IR Notes

Les partenaires sociaux du secteur européen des télécommunications (ETNO et UNI Europa) ont adopté, le 30 novembre, une déclaration commune sur l’intelligence artificielle. C’est la première fois que des partenaires sociaux européens au niveau sectoriel consacrent un texte dédié à ce sujet. Ils placent leurs travaux dans le sillage de l’accord européen sur la digitalisation adopté en juin dernier, dont le chapitre 3 sur l’IA consacre le principe que l’humain doit garder le contrôle de l’IA (v. IR Notes 145). Les partenaires sociaux du secteur des télécoms soulignent l’importance du dialogue social dans la conception et le déploiement de l’IA, en particulier en ce qui concerne des questions telles que la collecte et la gestion des données, l’IA éthique et les besoins de formation. La responsabilité des partenaires sociaux « est de contribuer à façonner la conception, le développement et la réglementation des systèmes d’IA et de sensibiliser les développeurs et les utilisateurs d’IA aux préoccupations éthiques ». Par ailleurs, « les syndicats et les organisations d’employeurs européens ont un rôle essentiel à jouer dans la résolution de questions complexes concernant l’emploi, la formation, la nature du travail, l’inégalité et les systèmes de protection sociale. » Les signataires insistent sur le fait que « les systèmes d’IA doivent être aussi transparents que possible pour les salariés, afin de leur permettre de comprendre à la fois comment leurs données sont utilisées et comment les décisions qui les concernent sont prises. » Il s’agit également d’être vigilant sur les « biais algorithmiques et la discrimination dans l’emploi qui en résulte » afin que l’IA soit « au service des personnes et non contre elles. » Les signataires appellent leurs homologues au niveau sectoriel à développer des politiques de formation et de requalification, avec le soutien des États membres, tout en diversifiant le recrutement des talents pour gérer l’IA. Les gouvernements devraient aussi « stimuler les programmes d’éducation et de formation à l’IA et à l’éthique de l’IA ».  Avec l’accord européen sur la digitalisation et cet accord sectoriel, les partenaires sociaux disposent d’une importante base de départ pour développer et nourrir un dialogue social autour de l’IA, dans un souci de transparence.

Droits de l’homme : Le Conseil a adopté, le 7 décembre, une décision et un règlement instituant un régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme. Pour la première fois, l’UE se dote d’un cadre qui lui permettra de cibler des personnes, des entités et des organismes – y compris des acteurs étatiques et non étatiques – responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits dans le monde, quel que soit le lieu où elles se sont produites, qui participent à ces violations et atteintes ou qui y sont liés. Outre les graves violations des droits de l’homme (esclavage, tortures, exécution…), ce texte couvre d’autres violations ou atteintes – comme la traite des êtres humains, violences sexuelles et à caractère sexiste ou encore les violations de la liberté de réunion pacifique, d’association ou d’opinion, dès lors qu’elles sont répandues, systématiques ou présentent un caractère de gravité particulier. Les sanctions envisagées consistent, pour les personnes physiques en une interdiction de pénétrer sur le territoire de l’UE, et également pour les entités, un gel des fonds. En outre, il sera interdit aux personnes et entités de l’UE de mettre des fonds, directement ou indirectement, à la disposition des personnes inscrites sur la liste.  (v. communiqué).
> Pour aller plus loin : European Parliamentary Research Service, Martin Russel, EU human rights sanctions: Towards a European Magnitsky Act, décembre 2020.

• Transport routier : la Commission européenne a publié une première série de questions – réponses sur l’application de la nouvelle législation sociale applicable au transport routier entrée en vigueur le 20 août dernier (v. règlement 2020/1054 du 15 juillet 2020), notamment en ce qui concerne les temps de conduite et les conditions de repos des conducteurs (v. Mobility package). Ce document, qui sera complété régulièrement par la Commission européenne, doit servir de guide pour les conducteurs, les transporteurs et les responsables de l’application des règles afin de garantir qu’elles sont appliquées et contrôlées de manière harmonisée dans toute l’UE. Cette initiative a été saluée par la Fédération européenne des travailleurs des transports (v. communiqué).

