IR Notes

La Commission européenne doit présenter une initiative concernant les conditions de travail des travailleurs de plateforme d’ici la fin de l’année, suite aux deux phases de consultations des partenaires sociaux européens. Elle devra désormais prendre en compte le nouveau rapport du Parlement européen qui vient de livrer sa position du ce sujet.  Dans une résolution adoptée le 16 septembre, sur les travailleurs de plateformes, le Parlement n’a pas plaidé pour une requalification généralisée des travailleurs des plateformes, en « salariés ». En effet, le rapport préparé par l’eurodéputée française Sylvie Brunet (Renew) et adopté à une large majorité (524 pour, 39 contre) invite la Commission, à introduire dans sa proposition à venir « une présomption réfragable d’une relation de travail dans le cas des travailleurs de plateformes (…) conjuguée à un renversement de la charge de la preuve ».  Pour les députés, dès lors que, lorsqu’un travailleur conteste, par une procédure judiciaire devant un tribunal ou un organe administratif, le statut professionnel qui lui est attribué, ce doit être à la partie dont il est allégué qu’elle est l’employeur de prouver qu’il n’existe pas de relation de travail ». Mais préviennent les députés, cette présomption « ne doit toutefois pas conduire à considérer automatiquement tous les travailleurs de plateformes comme des travailleurs salariés ». Ainsi, cette présomption réfragable « permet de faire en sorte que les travailleurs qui sont réellement indépendants puissent le rester et continuer à trouver du travail sur les plateformes ». De plus, les parlementaires abandonnent toute idée de statut intermédiaire entre le salariat et le travail indépendant : « la création d’un nouveau statut dit « tiers » (…) ne saurait être envisagée, étant donné qu’elle ne contribuerait pas à résoudre les problèmes existants et risquerait de brouiller encore davantage la différence entre des concepts qui prêtent déjà à confusion ». Cette approche reçoit le soutien de la Confédération européen des syndicats (v. communiqué). Outre cette question de la requalification de la relation d’emploi, la résolution aborde aussi 1° l’égalité de traitement avec « les travailleurs de la même catégorie qui ne travaillent pas via une plateforme » en ce qui concerne le droit et à l’accès à la protection sociale. Ils doivent « avoir le droit à recevoir une indemnisation en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle et bénéficier d’une protection sociale comprenant une couverture d’assurance maladie et invalidité » ; 2° la transmission par les plateformes d’une série d’information aux travailleurs notamment sur le fonctionnement de l’algorithme. Le rapport rappelle que « toute décision algorithmique doit être conforme au droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, tel que consacré à l’article 22, paragraphe 1, du RGPD, ce qui signifie qu’un contrôle humain est impératif » ; 3° la « nécessité d’une organisation et d’une représentation adéquates des travailleurs de plateformes et des plateformes afin de faciliter le dialogue social et la négociation collective ». La Commission dispose désormais des réponses des partenaires sociaux européens, qui n’entendent pas négocier sur ce sujet, et de ce rapport pour préparer sa proposition de directive, attendue pour le 8 décembre.

Égalité de rémunération : les députées européennes Samira Rafaela (Renew) et Kira Marie Peter-Hansen (Vert) ont présenté, le 2 septembre, leur rapport relatif à la proposition de directive « visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’exécution » (v. Equal Pay). Le texte vise désormais les discriminations liées au « genre » au lieu des discriminations liées au « sexe » ; introduit la notion de « discrimination intersectionnelle » et abaisse très nettement le seuil d’effectif à partir duquel l’employeur doit communiquer des informations sur les écarts salariaux : il passe de 250 salariés à 10 salariés. Le rapport sera débattu, le 30 septembre, en commission conjointe emploi & affaires sociales et droits des femmes. Le vote en commission est prévu le 9 décembre.

• Discours sur l’état de l’Union : comme chaque année, la présidente de la Commission européenne a prononcé le discours sur l’état de l’Union devant le Parlement européen. Sur 17 pages de discours, la présidence ne prononce pas une seule fois le terme « Europe sociale », ni « partenaires sociaux » ni « dialogue social ». Seule consolation, la lettre d’intention adressée au Président du Parlement européen et à celui du Conseil, qui accompagne le discours, évoque une seule initiative législative en matière sociale pour 2021-2022 : une proposition législative relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante (v. Asbestos) pendant le travail, déjà annoncé dans le cadre stratégique européen pour la santé et la sécurité au travail 2021-2027 (v. lettre d’intention). De son côté, la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen doit voter, le 27 septembre, un rapport d’initiative sur ce sujet. L’un des principaux débats porte sur le fait de fixer une valeur limite précise (0,001 fibre par cm3) au lieu de laisser faire les partenaires sociaux.


• Impact positif du programme SURE : la Commission a publié, le 22 septembre, son deuxième rapport sur l’impact de SURE, l’instrument d’un montant de 100 milliards d’euros conçu pour protéger les emplois et les revenus touchés par la pandémie de Covid‑19 (v. SURE initiative). Sans surprise, selon les estimations, le programme a permis de financer des mesures nationales qui ont réduit le nombre des chômeurs de près de 1,5 million de personnes en 2020. « Grâce à SURE et à d’autres mesures de soutien, indique la Commission, la hausse du chômage a été nettement plus faible que pendant la crise financière mondiale, malgré une baisse beaucoup plus importante du PIB. Jusqu’à maintenant, l’UE a approuvé des aides pour un montant total de 94,3 milliards d’euros en faveur de 19 États membres, dont 89,6 milliards ont déjà été versés.

