IR Notes

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a présenté les priorités de la Commission européenne, le 16 septembre, à l’occasion de son premier discours sur l’État de l’Union. Elle a annoncé l’accélération du Pacte vert avec un objectif de réduction des émissions pour 2030 à au moins 55 % (au lieu de 40%) afin de mettre « résolument l’UE sur la voie de la neutralité climatique d’ici à 2050 ». Une ambition qui ravive les revendications en faveur d’une transition écologique sociale en dotant davantage le Fonds pour la transition juste (v. actualité, ci-dessous). Autre forte ambition annoncée, celle de « construire une Europe de la santé » avec l’appui du Parlement européen « pour remédier aux coupes budgétaires opérées » par le Conseil de l’UE (v. Council of the EU). Ursula von der Leyen a aussi évoqué l’actualisation de la stratégie industrielle de l’UE et de la politique en matière de concurrence ainsi qu’un nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. En matière d’emploi, elle a rappelé l’importance du chômage partiel (v. Short-time work), qui a bénéficié à 40 millions d’Européens, et de l’initiative Sure qui va permettre « à 16 pays de recevoir bientôt quelque 90 milliards d’euros […] pour soutenir les travailleurs et les entreprises » (v. SURE initiative). Elle a aussi confirmé l’adoption « d’une proposition législative en vue d’aider les États membres à mettre en place un cadre pour les salaires minimums ». L’objectif est que chaque travailleur ait « accès à un salaire minimum, que ce soit au titre d’une convention collective ou d’un salaire minimum légal ». Sans dévoiler le contour de ce texte, elle a tenté de rassurer, rappelant qu’elle est « une fervente partisane de la négociation collective » et que « la proposition respectera pleinement les compétences et les traditions nationales », notamment celle des six pays où les salaires minimaux sont uniquement fixés par des conventions collectives (v. communiqué de la CES). La Commission entend établir « un socle de règles » en matière d’intelligence artificielle « qui place l’humain au centre » afin que « les algorithmes » ne soient pas « une boîte noire ». Enfin Ursula von der Leyen a accordé une large place dans son discours au respect de l’État de droit et à la lutte contre le racisme, en annonçant un plan d’action, y compris des instruments législatifs, et la désignation, pour la première fois, « d’un coordinateur » en charge de ce thème. Elle veut aussi renforcer la lutte contre les discriminations « dans des domaines tels que l’emploi, le logement ou les soins de santé » (via des actions budgétaires). Une stratégie spécifique sera adoptée pour renforcer les droits des LGBTQI, dont les zones d’exclusion en Pologne sont qualifiées de « zones sans humanité » qui « n’ont pas leur place dans notre Union ».
> Voir aussi : communiqué du Parlement et discours intégral d’Ursula von der Leyen.

Fonds pour une transition juste : les députés européens ont adopté, le 16 septembre, à une large majorité, leur position de négociation avec le Conseil et la Commission, concernant le futur Fonds pour une transition juste. Ils ont exigé une augmentation significative des ressources consacrées au Fonds provenant du budget de l’UE 2021-2027 de 25,3 milliard d’euros au lieu des 11,2 millions proposés par la Commission (v. communiqué). De son côté, la fédération syndicale européenne IndustriAll Europe, prévient que le fonds « est déjà insuffisant pour faire face à la décarbonisation des régions dépendantes du charbon. Si d’autres secteurs comme l’automobile et les industries à forte intensité énergétique devaient être inclus dans le mécanisme, cela équivaudrait à un pitoyable saupoudrage de soutien. » (v. communiqué).

• Restructuration : la Commission européenne a adopté une proposition de décision, le 11 septembre, pour accorder 2 millions d’euros à l’Espagne au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin d’aider 500 anciens travailleurs des secteurs connexes de la construction navale en Galice à trouver un nouvel emploi (v. communiqué).


• Intégration des migrants et réfugiés : la Commission, les syndicats, les chambres de commerce et les organisations patronales ont adopté une déclaration commune, le 7 septembre, pour renouveler leur coopération en vue de renforcer l’intégration des migrants et des réfugiés sur le marché du travail (v. communiqué).