Devoir de vigilance : un pas important vient d’être franchi dans la mise en place d’un devoir de vigilance applicable aux entreprises européennes opérant à travers le monde. En effet, le Conseil a adopté, le 1^er décembre, des conclusions invitant les États membres et la Commission européenne à promouvoir les droits de l’homme dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et le travail décent dans le monde (v. communiqué). Le Conseil salue l’engagement de la Commission européenne à présenter, en 2021, un cadre juridique relatif à un plan d’action de l’UE axé sur une conception durable des chaînes d’approvisionnement mondiales promouvant les droits de l’homme, les normes de diligence raisonnable en matière sociale et environnementale et la transparence. Enfin le Conseil invite les États à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, y compris au moyen de plans d’action nationaux comportant une combinaison de mesures volontaires et obligatoires. C’est la première fois qu’un tel consensus se dégage au niveau des chefs d’État et de gouvernement. Comme le Parlement européen est aussi favorable à une action en la matière, le dossier devrait avancer vite. D’autant que plusieurs États ont déjà une législation imposant un devoir de vigilance à leurs multinationales, comme la France, ou comptent en mettre une en place.  C’est le cas de l’Allemagne où Hubertus Heil, le ministre fédéral du travail, fait le forcing au niveau du gouvernement pour présenter un projet de loi en ce sens. Il s’est d’ailleurs ouvertement félicité des conclusions adoptées par le Conseil (v. communiqué). En Finlande, le ministère des Affaires économiques et de l’Emploi va nommer un groupe de travail pour l’aider à élaborer une législation sur la conduite responsable des entreprises (v. communiqué). Un thème qui sera aussi au centre de la révision de la directive 2004/95 sur la publication d’informations non financières que la Commission entend entreprendre l’année prochaine.
> Pour aller plus loin : European Parliamentary Research Service, Ionel Zamfir, Towards a mandatory EU system of due diligence for supply chains, octobre 2020.

Stratégie européenne en matière de transport : la Commission européenne a présenté, le 9 décembre, sa Stratégie de mobilité durable et intelligente, accompagnée d’un plan d’action de 82 initiatives qui guidera ses travaux au cours des quatre prochaines années. Cette stratégie porte sur la transformation écologique et numérique du secteur pour atteindre l’objectif fixé dans le pacte vert pour l’Europe : réduire de 90 % les émissions d’ici à 2050 grâce à un système de transport intelligent, compétitif, sûr, accessible et abordable » (v. communiqué). Dans ce secteur qui emploie directement quelque 10 millions de travailleurs dans l’UE, la Commission constate des conditions de travail pénibles et « précaires ». Elle souligne « notamment les longues heures de travail, le temps passé en dehors du domicile et un travail faiblement rémunéré ». Ces conditions de travail « sont aggravées par le manque de respect des normes du travail applicables et par un contrôle inadéquat de leur mise en œuvre », ajoute la Commission. Elle estime que « la mise en place de normes sociales plus élevées contribuerait directement à enrayer le manque global d’attractivité du secteur observé actuellement » (point 93). C’est pour cette raison qu’elle envisage « des mesures dans les différents modes de transport afin de renforcer le cadre législatif relatif aux conditions de travail des travailleurs » tout en garantissant « la mise en œuvre correcte des droits sociaux applicables […] » (v. Mobility package). Elle « s’attachera à défendre des normes sociales élevées, notamment dans le secteur aérien » (point 94). La Commission reconnaît que la transformation écologique et numérique « – qui doit être socialement équitable et juste – ne sera pas chose aisée » (point 109). Elle « formulera des recommandations concernant « les moyens d’atténuer les effets de ces évolutions sur les travailleurs » (point 95). La Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) salue les engagements visant à améliorer les conditions de travail et renforcer l’application de la législation applicable. Mais Livia Spera, la secrétaire générale de l’ETF, « regrette que le plan d’action ne contienne aucun détail sur la manière dont cet engagement serait mis en œuvre » (v. communiqué et réaction détaillée d’ETF). Côté patronal, la stratégie est diversement appréciée. Elle est largement saluée par les organisations employeurs du secteur ferroviaire (v. communiqué de la CER), mais dénoncé par l’organisation patronale du transport par route (IRU) qui craint la destruction du secteur du transport de passagers par cars jugé à tort par la Commission, selon l’IRU, comme émettant trop de gaz à effet de serre (v. communiqué).

• Relance européenne : les partenaires sociaux européens du secteur de la métallurgie et des industries technologiques (Ceemet et IndustriAll Europe) ont adopté une position conjointe appelant l’Union européenne et les États membres « à investir dans une relance économique rapide » et « dans le futur de la base industrielle européenne » (v. communiqué).

