IR Notes

Élever le droit à la santé et à la sécurité au travail au rang de principe et de droit fondamental du travail est le principal résultat de la Conférence internationale du travail, le parlement qui a réunit les syndicats, les représentants des employeurs et des gouvernements des 187 États membres de l’Organisation internationale du travail, lors de sa 110^e session qui s’est tenue du 27 mai au 11 juin, à Genève. Le principe d’un environnement de travail sûr et sain fait désormais partie des principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT adoptés en 1998 dans le cadre d’une déclaration de l’OIT (v. Health and Safety). Il rejoint ainsi 1/ la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective ; 2/ l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire ; 3/ l’abolition effective du travail des enfants et 4/ l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. En vertu la déclaration de 1998, les États Membres de l’OIT, quel que soit leur niveau de développement économique, s’engagent à respecter et à promouvoir ces principes et ces droits, qu’ils aient ou non ratifié les conventions OIT qui instaurent ces droits. Ainsi, les nouvelles conventions fondamentales, qui devront être respectées même par les États qui ne les ont pas signés, sont la convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 et la convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé des travailleurs, 2006 (v. communiqué de presse de l’OIT). Cette avancée est saluée par la Confédération syndicale internationale (CSI) qui entend poursuivre son action. Elle revendique le droit à tous les travailleurs 1/ à la consultation sur l’évaluation des risques ; 2/ à « l’éradication des produits chimiques toxiques » et des « organisations du travail toxiques », notamment en raison des longues heures de travail ; 3/ à la gratuité des équipements de protection et de la formation, et 4/ au « droit de refuser un travail dangereux ». Un autre objectif est « d’étendre l’accès aux services de santé au travail au-delà des 20% de travailleurs qui en bénéficient actuellement à travers le globe, ainsi qu’à des indemnités de maladie universelles dès le premier jour ». Dans les entreprises, la CSI appelle à octroyer davantage de pouvoirs aux représentants syndicaux en charge de la sécurité au travail et à accroître le nombre d’instances paritaires en charge de la sécurité (v. communiqué). Quel est l’impact en Europe ? Comme le souligne la Confédération européenne des syndicats (CES), si cette décision a été largement soutenue par les États membres de l’UE, il n’en demeure pas moins qu’« une douzaine de pays européens n’ont toujours pas ratifié la convention 155 de l’OIT […]. Et parmi eux se trouvent certains des pays où le taux d’accidents du travail est le plus élevé au monde, selon l’OIT. Ces données placent la France, l’Autriche, la Suisse et l’Allemagne parmi les 20 pays où le nombre de blessures est le plus élevé » (v. communiqué). Claes-Mikael Stahl, secrétaire général adjoint de la CES, appelle les 12 pays européens concernés à signer cette convention, car « ce serait la pire forme d’hypocrisie et d’exceptionnalisme européen que de voter pour faire de la sécurité sur le lieu de travail un droit dans d’autres parties du monde sans appliquer les mêmes normes dans son propre pays » (v. communiqué). À noter que la confédération syndicale espagnole UGT se félicite de cette décision d’autant plus dans ce contexte d’augmentation du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles, mais aussi au regard de l’attention portée à la santé mentale et à la lutte contre la violence et le harcèlement au travail. (v. communiqué).

Vers l’adoption de la directive sur les informations non financières : le Conseil et le Parlement européen sont parvenus, le 21 juin, à un accord politique provisoire concernant la révision de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) (v. IR Notes 182) (v. Due diligence). Ce texte qui concernera les entreprises de 250 salariés et plus, doit maintenant être formellement adopté par le Conseil et le Parlement avant d’être publié au JOUE. Il devra ensuite être transposé par les États membres dans un délai de 18 mois (v. communiqués du Conseil et du Parlement, ainsi que l’orientation générale adoptée par le Conseil avec la proposition de directive annexée). La Commission européenne a présenté cette directive le 21 avril 2021 (v. IR Notes 163). La directive s’appliquera, à partir : du 1^er janvier 2024, aux entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d’informations non financières ; du 1^er janvier 2025 aux grandes entreprises (au sens de l’article 3 de directive 2013/34 « comptable ») qui n’y sont pas actuellement soumises et du 1^er janvier 2026 pour les autres entreprises, en particulier les PME cotées. Le rapport de développement durable permettra notamment aux représentants du personnel de comprendre l’impact de leur entreprise sur l’environnement et la société et sa stratégie de durabilité. Il devra comporter des informations sociales relatives notamment à l’égalité entre les hommes et les femmes, un salaire égal pour un même travail ou un travail de même valeur, la formation, le développement des compétences, les conditions de travail, les salaires, le dialogue social, la négociation collective et la participation des travailleurs, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et un environnement de travail sain, sûr et bien adapté.

