IR Notes

La Cour de justice de l’UE a rendu, le 18 octobre, un arrêt attendu dans une affaire concernant le respect de la législation allemande sur la cogestion lors de la transformation du groupe allemand SAP en société européenne (SE) (CJUE, 18 octobre 2022, aff. C-677/20, IG Metall, ver.di c/ SAP SE et, pour les faits, v. IR Notes 185) (v. European company). La question posée à la Cour est de savoir si un scrutin spécifique prévu par la législation allemande permettant d’élire des représentants des syndicats au sein du conseil de surveillance doit être maintenu lorsque la société de droit allemand se transforme en SE, par application de l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/86 (principe « avant-après »), ou s’il peut être écarté au motif de l’autonomie des parties, dans le cadre de la négociation de l’accord sur l’implication des travailleurs dans la SE visée à l’article 4, paragraphe 1 de la directive. La Cour de justice considère que ce scrutin « constitue un élément caractéristique du régime national de participation des représentants de travailleurs » et que la législation allemande « lui attribue […] un caractère impératif ». Ainsi, cet élément procédural doit être considéré comme faisant partie de « tous les éléments de l’implication des travailleurs », au sens de l’article 4, paragraphe 4, qui doivent être maintenus lors de la transformation en SE.  Le principe de l’autonomie des parties ne peut donc justifier d’écarter cette procédure dans l’accord sur l’implication des travailleurs dans la SE. Une décision logique dans la mesure, comme le souligne la Cour, l’esprit de la directive et l’intention du législateur, est d’« écarter le risque que la constitution d’une SE, notamment par voie de transformation, conduise à un affaiblissement, voire même à une disparition, des droits d’implication dont les travailleurs de la société à transformer en SE bénéficiaient en vertu de la législation et/ou de la pratique nationales. » Les fédérations syndicales IG Metall et ver.di ont salué cet arrêt, soulignant qu’« une SE ne doit pas être utilisée abusivement pour priver les travailleurs de leurs droits de participation». Elles appellent le gouvernement à revoir, comme le prévoit le contrat de coalition, la législation sur la SE (SEBG) afin « d’empêcher que la cogestion ne soit contournée » (v. communiqué et interview de Kerstin Jerchel, responsable du domaine de la cogestion chez ver.di).

Salaire minimum : la directive 2022/2041 du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne (v. IR Notes 192 et IR Notes 188) est parue au JOUE (L 275 du 25.10.2022). Cette nouvelle directive établit un cadre pour 1/ garantir « le caractère adéquat des salaires minimaux légaux dans le but d’obtenir des conditions de vie et de travail décentes » ; 2/ promouvoir les « négociations collectives en vue de la fixation des salaires » ; 3/ améliorer « l’accès effectif des travailleurs aux droits à la protection offerte par des salaires minimaux lorsque le droit national et/ou les conventions collectives prévoient de tels droits ».

Directive « travailleurs des plateformes » : huit États membres ont adressé un courrier, le 14 octobre, à la présidence tchèque de l’UE, avec le commissaire européen Nicolas Schmit en copie, pour que la proposition de directive de la Commission européenne sur l’amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes ne soit pas dénaturée au cours des discussions au sein du Conseil (v. Platform work). La présidence tchèque, qui s’est fixée pour objectif de parvenir à un accord sur ce texte d’ici la fin de l’année, propose un assouplissement de la présomption de salariat dans son texte de compromis. Les huit pays (Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie) appellent à « une présomption légale efficace et forte, mais réfutable, de la relation d’emploi » qui reflète « le contrôle et la direction réels exercés par les plateformes numériques de travail ». Ils préviennent que la mise en place « de restrictions ou de dérogations à cette présomption légale ne ferait que perpétuer le déséquilibre existant aujourd’hui entre les plateformes » et les travailleurs « qui a conduit à l’existence de milliers de faux travailleurs indépendants en Europe et à des conditions de travail précaires par l’abus de contrats atypiques ». La ministre du Travail espagnole, Yolanda Diaz, à l’initiative de la lettre, a rappelé que la proposition s’inspire de la législation espagnole adoptée en mai 2021, et que son gouvernement ne peut pas « permettre que les droits des travailleurs soient affaiblis dans ce nouveau cadre de travail ouvert par les plateformes » ( v. IR Notes 164) Quelques jours plus tard, le 25 octobre, la commission Emploi et affaires sociales du Parlement européen auditionnait l’ancien lobbyiste d’Uber devenu lanceur d’alerte Mark MacGann sur le lobbying d’Uber auprès des institutions européennes (v. communiqué). Par ailleurs, l’ONG l’Observatoire des multinationales a publié un rapport, commandé par le groupe La Gauche au Parlement, qui fait le point sur les pratiques de lobbying d’Uber et de ses réseaux au sein de ces institutions et ses rencontres avec les décideurs européens (v. communiqué). Un lobbying qui cible désormais l’affaiblissement de la proposition de directive.