Application de la directive sur le détachement de travailleurs au transport routier : la Cour de justice a rendu un arrêt concernant une société de transport de marchandises située aux Pays-Bas, qui recourait à des chauffeurs mis à sa disposition via des contrats d’affrètement par deux de ses filiales situées en Allemagne et en Hongrie. Ces chauffeurs chargeaient la marchandise aux Pays-Bas pour l’acheminer dans d’autres États membres tout effectuant des opérations de cabotage aux Pays-Bas. La société néerlandaise ne les considérait pas comme des travailleurs détachés aux Pays-Bas et, par conséquent, ne leur appliquait pas la convention collective de branche du transport routier. Une position contestée par un syndicat signataire de cette convention qui estimait qu’elle devait bénéficier aux chauffeurs concernés par ces mises à disposition. La Cour de justice rappelle sa jurisprudence antérieure (CJUE, 19 décembre 2019, aff. C-16/18, Dobersberger) : « un travailleur ne saurait, au regard de la directive 96/71, être considéré comme étant détaché sur le territoire d’un État membre que si l’exécution de son travail présente un lien suffisant avec ce territoire » (v. Posted workers). « S’agissant de travailleurs mobiles tels que des chauffeurs routiers internationaux, le degré d’intensité du lien des activités accomplies par un tel travailleur, dans le cadre de la fourniture du service de transport auquel il a été affecté, avec le territoire de chaque État membre concerné », doit être évalué. Le lien avec le territoire d’un État peut être caractérisé par le fait que le chauffeur y effectue, lui-même, « des opérations de chargement ou de déchargement de marchandises, d’entretien ou de nettoyage des véhicules de transport ». En revanche, « ne saurait être regardé comme « détaché », au sens de la directive 96/71, un travailleur qui exerce des prestations de caractère très limité sur le territoire de l’État membre dans lequel il est envoyé. Il en va ainsi d’un chauffeur qui […] ne fait que transiter sur le territoire d’un État membre. Il en irait de même s’agissant d’un chauffeur effectuant uniquement un transport transfrontalier depuis l’État membre d’établissement de l’entreprise de transports jusqu’au territoire d’un autre État membre ou inversement ». Le fait qu’un chauffeur mis à disposition de la société néerlandaise « reçoit les instructions inhérentes à ses missions, commence ou termine celles-ci au siège » de l’entreprise néerlandaise, « ne suffit pas en soi pour considérer que ce chauffeur a été détaché » aux Pays-Bas, « dès lors que l’exécution du travail dudit chauffeur ne présente pas, sur la base d’autres facteurs, un lien suffisant avec ce territoire » (CJUE, 1^er décembre 2020, aff. C-815/18, Federatie Nederlandse Vakbeweging).
> Voir aussi : la Cour de justice a rejeté les recours introduits par la Hongrie et la Pologne contre la directive 2018/957 modifiant la législation sur le détachement de travailleurs. La Cour précise que le législateur avait le droit de modifier l’équilibre de cette législation relative à la libre prestation de services en prenant en compte les « objectifs transversaux » du traité, comme la promotion d’un niveau d’emploi élevé ou la garantie d’une protection sociale adéquate. (v. CJUE, 8 décembre 2020, aff. C‑620/18, Hongrie et aff. 626/18, Pologne ainsi que le communiqué de presse).

Violence à l’égard des femmes : La Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) a publié un nouveau guide sur le lieu de travail pour lutter contre la violence et le harcèlement à l’égard des femmes au travail (v. communiqué) (v. violence and harassment). Le guide s’appuie sur les outils définis dans la convention n° 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement au travail et aidera les partenaires sociaux au niveau des entreprises et du secteur à élaborer des politiques efficaces sur le lieu de travail pour prévenir et éliminer la violence et le harcèlement à l’encontre des travailleuses du transport. En appui de son guide, EFT diffuse aussi plusieurs entretiens avec Dr Jane Pillinger, experte mondiale en matière d’égalité des sexes et de violence sexiste au travail (lien vers les vidéos).

• Statut des « crowdworkers » : la Cour fédérale du travail a rendu un arrêt, le 1^er décembre, concernant le statut des “travailleurs de foule” (crowdworkers). Selon cette décision, l’exécution effective de micro-emplois par les utilisateurs d’une plate-forme en ligne sur la base d’un accord conclu avec un opérateur (crowdsourcer) peut être qualifiée de relation de travail. En l’espèce, il s’agissait d’une plateforme qui fait contrôler, pour ses clients, la présentation des produits de marque dans le commerce de détail et dans les stations-service. Elle fait exécuter ces activités de contrôle par des travailleurs dont la tâche consiste notamment à prendre des photos de la présentation des marchandises et à répondre aux questions sur la visibilité donnée aux produits. Le contrat qui lie ces travailleurs à la plateforme contient un système d’incitation qui a conduit le travailleur, en l’espèce, à travailler à plein temps. La Cour a estimé qu’il devait être considéré comme un salarié.