Possible remise en cause le monopole des dockers : l’avocat général de la Cour de justice (v. Advocate general of the CJEU) a présenté, le 10 septembre, des conclusions dans deux affaires belges qui vont faire des remous dans les ports européens et parmi les dockers (CJUE, concl., 10 septembre 2020, aff. C–407/19 et C–471/19). « Les ports ne sont pas une zone de non–droit », prévient-il (point 6). Si la Cour le suit, « le jugement pourrait frapper lourdement le secteur portuaire belge, représentant une menace pour la sécurité des dockers belges et pour leur protection sociale », estime la Fédération européenne des travailleurs du transport (ETF) (v. déclaration).

• Projet de loi pour prolonger le chômage partiel : le cabinet fédéral a adopté, le 16 septembre, un projet de loi sur la protection de l’emploi suite à la pandémie COVID 19 ainsi que deux projets d’ordonnance pour prolonger le dispositif de chômage partiel pour toute l’année 2021. Les textes entreront en vigueur au 1^er janvier 2021.
  > Pour en savoir plus : communiqué du ministère fédéral du Travail.

Accord pour prolonger le chômage partiel : afin de continuer à soutenir les entreprises et les salariés dans le cadre de la crise de la Covid-19, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord, le 14 septembre, notamment pour prolonger la convention collective de travail (CCT) relative au régime de « chômage économique » et le « régime transitoire corona » jusqu’à la fin 2021. (v. communiqué de la FEB, et le communiqué du syndicat FGTB). L’accord prévoit un nouveau gel de la dégressivité des allocations de chômage et d’insertion.
> Pour en savoir plus : article paru dans l’Écho (14.09)

• Nouveau régime de chômage partiel : après une concertation avec les partenaires sociaux sur la façon d’utiliser les fonds européens mis à disposition par le programme Sure, destiné à financer des dispositifs de chômage partiel, le gouvernement a adopté un nouveau dispositif, en vigueur du 1^er juillet au 31 décembre. Il concerne les entreprises de tous les secteurs qui comptent 10 salariés ou plus et dont le chiffre d’affaires aura baissé d’au moins 20 % sur un mois par rapport au mois comparable de 2019.
  > Pour en savoir plus : note de notre correspondant, Predrag Bejakovic (en anglais).

• Protocole national Covid-19 : le ministère du Travail a publié, le 17 septembre, une mise à jour du « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » ainsi qu’une série de « questions-réponses » pour préciser notamment le port du masque ou le recours au télétravail.

Remise en cause du salaire garanti : la ministre tchèque des finances, Alena Schillerová, veut supprimer le salaire garanti légal à partir de janvier 2021 (v. article 112 du Code du travail). Ce « salaire garanti » fixe le salaire le plus bas pour un travail en fonction de sa complexité, de sa responsabilité et de la difficulté du travail effectué. Il s’applique à tous les salariés à l’exception de ceux dont le salaire est négocié dans le cadre d’un accord collectif. Le salaire garanti est divisé en huit niveaux, le niveau le plus bas n’étant pas inférieur au salaire minimum légal. D’autre part, le salaire minimum, actuellement de 14 600 couronnes (550 euros) pourrait être nettement augmenté l’année prochaine. En réponse à ce plan, les communistes ont menacé de ne plus soutenir le gouvernement. Les syndicats sont en désaccord avec la proposition, tandis que les employeurs s’en félicitent. Le plan sera discuté lors de la prochaine réunion tripartite.

