IR Notes

Le Parlement européen a adopté trois textes visant à améliorer les conditions de travail des conducteurs et à réduire le risque de concurrence déloyale dans le transport routier.
– Une directive établissant des règles spécifiques en ce qui concerne le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et les exigences en matière de contrôle. La législation en matière de détachement s’appliquera au cabotage (NDLR : le fait pour un camion effectuant une opération de transport international de décharger une marchandise dans un pays pour ensuite opérer plusieurs opérations de chargement et de déchargement dans ce même pays) et aux opérations de transport international, à l’exception du transit, des opérations bilatérales et des opérations bilatérales avec deux chargements ou déchargements supplémentaires.
– Un règlement relatif aux exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à la localisation au moyen de tachygraphes. Les entreprises devront organiser leur calendrier de manière à ce que les conducteurs puissent rentrer chez eux à intervalles réguliers (toutes les trois ou quatre semaines, en fonction des horaires de travail). Le repos hebdomadaire normal obligatoire ne peut pas être pris dans la cabine du camion. Si ce temps de repos n’est pas pris au lieu de résidence, l’entreprise doit payer les frais d’hébergement.
– Un règlement visant à adapter plusieurs précédents règlements aux évolutions du secteur du transport par route. Ce texte révise les règles relatives au cabotage. Il vise aussi à lutter contre l’utilisation des sociétés « boîtes aux lettres » en obligeant les entreprises de transport de démontrer qu’elles ont un volume important d’activités dans l’État membre où elles sont enregistrées.
Les règlements entreront en application 20 jours après la parution des textes, tandis que la directive devra être transposée dans les 18 mois. La Commission européenne prépare des lignes directrices pour l’automne afin de préciser l’application de ces textes. L’adoption de cette réforme démontre que rien n’empêcherait de préparer d’autres régulations sectorielles pour éviter des dérives en matière sociale dans d’autres secteurs, par exemple dans l’aviation civile (avec le recours aux faux-indépendants dans certaines compagnies aériennes) ou le secteur des abattoirs.
> En savoir plus : voir le communiqué et article du Parlement européen et réactions des partenaires sociaux ci-dessous.

Réactions des partenaires sociaux à l’adoption du « paquet mobilité » (v. À la Une) : pour les organisations d’employeurs allemandes, françaises et nordiques, « il s’agit d’une étape cruciale pour garantir des conditions de concurrence justes et un transport routier de marchandises équitable pour tous les opérateurs en Europe » (v. communiqué). C’est aussi une grande satisfaction pour la fédération syndicale européenne ETF qui voit là ses efforts de lobbying auprès des parlementaires européens récompensés (v. communiqué). La réforme est aussi saluée par la Confédération européenne des syndicats (v. communiqué), mais fortement dénoncée par les organisations employeurs de certains pays de l’Est (Roumanie, Bulgarie, Pologne, Hongrie) qui y voient une manœuvre protectionniste et craignent de nombreuses disparitions d’entreprises et d’emploi dans ce secteur.

Renforcer l’accès à la formation professionnelle : la Commission européenne a présenté, le 1^er juillet, une communication sur sa « stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience » (v. communiqué). Elle fixe quatre objectifs ambitieux à atteindre au cours des cinq prochaines années, comme de faire passer la participation des adultes à des actions de formation au cours des 12 derniers mois de 38% en 2016 à 50% en 2025 (+32%). La participation des adultes peu qualifiés à des actions de formation doit quant à elle passer de 18% en 2016 à 30% en 2025. Deux autres indicateurs concernent l’acquisition des compétences numériques de base et la formation des personnes sans emploi. Pour réaliser ces quatre objectifs, la Commission propose une douzaine d’actions comme la mise en œuvre « de droits à la formation transférables et d’une qualité attestée » qui existent déjà dans quelques pays. L’évaluation des progrès vers la réalisation de ces objectifs se fera dans le cadre du Semestre européen (NDLR : le dispositif visant à coordonner les politiques économiques et sociales des États membres, v. European Semester).

Un « pont vers l’emploi » pour les jeunes : la Commission européenne a présenté, le 1^er juillet, une communication intitulée « Soutenir l’emploi des jeunes : un pont vers l’emploi pour la prochaine génération » et proposé au Conseil une recommandation intitulée « Un pont vers l’emploi – Renforcer la garantie pour la jeunesse » (v. communiqué). La recommandation vise à renforcer le dispositif « Garantie pour la jeunesse », créée en 2013 après la crise économique et financière de 2008. Il s’agissait alors de faire en sorte que les jeunes « Neet » (NDLR : un acronyme qui regroupe les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation) se voient proposer un emploi de qualité, une formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel. L’objectif est maintenu et élargi. La Garantie pour la jeunesse s’adressera désormais aux jeunes âgés de 15 à 29 ans (au lieu de 25 ans actuellement) et sa portée sera élargie pour pouvoir atteindre les jeunes les plus vulnérables. (v. Youth Guarantee, NEET).
> Pour aller plus loin : voir  la résolution de la Confédération européenne des syndicats, adopté le 4 juillet, qui propose une analyse critique de l’actuel dispositif et son communiqué ; le rapport de la Cour des comptes européenne soulignant les faiblesses de la Garantie jeunesse et l’incapacité des États à proposer une solution dans le délai des quatre mois .

