IR Notes

La Commission européenne a adopté, le 19 octobre, son programme de travail pour 2022, intitulé « ensemble pour une Europe plus forte », qui contient 42 nouvelles initiatives couvrant les six grandes ambitions énoncées dans les orientations politiques de la présidente von der Leyen. Un tableau propose un récapitulatif des propositions, révisions ou de retraits de textes jugés obsolètes. Le programme de travail annonce une consultation publique lancée le jour même pour débattre des règles budgétaires (suspendues pendant la crise du Covid-19) et sur le cadre de gouvernance économique de l’UE. Un enjeu crucial puisqu’il s’agira de savoir si les Vingt-Sept entendent revenir à l’orthodoxie budgétaire avec des critères de convergences contraignants, comme les 3% de déficit public, ou bien s’ils s’accordent sur le maintien d’un haut niveau de dépenses publiques quitte à s’éloigner des normes budgétaires imposées jusqu’alors. En matière sociale, la Commission a beau souligner l’extrême efficacité de « l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence » (SURE), elle entend en analyser les résultats sans s’avancer sur la pérennisation d’un tel outil. Le principal point de son programme dans le champ de l’emploi est le suivi de la mise en œuvre du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, sans plus de précision. Elle annonce cependant quelques textes précis : 1/ une initiative législative visant à améliorer la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante au travail (au 3^e trimestre), qui tiendra compte des résultats de la consultation des partenaires sociaux. Au passage, la Commission tend la main au Parlement européen en citant son récent rapport (v. ci-dessous) pour conclure qu’elle est d’accord avec les députés sur le fait que « la question de l’amiante est très préoccupante ». 2/ Une autre initiative législative est annoncée pour renforcer le rôle et l’indépendance des organismes de promotion de l’égalité (au 3^e trimestre) ce qui aura un impact sur la façon dont seront traitées les atteintes au principe de non-discrimination, y compris dans l’emploi. 3/ Une révision de la directive relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire, ce qui devrait faciliter la mobilité des conducteurs. Par ailleurs, tout en reconnaissant que « la pandémie a mis en évidence l’importance de disposer de filets de protection sociale solides », la Commission, qui peine déjà à promouvoir sa proposition de directive sur le salaire minimum, annonce une simple recommandation en ce qui concerne le « revenu minimum ». Il s’agira donc d’un texte non-contraignant pour « soutenir les actions des États membres » (au 3^e trimestre) dans la mise en place de filets de sécurité. Dans son programme (mais pas dans le tableau), la Commission présentera une communication visant à renforcer le dialogue social au niveau national et de l’UE « afin de soutenir le rôle clé des partenaires sociaux pour favoriser une reprise économique, sociale et fondée sur la cohésion qui soit équitable et les transitions écologique, numérique et du marché du travail ». Enfin, malgré le départ du Royaume-Uni, la Commission maintien coûte que coûte son approche “un ajout, un retrait” « dans le but de réduire, de manière systématique et proactive, les charges imposées par la législation existante lors de l’introduction de nouvelles charges ». Une « rengaine populiste » comme le souligne Luca Visentini, le secrétaire de la Confédération européenne des syndicats (v. communiqué) ce qui en matière de droit du travail, et en particulier de santé et de sécurité au travail, pourrait s’avérer mortifère.

Principaux résultats du Conseil Emploi et Affaires sociales : les ministres de l’Emploi des Vingt-Sept n’ont pas adopté de texte majeur lors du Conseil de 15 octobre. Ils ont principalement relancé le processus du Semestre européen – le processus annuel par lequel les États membres coordonnent leur politique économique, sociale et fiscale au sein de l’UE (v. European Semester). Les ministres souhaitent un retour à un processus de semestre incluant une forte dimension sociale. Ils ont discuté de la manière dont le plan d’action du pilier européen des droits sociaux, et en particulier les trois grands objectifs de l’UE en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, peuvent être reflétés au mieux dans le futur semestre européen. Ils ont adopté les messages clés du comité de l’emploi et ceux du comité de la protection sociale ainsi qu’une décision pour maintenir en 2021 les lignes directrices édictées en 2020. Ces documents serviront à la Commission pour élaborer ses recommandations aux États membres. Les ministres ont aussi échangé sur le cadre européen sur la santé et la sécurité au travail estimant que les nouvelles technologies et le travail à distance peuvent être pertinents pour permettre aux travailleurs âgés de conserver leur emploi. La présidence slovène a insisté, pendant la conférence de presse, sur la préoccupation des ministres en ce qui concerne la santé mentale et les risques psychosociaux des travailleurs. Les Vingt-Sept ont aussi adopté des conclusions sur l’intégration de la dimension de genre dans le budget de l’UE (v. communiqué du Conseil).

