IR Notes

Les députés européens ont adopté, le 5 juillet, à une écrasante majorité, une résolution « sur la santé mentale dans le monde du travail numérique » qui appelle la Commission et les États à agir au plus vite. Cette résolution suit celle sur le nouveau cadre stratégique de l’UE pour la santé et la sécurité au travail (v. IR Notes 182 et Strategic Framework on Health and Safety at Work). La législation européenne doit être mise à jour pour « refléter les nouvelles réalités du travail numérique », a déclaré la député irlandaise Maria Walsh (PPE), rapporteuse du texte. Les députés estiment que les mesures actuelles sont insuffisantes et inefficaces, pour évaluer et la gérer les risques psychosociaux et plaident pour l’adoption de « plans de prévention des risques pour la santé mentale sur tous les lieux de travail ». Les députés demandent à la Commission : 1/ « de mettre en place des mécanismes visant à prévenir l’anxiété, la dépression et l’épuisement professionnel et à permettre la réinsertion sur le lieu de travail des personnes affectées par des problèmes psychosociaux » ; 2/ de prendre « une initiative législative, en consultation avec les partenaires sociaux, sur la gestion des risques psychosociaux et le bien-être au travail afin de prévenir efficacement ces risques sur le lieu de travail, y compris en ligne » ; 3/ de proposer « un cadre législatif pour établir des exigences minimales en matière de télétravail dans l’ensemble de l’Union ».; 4/ de préparer, en consultation avec les partenaires sociaux, une « directive établissant des normes et conditions minimales afin de garantir que tous les travailleurs soient en mesure d’exercer effectivement leur droit à la déconnexion (v. IR Notes 156) et « de réglementer l’utilisation des outils numériques existants et nouveaux ». Les députés soulignent que « les femmes encourent un plus grand risque de stress, d’épuisement, de burnout et de violence psychologique en raison des nouveaux aménagements de télétravail et de l’absence de réglementation visant à contrôler les pratiques de travail abusives ». Ils demandent également de « protéger les travailleurs contre l’exploitation par leurs employeurs dans le cadre de l’utilisation de l’IA et de la gestion algorithmique » (v. Artificial intelligence). Pour eux « les technologies et l’IA sur le lieu de travail ne doivent jamais être utilisées au détriment de la santé mentale et du bien-être des travailleurs » et « le déploiement de l’IA sur le lieu de travail ne doit pas entraîner de suivi excessif au nom de la productivité ni aboutir à la surveillance des travailleurs ».

> Voir aussi : la réaction positive de la Confédération européenne des syndicats.

Résultats du Conseil Emploi et Affaires sociales : le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux a fixé pour objectif d’atteindre au moins le taux de 60 % de participation de l’ensemble des adultes à des activités de formation chaque année d’ici à 2030. Pour y parvenir, le ministres européens du Travail ont adopté, le 16 juin, trois recommandations relatives : 1° aux comptes de formation individuels (v. communiqué); 2° à une approche européenne des microcertifications (v. communiqué); 3° à l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable (v. communiqué). Les ministres ont également validé les orientations du Semestre européen (v. communiqué du Conseil et adopté une recommandation pour une transition écologique équitable qui « ne laisse personne de côté ». La recommandation définit « les personnes et ménages les plus touchés par la transition écologique » ; les « personnes et ménages en situation de vulnérabilité » ainsi que le concept de la « précarité énergétique ». Elle invite les États à analyser l’incidence de la transition écologique sur la santé et la sécurité au travail et « à promouvoir des mesures visant à faire face à de nouveaux risques ou à l’aggravation potentielle des risques existants ».  Les États devraient aussi prévoir « une participation pleine et significative, y compris l’information et la consultation, des travailleurs à tous les niveaux ainsi que de leurs représentants en ce qui concerne l’anticipation des changements et la gestion des processus de restructuration, y compris ceux liés à la transition écologique ». Un échange a eu lieu sur la proposition de la Belgique et de l’Espagne (v. communiqué du gouvernement espagnol suite à la présentation au Conseil d’octobre 2021) visant à renforcer la dimension sociale du Semestre européen par l’introduction d’une procédure concernant les déséquilibres sociaux. Il s’agirait d’identifier les déséquilibres en matière de droits sociaux et à y répondre rapidement et efficacement, en s’inspirant du mécanisme existant pour les déséquilibres macroéconomiques. Certains pays seraient prêts à expérimenter un tel dispositif, notamment l’Allemagne, la Finlande, le Luxembourg et le Portugal.

