IR Notes

Le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un projet de règlement, le 16 décembre, modifiant le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM ou EGF en anglais) en faveur des travailleurs licenciés (v. European Globalisation Adjustment Fund). Ce fonds est destiné à apporter un soutien financier en cas de restructurations de grande ampleur pour aider les salariés et les travailleurs indépendants qui ont perdu leur emploi à retrouver une activité. L’aide doit être demandée par un État membre auprès de la Commission européenne. Les sommes débloquées ne sont pas versées directement aux travailleurs concernés, mais financent des programmes permettant, par exemple, de former les travailleurs, de les requalifier ou de les aider à créer leur entreprise. Ainsi, le fonds permet de compléter les mesures mises en œuvre au niveau national, par la ou les entreprises ayant opéré une restructuration et/ou par les pouvoirs publics, afin de soutenir les travailleurs dans leur reconversion. Les modifications apportées par le futur règlement devraient faciliter le recours à ce fonds qui, jusqu’à maintenant, a été sous utilisé par les États membres : 1° le principal critère de déclenchement du fonds est le licenciement d’au moins 200 travailleurs, un seuil abaissé par rapport au seuil actuel, qui est de 500 licenciements, ce qui permettra d’accroître le nombre de bénéficiaires. 2° Le fonds pourra intervenir pour couvrir jusqu’à 85% des dépenses en faveur des travailleurs, ce qui correspond au taux de financement le plus élevé du Fonds social européen + (FSE +). Cette mesure facilitera le recours au FEM dans les régions les moins développées. Le taux minimum de cofinancement est de 60%. 3° Tout motif de restructuration, y compris les effets économiques de la crise du Covid-19, la décarbonisation et l’automatisation, peut justifier un soutien, au-delà donc des motifs actuellement admis que sont les modifications de la structure du commerce mondial ou les conséquences de la crise financière et économique. Ce fonds, symbole d’une solidarité européenne en faveur des travailleurs qui perdent leur emploi, sera donc sollicité plus souvent. Cependant son budget annuel évolue relativement peu, passant de 150 millions par an à 186 millions. Peu connu, le fonds n’a cependant jamais consommé la totalité de sa ligne budgétaire. Par exemple, selon le rapport d’activité paru en 2019, le fonds a accepté 13 demandes d’aide en 2017 et 2018 pour un total de 37,8 millions d’euros (bénéficiant à un peu moins de 13000 travailleurs). Il gagne donc à être connu, d’autant plus dans un contexte d’accélération des restructurations, dans la mesure où l’aide améliore la prise en charge des travailleurs qui perdent leur emploi. Les représentants des salariés, y compris les CE européens, peuvent utilement se mobiliser pour faire en sorte que les pouvoirs publics concernés s’engagent à présenter un dossier d’aide. Le règlement doit être encore formellement adopté par le Conseil et le Parlement avant d’être publié et entrer en vigueur (v. communiqué du Conseil et de la Commission). Il pourra prendre en charge les demandes introduites depuis le 1^er janvier 2021.

• Convention collective pour les indépendants : la Commission européenne a publié une première analyse d’impact visant à concilier la possibilité pour les travailleurs indépendants, notamment les travailleurs des plateformes, de conclure des conventions collectives sans que ces accords ne soient considérés comme des ententes illégales. Les parties prenantes sont invitées à présenter leurs commentaires jusqu’au 3 février 2021.

Présidence portugaise de l’UE : le Portugal qui a pris au 1^er janvier la présidence tournante du Conseil (v. site de la présidence), entend notamment promouvoir la confiance dans le modèle social européen. La présidence organisera un Sommet social européen en mai 2021, à Porto, qui « donnera, souligne le programme de travail de la présidence (en portugais), une impulsion politique à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et de son plan d’action, en soulignant son rôle central dans la relance européenne et dans l’adaptation aux transitions sur les plans climatique, numérique et démographique ». Le Portugal veut parvenir à un consensus sur la directive relative à des salaires minimaux adéquats et donne une « priorité » à la nouvelle stratégie européenne en matière de sécurité et de santé au travail. Elle portera une « attention particulière » aux « mesures contraignantes sur la transparence des salaires et à la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes dans les conseils d’administration des entreprises ». La présidence organisera une conférence, en avril, sur l’importance de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Elle veut aussi débloquer les négociations entre les institutions de l’UE sur la révision du règlement relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale.