Amiante : le Parlement européen a voté en plénière, le 19 octobre, le rapport (v. résumé du rapport) présenté par le député danois Nikolaj Villumsen (GUE), qui appelle la Commission européenne à présenter plusieurs directives pour mieux protéger les travailleurs contre l’exposition à l’amiante dans le contexte de la politique de rénovation thermique présentée par la Commission dans une communication du 14 octobre 2020. Les députés réclament une directive-cadre européenne pour les stratégies nationales de désamiantage comprenant l’évaluation de l’amiante présent dans l’environnement bâti avec la création de registres numériques publics qui recensent toute l’amiante au sein d’un pays ou d’une région. Ces registres devraient être accessibles aux travailleurs et aux entreprises, propriétaires, habitants et usagers des bâtiments, et être régulièrement mis à jour.  Les États sont invités à faciliter les procédures de reconnaissance en renversant la charge de la preuve, surtout si les registres n’ont été créés que récemment, et à mettre en place une indemnisation adéquate des travailleurs souffrant de maladies liées à l’amiante. La Commission devrait présenter une proposition de directive établissant des normes minimales pour la reconnaissance et l’indemnisation des maladies professionnelles, y compris les maladies liées à l’amiante. Les États sont invités à faciliter la reconnaissance et l’indemnisation des victimes documentées d’une exposition secondaire par contact non professionnel avec l’amiante. Le rapport réclame aussi un abaissement drastique de la valeur limite d’exposition (VLEP) à l’amiante. La norme minimale actuelle de l’Union est de 100 000 fibres par m3 (0,1 fibre/cm3). Si la plupart des États appliquent cette norme minimale, d’autres retiennent des VLEP beaucoup plus faibles, par exemple les Pays-Bas avec une limite à 2 000 fibres/m3 (0,002). Tenant compte des travaux des chercheurs, le Parlement demande à abaisser la VLEP à 0,001 fibre/cm3 (1 000 fibres/m3). Interrogé en marge du Conseil Emploi et Affaires sociales, le 15 octobre, Nicolas Schmit (photo), le commissaire européen en charge de l’emploi et des droits sociaux, a expliqué que les discussions étaient en cours sur cette demande d’abaissement de la VLEP et qu’il demandera l’avis du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail sur le rapport du Parlement. « Il y aura sans doute de nouvelles limites, c’est un processus en cours » a-t-il indiqué. Rappelons que la Commission s’était immiscée dans le débat parlementaire pour demander aux députés de ne pas abaisser la limite afin de laisser les partenaires sociaux rechercher la meilleure solution.

• Santé et sécurité au travail: la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen étudie le rapport sur le nouveau cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail présenté par la Commission européenne, le 28 juin 2021 (v. IR Notes 167). La rapporteuse, la députée européenne Marianne Vind (S&D, danoise), entend renforcer la stratégie en demandant à la Commission d’adopter des actes législatifs en matière de télétravail, de droit à la déconnexion, de prévention des troubles musculo-squelettiques et des risques psychosociaux. Le rapport, que les députés pourront amender jusqu’au 9 novembre, souligne qu’il est temps « que nous prenions au sérieux les problèmes de stress, d’anxiété, de dépression, de harcèlement et d’épuisement professionnel, ainsi que l’impact négatif sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des travailleurs qui travaillent pendant leur temps libre ». Le rapport, qui reprend une grande partie les revendications de la Confédération européenne des syndicats (v. ETUC position), devrait être adopté en commission le 26 janvier 2022.

