IR Notes

L’abandon du recours aux énergies fossiles pour produire de l’énergie fait partie des mesures visant à réduire l’impact sur le climat de l’activité humaine. Les accords négociés entre partenaires sociaux depuis quelques années, préfigurent les négociations à venir qui toucheront d’autres secteurs d’activité. Ainsi, en octobre 2018, le gouvernement espagnol et les fédérations syndicales UGT Fica et CC.OO Industria ont signé un accord relatif à une transition juste dans les mines de houille et de charbon qui devront fermer conformément à la décision de l’UE (v. communiqué de UGT Fica et CC.OO Industria). L’accord s’inscrit dans une démarche de transition juste, ce qui lui a valu d’être salué par IndustriAll Global Union et IndustriAll Europe. Dernièrement, le Parlement allemand a adopté, le 3 juillet, la loi sur la sortie du charbon d’ici 2038. Cette loi prévoit l’instauration d’un fonds d’indemnités pour les salariés âgés d’au moins 58 ans qui perdent leur emploi dans les régions touchées par la fermeture des centrales et mines de lignite. Ce fonds, financé par l’Etat fédéral, permet de verser une allocation de transition aux salariés touchés pendant cinq ans au maximum jusqu’à la retraite. Il est doté d’environ 5 milliards d´euros. Pour bénéficier de l’accompagnement financier prévu par la loi, plusieurs entreprises ont négocié des accords pour sécuriser l’emploi des salariés concernés et inciter les plus âgés aux départs volontaires. Ainsi, la direction du groupe énergétique RWE a conclu, le 28 août, avec les syndicats IG BCE et Ver.di, un accord applicable jusqu’à la fin 2043 à ses 10000 salariés. L’accord interdit les licenciements contraints. Il prévoit un plan de départ volontaire avec des indemnités différenciées en fonction de l’âge, de l’ancienneté et de facteurs sociaux ; un recours à différentes formes de réduction du temps de travail ; le recours à la formation avec maintien du salaire; la création d’une société de transfert (pour préparer des reclassements externes) vers laquelle on peut transférer un salarié pendant un an à 80 % du dernier salaire brut ; l’augmentation de l’allocation de transition financée par le fonds d’ajustement pour pouvoir prendre en charge au moins 80 % du dernier salaire net ou encore l’attribution d’une prime unique de 12000 euros bruts pour ceux qui acceptent d’entrer dans ce dispositif dans les 15 jours qui suivent la signature de l’accord. (v. communiqué de Ver.di). Un accord du même type a également été signé chez Onyx ou Uniper (4000 salariés en Allemagne) (v. communiqué de Ver.di). Autant de textes à scruter de près pour apprendre à chercher un équilibre entre les intérêts en présence. Mais, ces accords doivent aussi alerter les décideurs : ce qui est socialement acceptable, l’est parce que l’État intervient dans le financement des dispositifs. Sans fonds suffisamment dotés, la transition écologique ne peut pas être sociale.

Publication du « paquet mobilité » : trois textes visant à améliorer les conditions de travail des chauffeurs routiers et à réduire le risque de concurrence déloyale dans le transport routier (v. IR Notes n°146, À la Une) sont parus au JOUE du 31 juillet. Il s’agit : 1° du règlement n° 2020/1054 du 15 juillet 2020 relatif aux exigences minimales relatives aux sur les durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, ainsi que la localisation au moyen de tachygraphes. 2° Du règlement n° 2020/1055 du 15 juillet 2020 sur l’adaptation aux évolutions du secteur du transport par route. 3° De la directive n° 2020/1057 du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier.

• Libre circulation en temps de Covid-19 : la Commission européenne a adopté, le 4 septembre, une proposition de recommandation du Conseil visant à garantir que toutes les mesures prises par les États membres qui restreignent la libre circulation en raison de la pandémie de coronavirus soient coordonnées et clairement communiquées au niveau de l’UE (v. communiqué).

Initiative Sure : la Commission européenne a présenté au Conseil, le 24 août, des propositions de décisions visant à accorder un soutien financier de 81,4 milliards d’euros (sur les 100 milliards budgétés) à 15 États membres au titre de l’instrument Sure, le mécanisme temporaire qui permet aux États membres d’accéder à des prêts à des taux avantageux pour soutenir ou mettre en place d’un dispositif de chômage partiel (v. communiqué).

• Droit à la déconnexion : dans une proposition de résolution déposée le 28 juillet, le député européen Alex Agius Saliba (S & D), entend demander à la Commission européenne qu’elle prenne une initiative afin d’instaurer un droit à la déconnexion en faveur des salariés européens. Si le texte est adopté en plénière, la Commission devra préciser si elle compte prendre une telle initiative ou justifier des raisons pour lesquelles elle ne compte pas aller sur ce terrain.


