IR Notes

L’Office européen de la statistique (Eurostat) a mis à jour, le 24 janvier, les données sur les accidents du travail en 2017. La bonne nouvelle est que le nombre d’accidents mortels au travail a très légèrement baissé : 3 552 décès en 2017, soit 36 de moins qu’en 2016. Reste que près de dix travailleurs européens décèdent chaque jour au travail (graphique 1 de l’étude). C’est à peu près la seule statistique fiable de l’ensemble des données recueillies par Eurostat. Seulement à peu près, car même si les accidents mortels sont correctement recensés dans tous les États membres, ils ne le sont pas partout de la même façon. Ainsi, la Finlande ne décompte pas les décès liés à un acte volontaire du salarié, comme un suicide, alors qu’en France, des tels actes pourront être considérés comme des accidents du travail. Autre exemple, un salarié qui décède d’une crise cardiaque sur son lieu de travail en France sera présumé comme victime d’un accident du travail, à charge pour l’employeur de prouver le contraire. En revanche, il ne sera pas comptabilisé en tant qu’accident du travail en Allemagne sauf à démontrer un lien direct entre la crise cardiaque et l’exécution du travail.  « Les comparaisons sont très difficiles tant les systèmes nationaux de reconnaissance des accidents du travail ainsi que les règles juridiques sont différents », souligne Raphaël Haeflinger, le directeur d’Eurogip, un organisme français spécialisé sur les questions relatives à l’assurance et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles aux plans européen et international. Eurogip et son homologue allemand DGUV ont travaillé ensemble en 2016 sur le traitement de leurs statistiques pour aboutir à la conclusion d’un taux de sinistralité très proche, malgré l’écart qui ressort des données transmises à Eurostat (v. étude, en français). Les statistiques sur les accidents du travail non mortels sont encore plus sujettes à caution : par exemple, la Bulgarie et la Roumanie apparaissent comme les pays ayant le moins d’accidents du travail, loin devant les pays nordiques connus pour leur culture de la prévention. Les plus mauvais élèves, avec un taux élevé d’accidents enregistrés supérieur à 2 500 pour 100 000 travailleurs (graphique 2 de l’étude) sont la France (près de 3500) suivies par le Portugal et l’Espagne, contre à peine une centaine en Bulgarie et Roumanie (alors même que ces mêmes pays sont ceux qui déclarent le plus d’accidents mortels). Des chiffres qui soulignent l’extrême diversité des systèmes de reconnaissance des accidents du travail associée à un important phénomène de sous déclaration, c’est-à-dire de salariés qui ne déclarent pas lorsqu’ils sont victimes d’un accident. Inutile donc de tenter des comparaisons impossibles. « D’ailleurs, Eurostat a même arrêté de produire des statistiques sur les maladies professionnelles où les comparaisons avaient encore moins de sens », souligne Raphaël Haeflinger. Ces statistiques ont une utilité évidente dans les entreprises transnationales : elles montrent que l’hétérogénéité des systèmes nationaux de reconnaissance (et d’indemnisation) des accidents du travail et des maladies professionnelles crée une rupture d’égalité des salariés européens par rapport à ces risques. Ce qui rend pertinent de réfléchir à compléter les trous de couverture par des systèmes de prévoyance collective au niveau d’un groupe.

Accord conclu sur le «paquet mobilité» : les députés de la commission des transports du Parlement européen ont approuvé, le 21 janvier, l’accord conclu en trilogue entre les négociateurs du Parlement et les représentants du Conseil, sur la réforme du secteur du transport routier. Les règles révisées concernent le détachement des conducteurs, leur temps de repos et les règles de cabotage. Les entreprises devront organiser leur calendrier de manière à ce que les conducteurs effectuant du transport international puissent retourner chez eux à intervalles réguliers (toutes les trois ou quatre semaines, en fonction des horaires de travail (v. communiqué de la commission transport). Le texte doit encore être approuvé par le Conseil et par le Parlement européen en plénière. Cependant, sur ce dossier très sensible, le vote final par les deux institutions est loin d’être garanti.