> Voir aussi : ETUI, working paper, A ‘Social Imbalances Procedure’ for the EU, Towards operationalisation

Présidence tchèque de l’UE : dans son programme de travail, la présidence a annoncé que sa « priorité (…) sera de parvenir à une orientation générale du Conseil » sur la directive relative aux conditions de travail des travailleurs sur les plateformes (v. site de la présidence). Pour avancer sur ce point, elle a adressé un questionnaire aux gouvernements pour préparer une réunion qui se tiendra le 14 juillet. Elle compte : 1/ faire avancer les négociations sur la proposition de directive relative à l’exposition professionnelle à l’amiante (qui n’a pas encore été présentée par la Commission) ; 2/ poursuivre les négociations au sujet de la proposition de directive visant à garantir la transparence de la rémunération des hommes et des femmes ; 3/ poursuivre les discussions sur la proposition visant à renforcer le rôle et l’indépendance des organismes de promotion de l’égalité ainsi que sur le projet de recommandations sur la fixation de normes de revenu minimum. Elle souhaite trouver des solutions pour faire face à la « précarité énergétique », qu’elle considère comme « l’un des principaux défis de la cohésion sociale dans l’UE ».

Avenir du secteur des soins aux personnes : le Parlement européen a adopté, le 6 juillet, une résolution intitulée « vers une action européenne commune en matière de soins » qui appelle à des « conditions de travail décentes pour tous les travailleurs du secteur des soins ». Adoptée préalablement à la stratégie européenne en matière de soins que doit présenter la Commission européenne, la résolution brosse un tableau complet et sombre du secteur des soins aux personnes notamment les personnes âgées et/ou handicapées. Les États sont appelés à « accroître l’attrait des professions de soins en assurant une reconnaissance sociale, des conditions de travail décentes et une rémunération équitable, y compris des horaires de travail adaptés, ce qui permettrait de remédier aux pénuries de main-d’œuvre ». La résolution demande que les « bénéficiaires de financements » respectent « des normes strictes et les dispositions du droit du travail ». De plus, les États doivent faire « respecter (…) le droit, pour tous les travailleurs, de créer un syndicat représentatif et d’y adhérer, et de participer à des négociations collectives dans le secteur des soins formels ou informels ». Les députés appellent à « renforcer le dialogue social » et à « promouvoir la négociation collective et les conventions collectives », tant dans les organismes publics que privés, à but lucratif ou non lucratif. Ils appellent aussi à renforcer la santé et la sécurité au travail en prenant compte des spécificités du secteur (exposition à des substances ou à des médicaments dangereux, environnements potentiellement infectieux, risques de problèmes mentaux et psychologiques liés à un travail exigeant sur le plan émotionnel et à des comportements sociaux parfois hostiles) ce qui permettra de réduire l’absentéisme, la rotation du personnel et les problèmes de santé qui en découlent. La résolution est saluée par la fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) qui rappelle la demande formulée avec les employeurs européens Social Employers, de créer un comité de dialogue social dédié à ce secteur (v. communiqué).

> Voir aussi : les compte-rendus du séminaire thématique organisé par Social Employers et la FSESP sur les défis de la main-d’œuvre dans les services sociaux (v. communiqué) et de la rencontre entre la FSESP et le commissaire européen Nicolas Schmit au sujet de la future stratégie de l’UE en matière de soin du scandale Orpéa (v. communiqué).