• Restructuration : la Commission européenne a proposé d’actionner le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur d’1,2 million d’euros, pour soutenir 300 ex-travailleurs du secteur de la sidérurgie au Pays-Basques, en Espagne. Il s’agit de la première demande d’aide du FEM effectuée au titre du nouveau règlement pour la période 2021-2027 (v. communiqué).

Grève dans le transport aérien : la Cour de justice a complété sa jurisprudence sur l’indemnisation des passagers d’une compagnie aérienne dont le vol est annulé en raison d’une grève de son personnel. Sauf à ce que les revendications ne puissent être satisfaites que par les pouvoirs publics, de telles grèves sont inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien, même si elles sont illégales. Elles ne peuvent l’exonérer d’indemniser les passagers. Ce faisant, la Cour reconnaît que l’action collective est une « des expressions possibles de la négociation sociale et, partant, doit être appréhendée comme un évènement inhérent à l’exercice normal de l’activité de l’employeur » (CJUE, 6 octobre 2021, C‑613/20, Eurowings).

• Électricité : les partenaires sociaux européens du secteur de l’électricité ont organisé, le 22 septembre, la conférence finale de leur projet Skills2Power dont l’objectif était de développer des stratégies conjointes concrètes pour anticiper et suivre les besoins de qualification, de perfectionnement et de reconversion des travailleurs du secteur de l’électricité en France, en Italie, en Espagne, en Hongrie et en Suède (v. synthèse du rapport final et communiqué de la FSESP).

• Accord sur la formation professionnelle : les partenaires sociaux ont conclu un accord-cadre interprofessionnel, dans la nuit du 14 au 15 octobre, pour adapter la réforme de la formation professionnelle adoptée en 2018. Ce texte ouvre la voie à une série de sept négociations thématiques que les partenaires sociaux entendent mener d’ici à fin juin 2022. L’une d’elle portera sur le dispositif des « transitions professionnelles » qui permet de financer des reconversions de salariés d’un secteur à un autre. Comme le souligne Les Échos, « l’importance de l’accord tient moins à son contenu, source de très peu de changements dans la législation sociale à court terme, qu’à sa portée politique » en permettant aux partenaires sociaux de montrer qu’ils savent négocier dans le cadre de leur propre agenda, sans intervention du gouvernement, et de peser sur le gouvernement issu de la prochaine élection présidentielle d’avril 2022.

Passe sanitaire au travail : dans son discours sur l’état de la Nation, le Premier ministre, Xavier Bettel, a confirmé, le 12 octobre, la possibilité pour les employeurs d’exiger de leurs salariés le passe-sanitaire (CovidCheck), actuellement demandé pour accéder aux lieux publics comme les restaurants. Une contrainte supplémentaire pour inciter à la vaccination, afin de « protéger d’une part la santé des employés, et d’autre part afin de permettre un retour vers plus de normalité ». Cette proposition a été rejetée par un front syndical des trois confédérations nationales (v. lettre commune adressée au Premier ministre et article Luxemburger Wort), tandis que la presse souligne que les entreprises avancent en ordre dispersé sur le recours au CovidCheck (v. article du Luxemburger Wort). Cette nouvelle mesure devrait entrer en vigueur au 1^er novembre.

• Droit au temps partiel : le Premier ministre, Xavier Bettel, a indiqué que le gouvernement prépare « un plan Équilibre vie privée/vie professionnelle » qui vise à introduire un droit au travail à temps partiel. Le passage à temps partiel ne devrait pas réduire « les futurs droits à pension des mères et des pères », car « l’État prendra en charge une partie des cotisations ». Il a précisé que les personnes ayant exercé ce droit pourront, pendant un certain temps, reprendre leur poste à temps plein. Le plan comprendra également une mesure qui récompense les parents qui ont tous deux pris un congé parental, afin de « promouvoir une répartition équitable des rôles dans les familles ».


