commission européenne pour élargir les interventions du FEM aux de venir en aide aux travailleurs licenciés à la suite des perturbations économiques probables dans le cas d’un retrait de l’UE du Royaume-Uni sans accord de retrait.


• Mobilisation du FEM pour Carrefour Belgique : la Commission européenne a proposé, le 4 octobre, d’accorder à la Belgique une enveloppe de 1,6 million d’euros au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider 400 travailleurs licenciés de Carrefour Belgique à trouver un nouvel emploi (v. communiqué).

Droit à l’aménagement du temps de travail: un salarié qui exerce un travail posté demande à son employeur de ne plus travailler en alternance en équipe du matin, de l’après-midi et de nuit, pour pouvoir s’occuper de ses enfants. Il demande un aménagement pour ne travailler que dans l’équipe du matin, ce qui lui est refusé. La Cour de justice souligne que «ni la directive 2010/18 ni l’accord-cadre sur le congé parental ne contiennent de disposition qui serait susceptible d’imposer aux États membres, dans le cadre d’une demande de congé parental, d’accorder au demandeur le droit de travailler à un horaire fixe lorsque son régime de travail habituel est de type posté avec un horaire variable. » (CJUE, 18 septembre 2019, aff. C-366/18, Ortiz Mesonero).

• Preuve d’une discrimination indirecte : dans une affaire concernant une universitaire autrichienne qui s’estimait victime d’une discrimination indirecte, la Cour de justice précise qu’eu égard, notamment, à la nécessité d’assurer l’effet utile de l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/54, cette disposition doit être interprétée en ce sens qu’elle permet à un travailleur s’estimant lésé par une discrimination indirecte fondée sur le sexe d’étayer une apparence de discrimination en se fondant sur des données statistiques générales concernant le marché du travail dans l’État membre concerné, dans le cas où il ne saurait être attendu de l’intéressé qu’il produise des données plus précises relatives au groupe de travailleurs pertinent, celles-ci étant difficilement accessibles, voire indisponibles (CJUE, 3 octobre 2019, aff. C-274/18, Schuch-Ghannadan).

Campagne en faveur de la négociation collective : la fédération syndicale européenne IndustriAll Europe a lancé, le 26 septembre, une importante campagne pour démontrer l’impact positif de la négociation collective sur l’amélioration de la vie des travailleurs (« Together at Work »), qui se déroulera jusqu’en mars 2020 (v. communiqué d’IndustriAll Europe). « C’est une campagne qui arrive à temps, a souligné la députée européenne Gaby Bischoff (S&D), pour réparer le mal qui a été fait » suite à la crise économique et financière de 2008 (v. communiqué d’IndustriAll Europe).

• Congé pour les salariés s’occupant d’un proche dépendant : en application de la loi du 17 mai 2019, un droit au congé aux aidants proche d’une personne en situation de dépendance est entré en vigueur le 1^er octobre 2019. Pour en bénéficier, le travailleur doit avoir établi une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée. Il doit aussi avoir une résidence permanente et effective en Belgique. L’aide et le soutien doivent être fournis gratuitement et en coopération avec au moins un intervenant professionnel. (v. communiqué de presse).

Accroissement de la flexibilité : une nouvelle loi sur le temps de travail qui a été adoptée pendant l’été, vise à faciliter la flexibilité horaire dans les entreprises et à concilier vie privée et vie professionnelle. La loi, qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2020, étend la possibilité de négocier des accords collectifs dans l’entreprise sur les horaires de travail sans que cela soit prévu dans les accords de branche, et surtout de permettre à l’employeur et au salarié de convenir librement d’heures de travail flexibles si la nature des tâches est telle que le salarié peut décider de manière autonome de la manière dont il répartira au moins la moitié de ses heures de travail totales, ainsi que du choix du lieu de travail, par exemple au domicile ou dans un espace de coworking. La loi prévoit aussi d’étendre à l’ensemble des salariés la possibilité de bénéficier d’un système de « banque de temps de travail » qui permet au salarié d’échanger des heures de travail effectuées en supplément contre des réductions ultérieures d’heures de travail, des congés, ou des avantages monétaires, et inversement. Cette réforme a été plutôt bien perçue par les syndicats, dans la mesure où elle peut accroître la liberté des salariés à adapter leurs horaires à leurs besoins personnels. Les employeurs craignent quant à eux un risque de désorganisation si les salariés ont une plus grande maîtrise de leur temps de travail.

Robotisation massive chez Volkswagen : le groupe automobile allemand Volkswagen a annoncé un important investissement sur son site de Poznan (11000 salariés) où une ligne de production passera d’un taux de 42% d’automatisation à 80%, ce qui entraînera la suppression de 750 postes. C’est l’une des premières fois en Pologne que la robotisation se traduit par autant de pertes d’emplois  (v. article en anglais dans Poland in).

Révision d’accord : la direction de groupe du loueur de véhicule Europcar a révisé, le 24 avril, l’accord constitutif de son CE européen. Le nouvel accord intègre une clause «anti-Brexit » :  un pays qui quitterait l’UE, « resterait dans le champ d’application de l’accord, et sa délégation remplirait les conditions de désignation de ses membres telles qu’elles ont été définies avant la séparation. » Disposition rare dans les accords de CE européens, il est précisé que «les parties signataires conviennent que de façon générale, une thématique devient transnationale – et donc concerne le comité – dès lors qu’elle excède le périmètre de la direction nationale ».

Droits fondamentaux : l’Alliance syndicale mondiale constituée au sein du groupe allemand du secteur des soins et de la santé Fresenius (280000 salariés) a dénoncé, le 25 septembre, les violations des droits des travailleurs au sein du groupe et a demandé à la direction de conclure un accord mondial (v. communiqués d’IndustriAll Global Union, UNI Global Union et EPSU).

• Devoir de vigilance des multinationales : les fédérations syndicales internationale et européenne des transports (ITF et ETF) et l’alliance syndicale mondiale formée au sein du groupe de transport et de logistique XPO ont adressé un courrier à la direction du groupe pour lui demander de se conformer à son devoir de vigilance en ce qui concerne les droits de l’homme dans sa chaîne d’approvisionnement (v. communiqué).
  > Voir aussi : la lettre adressée au Pdg du groupe XPO et analyse de l’ITF.

La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié plusieurs études : 1° Un comparatif sur le temps de travail dans l’UE, stable à 38 heure par semaine en moyenne. Le différentiel entre nouveaux et anciens États membres tend à se réduire (Working time 2017-2018). 2° Une synthèse de l’évolution des relations sociales, de la législation sociale et des conditions de travail dans chaque État membre en 2018 (Annual review of working life 2018). 3° Un rapport sur l’emploi et les conditions de travail dans trois types de plateformes (Employment and working conditions of selected types of platform work).  Ce rapport est complété par des contributions nationales.