Secteurs du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure : les partenaires sociaux européens ont adopté, le 4 juillet, une déclaration conjointe présentant des revendications communes afin que le secteur textile européen « puisse devenir plus résilient, durable et numérique » comme le prévoit la stratégie européenne pour le textile (v. communiqué d’IndustriAll Europe).

Un guide sur le recours aux algorithmes : le ministère du Travail a publié, le 29 juin, un guide pratique sur l’obligation pour les  employeurs de signaler l’utilisation d’algorithmes sur le lieu de travail. Rédigé par un groupe d’experts, le guide présente les obligations et les droits relatifs aux recours aux algorithmes et expose les obligations de l’employeur en ce qui concerne les informations qui doivent être fournies aux salariés et à leurs représentants, ainsi que les informations qu’il peut légalement demander à ses salariés. En outre, ce guide traite des obligations de l’entreprise en matière de négociation sur les algorithmes et d’évaluation d’impact.

Contrôle des horaires de travail : un système de carte de travail numérique a été introduit depuis le 1^er juillet pour les salariés des banques et des supermarchés, conformément à l’article 74 de la loi 4808/2021 de juin 2021. Dans le cadre de ce nouveau système, les salariés travaillant dans ces commerces reçoivent des codes QR uniques qui transféreront des données au système Ergani piloté par le ministère du Travail. À ce stade, ce système ne concerne que les personnes travaillant avec une présence physique sur le lieu de travail, à l’exclusion notamment des télétravailleurs. Après les premiers jours de mise en œuvre, environ 79,9% des salariés travaillant dans les supermarchés et 78,8% de ceux travaillant dans les banques ont utilisé leur carte de travail numérique (v. communiqué). Ce système sera appliqué à tous les salariés du pays à partir de 2023, afin de contrôler les heures de travail, les pauses, les congés et les heures supplémentaires. Les données des cartes seront transférées en temps réel au système Ergani et seront disponibles pour les salariés. « Avec sa mise en œuvre et son extension progressive à toutes les entreprises, explique le ministre du Travail et des Affaires sociales, Kostis Hatzidakis, le travail non déclaré et le travail au noir sont plus facilement détectés tandis que les travailleurs disposent d’une arme puissante pour défendre leurs droits ».

• Le congé parental passe à 7 semaines : depuis le 1^er juillet, le congé parental est passé de cinq à sept semaines pendant lesquelles les parents reçoivent une allocation de 250 euros par semaine. Le congé parental et l’allocation sont accessibles à toute personne ayant un enfant de moins de deux ans ou ayant adopté un enfant au cours des deux dernières années. En 2021, 51 400 parents ont été soutenus contre 16 700 en 2020. 28 000 demandes ont été accordées depuis le début de l’année. Le gouvernement s’est engagé à porter le congé parental à 9 semaines (v. communiqué).

• Nouveau protocole Covid-19 : un protocole commun actualisant les mesures de lutte contre le Covid-19 a été signé, le 30 juin, entre le gouvernement, l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL) et les partenaires sociaux. Le texte préconise l’utilisation de masque filtrant FFP2 dans les contextes de travail en milieu fermé partagé par plusieurs salariés ou ouvert au public ou lorsqu’il n’est pas possible d’avoir une distance interpersonnelle d’un mètre. L’employeur doit assurer la disponibilité des FFP2 afin de permettre à tous les salariés de les utiliser (v. communiqué).

Droit de demander un passage en télétravail : la chambre basse du Parlement a voté, le 5 juillet, un amendement à la législation sur l’horaire flexible (Wfw) afin de permettre qu’une demande d’aménagement du lieu de travail soit traitée de la même manière qu’une demande d’aménagement de l’horaire ou du temps de travail. Les salariés qui travaillent sur des postes permettant le télétravail pourront demander un passage en télétravail (et inversement de revenir au bureau), l’employeur devant leur apporter une réponse motivée en cas de refus. Le texte, issue d’une position commune des partenaires sociaux, doit encore être voté par le Sénat, avant d’entrer en vigueur (v. communiqué du parti GroenLinks et projet de loi).