• Sommet social tripartite : lors du sommet social tripartite, le 19 octobre, les partenaires sociaux européens ont tiré la sonnette d’alarme (v. Tripartite Social Summit). La Confédération européenne des syndicats a mis l’accent sur la préservation du pouvoir d’achat et le maintien des emplois dans les industries grandes consommatrices d’énergie via un nouvel instrument similaire à SURE (qui permet de financer du chômage partiel). BusinessEurope a alerté sur les risques de délocalisation de ces industries avec des risques de fermetures de sites (v. communiqué). Présente à la réunion, car l’Espagne prendra la présidence de l’UE en juillet, la ministre du Travail, Yolanda Diaz, a souligné le « manque de mise en œuvre de solutions communes entre les partenaires sociaux européen », regrettant que cela fasse « plus de 12 ans que nous n’avons pas conclu un accord majeur de dialogue social en Europe ».

• La CES s’élargit à l’Ukraine et à la Moldavie : la Confédération européenne des syndicats (CES) a accueilli les confédérations syndicales ukrainiennes FPU et KVPU et moldave CNSM. La CES, qui soutient également l’adhésion de la Géorgie à l’UE, « espère accueillir le syndicat géorgien GTUC dans un avenir proche » (v. communiqué).

Allocation citoyenne : le ministre fédéral du Travail, Hubertus Heil, a présenté, le 13 octobre, devant le Parlement, le projet d’allocation citoyenne (Bürgergeld) (v. discours). Il s’agit d’une large refonte du dispositif d’aide et d’indemnisation des chômeurs de longue durée en cherchant à les intégrer durablement sur le marché du travail grâce à la formation. Cette réforme, « l’une des plus grandes réformes sociales depuis 20 ans », selon Hubertus Heil, supprimera le dispositif d’indemnisation du chômage de longue durée Hartz IV qui a plongé de nombreux Allemands dans la précarité. La réforme devrait entrer en vigueur au 1^er janvier 2023 (v. communiqué et Note de la Fondation Jean Jaures).

> Par ailleurs : le gouvernement a ouvert le dispositif du chômage partiel aux intérimaires (v. communiqué) et a confirmé la hausse du salaire minimum à 12 euros de l’heure au 1^er octobre (v. communiqué).

• Plan d’égalité : lors d’une conférence consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, la secrétaire générale adjointe de l’UGT, Cristina Antoñanzas, a souligné que seules 24,22% d’un total de 24 666 entreprises (de 50 salariés ou plus) ont conçu, élaboré et enregistré un plan d’égalité au 30 septembre 2022, alors que de tels plans sont obligatoires depuis le 7 mars 2022 ( v. communiqué de l’UGT).

• Crèches gratuites : en présentant le projet de budget 2023 devant le Parlement, la ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Ana Mendes Godinho, a souligné que le gouvernement a réussi « en un temps record » à mettre en place des crèches gratuites. « En septembre 2022, 37 000 enfants étaient déjà couverts. En 2023, nous atteindrons 70000 enfants et 100000 en 2024 », a-t-elle déclaré, soulignant qu’« il s’agit d’une mesure transformatrice » qui répond à une logique de lutte contre la pauvreté et de promotion de l’égalité des chances.

Protection des futurs parents : le gouvernement a annoncé, le 21 octobre, qu’il soutiendra la proposition de loi présentée par un député, pour mieux protéger les futurs parents (v. communiqué et étude préparatoire). Actuellement, une femme en congé de maternité dont l’emploi est supprimé a le droit de se voir proposer (avant la fin de son contrat) un autre emploi auprès de son employeur, dans tout poste vacant approprié qui offre un travail adapté à ses besoins et des conditions qui ne sont pas sensiblement moins bonnes que celles de son emploi précédent. L’objectif de la proposition de loi est d’autoriser le gouvernement à adopter des règlements pour étendre cette protection afin qu’elle s’applique aux femmes enceintes, dès qu’elles ont informé l’employeur de leur grossesse ainsi qu’aux nouveaux parents qui reprennent le travail après un congé maternité, d’adoption ou parental. La proposition offre ainsi une protection pendant 18 mois après la naissance de l’enfant.