Un « Conseil du monde du travail » : le ministre fédéral Hubertus Heil a inauguré, le 21 janvier, le Conseil du monde du travail (Rat der Arbeitswelt) pour informer et conseiller le ministre ainsi que les décideurs politiques, les entreprises et le public sur les changements qui touchent le monde du travail. Cet organe est composé de onze membres, des experts en sciences sociales ainsi que des représentants du monde du travail, dont Frank Bsirske, ancien président du syndicat des services Ver.di et Sinischa Horvart, qui est notamment secrétaire du CE européen de BASF. (v. communiqué)

• Salaire minimum : le gouvernement et les partenaires sociaux ont convenu d’augmenter le salaire minimum national de 5,5% de 900 à 950 euros par mois (en 14 versements) ce qui représente sur 12 mois, un salaire de 1108,33 euros.

• Accord salarial dans l’industrie technologique : après plusieurs mois de négociations émaillées de grèves, la nouvelle convention collective pour l’industrie technologique (qui couvre la métallurgie) a été validée, le 4 janvier. D’une durée de 25 mois, l’accord prévoit une augmentation salariale de 3,3 %. Elle couvre environ 93 000 salariés et sert traditionnellement de modèle pour la négociation dans d’autres secteurs. Le nouvel accord supprime par ailleurs une mesure du Pacte de compétitivité, adoptée en 2016, sous la pression du gouvernement conservateur du Premier ministre Sipilä, qui consistait à allonger de 24 heure la durée annuelle de travail, sans contrepartie financière (v. information du site Trade Union News).
  > Pour en savoir plus : une analyse des mesures du Pacte de compétitivité de 2016 parue dans Trade Union News

Réforme des retraites : le gouvernement a adopté, le 24 janvier, deux projets de loi visant à réformer le système de retraite (v. communiqué du Conseil des ministres) : un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire ainsi qu’une étude d’impact. Le Conseil d’État, consulté sur ces textes, a rendu un avis très critique sur ces textes et surtout sur la précipitation dans laquelle ils ont été élaborés. L’ensemble des confédérations syndicales continuent à s’opposer à cette réforme, qu’elles analysent comme un passage en force du gouvernement visant à faire baisser les pensions à moyen terme et à fragiliser le système de retraite par répartition sous le prétexte de le pérenniser.

• Allocation de garde pour les grands parents : depuis le 1^er janvier, les grands-parents ont droit à une allocation de garde pour leurs petits-enfants notamment aux conditions suivantes : 1° l’enfant doit avoir plus d’un an ; 2° Il doit être pris en charge à la maison, et non dans une crèche ; 3° Ses parents doivent refuser l’allocation parentale de garde d’enfants et accepter qu’elle soit versée au grand parent. Le montant maximum est d’environ 700 euros par mois.

Observateurs pour les pays hors UE : la direction de la société norvégienne Adevinta, qui est issue d’une scission du groupe Schibsted visant à réunir dans une entité indépendante ses sites Internet d’annonces en ligne – a signé, le 16 décembre 2019, un accord pour mettre en place un CE européen. Parmi les 20 membres du CE européen, 11 représentent les États membres de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE). Les autres sont sept membres observateurs pour les pays hors-UE/EEE (Biélorussie, Chili, Colombie, Maroc, Mexique, République Dominicaine, Tunisie) et deux sont issus de joint-ventures, situées ou non dans l’UE/EEE. À noter aussi que le secrétaire reçoit les mêmes documents que ceux adressés aux membres du conseil d’administration. Il est aussi le suppléant du représentant des salariés au sein du conseil d’administration. L’accord est complété par une annexe, très pédagogique, qui précise notamment le processus de consultation et les cas dans lesquels le CE européen est consulté.

Création après une fusion : la direction de la société de services américaine DXC technology (130 000 salariés) a conclu un accord pour mettre en place un CE européen dans ce groupe né de la fusion, en 2017, de CSC et de la division Enterprise Services de Hewlett-Packard Enterprise. L’accord met en place un CE européen de 25 membres maximum désignés par les pays ayant des effectifs d’au moins 100 salariés. Le comité se réunit deux fois par an. Les représentants britanniques deviendront des membres observateurs dès la réalisation du Brexit. Le texte, très proche des prescriptions subsidiaires de la directive, est soumis au droit irlandais.