Nouvel agenda social européen : le Parlement européen a défini ses priorités dans une résolution sur « une Europe sociale forte pour des transitions justes » adoptée à une écrasante majorité, le 17 décembre. Préparée par deux personnalités importantes de la commission Emploi et Affaires sociales du Parlement, Agnes Jongerius (S&D) et Dennis Radtke (PPE), cette résolution montre que les députés européens défendront des positions favorables à un renforcement de l’Europe sociale, pendant toute la durée de leur mandat. Les députés souhaitent que le prochain Sommet social européen, prévu en mai 2021 à Porto, sous la présidence portugaise de l’UE, soit l’occasion de « concevoir un programme politique ambitieux assorti d’objectifs et d’indicateurs identifiables, réalisables, durables, clairs et impératifs de durabilité sociale ». Par exemple, les parlementaires demandent à la Commission et aux États, d’ici 2030, de réduire de moitié le chômage des jeunes, de supprimer l’écart salarial entre les femmes et les hommes (actuellement de 16%) ou encore de s’engager à ce que 90% des salariés soient couverts par une convention collective. En matière de démocratie au travail, l’exigence est élevée : les élus demandent : 1° Une nouvelle directive-cadre sur l’information, la consultation et la participation des travailleurs qui inclurait notamment les chaînes de sous-traitance et les franchises. Il s’agit d’établir « des normes minimales, notamment sur l’anticipation des changements et des restructurations ». 2° Une « révision de la directive relative au CE européen afin, entre autres, de garantir une application correcte, l’accès à la justice et des sanctions efficaces en cas de violation » en assurant qu’un « processus transnational d’information et de consultation » soit « mené à bien avant que toute décision ne soit prise ». 3° Un objectif d’« au moins 80% des entreprises couvertes par des accords de gouvernance d’entreprise durable d’ici à 2030, en mettant en place des stratégies décidées avec les travailleurs de manière à avoir une incidence positive sur le développement environnemental, social et économique […] ». 4° Une directive relative à un devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et une conduite responsable des entreprises […] (v. communiqué).

Accord global d’investissement avec la Chine : l’UE et la Chine ont achevé, le 30 décembre, leurs négociations relatives à un accord global sur les investissements (v. communiqué de la Commission ; fiche de présentation de l’accord). Les deux parties doivent maintenant finaliser le texte de l’accord, qui n’est pas encore rendu public. Il sera ensuite soumis à l’approbation du Conseil et du Parlement européen. Le texte prévoit des « engagements sur le respect des principes fondamentaux de l’OIT et l’application effective des conventions de l’OIT ratifiées » et un « engagement spécifique sur la ratification des conventions fondamentales de l’OIT concernant le travail forcé ». Reste à savoir si ces engagements convaincront le Parlement européen qui a adopté une résolution, le 17 décembre 2020, sur le travail forcé et la situation des Ouïgours. Les députés prient « le gouvernement chinois de ratifier et de mettre en œuvre les conventions n° 29 de l’OIT sur le travail forcé, n° 105 sur l’abolition du travail forcé, n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective ». Ils invitent aussi les entreprises « à évaluer leurs engagements au Xinjiang, à exercer leur responsabilité sociale d’entreprise en réalisant des audits indépendants » sur le «respect des droits de l’homme dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement, et à mettre fin à leurs relations commerciales » si nécessaire.

Gouvernance d’entreprises et directive CE européen : le Parlement européen a adopté, le 17 décembre, une résolution « sur la gouvernance d’entreprise durable », à une courte majorité. Ce texte « appelle à la création de normes européennes claires en matière de rapports environnementaux, sociaux et de gouvernance pour les entreprises », souligne le rapporteur (v. communiqué). Les députés saluent l’engagement de la Commission européenne à réviser la directive sur les informations non-financières en 2021, mais réitèrent leur appel à l’élargissement de son champ d’application afin de couvrir tous les grandes entreprises cotées et non cotées établies sur le territoire de l’UE, y compris les entreprises de pays tiers ayant des activités dans l’Union. Le Parlement précise que « les représentants des travailleurs devraient être associés à la définition du processus de publication d’informations non financières et à la vérification des informations, notamment s’agissant des objectifs en matière de durabilité sociale et des questions liées à la chaîne d’approvisionnement et de production, y compris l’externalisation et la sous-traitance ». Les députés insistent aussi sur la nécessité « d’associer davantage les travailleurs aux processus décisionnels de l’entreprise de sorte à mieux y intégrer les objectifs et les incidences sociales et environnementales à long terme ». À cette fin, ils invitent la Commission « à examiner la possibilité de réviser la directive sur le CE européen et d’établir un nouveau cadre pour l’information, la consultation et la participation des travailleurs dans les entreprises européennes ».