Vers l’adoption d’un règlement pour sécuriser l’utilisation des machines : le Conseil a adopté, le 24 juin, un mandat de négociation avec le Parlement européen en vue d’adopter la proposition de règlement sur les machines et produits connexes (v. communiqué du Conseil et le résumé du rapport d’analyse d’impact de la Commission). Ce texte modifie la directive « machine » de 2006 et la transforme en un règlement, autrement dit une loi européenne d’application immédiate qui ne nécessitera pas de transposition dans la législation des États membres. Il s’agit de poursuivre un double objectif : celui de promouvoir la libre circulation des machines au sein du marché unique et celui de garantir un niveau élevé de protection des travailleurs et des citoyens de l’Union. Le règlement maintien un dispositif d’auto-évaluation de conformité par les fabricants et rétablit l’intervention d’organismes d’évaluation de la conformité pour une liste de produits à risque qui avait été supprimée par la directive de 2006. Or pour la Confédération européenne des syndicats cela  expliquerait la hausse du nombre de salariés blessés par des machines, de 75000  en 2014 à plus de 80000 en 2019 (v. communiqué et position de la CES sur la proposition de règlement).

Nouveau programme de travail : les partenaires sociaux européens (CES, BusinessEurope, SGI Europe et SMEunited) ont adopté, le 28 juin, leur nouveau programme de travail 2022-2024, qui comprend notamment l’engagement de négocier un accord juridiquement contraignant sur le « télétravail et le droit à la déconnexion » (v. European social partners). Le programme de travail 2022-2024 se compose de 6 actions conjointes :1/ la révision de l’accord autonome de 2002 sur le télétravail afin de le proposer pour adoption en tant qu’accord juridiquement contraignant mis en œuvre via une directive, ce qui serait une première depuis 2010. ; 2/ l’adoption d’un « cadre d’actions pour garantir qu’une transition juste » ; 3/ l’élaboration d’une déclaration conjointe sur l’emploi des jeunes afin d’explorer les meilleures pratiques, les défis et les outils pour faciliter l’emploi des jeunes. ; 4/ l’organisation d’un séminaire qui pourrait aboutir à des lignes directrices sur les technologies de contrôle et de surveillance sur le lieu de travail ; 5/ l’organisation d’un séminaire suivi d’un projet de recherche conjoint sur l’accès effectif à la formation, l’implication des partenaires sociaux dans l’intelligence des compétences, et le traitement de l’inadéquation des compétences et des pénuries de compétences ; 6/ le lancement d’un projet conjoint pour examiner l’efficacité des actions de renforcement des capacités et identifier les obstacles à la mise en œuvre des accords-cadres autonomes des partenaires sociaux (v. communiqué commun).

Les prestations familiales ne peuvent varier en fonction du pays de résidence des enfants : l’Autriche doit revoir sa législation sur les prestations familiales. L’avocat général de la Cour de justice a rappelé dans ses conclusions que « la législation européenne sur la coordination des systèmes de sécurité sociale repose sur l’idée générale selon laquelle, si un travailleur migrant paie des contributions sociales et des impôts dans un État membre, il doit pouvoir bénéficier des mêmes allocations que les ressortissants nationaux ». Dans son arrêt, la Cour de justice considère que le « mécanisme d’adaptation, qui repose sur le critère de la résidence à l’étranger des enfants pour déterminer le montant des prestations familiales et des avantages sociaux et fiscaux, affecte davantage les travailleurs migrants » et « constitue donc une discrimination indirecte fondée sur la nationalité qui ne peut être admise que si elle est objectivement justifiée ». Ce qui ne l’est pas. Cette « différence de traitement […] n’est ni appropriée ni nécessaire aux fins d’assurer la fonction de soutien ainsi que l’équité du système social ». (v. CJUE, 16 juin 2022, aff. 328/20, Commission c/ Autriche et communiqué). Le syndicat des travailleurs indépendants Vidaflex souligne que cette décision, qu’elle appelait de ses vœux, concerne surtout les travailleurs qui s’occupent 24h/24h d’une des 35000 personnes qui a besoin d’une aide à domicile. Elle appelle le gouvernement à revoir sa législation au plus vite et à indemniser les travailleurs concernés (v. article d’APA OTS). La confédération syndicale autrichienne ÖGB « a mis en garde contre l’illégalité de l’indexation au regard du droit européen et contre les calculs irréalistes » qui devaient faire économiser 114 millions d’euros par an budget de l’Etat. Selon une réponse à une question parlementaire en mai 2022, la ministre de la Famille Susanne Raab (ÖVP) aurait déjà constitué des provisions de 220 millions d’euros pour d’éventuels paiements ultérieurs (v. communiqué).

Coopération syndicale pour lutter contre la LGTBIphobie : les deux confédérations syndicales  CCOO et UGT ont signé, le 27 juin, un accord visant à lutter contre les inégalités et le harcèlement dont sont victimes les personnes LGTBI+ sur le lieu de travail. Pour les deux organisations, il est « l’important de prévoir des mesures qui éradiquent et préviennent le harcèlement fondé sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et la pression de genre par le biais de la négociation collective, ainsi que de renforcer l’engagement des employeurs à garantir les conditions d’accès à l’emploi et à améliorer l’employabilité des personnes LGTBI+ » (v. communiqué). De son côté, CCOO a publié, le 16 juin, un guide pour garantir l’égalité et la diversité dans les conventions collectives notamment pour éliminer toutes les clauses pouvant aboutir à des discriminations à l’égard des personnes LGBTI+.