• Aluminium : la Commission européenne a proposé, le 1^er septembre, de suspendre les droits antidumping sur les produits laminés plats en aluminium importés de Chine. Les partenaires sociaux du secteur de l’aluminium ont publié une déclaration commune s’opposant fermement à cette suspension « qui serait un désastre pour les emplois européens et les ambitions du Green Deal européen » (v. communiqué).

Premier accord collectif chez Amazon : la direction du géant de l’e-commerce Amazon et les syndicats italiens du transport Filt-Cgil, Fit-CislI et Uilt ont signé, le 15 septembre, sous l’égide du ministre du Travail, Andrea Orlando,  un protocole historique par lequel Amazon 1° reconnaît les trois syndicats comme des partenaires sociaux ; 2° s’engage à appliquer à ses salariés la convention collective nationale de la logistique, le transport de marchandises et l’expédition ; 3° s’engage à ouvrir des négociations sur les questions de santé et de sécurité, de charge de travail, de temps de travail, de primes, etc. Le prochain objectif des syndicats est d’étendre cet accord aux sous-traitants d’Amazon. Ce texte est salué par les fédérations syndicales européennes du transport ETF (v. communiqué) et du commerce (UNI Europa, v. communiqué).

Création d’un comité : l’accord sur la mise en place du CE européen du groupe XPO Logistics, conclu le 31 octobre 2019, a été publié le 16 août dernier sur le site français qui reçoit les dépôts des accords collectifs. Cet accord est l’un des rares du secteur du transport routier et a été négocié après le rachat, en 2015, du groupe français Norbert Dentressangle par le groupe américain XPO. L’accord prévoit le maintien de la délégation britannique pendant quatre ans après la sortie du Royaume-Uni de l’UE avec la négociation d’un avant lors de la troisième année pour « poursuivre le fonctionnement du CE européen dans les meilleures conditions ». La délégation britannique est la plus importante (21 855 salariés), devant la France (13 288) et l’Espagne (4170). Au total, 15 pays sont représentés pour 46 685 salariés.

• Salariés hors-Europe : le CE européen du groupe d’assurance Axa a décidé de rencontrer régulièrement les représentants des salariés des principaux pays hors-UE. Ainsi des membres du comité restreint ont successivement rencontré des représentants des salariés suisses, mexicains et japonais au cours de cette année (v. communiquéEN).


• Renégociation : le groupe de construction Bouygues a renégocié son accord de CE européen avec principalement une modification de sa composition, les autres clauses restent inchangées.

Création d’un comité de SE : le groupe français Edenred (4100 salariés dans l’UE), spécialisé dans les plateformes de services et de paiements (chèque restaurants…), s’est transformé en société européenne par un vote favorable de son assemblée générale intervenu le 11 mai dernier. Ce statut permet « de refléter davantage la réalité du groupe », précise le projet de transformation. Le groupe est « résolument international avec une présence dans plus de 46 pays et 84% de ses salariés travaillant en dehors du territoire français au 31 décembre 2019. Par ailleurs, à cette même date, le groupe réalise 56% de son chiffre d’affaires opérationnel en Europe avec la plus grande partie de ses effectifs, soit 47% ». À cette occasion, un accord sur le comité d’entreprise européen d’Edenred SE a été conclu, remplaçant le premier accord de CE européen signé en 2014. Le nouveau texte reste très proche de la directive sur les CE européens, maintien la définition de questions transnationales de dette même directive, plus restrictive que celle de la directive sur l’implication des travailleurs dans une SE, et contient des dispositions sur la nomination des administrateurs salariés au conseil d’administration du groupe.

Pratique du droit à la déconnexion : la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a publié une étude qui analyse les pratiques d’entreprise en matière de droit à la déconnexion. Ce travail permettra de nourrir les réflexions des décideurs européens qui doivent répondre à la demande du Parlement européen en faveur d’un droit à la déconnexion. Eurofound met en avant que les télétravailleurs à domicile sont deux fois plus susceptibles de dépasser la limite de 48 heures de travail que les travailleurs sur site et sont beaucoup plus susceptibles de travailler pendant leur temps libre. En analysant l’expérience des quatre premiers États membres qui ont introduit des règles et des accords sur le droit à la déconnexion avant 2021, Eurofound souligne l’importance des partenaires sociaux pour garantir que ces règles se traduisent en réalité sur le terrain. Les auteurs estiment qu’une approche légale exigeant l’action des partenaires sociaux pourrait être bénéfique pour stimuler leurs activités.

• Apprentissage dans les États membres : la Commission européenne a publié, le 14 septembre, son rapport d’évaluation du cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité adopté en mars 2018.  Ce cadre, non contraignant, comprend 14 recommandations aux États membres pour renforcer leur système d’apprentissage. Pour la Commission, ce cadre reste pertinent et « qu’il demeure un instrument clé pour améliorer la qualité des apprentissages dans l’UE ». Néanmoins, si sept des critères sont bien appliqués, des progrès sont nécessaires pour sept autres. Le rapport contient une fiche par pays pour présenter et évaluer le système d’apprentissage.