• Nettoyage industriel : le Conseil économique et social européen devrait adopter lors de sa session plénière du 16 au 18 septembre, un avis d’initiative sur la « passation de marchés publics comme instrument pour créer de la valeur et de la dignité dans le travail dans les services de nettoyage et d’entretien ».

Salaire minimum : le comité exécutif de la Confédération syndicale européenne a fait voter ses affiliés sur son projet de réponse à la deuxième consultation lancée par la Commission européenne sur la mise en place d’un salaire minimum équitable dans l’Union européenne. Ce texte, approuvé par une large majorité de ses affiliés (85% pour, 11% contre et 4 d’abstention), demande notamment que les États membres ne puissent pas fixer leur salaire minimum légal en dessous d’un seuil de décence ; la fin des pratiques déloyales telles que les retenues de l’employeur sur le salaire minimum légal, mais aussi la promotion du droit à la négociation collective dans chaque État membre. La CES, qui ne cache pas l’absence d’unanimité sur ce texte en son sein, a parallèlement lancé un plan d’action pour appuyer ses revendications auprès des institutions européennes et des États membres en demandant l’appui de ses affiliés.

• Directive « restructuration » : dans un article paru dans Social Europe, les deux secrétaires générales adjointes de la fédération syndicale européenne IndustriAll Europe, Isabelle Barthès et Judith Kirton-Darling tirent « la sonnette d’alarme pour avertir les décideurs et les politiciens de la vague de restructuration des entreprises qui s’annonce ». Pour y faire face, elles exhument la résolution adoptée en janvier 2013 par le Parlement européen, à l’initiative du  député européen espagnol Alejandro Cercas, avec le soutien du regretté Fernando Vasquez, appelant la Commission européenne à présenter « une proposition d’acte législatif sur l’information et la consultation des travailleurs, l’anticipation et la gestion des restructurations ». Pour les auteurs, il est grand temps de reprendre ce travail et d’agir avant le tsunami de restructurations à venir.

Port du voile islamique : la Cour fédérale du Travail a rendu un arrêt concernant le port du voile au travail. L’affaire concernait une informaticienne qui se présente comme une musulmane fervente et porte un foulard comme expression de sa conviction religieuse. Elle a postulé sur un poste d’enseignante dans une école publique du Land de Berlin. À la suite de cet entretien, une employée de l’administration lui a posé des questions sur sa position par rapport à la loi dite de neutralité de Berlin qui interdit généralement aux enseignants de porter de vêtements à connotation religieuse dans le cadre de leur service. La plaignante a alors déclaré qu’elle n’enlèverait pas son foulard en classe. Après que sa demande ait été rejetée, elle a estimé que le Land l’avait discriminée en raison de sa religion, en violation de la législation allemande prohibant les discriminations (AGG). La Cour fédérale estime que loi de neutralité instaure une interdiction généralisée qui ne peut satisfaire ni aux exigences de l’AGG et de la Constitution ni à la législation de l’UE et à la charte des droits fondamentaux de l’UE. L’informaticienne a bien été victime d’une discrimination et a droit à une indemnisation. Pour la cour, l’interdiction du port d’un foulard islamique ne s’applique qu’en cas de danger concret pour la paix à l’école ou la neutralité de l’État, ce qui n’a pas été démontré par les autorités. Dès lors, cette interdiction généralisée constitue une atteinte disproportionnée à la liberté de religion (Bundesarbeitsgericht, arrêt du 27 août 2020 – 8 AZR 62/1, v. communiqué).

Modification du dispositif de chômage partiel : les partenaires sociaux autrichiens (ÖGB, WKO) et le gouvernement se sont mis d’accord, fin juillet, sur un nouveau dispositif de chômage partiel qui restera en vigueur jusqu’au 30 mars 2021. Le temps de travail peut être réduit de 30 à 80 %. Les salariés bénéficient d’une rémunération égale à 80%, 85% voire 90% du salaire net, en fonction du niveau de leur salaire brut. Les partenaires sociaux ont clairement indiqué qu’ils vérifieront beaucoup plus attentivement si l’entreprise qui demande l’accès à ce dispositif dispose réellement d’une justification économique. Selon le nouveau dispositif, les salariés placés en chômage partiel doivent être disposés à suivre une formation complémentaire. La confédération syndicale ÖGB a également proposé un modèle de temps de travail « 90 pour 80 » : si quatre salariés réduisent volontairement leur temps de travail à 80 % (en passant de 40 à 32 heures), une cinquième personne peut être engagée pour un temps de travail hebdomadaire de 32 heures. Le salaire ne devrait être réduit qu’à 90 % – la différence devrait être prise en charge par le service public de l’emploi (v. article dans Kompetenz). La proposition a suscité l’hostilité du patronat. Le gouvernement n’a pour l’instant pas donné suite.
> Pour aller plus loin : vidéo de la conférence de presse diffusée par l’ÖGB.