Détachement de travailleurs intérimaires : la Cour de justice est saisie d’une affaire sensible concernant le détachement d’intérimaires par une entreprise de travail temporaire (ETT) bulgare vers un client situé en Allemagne. L’autorité bulgare chargée de délivrer un certificat A1 aux travailleurs détachés, afin de justifier leur affiliation à la sécurité sociale bulgare, avait refusé d’établir de tels certificats à l’ETT au motif qu’elle n’accomplissait pas des « activités significatives » sur le territoire bulgare, ce qui la disqualifiait pour détacher des salariés. La Commission européenne estime que pour pouvoir détacher des intérimaires, il suffit que les ETT comptent des salariés qui travaillent dans l’État d’envoi et y recrutent des travailleurs qui seront temporairement mis à la disposition des entreprises utilisatrices. Une fois que cette condition est remplie, rien n’empêche les ETT d’engager des travailleurs pour les détacher uniquement auprès d’entreprises utilisatrices établies dans d’autres États membres. De leur côté, les gouvernements belge, bulgare, estonien, français, polonais et finlandais estiment qu’une agence doit réaliser une partie significative de ses activités de mise à disposition de personnel au service d’entreprises établies dans l’État d’envoi, donc en l’espèce, en Bulgarie. L’objectif étant d’éviter une forme de dumping social par la mise en place de « société boîte aux lettres » dans des pays à bas coûts sociaux afin de détacher des travailleurs vers des pays où les coûts de la main-d’œuvre sont plus élevés. Dans ses conclusions  (CJUE, concl., 10 décembre 2020, aff. C-784/19, Team Power Europe), l’avocat général de la CJUE penche en faveur de la position de la Commission et estime que ce serait imposer des restrictions injustifiées d’exiger des ETT de réaliser une activité significative dans le pays d’envoi pour pouvoir détacher des salariés dans un autre Etat membre. Reste à savoir ce que décidera la Cour de justice, dans cette affaire qui inquiète le mouvement syndical notamment IndustriAll Europe et la FETBB (v. communiqué commun).

• Secteur ferroviaire : les partenaires sociaux européens du secteur ferroviaire (CER et ETF) ont adopté, le 3 décembre, une déclaration sur la pandémie de Covid-19, les performances exceptionnelles des salariés et les mesures nécessaires pour l’avenir des chemins de fer. Ils précisent dans leur déclaration vouloir, en 2021, conclure un accord autonome sur la promotion et l’intégration des femmes dans le secteur ferroviaire et aborder les questions de l’employabilité et de la sécurité future des professions dans le contexte de la numérisation et de l’automatisation.

Renforcement des comités d’entreprise : le ministre fédéral du Travail, Hubertus Heil (SPD), a présenté un projet de loi visant à renforcer les comités d’entreprise (Betriebsrätestärkungsgesetz).  Le texte contient différentes mesures visant à favoriser l’implantation des comités d’entreprise et à renforcer leurs compétences. Ainsi, le texte accorde une plus grande protection contre le licenciement des salariés qui s’engagent à créer un comité d’entreprise. Actuellement, seuls les membres des comités sont protégés, en revanche, les salariés qui prennent l’initiative d’en mettre un en place ne bénéficient d’aucune protection. En matière de numérisation et sur les conditions de mise en place du télétravail (« bureau à domicile »), le comité d’entreprise disposerait d’un droit de codétermination obligeant l’employeur à s’entendre avec les représentants du personnel.  Lorsqu’il est consulté sur la conception des systèmes d’intelligence artificielle que souhaite introduire l’employeur, le comité devrait être autorisé à faire appel à ses propres experts, dont la rémunération doit être prise en charge par l’employeur. Le texte tire aussi les leçons de la crise de la Covid-19 autorisant désormais de façon pérenne les réunions en visioconférences et la signature électronique lors de la conclusion d’accords d’entreprise. (v. analyse de la revue arbrb, de Bund-Verlag et le communiqué de la fédération syndicale Verdi).

Quota de femmes : le gouvernement a adopté, le 6 janvier, un projet de loi afin de contraindre les entreprises à accroître la présence des femmes dans les organes de direction des entreprises. Les grandes entreprises cotées en bourse et celles soumises à la législation sur la cogestion, ainsi que les grandes entreprises contrôlées par l’État, seront obligées d’avoir au moins 30 % de femmes dans leurs organes de direction. Le texte ne fixe pas de limite dans le temps pour atteindre ce plancher. Cette loi est un petit pas dans la bonne direction, car l’Allemagne est très en retard sur la féminisation des organes de direction de ses entreprises par rapport à d’autres pays, ce qui a amené le gouvernement à accepter à contrecœur la mise en place de quotas. Cette option a longtemps été rejetée par le gouvernement qui comptait sur une démarche volontaire des entreprises, mais les progrès dans ce domaine au cours des dernières années ont été jugés beaucoup trop faibles.