Révision de la directive CE européen et démocratie au travail : à l’occasion de sa conférence annuelle sur les CE européens, les 9 et 10 septembre, la Confédération européenne des syndicats (CES) a lancé une offensive pour renforcer la démocratie au travail et obtenir la révision de la directive sur les CE européens. La CES estime bénéficier d’une conjoncture positive : 1/ La Commission européenne semble plus favorable au dialogue social que les précédentes. 2/ Le Conseil est actuellement présidé par l’Allemagne – dont le ministre du Travail, Hubertus Heil (SPD), entend porter ce sujet, en lien avec la prochaine présidence portugaise de l’UE, représentée par un des rares gouvernement de gauche en Europe. 3/ Le Parlement européen est proactif sur la question, puisqu’il a décidé d’ouvrir des travaux en vue de l’adoption de deux rapports d’initiative, confiés à des poids lourds de la commission emploi et affaires sociales, l’un consacré à la révision de la directive sur les CE européens (Dennis Radtke, PPE). L’autre portera plus largement sur la démocratie au travail afin de renforcer la participation des travailleurs aux décisions (Gabriele Bischoff, S & D). 4/ La récente succession d’annonces de restructurations liées à la crise du Covid-19 semble laisser peu de place à la consultation, comme l’a souligné Livia Spera, secrétaire générale de la Fédération européenne des travailleurs du transport (ETF), qui a dénoncé les nombreuses entreprises qui profitent de la crise pour abaisser les conditions de travail et ne respectent pas les droits au dialogue social et à la consultation, citant British Airways, Aer Lingus, P&O Ferries, Avia Partner, Swissport ou encore EasyJet (v. communiqué de l’ETF). La succession d’annonces de fermeture comme pour Bridgestone en France (830 salariés) ou de Continental en Allemagne (1800 salariés), va accroître la pression sur la Commission pour agir. Avec un tel contexte, Isabelle Schömann, la secrétaire confédérale de la CES, dispose de bons atouts pour faire entendre ses revendications. Reste à convaincre les États. Ce ne sera pas simple. Intervenant à la conférence, Nicolas Schmit, a indiqué qu’à la demande de la CES et du Parlement européen, le sujet fera l’objet d’un échange de vues lors du Conseil Emploi et Affaires sociales de décembre. C’est un premier (petit) pas. Enfin, comme lors de la crise de 2008, les organisations employeurs vont marteler qu’il est inutile d’alourdir le fardeau des entreprises et de ralentir leur processus de décision au moment où elles affrontent la pire crise économique de leur histoire.

Contentieux sur l’absence de consultation : le CE européen du groupe de télécommunication Verizon a demandé, le 10 septembre, au tribunal du travail de Londres (Employment tribunal) de condamner la direction du groupe à verser une amende pour le défaut de consultation de son CE européen. Le CE européen avait obtenu gain de cause devant le Central Arbitration Committee (CAC) qui a jugé que la direction n’avait pas respecté les droits d’information et de consultation du comité et condamné Verizon à prendre en charge les frais d’avocat engagés par le comité (v. IR Notes n° 128, 3. Entreprises). Mais, le CAC n’ayant pas la compétence pour prononcer des sanctions financières, le CE devait aller devant le tribunal du travail pour obtenir une sanction. La décision est attendue prochainement.

Trois CE européens face à une fusion : Dans le bras de fer qui s’annonce entre les deux groupes français Suez et Veolia, la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP), en tant que représentante des travailleurs de Veolia, Suez et Engie (qui détient une partie du capital de Suez), note que la fusion « ne découle pas de la nécessité de créer plus d’emplois, ni de garantir que les travailleurs actuels reçoivent un salaire plus élevé et de meilleures conditions » (v. communiqué). Si le CE européen de Veolia fait dans un premier temps profil bas, celui de Suez, conjointement avec le comité de groupe France, a fait part de sa « totale opposition » au projet de fusion (v. communiqué) et a appelé l’ensemble des salariés en France, en Europe et à l’international à observer un débrayage de deux heures, le 8 septembre (v. communiqué). Tandis que le CE européen d’Engie a publié une déclaration pour affirmer son opposition à la nouv”ddelle stratégie de la direction qui a annoncé de « cessions de ses participations dans différentes sociétés », dont Veolia. Les membres « redoutent un éclatement des activités à moyen terme qui remettrait en cause l’intégrité actuelle et aurait de lourdes conséquences sur l’emploi.»