Avis favorable à un acquisition : le CE européen du groupe canadien Bombardier a adopté un avis positif, le 28 août, relatif à l’acquisition de la branche transport de Bombardier – Bombardier Transportation – par le groupe Alstom. Ce projet d’acquisition a reçu le feu vert de la Commission européenne, le 31 juillet.  Dans son avis, le CE européen se déclare satisfait du processus et de la qualité « des informations partagées par la direction avec le comité restreint, les experts et le CE européen ». Le CE européen a tenu une série de réunions pendant ce processus, y compris une réunion avec la direction d’Alstom et les représentants du Forum européen du groupe Alstom. Le comité restreint s’est réuni chaque semaine avec les experts de Syndex, pour discuter en détail des informations obtenues. Sur le fond, l’offre d’Alstom est présentée comme « la meilleure solution » en raison du peu de doublons entre les productions, la complémentarité des technologies utilisées et la bonne santé financière de l’acquéreur. Inquiet à propos des réponses aux griefs de la Commission, touchant trois activités, le CE européen a obtenu de la direction la mise en place de trois groupes de travail spécifiques. Le comité note aussi que l’acquisition se traduira sans aucun doute de suppressions de postes, notamment dans les fonctions supports. Aussi il demande de nouveau à la direction d’Alstom de garantir que le processus d’intégration se déroulera sans recours à des licenciements forcés ou des fermetures de sites.

Respect du principe avant-après : dans un arrêt du 18 août, la Cour fédérale du travail allemande a saisi la Cour de justice de l’UE d’une question préjudicielle, concernant la possibilité pour les syndicats IG-Metall et Ver.di de désigner chacun un syndicaliste, extérieur à l’entreprise, pour siéger parmi les représentants des salariés au sein du conseil de surveillance du groupe informatique SAP SE. Selon la Cour fédérale, dans le cas de la constitution d’une société européenne (SE) par transformation d’une société anonyme soumise à la cogestion paritaire, l’article 21 (6) de la loi allemande sur l’implication des travailleurs dans la SE stipule qu’une procédure de sélection distincte des représentants des travailleurs au conseil de surveillance proposée par les syndicats doit être garantie dans l’accord sur l’implication des travailleurs dans la SE (v. communiqué). Or une disposition de l’accord conclu en 2014 entre la direction de SAP et le groupe spécial de négociation permet de réduire le nombre d’administrateur de 18 à 12, tout en supprimant le droit accordé aux syndicats de désigner deux représentants. SAP estime être dans son bon droit, notamment en vertu du principe de l’autonomie des parties qui préside à la négociation des accords sur l’implication des travailleurs dans la SE. Mais, la Cour fédérale estime que cette règle de désignation syndicale aurait dû être respectée et demande à la Cour de justice de l’UE de vérifier la compatibilité de la législation allemande avec l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/86 du 8 octobre 2001 qui dispose que dans le cas d’une SE constituée par transformation, l’accord sur l’implication des travailleurs prévoit, pour tous les éléments concernant la participation des travailleurs, l’application du principe « avant-après », c’est-à-dire que l’accord doit prévoir un niveau au moins équivalent à celui qui existe dans la société qui doit être transformée en SE. La décision a été saluée tant par IG Metall (v. communiqué) que Ver.di (v. communiqué)
> Pour aller plus loin : le communiqué de presse de la Fondation Hans Böckler et une étude qu’elle a publiée récemment sur les différentes stratégies mises en place par des entreprises allemandes pour échapper à la cogestion, dont la transformation en SE  (v. communiqué).

Crise de la Covid-19 : la direction du groupe agroalimentaire Danone et la fédération syndicale internationale UITA se sont engagées, le 3 août, à ouvrir des négociations sur les mesures de soutien aux travailleurs et d’atténuation des conséquences négatives de la pandémie de Covid-19. La déclaration commune reconnaît que tout accord devra se concentrer sur l’identification et la protection des salariés les plus vulnérables. De plus, il devra donner la priorité au reclassement des salariés au sein de l’entreprise via des formations. Au cours de celles-ci, qui pourraient durer jusqu’à deux ans, Danone garantirait que les salariés conservent leur contrat de travail, leur salaire et les avantages correspondants (v. communiqué de l’UITA).