Renégociation : le groupe de restauration collective Elior (72510 salariés dans l’UE) a renouvelé son accord de CE européen de 2005 par un nouvel accord, sous forme d’avenant, qui reprend les principaux apports de la directive 2009/38. Le CE européen, composé de 12 membres, est consulté une fois par an sur les orientations stratégiques du groupe à cinq ans, au niveau européen, lors de l’unique plénière. Le texte prévoit un droit de visite des membres dans leur pays respectif pour échanger avec les représentants des salariés au niveau local. En cas de circonstance exceptionnelle, le comité doit rendre un avis dans les 45 jours dès les premières informations reçues (deux mois en cas d’intervention d’un expert). Le CE européen reçoit l’assistance permanente d’un représentant de la fédération syndicale européenne EFFAT. Les membres ont 30 heures de délégation par an (120 heures pour les membres du bureau, 150 heures pour le secrétaire).
> Récemment mis en ligne : l’accord du CE européen de Lyreco et l’accord du CE européen de Nexter.

Sanction d’une violation de confidentialité : dans une rare affaire de violation de la confidentialité concernant un membre de CE européen, la Cour de cassation a validé la sanction prononcée par la filiale française de la banque HSBC contre une salariée titulaire de plusieurs mandats de représentante dont celui de membre du CE européen. La direction lui a reproché le non-respect réitéré des règles de sécurité et de confidentialité à l’occasion d’une réunion du CE européen auquel elle participait à Londres. Selon l’arrêt, la salariée a établi la liste des questions qu’elle souhaitait soumettre au CE européen sur l’ordinateur portable du comité et non pas sur son Blackberry sécurisé mis à sa disposition par l’employeur. Ensuite, elle a transféré le document sur la clé USB du même comité et l’a imprimé sur l’imprimante de l’hôtel à Londres, plutôt que de recourir à un ordinateur de l’employeur permettant une impression sécurisée à distance. Le document imprimé contenait des informations sur l’évolution des activités en Grèce qui ont été présentées comme confidentielles par l’employeur devant le comité central d’entreprise (CCE) français qui s’est tenu quelques jours avant la réunion du CE européen et auquel participait la salariée sanctionnée. Les magistrats soulignent que le document a été imprimé « en méconnaissance des règles de confidentialité et de sécurité informatique de l’entreprise » ; « certaines des informations figurant sur ce document revêtaient, en raison de leur nature et de leur contenu, un caractère confidentiel au regard des intérêts légitimes de l’entreprise », au sens de l’article L. 2342-10, 2° du Code du travail, et « ces informations avaient été préalablement présentées comme » confidentielles « par l’employeur » (Cass. soc. 15 juin 2022, Pourvoi n° 21-10.366).

Discussions sur une nomination : comme mentionné (v. IR Notes 186), pour se protéger contre les irrégularités dans le processus de désignation des membres, le règlement intérieur du CE européen du groupe Adecco, signé par ses membres et la direction centrale, contient une disposition visant à protéger contre de telles irrégularités : si le comité restreint a des doutes sur la procédure de nomination suivie par la direction locale, il doit informer la direction centrale de ses préoccupations, afin qu’une enquête conjointe puisse être menée pour vérifier la régularité de la procédure. Entre-temps, la nomination contestée sera suspendue. Face aux doutes sur la régularité de la procédure exprimés par le comité restreint concernant l’élection d’un membre hongrois, la direction centrale précise que, pour sa part, les investigations menées ne font ressortir aucune irrégularité et que la nomination du nouveau membre hongrois est valide. “La direction reste ouverte à une discussion avec le comité restreint afin de permettre un rapprochement des points de vue”, déclare Menno Bart, Senior Manager Group Public Affairs et membre de la direction du CE européen du groupe Adecco.