• Congé pour les aidants : le gouvernement a annoncé, le 21 octobre, soutenir une proposition de loi présentée par une députée, visant à accorder un droit à une semaine de congé sans solde aux salariés qui aident un proche. Il n’existe actuellement aucun droit à un congé légal pour ces aidants informels, ce qui les obligent à recourir à d’autres formes de congé pour pouvoir s’occuper des personnes à leur charge. Aucune ancienneté ne sera requise pour l’utiliser (v. communiqué“)

Inflation et question salariale (suite) : dans notre dernier numéro (v. IR Notes 194), nous avons consacré un article sur le rôle des CE européens en cette période d’inflation. De nouvelles réactions nous sont parvenues. Certains nous ont répondu ne pas avoir encore pu aborder la question malgré des demandes de plusieurs de leurs membres (SAP) et d’autres comptent le faire prochainement (Vaillant). Chez Solvay où le CE européen avait abordé le sujet de la compensation de l’inflation lors de sa plénière de juin, la direction a annoncé une prime calculée pour chaque pays reposant sur le différentiel entre l’inflation « officielle » et les hausse de salaires fixées lors des dernières négociations salariales. Toutefois, la position majoritaire des directions est de renvoyer la question salariale à l’échelon local.
Pour le CE européen d’Amex GTB, qui a soulevé le sujet de l’inflation et de la hausse des prix de l’énergie lors de sa réunion annuelle, la direction générale Europe « compte sur les directions locales pour prendre les mesures nécessaires ». La compétence des directions locales est mise en avant par la direction du groupe Legrand. Pour la direction de J.P.Morgan comme pour celle de Thales, le sujet n’entre pas dans les compétences du comité. Cependant, sans pour autant outrepasser les compétences du CE européen, les discussions au sein des instances européennes ont parfois été suivies d’effets. Ainsi lors d’une réunion du CE européen de Thales, les membres ont dénoncé l’attitude de directions dans plusieurs pays qui refusaient d’ouvrir des négociations, notamment en Espagne. « Cet échange a conduit la direction centrale à demander aux directions pays concernées d’ouvrir des négociations », souligne Anthony Perrocheau, le secrétaire de l’instance. Certains CE européens abordent la problématique par une autre voie. Ainsi, le CE européen de BNP Paribas approche le sujet sous l’angle de la qualité du dialogue social. Il entend discuter avec la direction centrale du déséquilibre entre les pays où le dialogue social est bien institutionnalisé avec une capacité à négocier des compensations, par rapport aux autres pays, où il n’existe qu’un processus annuel de révision des salaires individuels. « Ce qui risque de conduire, face à une même problématique, à une politique salariale à deux vitesses », souligne Alexandre Huchet, secrétaire du CE européen. L’absence de réponse des directions peut conduire à de nouvelles revendications. Chez Legrand, où le CE européen a posé plusieurs questions relatives aux compensations financières tout en demandant à la direction de répercuter la hausse des prix de l’énergie sur les dividendes, la direction a « répondu de façon vague tout en affirmant la nécessité de protéger les actionnaires », explique Cristina Filippelli, secrétaire du comité. Ce dernier a par conséquent mandaté son expert pour entreprendre une analyse sur les salaires dans les différents pays représentés au CE européen, ainsi qu’une analyse sur le temps de travail. L’idée est de voir « si l’une des possibilités pour effacer la crise, pourrait être la réduction du temps de travail ».

Un comité low-cost : la direction de Westwing Group (2300 salariés), un site allemand de commerce en ligne de mobiliers et d’objets décoratifs, a signé, en février 2022, un accord sur l’implication des travailleurs dans la société européenne (SE) lors de sa transformation en SE. Le groupe, a lancé les négociations à la mi-2021, lorsqu’il comptait environ 1 900 salariés, afin d’éviter la mise en place d’une cogestion paritaire. En effet, la loi allemande exige une composition paritaire du conseil de surveillance lorsque les effectifs dépassent 2 000 salariés sur le territoire allemand. Comme d’autres start-ups allemandes (Zalando, Delivery Hero, HelloFresh), elle a donc opté pour le statut de SE pour échapper à cette contrainte. Le comité de la SE compte 8 membres dont trois pour l’Allemagne et trois pour la Pologne, un pour l’Espagne et un pour les petits pays (actuellement l’Italie et les Pays-Bas). L’accord exclu la Suisse et le Royaume-Uni. Lors de son unique session plénière annuelle, seuls les sujets qui concernent plus de 15% des salariés européens sont traités. Le comité restreint est saisi en cas de circonstances exceptionnelles si au moins 30% des effectifs européens sont concernés (soit au moins 700 salariés) et informé si 90% des salariés d’un pays sont touchés par un projet. Les réunions téléphoniques ou en visioconférences sont la norme, et les réunions physiques l’exception. Des formations peuvent être proposées par le comité restreint, mais la direction se réserve le droit d’en contester l’utilité devant un tribunal. Il en va de même pour le recours à un expert.