Présidence allemande de l’UE : un programme plus que chargé attend la présidence allemande de l’UE qui a débuté le 1^er juillet, pour six mois : adoption du plan de relance et du cadre financier pluriannuel, mise en œuvre du Pacte vert et recherche d’un accord sur le Brexit. En matière sociale, la présidence a choisi pour devise #MySocialEurope et inscrit la « protection des citoyennes et citoyens européens » comme une priorité absolue en menant « une politique sociale et de l’emploi solidaire et durable ». Cela passe par une application effective des principes du socle européen des droits sociaux, à commencer par une « garantie de revenu minimum dans les États membres » afin que les personnes dans le besoin puissent « participer à la société et au marché du travail » ; d’un cadre européen en matière de salaire minimum et le renforcement du rôle des partenaires sociaux ». Elle entend aussi : faire avancer la proposition de réglementation relative au régime européen de réassurance chômage et proposer un texte pour améliorer les conditions de travail des travailleurs saisonniers. La présidence veut aussi « parvenir à une rémunération égale à travail égal pour les femmes et les hommes, continuer à faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes et de rendre cette égalité visible, ainsi que lutter contre les violences à caractère sexiste ». Elle plaide pour « une répartition partenariale des tâches professionnelles et du travail de soin entre les femmes et les hommes ». La présidence veillera aux aspects sociaux du futur cadre européen pour la réglementation de l’IA et aux travaux visant à assurer de meilleures conditions de travail dans l’économie de plate-forme. Enfin, elle s’engage « pour un plan d’action de l’UE visant à renforcer la responsabilité des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement mondiales ». Ce plan devra promouvoir les droits de l’homme et les normes sociales et écologiques ainsi que la transparence, et tenir compte des expériences et des enseignements tirés de la pandémie. « L’accent pourrait être mis sur la législation de l’UE relative aux obligations de diligence raisonnable des entreprises, explique le ministère fédéral du Travail, fondée sur les principes directeurs des Nations unies concernant les entreprises et les droits de l’homme ».
> Pour aller plus loin : le programme de la présidence allemande de l’UE ; le communiqué du ministère fédéral du Travail.

• Droit à la négociation collective pour les indépendants : la Commission européenne, qui s’est donnée pour objectif d’améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateforme, a décidé de résoudre une difficulté juridique : permettre à des travailleurs indépendants de négocier collectivement des accords, sans que ces derniers ne soient assimilés à des ententes illicites au regard du droit de la concurrence (v. article 101 du TFUE et Competition law and collective agreements). Pour ce faire, elle a invité, le 30 juin, les parties prenantes (autorités de concurrence, organismes publics, milieux universitaires, praticiens du droit et de l’économie, syndicats et organisations patronales) à participer à la consultation publique sur le paquet relatif aux services numériques [section V de la consultation intitulée «Self-employed individuals and platforms»  (v. communiqué). La Confédération européenne des syndicats voit là une tentative de délayer le sujet dans une consultation plus large tout en retardant le règlement du problème. « L’UE devrait confirmer l’interprétation correcte du droit européen de la concurrence afin d’exclure totalement les conventions collectives du champ d’application de l’article 101 du TFUE et des règles nationales de concurrence. Cela ne nécessite pas des années de débat ». (v. communiqué).

Augmentation progressive du salaire minimum légal : la Commission du salaire minimum, qui se réunit tous les deux ans pour discuter de l’ajustement du salaire minimum légal introduit en 2015, a recommandé, le 30 juin, d’augmenter le salaire minimum qui s’élève actuellement à 9,35 euros brut par heure, en plusieurs étapes pour le porter à 10,45 euros à partir du 1^er juillet 2022. Les étapes sont les suivantes : 9,50 euros au 1^er janvier 2021, puis 9,60 euros au 1^er juillet 2021 ; 9,82 euros au 1^er janvier 2022 et 10,45 euros au 1^er juillet 2022. Au total, sur cette période, le salaire minimum aura progressé de 11,8 %. Le ministre fédéral du travail et des affaires sociales, Hubertus Heil fera adopter cette recommandation par le gouvernement et entend faire de nouvelles propositions pour améliorer le salaire minimum (v. communiqué). La confédération allemande des syndicats (DGB) qui plaide pour un salaire minimum à 12 euros de l’heure, est satisfaite de la recommandation qui apportera « un peu moins de 2 milliards d’euros supplémentaires dans le portefeuille des salariés » tout en plaidant pour un renforcement de la couverture conventionnelle qui seule peut vraiment améliorer les conditions de travail et les salaires (v. communiqué).