Nouveau comité en Tchéquie : le groupe énergétique tchèque EPH (25 000 salariés) a signé, en décembre 2019, un accord pour mettre en place un CE européen. Le groupe est présent en Allemagne, Italie, Hongrie, Pologne, Slovaquie et Tchéquie. Le comité, de 25 membres au maximum, se réunit une fois par an. Son comité restreint, de 6 membres, se réunit de 2 à 4 fois par an. L’accord prévoit une interprétation simultanée pendant les réunions, la possibilité de suivre une formation et de mettre en place si besoin des commissions.

Nouveau comité d’entreprise mondial : Comme annoncé dans IR Notes n° 133, le fabricant de pneumatiques français Michelin (125 000 salariés) et la fédération syndicale internationale IndustriAll Global Union a signé, le 27 janvier,  un accord relatif au comité mondial Michelin, que nous avons donc mis en ligne.

Évasion fiscale : un rapport (résumé) publié par l’ONG Centre for International Corporate Tax Accountability and Research (CICTAR), réalisé avec le soutien de la fédération syndicale européenne EPSU et la fédération syndicale internationale PSI, décrit les montages fiscaux réalisés par le groupe allemand de soins de santé, Fresenius (290 000 salariés), pour échapper à l’imposition là où il réalise des profits. Alors que ses activités ont principalement lieu dans les pays ayant un taux d’imposition d’au moins 30%, le taux d’imposition global du groupe en 2018, selon ses propres déclarations, n’était que de 18,2%. Pour les fédérations syndicales, le rapport sera un élément supplémentaire pour obtenir du management de Fresenius l’ouverture d’une négociation pour conclure un accord-cadre mondial sur les droits fondamentaux (v. communiqués d’UNI Global Union, EPSU) dans un groupe dénoncé par ces syndicats pour ses pratiques anti-syndicales et la faiblesse de son dialogue social.

Une nouvelle radiographie des CE européens : la dernière enquête publiée par l’Institut syndical européen (Etui) confirme les témoignages régulièrement entendus auprès de membres de CE européens : plus de 72% des membres de CE européens interrogés considèrent qu’ils sont en général consultés après que la décision a été arrêtée par l’employeur (43,2%), ou au cours de la mise en œuvre de la décision (19,5%) voire après sa mise en œuvre (9,7%). Au final, seul 21% des membres déclarent être consultés avant la prise de décision, comme le veut la législation de l’UE. « Pour qu’une consultation significative ait lieu, rappellent Romuald Jagodzinski et Stan De Spiegelaere, les auteurs de l’enquête, le CE européen doit être informé et consulté avant que les décisions finales ne soient prises. Dans le cas contraire, les résultats de la consultation ne peuvent guère être pris en compte dans le processus décisionnel et, par la suite, influencer les décisions de l’entreprise ». La pratique est donc encore loin de respecter l’esprit de directive sur les CE européens. Cette enquête, réalisée pour les 25 ans des CE européens, a été publiée début janvier. Il s’agit de la plus grande enquête menée à ce jour auprès des représentants des CE européens et comités de société européenne. L’enquête est alimentée par les réponses apportées par 1 600 membres de CE européens, soit près de 10 % du nombre estimé de membres de CE européens (18 000), représentant 365 comités. L’étude souligne une certaine « montée en charge » des CE européens qui se traduit notamment par le fait que 52 % des comités se réunissent au moins deux fois par an (contre une réunion annuelle prévue dans les prescriptions subsidiaires de la directive). Un comité sur dix se réunit même au moins trois fois par an. Par ailleurs, 87,8 % des membres déclarent avoir un comité restreint. Dans la moitié des cas, les comités restreints se réunissent entre deux et quatre fois par an. Par rapport à une précédente enquête menée en 2008, et bien que les comparaisons soient à faire avec précaution, il semble que les CE européens se réunissent plus souvent, et que les membres sont plus nombreux à estimer exercer une influence sur les décisions de l’employeur. Autre enseignement, il s’agit d’une instance peu conflictuelle : 15,7% des membres déclarent avoir connu un conflit important avec l’employeur au cours des trois dernières années. Parmi eux, seuls 16% ont mené une action en justice pour faire valoir leurs droits.