Un algorithme discriminatoire : le tribunal de Bologne a jugé, le 31 décembre 2020, que les conditions d’accès des livreurs à vélo (riders) à la plateforme numérique de livraison de repas Deliveroo, étaient discriminatoires. Par ce jugement, le tribunal a fait droit à la plainte déposée par trois fédérations sectorielles (Filt, Filcams et Nidl) affiliées à la principale confédération syndicale italienne CGIL, contre Deliveroo, établissant le caractère discriminatoire de l’algorithme qui fixe les conditions d’accès des « riders » à la plateforme. Le juge a estimé que le système de réservation utilisé garantissait une priorité aux livreurs ayant une meilleure réputation, pénalisant ceux qui s’absentaient du travail, par exemple pour participer à des grèves ou pour prendre soin d’un enfant, sans tenir compte des motivations de l’absence. Les livreurs qui ont refusé des livraisons parce qu’ils se mettaient en grève subissaient une dégradation de leur note, ce qui les privait d’accéder aux tranches horaires les plus convoitées par leurs collègues, ces derniers, mieux notés, bénéficiant d’une priorité pour les réserver. Avec cette décision, sans doute la première du genre en Europe, Deliveroo a été condamné au paiement de 50000 euros de dommages et intérêts en faveur des trois organisations syndicales, sans qu’un livreur ou un syndicat n’établisse un dommage réel. L’objectif du juge étant de prononcer une sanction dissuasive au-delà du préjudice réel. Le jugement demandait aussi la suppression du caractère discriminatoire de l’algorithme et la publication du jugement dans un quotidien national. Début novembre, presque deux mois avant le jugement, Deliveroo avait déjà corrigé le fonctionnement de sa plateforme en supprimant cet algorithme.

• Salaire minimum et impôt : deux changements concernant les revenus sont entrés en vigueur au 1^er janvier 2021 : 1° le salaire minimum mensuel a augmenté de 600 couronnes (23 euros) pour atteindre 15 200 couronnes (579 €), ce qui correspond à 90,50 couronnes (3,40 €) de l’heure et à 42,4 % du salaire moyen (en 2020, le salaire minimum s’élevait à 40% du salaire moyen). Le salaire minimum augmente régulièrement une fois par an depuis 2015. Mais cette dernière augmentation de 4 % est la plus faible de toute la période. 2° Le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques a été modifié. Désormais, il ne sera prélevé que sur les salaires bruts, et non plus sur les salaires « super-bruts », qui comprennent aussi les charges sociales payées par l’employeur.

Transformation numérique : la direction du groupe textile espagnol Inditex et son CE européen ont adopté une déclaration conjointe, le 21 décembre 2020, relative au plan stratégique de transformation numérique. Alors que le groupe, qui détient notamment la marque Zara, a fermé massivement des magasins pendant les périodes de confinement et que les demandes d’achats en ligne explosaient, « les représentants des travailleurs au sein du CE européen d’Inditex ont travaillé avec le géant de la mode », souligne la fédération syndicale européenne UNI Europa, pour adopter cette déclaration commune. Elle souligne la priorité de maintenir l’emploi tout au long du processus de transformation numérique. Lorsque les emplois des salariés sont affectés, notamment par la fermeture de certains magasins, la déclaration prévoit d’impliquer les syndicats dans leur reclassement par la création de nouveaux postes à proximité. La déclaration reconnaît la nécessité de fournir aux salariés dont les emplois sont affectés par les changements une formation adéquate (v. communiqué d’UNI Europa).

Extension du congé maternité : le groupe chimique belge Solvay a étendu, à partir du 1^er janvier 2021, le congé maternité de 14 à 16 semaines partout dans le monde (v. Maternity leave). Il est aussi désormais accessible à tout coparent, quel que soit son sexe ou son orientation sexuelle. Le congé bénéficie aussi aux parents qui adoptent un enfant. Le parent employé par Solvay recevra 100 % de son salaire pendant cette période de congé (v. communiqué). En 2017, le groupe avait conclu un accord mondial sur un socle de protection des salariés prévoyant un congé maternité de 14 semaines et un congé paternité de 10 jours payés à 100%.