• Congé de naissance : Le Parlement devait approuver, le 16 décembre, le projet de loi-programme (v. titre 6, chapitre unique) qui prévoit l’allongement du congé de naissance, ouvert au père et au coparent, à partir du 1^er janvier 2021. Il passera de 10 jours à 15 jours, avant d’être porté à 20 jours en janvier 2023. Ces jours de congé de naissance supplémentaires seront à prendre au libre choix du travailleur dans les quatre mois à dater du jour de l’accouchement. Comme actuellement, la rémunération est maintenue pendant trois jours par l’employeur. Les autres jours sont pris en charge par l’assurance maladie. Les travailleurs indépendants (v. titre 1, chapitre 5) bénéficieront d’une extension dans les mêmes conditions de l’actuelle allocation de paternité et de naissance introduite en mai 2019.

• Santé au travail : les partenaires sociaux sont parvenus, le 9 décembre, à un accord interprofessionnel sur la santé au travail. Ce texte nécessite des modifications législatives et réglementaires.  Selon la ministre du Travail, « le gouvernement veillera, lors de la transcription de cet accord dans le droit du travail, au respect de son contenu et de son équilibre ». L’accord a comme principal objectif de renforcer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il prévoit la création d’un « passeport prévention » pour chaque salarié, qui attestera notamment des formations suivies en matière de santé au travail. Le texte s’intéresse aussi aux mesures visant à réduire de risque de sortir du marché du travail des salariés malades ou victimes d’un accident du travail (« prévention de la désinsertion professionnelle »). L’accord comporte un volet sur la qualité de la vie au travail et prévoit la  « modernisation » des services de santé au travail interentreprises en donnant un rôle à jouer à la médecine de ville en matière de visite médicale ou de reprise du travail.

• Campagne pour les droits sociaux : le gouvernement du Pays de Galle a décidé, le 2 décembre, de lancer une campagne d’information pour inciter les salariés à rejoindre un syndicat et les employeurs à s’affilier à une organisation d’employeurs. « Cette préoccupation n’est pas nouvelle, explique Hannah Blythyn, vice-ministre du logement et des collectivités locales, mais la crise de la Covid-19 et les défis qu’il pose ont intensifié la nécessité d’agir maintenant ». Rappelant son expérience dans le mouvement syndical, elle explique « combien il est important que les travailleurs et les employeurs comprennent leurs droits et leurs responsabilités et les avantages que peut apporter l’accès à des conseils d’experts et à une représentation. »
  > Voir aussi : une campagne lancée en Écosse par le syndicat Unite en faveur d’une amélioration des conditions de travail et une revalorisation des salaires dans le secteur des soins à la personne (v. article dans The National).

Défaut de consultation : la juridiction britannique spécialisée dans les contentieux relatifs aux relations sociales, notamment ceux concernant les CE européens, le Central Arbitration Committee (CAC), a rendu une décision, le 2 décembre, dans une affaire opposant la direction du groupe informatique américain HP à son CE européen, constitué sous la législation britannique (et passé depuis sous législation irlandaise). Le CE européen estime ne pas avoir été correctement informé et consulté lors d’une restructuration impliquant environ 350 suppressions d’emplois en Europe. Le CAC a donné raison au CE européen et a invité la direction à présenter des informations plus détaillées lors de la prochaine réunion plénière. Le CAC n’a pas exigé la suspension du processus ni la convocation d’une réunion exceptionnelle.

Lignes directrices environnementales : le groupe de construction français Vinci et son CE européen ont adopté, le 6 novembre, des lignes directrices environnementales qui constituent « un cadre de référence dont la vocation est de limiter les effets directs et indirects de nos activités sur les écosystèmes dont nous dépendons ». Les lignes directrices proposent une « démarche d’amélioration continue et de progrès » dont l’un des aspects consiste à « former et sensibiliser » l’ensemble des salariés du groupe à l’environnement. Les résultats des actions menées seront mesurés par des indicateurs qui feront l’objet d’une publication dans le rapport annuel du groupe. Ils seront aussi présentés « régulièrement au comité exécutif, au conseil d’administration ainsi qu’au CE européen ». Par ailleurs, « les engagements en matière de protection de l’environnement sont déclinés au sein de chaque pôle en vue d’en promouvoir l’application et l’amélioration contenue ».