• Mobilisation syndicale contre le racisme : le comité exécutif fédéral de la confédération allemande des syndicats (DGB) a adopté, le 7 juillet, une résolution « Pour la cohésion, contre le racisme et la discrimination ». De son côté, le bureau exécutif de la fédération syndicale de la chimie, IG-BCE, affiliée au DGB, a adopté une déclaration visant à « lutter activement contre le racisme et l’extrémisme de droite, y compris sur le lieu de travail ». Ses services ont préparé un modèle d’accord à négocier entre les comités d’entreprise et les employeurs, « afin de promouvoir concrètement la diversité dans l’entreprise » (v. communiqué).

• Vers une remise en cause du « premier entré, premier sorti » ? : Un débat agite actuellement les différents partis politiques sur une possible remise en cause dans la législation du travail de l’actuelle règle d’or « premier entré, premier sorti » en cas de licenciement économique. L’idée serait en cas de réduction des effectifs de faire plutôt partir les salariés les plus âgés au profit des plus jeunes.

Extension du congé parental : le gouvernement veut introduire un congé parental rémunéré à partir du 21 août 2022. Les parents ont actuellement droit à 26 semaines de congé parental par enfant, qu’ils peuvent prendre pendant ses huit premières années. En principe, ce congé n’est pas rémunéré. Selon le projet, les parents recevront désormais des prestations de l’Institution de sécurité sociale (UWV) pendant les neuf premières semaines du congé parental équivalentes à celles reçus dans le cadre du congé de maternité (au maximum 110 euros par jour actuellement). Le congé parental payé doit être pris au cours de la première année de l’enfant.
> V. aussi, article de DutchNews.nl et article du site Ius Laboris.

Télétravail : les grandes manœuvres ont commencé dans les entreprises transnationales pour préparer l’élargissement du recours au télétravail. Le bureau du CE européen de BNP Paribas a constitué un groupe de travail sur ce thème. « Le but est d’arriver à un accord, voire une charte au niveau européen sur le télétravail », explique Gabriel Di Letizia, secrétaire du CE européen de BNP Paribas. « Un groupe de travail a également été mis en place au sein du CE européen de SAP », précise Catherine Bordelon, membre du bureau du CE européen et co-présidente de ce groupe de travail.

• Restructuration : le comité d’entreprise européen d’Airbus SE (SE-WC) a publié un communiqué de presse relatif à l’annonce de 17600 suppressions de postes par l’avionneur européen au sein du groupe et de ses filiales Stelia Aerospace et Premium Aerotec. Dans ce texte approuvé par toutes les organisations syndicales représentées au sein de SE-WC, les membres dénoncent les suppressions de postes et le risque de perte de compétences qui pourrait fragiliser la reprise. « Toutes les organisations syndicales représentées au sein du SE-WC, les instances nationales représentatives du personnel mettront tout en œuvre pour présenter des alternatives à ces suppressions de postes drastiques », souligne le communiqué.
  > Voir aussi: la déclaration d’IndustriAll Europe concernant la réorganisation annoncée par Nokia.
  


• Relocalisation de production : le CE européen du groupe pharmaceutique suisse Novartis (50000 salariés en Europe), composé de 47 membres de 26 pays européens, a adressé une lettre aux parlementaires européens afin qu’ils veillent à ce que la production d’antibiotiques en Europe soit assurée en particulier la production des principes actifs qui est actuellement réalisé à 80% en Chine et en Inde.
  > Pour aller plus loin : article dans Tiroler Tageszeitung.

Transposition des directives par des conventions collectives : la Fondation pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié une étude sur la façon dont les directives européennes peuvent être transposées dans le droit interne des États membres par voie de convention collective. « Le dialogue social et la négociation collective sont souvent mieux placés que la voie législative normale pour concilier l’efficacité économique et les objectifs sociaux », souligne l’étude qui met en avant le faible nombre d’États membres qui recourent à cette possibilité (Belgique, Danemark, Luxembourg). Cette étude intéresse la Commission européenne dont l’objectif est de renforcer le rôle de la négociation collective dans l’UE.
> Voir aussi le résumé de l’étude.

• Préservation des droits à pension complémentaire : la Commission européenne a publié, le 7 juillet dernier un rapport sur l’application de la directive 2014/50 du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (v. communiqué et Portability of supplementary pensions).