Anticorruption : l’Autorité nationale anticorruption (ANAC) et les trois confédérations syndicales CGIL, CISL, UIL ont signé, le 16 juin, un protocole de coopération entre cette autorité et les syndicats, notamment via la mise en place d’un observatoire permanent des marchés publics. Les syndicats pourront par exemple faire remonter des informations à l’autorité sur l’application correcte des conventions collectives et la lutte contre le dumping social et le travail non déclaré. Une initiative qui vise à veiller à l’utilisation correcte des fonds débloqués dans le cadre du plan national de relance et de résilience et ce que les simplifications adoptées dans la législation pour les marchés publics soient « mises en œuvre dans le respect des conventions collectives et de la protection des travailleurs.

Intelligence artificielle : le gouvernement a dévoilé le rapport sur les compétences nécessaires au déploiement de l’intelligence artificielle remis, le 23 juin, par un groupe d’experts. Ce document souligne la nécessité pour chacun, qu’il travaille ou non dans le secteur technologique, d’acquérir un certain niveau de connaissance et de compréhension de l’IA. L’étude s’est concentrée sur quatre groupes, identifiant les besoins en compétences non seulement pour les développeurs et les experts en IA, mais aussi pour les employés du secteur public, les enseignants et les éducateurs, ainsi que pour le grand public. Le rapport souligne la nécessité que les organisations et les individus identifient l’impact de l’IA sur leur emploi ou leur secteur et se préparent en recherchant les formations nécessaires. L’une de ses propositions vise à rendre les micro-certifications liées à l’IA – aux niveaux de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle – largement accessibles aux apprenants et aux travailleurs dans l’ensemble de l’économie (v. communiqué). Selon les experts, « le fait que les emplois soient transformés plutôt que remplacés dépendra, dans une large mesure, de la manière dont les forces de l’IA et les forces des êtres humains se complètent au sein de chaque emploi ».

Restructuration : le secrétaire du CE européen d’Unilever, Hermann Soggeberg, a annoncé que le CE européen a été informé par la direction de l’arrêt de la production dans son usine de Röszke en Hongrie en 2023. Ainsi, 80% des 190 salariés et leurs familles « risquent de perdre leurs moyens de subsistance », précise Hermann Soggeberg qui attend de la direction qu’elle « prenne ses responsabilités vis-à-vis de ses travailleurs de Röszke et qu’elle leur offre une perspective ». Le CE européen compte sur la procédure de consultation qui vient de s’ouvrir pour aider les salariés hongrois.

Transformation : le groupe Korian (59600 salariés) qui gère des établissements d’hébergement de personnes âgées et dépendantes, a signé, avec un groupe spécial de négociation soutenu par l’EPSU, un accord sur le comité de société européenne, suite à la transformation du groupe en société européenne. Le nouvel accord reprend très largement de contenu de l’accord constitutif du CE européen, mis en place en 2019 (v. IR Notes 119). Le nouvel accord, que nous mettrons en ligne après avoir reçu le feu vert de la direction, renforce le rôle du comité restreint qui se réunira quatre fois par an (au lieu de deux) et pourra être consulté sur certains sujets « ne nécessitant pas la mobilisation de la plénière », comme l’indique le communiqué. Le texte introduit également « des seuils de consultation en fonction de l’importance et de l’impact des sujets soumis » et « clarifie la liste des sujets ouverts à information et à consultation ». L’accord confirme la présence « d’observateurs » comme les travailleurs des coopératives en Italie (déjà représentées dans le précédent accord) et au Royaume-Uni. À noter que les 20 membres bénéficieront au minimum de 2 jours de formation par an.

Les salaires minimums en 2022 : La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail a publié, le 15 juin, son étude annuelle sur le salaire minimum, qui fait désormais référence. Un rapport d’autant plus important cette année où les Vingt-Sept finalisent la directive sur le salaire minimum et que l’inflation fait son retour en force. Ainsi, l’étude souligne que les salaires minimums ont certes considérablement augmenté entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022 en termes nominaux, mais que l’impact sur la vie réelle ne s’est pas traduit par une amélioration du niveau de vie si l’on tient compte de la hausse de l’inflation. Les travailleurs rémunérés au salaire minimum dans 15 des 21 États membres où existe un salaire minimum légal ont en effet vu leur salaire diminuer en termes réels. Aussi, prévient Eurofound, si les tendances actuelles de l’inflation se poursuivent, les salaires minimums augmenteront à peine en termes réels dans tous les pays en 2022, et les pertes significatives du pouvoir d’achat des salariés au salaire minimum deviendront un thème dominant.