• Télétravail : le Premier ministre, Xavier Bettel, a souligné que « la pandémie a une nouvelle fois clairement mis en évidence les avantages du télétravail », car de « nombreux salariés ont ressenti » ses « effets secondaires positifs ». Refusant de revenir au modèle d’aujourd’hui où « des centaines de milliers de personnes de toutes les directions viennent travailler chaque jour dans la même agglomération », le Premier ministre annonce que le gouvernement va « accélérer la décentralisation des emplois » afin de « rapprocher le logement et l’emploi ».

Downsizing : des négociations sont en cours au sein du sidérurgiste anglo-indien ArcelorMittal pour réviser son accord de CE européen avec une volonté de la direction d’adapter l’instance à la nouvelle configuration du groupe. En effet, depuis sa naissance en 2006, le groupe a perdu plus du tiers de ses effectifs dans le monde. Dans l’UE, le nombre de salariés est passé de 111000 en 2006 à 83000 fin 2015 pour atteindre 56700 en juin 2021. La direction a présenté, le 23 septembre, lors d’une réunion de négociation, des propositions pour 1/ réduire le nombre de membres au CE européen de 42 à 14 en appliquant les règles de calcul des prescriptions subsidiaires de la directive ; 2/ réduire le nombre de membres du comité restreint de 25 (un chiffre élevé qui permet à chaque organisation syndicale du groupe d’avoir un représentant au sein du comité restreint) à 4 membres, ce qui correspond à l’actuel secrétariat ; 3/ transformer l’actuelle réunion plénière et les trois réunions annuelles du comité restreint en quatre réunions par an du comité européen, dont l’une serait élargie à tous les membres suppléants. La direction insiste pour un « changement de structure » du CE européen en souhaitant un comité « plus efficient », avec une « gouvernance clarifiée » et un nombre de mandats « plus concentré ». De leur côté, les négociateurs mandatés par le CE européen, dont un représentant d’IndustriAll Europe, soulignent qu’ils n’ont pas de mandat pour changer la structure du comité ni le nombre de membres du CE européen ainsi que celui du comité restreint.

Un accord pour encadrer la négociation : la direction du groupe énergétique français EDF et les membres de son CE européen ont signé, le 5 mai 2021, un « accord de méthode relatif à la négociation portant sur la révision de l’accord du CE européen d’EDF », signé le 14 novembre 2001, pour encadrer son processus de renégociation dans le cadre de la « crise sanitaire COVID-19 qui se prolonge ». L’accord relatif au CE européen a déjà été révisé en février et en mai 2005 puis en juin 2015. Cette négociation, qui a débuté fin septembre, vise à « rénover » l’accord pour le mettre « davantage en lien avec les enjeux stratégiques du groupe ». Le texte définit les modalités de la négociation comme la composition des délégations, l’organisation des réunions de préparation et de débriefing, les moyens accordés, le recours à la visioconférence, les modalités de signature de l’accord par voie électronique. Les neuf membres du secrétariat, en charge de la négociation, rapportent aux autres membres titulaires dans le cadre de réunion de « back-office » qui ont lieu avant et après chaque réunion de négociation avec la direction. Le groupe de négociation comporte un représentant pour chacune des fédérations syndicales européennes : IndustriAll Europe et FSESP. L’accord est à durée déterminée et se termine au 31 décembre 2021.

Plateformes et sécurité au travail : l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (OSHA-EU) a publié un policy brief qui fait le point sur les risques en matière de santé et de sécurité au travail auxquels sont exposés les travailleurs des plateformes. Le document retient : 1/ que ces travailleurs sont plus exposés à ces risques que d’autres travailleurs exerçant des activités similaires ; 2/ que la prévention et la gestion des risques sont plus compliquées en raison de la nature du travail et des conditions de travail au sein des plateformes ; 3/ qu’il existe des lacunes importantes dans les connaissances et un manque de sensibilisation aux questions liées à la santé et à la sécurité au travail dans ce secteur.

• Dialogue social pendant le COVID-19 : l’OIT a publié une étude qui analyse 381 initiatives de dialogue social tripartite et bipartite entre les gouvernements et les partenaires sociaux au niveau national ou sectoriel, qui ont contribué à façonner les réponses des pays à la crise (Le dialogue social en période de pandémie de COVID-19: Ce qui fonctionne).